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AGM - 21/06/18 (CROSSWOOD)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CROSSWOOD
21/06/18 Lieu
Publiée le 16/05/18 15 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et des opérations
de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des
commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes
arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice de NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE SIX CENT
SOIXANTE-QUINZE EUROS (997.675,00 €).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et des
opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des
commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes
consolidés arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice de TROIS MILLIONS SIX CENT QUATRE-VINGT
MILLE EUROS (3.680.000,00 €).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et
suivants du code de commerce)
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur le rapport
spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
l’Assemblée Générale approuve, dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit code, chacune des conventions
qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017)
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 se soldent par un bénéfice de NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE SIX
CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (997.675,00 €) décide de l’affecter de la manière suivante :
- SOIXANTE ET ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS EUROS (71.380,00 €) au poste « Réserve
légale » ; et
- NEUF CENT VINGT-SIX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS (926.295,00 €) au poste
« Report à nouveau créditeur ».
L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers
exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs)
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorités requises pour les assemblées générales ordinaires donne quitus entier et
sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre
2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant des jetons de
présence alloués aux administrateurs à un maximum de SEIZE MILLE EUROS (16.000 €) au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2017 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Yves AUBRET en sa qualité d’administrateur de
la Société)
L’Assemblée générale constate la fin du mandat de Monsieur Yves AUBRET en qualité d’administrateur de la
Société.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Yves AUBRET pour une durée de six ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son
Groupe au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan
d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article
L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer
plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité
des marchés financiers ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par
voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix
pour cent (10)% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 16 mai 2018, 10.632.960 actions, étant précisé (i)
que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder cinq pour cent (5%) de son capital
social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite de dix pour cent (10%) prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent
(10 %) des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période
d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront
être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré
à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement
soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de cinq euros (5 €) par action
hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à CINQ
MILLION TROIS CENT SEIZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT EUROS (5.316.480 €).
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis
dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les
limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de
dix pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant
rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des
actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes
formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138
du Code de Commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, en une ou
plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société, d’actions (à l’exclusion des actions de préférence)
et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit d’une catégorie de personnes ci-après
définie :
– Des sociétés d’investissement, des fonds gestionnaires d’épargne collective ou des investisseurs
qualifiés au sens du Code Monétaire et Financier personnes physique ou morales, français ou étrangers,
qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites, de nationalité française, exerçant leur activité
dans le secteur immobilier, ou
– Des groupes ayant une activité opérationnelle dans le secteur immobilier, de droit français ou étranger
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’Administration identifiera parmi les
catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à 20 par émission.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la délégation donnée au Conseil d’Administration par la présente résolution est fixée à la somme de quinze
millions d’euros (15.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 12
ème résolution ;
3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et compte tenu des
termes du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que le prix
unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par
les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois jours de bourse précédant
immédiatement leur émission, auxquels sera appliquée une décote qui ne pourra pas excéder vingt pour cent
(20%).
4. Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs
mobilières à émettre par le Conseil d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces titres financiers et/ou valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, la présente délégation à
l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute
émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
avec ou sans prime.
6°. Décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation, de tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement.
7. Prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de
commerce.
8. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature,
est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138 du Code de Commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation
du capital social par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA) ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme
en vertu de la présente délégation, sera de dix pourcent (10%) du capital et s’imputera sur le plafond prévu à la
12
ème résolution ;
3. Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire
aux dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L. 233-16 du code de commerce.
4. Décide que le Conseil d’Administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de
souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de
souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action sur le marché
Euronext Paris de NYSE Euronext lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminué d’une décote maximale de vingt-cinq (25%).
5. Décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des
cadres dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de
souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la
présente résolution.
6. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser
l’émission de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier
corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le
contrat d’émission des BSA.
7. Prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de
commerce.
8. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, fixe, conformément à
l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme
qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières
diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’Administration au titre des délégations de
compétence prévues par les 10ème et 11
ème résolutions à un montant nominal global de vingt millions d’euros
(20.000.000 €), compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être
opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital étant précisé que dans la limite de ce plafond :
les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées au profit d’une catégorie de
personnes déterminées, objets des 10
ème et 11
ème résolutions, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le
capital d’un montant supérieur à quinze millions d’euros (15.000.000 €) pour la 10
ème résolution et 10% du
capital pour la 11
ème résolution.
L’ensemble de ces montants est établi compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des
ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de
l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.
Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de
souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la
Société)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L.
233-33 du Code de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de
bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution
gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ;
2. Décide que :
– le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions
composant le capital social lors de l’émission des bons,
– le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de
souscription ne pourra excéder cinquante (50%) du montant nominal du capital. Cette limite sera majorée du
montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles
d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces
bons ;
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre
la présente délégation de compétence, notamment :
– déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription d’actions,
avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,
– fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre
concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix d’exercice
ou les modalités de détermination de ce prix
– fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance,
même rétroactive, des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires des
bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles,
– d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le
fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités
pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de
capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
4. Prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de souscription d’actions
deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent
caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront pas
pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.
5. Décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour toute émission de bons
de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois
à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser des délégations et/ou des
autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre de l’article L.
233-33 du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’Administration, si les titres de la Société viennent à être visés par une offre
publique, à mettre en œuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des
résolutions de la présente Assemblée générale ;
— décide de fixer à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente
autorisation ;
— décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
prévues par la loi, la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent
procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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