Première résolution (Examen et approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2017). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts, qui s’élèvent à un montant global de 309 962 euros, soit
un impôt théorique arrondi à 103 321 euros.

Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés du groupe LNA Santé pour l’exercice clos au 31
décembre 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe et
du rapport des commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2017 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’approbation des comptes annuels et
des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2017,
donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Quatrième résolution (Affectation des résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2017). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du
conseil d’administration,
décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de la Société, d’un montant de 82 135 259,12 euros, de la manière suivante :
– à la réserve légale, pour atteindre le 10ème du capital
social, soit un montant de :
146 288,20 €
– à titre de dividendes, un montant de :
soit 0,32 €
3 097 906,56 €
– le solde, au compte report à nouveau, soit un montant
de :
78 891 064,36 €
soit un total de 82 135 259,12 €
Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° du code général des impôts,
donne en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende
susvisé, au plus tard le 30 septembre 2018.
Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du
programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir
un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 28 février 2018, l’écart constaté sera porté en majoration ou en
minoration du compte “ report à nouveau ».
L’assemblée générale constate, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, qu’il a été distribué au titre
des trois derniers exercices, les dividendes suivants :
Exercice Dividendes
Revenus éligibles à
l’abattement prévu à
l’article 158-3-2° du code
général des impôts
Revenus non éligibles à
l’abattement prévu à l’article 158-
3-2° du code général des impôts
31/12/2016 2.274.416,95 € 2.274.416,95 € -
31/12/2015 1.433.409,60 € 1.433.409,60 € -
31/12/2014 – - -

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant
des articles L.225-38 et suivants du code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Sixième résolution (Ratification de la nomination d’un censeur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du
conseil d’administration et pris acte de la nomination par le conseil d’administration du 17 janvier 2018 de Madame
Christine Passerat-Boulade en qualité de censeur sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale,
ratifie la nomination de Madame Christine Passerat Boulade, demeurant à COLLONGES AU MONT D’OR (69660), 8
chemin du champ,
en qualité de censeur pour une durée de quatre années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Maud Roux arrive à expiration à l’issue de la présente
assemblée,
renouvelle son mandat pour une période de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans
l’année 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023.
Madame Maud Roux a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration,
constatant que le mandat d’administrateur de la société Nobilise arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée,
renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale à tenir
dans l’année 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023.
La société Nobilise a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat.

Neuvième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration,
décide d’allouer au conseil d’administration, à titre de jetons de présence pour l’exercice 2018, une somme d’un montant
global maximum de 130 000 euros.

Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Jean-Paul Siret, président
directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 du code de commerce et aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce,
et conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2, al 1 du code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Jean-Paul
Siret, au titre de son mandat de président directeur général de la Société, pour l’exercice clos au 31 décembre 2018, tels
que ces principes et critères figurent dans le rapport de gestion établi par le conseil d’administration.

Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Willy Siret, directeur général
délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 du code de commerce et aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce,
et conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2, al 1 du code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Willy Siret, au
titre de son mandat de directeur général délégué de la Société, pour l’exercice clos au 31 décembre 2018, tels que ces
principes et critères figurent dans le rapport de gestion établi par le conseil d’administration.

Douzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Damien Billard,
directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 du code de commerce et aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce,
et conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2, al 1 du code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Damien Billard,
au titre de son mandat de directeur général délégué de la Société, pour l’exercice clos au 31 décembre 2018, tels que
ces principes et critères figurent dans le rapport de gestion établi par le conseil d’administration.

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Jean-Paul Siret, président directeur général).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 du code de commerce et aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce,
et conformément aux dispositions de l’article L.225-100, II du code de commerce,
approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Jean-Paul Siret en sa qualité de président-directeur général, tels que
présentés dans le rapport de gestion du conseil d’administration.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017à Monsieur Willy Siret, directeur général
délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 du code de commerce et aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce,
et conformément aux dispositions de l’article L.225-100, II du code de commerce,
approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Willy Siret en sa qualité de directeur général délégué, tels que présentés
dans le rapport de gestion du conseil d’administration.

Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Damien Billard, directeur général délégué). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 du code de commerce et aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce, et
conformément aux dispositions de l’article L.225-100, II du code de commerce,
approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Damien Billard en sa qualité de directeur général délégué, tels que
présentés dans le rapport de gestion du conseil d’administration.

Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder au rachat d’actions de la Société).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à acheter un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10
%) de son capital au jour de l’utilisation de cette autorisation, dans les conditions légales et réglementaires applicables
au jour de l’utilisation de cette autorisation,
précise que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation,
décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à cent (100) euros, hors frais et commissions, avec un
plafond global de quatre-vingt-dix-sept millions cinquante-neuf mille trois cent soixante-dix (97 059 370) euros,
précise que le prix d’achat desdites actions fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte
des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuites d’actions, de division
ou de regroupement des actions de la Société) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
décide que la présente autorisation pourra être utilisée, entre autres, à l’effet :
(i) d’animer le marché secondaire ou de faire assurer la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie reconnue par l’autorité des marchés financiers ;
(ii) de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
(iii) de disposer d’actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées,
dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions dans les conditions prévues aux articles L.225-177 et suivants du
code de commerce, d’opérations d’attribution gratuite d’actions existantes dans les conditions prévues aux articles
L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce ou de plans d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par
les articles L.3332-1 et suivants du code du travail ;
(iv) de conserver les actions afin de les remettre en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance
externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ;
(v) d’annuler tout ou partie des actions ainsi achetées sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-après
et, dans les termes indiqués à ladite résolution ; ou
(vi) plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué ;
précise que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder cinq pour cent
(5 %) de son capital,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles
édictées par l’autorité des marchés financiers, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, par tous moyens,
y compris par transfert de blocs, offres publiques ou par l’intermédiaire de tout instrument financier dérivé,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, avec l’accord
de celui-ci, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous
ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations des actions au sein des finalités
envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et
déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Le conseil d’administration aura la faculté d’affecter à l’un ou l’autre des objectifs du programme de rachat la totalité des
actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le programme.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Elle remplace la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 21 juin 2017 aux termes de sa
vingt-quatrième résolution

Dix-septième résolution (Réduction de capital par annulation des actions rachetées). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la seizième résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou
partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de
la seizième résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital de la Société par période de vingtquatre
(24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes,
formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de
la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Elle remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 21 juin 2017 aux
termes de sa vingt-cinquième résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 5 500 000
euros). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi
conformément à la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce et,
notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91, L.228-92 et L.228-93,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet
de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié
du capital (en ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de
souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant
être émises, à titre gratuit ou onéreux, en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies
par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en
numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide de fixer à cinq millions cinq cent mille (5.500.000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ciaprès,

– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital,
décide de fixer à cinquante millions (50.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
– ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins du
montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration,
– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que
les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, et à l’effet notamment :
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits
à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital,
– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital de la Société et,
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
– à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
– prendre toute décision en vue de la cotation des titres et des valeurs mobilières ainsi émis et, plus généralement,
– prendre toutes mesures, conclure tous engagements et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale à caractère mixte des
actionnaires du 21 juin 2017 aux termes de sa vingt-sixième résolution et est consentie pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre au public, dans la limite d’un
montant nominal global de 5 500 000 euros ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi
conformément à la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet
de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital (en ce compris, notamment toutes
obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des
actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,
et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres
au public,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté d’instituer au profit
des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les
termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du code de commerce, cette priorité ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à cinq millions cinq cent mille (5.500.000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ciaprès,

– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital,
décide de fixer à cinquante millions (50.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
-ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
– limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour arrêter les prix des actions et valeurs mobilières susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que (i) le prix d’émission des actions devra être conforme
aux dispositions du premier alinéa de l’article L.225-136-1 du code de commerce et sera en conséquence au moins égal
à la moyenne pondérée des trois derniers jours de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminuée le
cas échéant de la décote maximale de cinq pour cent (5 %) prévue à l’article R.225-119 du code de commerce et
corrigée en cas de différence de date de jouissance, et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix d’émission défini au (i) ci-dessus,
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, et à l’effet notamment :
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits
à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital de la Société, et
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois mois,
autorise, en outre, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social par an, le conseil d’administration à fixer le
prix d’émission en fonction du cours de bourse de l’action sur une période déterminée par le conseil d’administration,
étant précisé que le prix ainsi fixé par le conseil d’administration ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à quatrevingt
pour cent (80 %) de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt (20) dernières séances de bourse (sur le
marché de Paris) précédant sa fixation, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur
nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
décide que le conseil d’administration pourra :
– à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
– prendre toute décision en vue de la cotation des titres et des valeurs mobilières ainsi émis et, plus généralement,
– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 21 juin 2017 aux termes de sa vingt-septième résolution et est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des
délégations de compétence objet des dix-huitième, dix-neuvième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions.). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration la compétence d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre
en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre de chacune des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingt-quatrième et vingtcinquième
résolutions, dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du code de commerce (soit, à
ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale),
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la présente
résolution, s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital et,
décide que cette délégation annule et remplace la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires
du 21 juin 2017 aux termes de sa vingt-huitième résolution et est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoir à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, destinées à rémunérer
des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 du
code de commerce,
délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, les
pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société (en ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou convertibles en
actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs mobilières) destinées à
rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la
Société et effectuée conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du code de commerce, et décide, en tant que
de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ordinaires ou valeurs mobilières,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
précise, en tant que de besoin, que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente
délégation,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à cinq millions cinq cent mille (5 500 000)
euros, montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-après,
décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
– ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
– arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
– fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à
verser,
– déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,
– constater le nombre de titres apportés à l’échange,
– fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
– inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
– procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital de la Société, et
– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
mois,
décide que le conseil pourra :
– à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives.
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 21 juin 2017 aux termes de sa vingt-neuvième résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution,
une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution gratuite d’actions
nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans
la limite d’un montant nominal global d’un million (1 000 000) d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon
autonome et distincte du plafond d’augmentations de capital fixé à la vingt-huitième résolution ci-après, et (ii) compte
non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société,
précise que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout
état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors
de l’augmentation de capital,
décide, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de
l’article L.225-130 du code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 21 juin 2017 aux termes de sa trentième résolution et est consentie pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoir à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux
dispositions de l’article L.225-147 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, les
pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital par
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article
L.225-148 du code de commerce ne sont pas applicables,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières émises dans le cadre de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à dix pour cent (10 %) du capital social existant à la date de la décision d’émission et ne
s’imputera pas sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la vingt-huitième résolution ci-dessous,
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer sur l’évaluation des apports, constater la
réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder
à toutes formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 21 juin 2017 aux termes de sa trente et unième résolution.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre à des investisseurs qualifiés
ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier
(placement privé). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et
suivants du code de commerce et du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet
de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital (en ce compris, notamment toutes
obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des
actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,
et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à
des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du code
monétaire et financier,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à cinq millions cinq cent mille (5 500 000)
euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la
réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de
titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du code monétaire et financier est limitée à vingt pour
cent (20 ) du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès à des actions, et s’imputera sur le plafond global de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros visé à
la vingt-huitième résolution ci-après,
décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
– ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
– limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le conseil
d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du code de commerce et sera en conséquence
au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa
fixation, diminuée le cas échéant de la décote maximale de cinq pour cent (5 %) prévue à l’article R.225-119 du code de
commerce, et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause
être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant par
ailleurs précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
défini ci-dessus,
décide en outre, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social par an, d’autoriser le conseil d’administration à
fixer le prix d’émission, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à quatre-vingt pour
cent (80) de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation
du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action
de la Société à la date d’émission des actions concernées,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits
à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital,
– de procéder à tout ajustement requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital de la Société et
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois mois,
décide que le conseil pourra :
– à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives,
décide que la présente délégation remplace la délégation consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 21
juin 2017 aux termes de sa trente-deuxième résolution et est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 d’euros ; suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes suivantes : fonds d’investissement souscrivant au
capital de sociétés de taille moyenne (c’est-à-dire dont la capitalisation n’excède pas, lorsqu’elles sont cotées, un milliard
d’euros), notamment dans le domaine de la santé et/ou médico-social, caisses de retraite et compagnies d’assurance
ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’union européenne ou en Suisse, dans la limite d’un
maximum de 20 souscripteurs et pour un montant de souscription individuelle minimum de 500 000 euros (prime
d’émission incluse). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles
L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-138 et L.228-91,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet
de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital (en ce compris, notamment toutes
obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des
actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,
et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à deux millions (2 000 000) d’euros, (ou
la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros prévu à la vingt-huitième résolution ciaprès,

décide de fixer à vingt-cinq millions (25 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
– ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global de cinquante millions (50 000 000) d’euros visé à la vingt-huitième
résolution ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui seront
ainsi émises et de réserver la souscription des actions et valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution à la
catégorie de personnes suivante : fonds d’investissement souscrivant au capital de sociétés de taille moyenne (c’est-à-
dire dont la capitalisation n’excède pas, lorsqu’elles sont cotées, un milliard d’euros) notamment dans le domaine de la
santé et/ou médico-social, caisses de retraite et compagnies d’assurance, ayant dans chaque cas leur siège social ou
leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne ou en Suisse, étant précisé que le nombre d’investisseurs
susceptibles de se voir émettre des titres, en une ou plusieurs fois, en application de la présente résolution sera limité à
vingt (20) et que le montant minimum réservé à chacun des souscripteurs concernés s’élèvera à cinq cent mille (500
000) euros (prime d’émission incluse),
précise en tant que de besoin qu’en application de l’article L.225-132 du code de commerce, la décision d’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit,
décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le conseil
d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et sera au moins égal à quatre vingt pour cent (80 %)
de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la
Société à la date d’émission des actions concernées, et étant par ailleurs précisé que le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre
la présente délégation, notamment à l’effet de :
– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission,
– arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
– fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération,
– arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer
à chacun d’eux,
– imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital,
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 21 juin 2017 aux termes de sa trente-troisième résolution et est consentie pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-sixième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions de la Société emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions à émettre en raison de l’exercice d’option de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L.225-177 à L.225-185 du code de commerce, à consentir
en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel ou dirigeants de la Société et des sociétés et
groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-180-I dudit code, des
options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que (i) le nombre total des options
attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de trois cent
mille (300 000) actions d’une valeur nominale de deux (2) euros l’une, et (ii) le nombre total d’actions pouvant être
souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être
supérieur au tiers du capital social,
décide que la présente autorisation, conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour, comporte,
au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription et sera mise en
œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution
des options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est
consentie et sera au moins égal :
– pour les options de souscription, à la plus élevée des deux valeurs suivantes: (i) la moyenne des cours de clôture de
l’action de la Société sur Eurolist, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, cotés lors des vingt (20) séances de
bourse précédant le jour où lesdites options seront consenties et (ii) le cours de clôture de l’action de la Société sur
Eurolist, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, coté à la dernière séance de bourse précédant le jour où
lesdites options seront consenties,
– pour les options d’achat, à la plus élevée des trois valeurs suivantes : (i) la moyenne des cours de clôture de l’action de
la Société sur Eurolist, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, cotés lors des vingt (20) séances de bourse
précédant le jour où lesdites options seront consenties, (ii) le cours de clôture de l’action de la Société sur Eurolist, ou
tout marché réglementé qui lui serait substitué, coté à la dernière séance de bourse précédant le jour où lesdites options
seront consenties, et (iii) quatre-vingt pour cent (80%) du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au
titre des articles L.225-208 et L.225-209 du code de commerce, au jour où lesdites options seront consenties,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être
modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L.225-
181 du code de commerce, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires
d’options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du code de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres
de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la
Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options,
décide que le délai d’exercice des options est fixé à dix (10) ans à compter de leur attribution, étant toutefois précisé que
ce délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la
mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :
– veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle
sorte que le nombre d’options de souscription d’actions ouvertes et non encore levées ne porte jamais sur plus du tiers
du capital social,
– arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles
seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra
varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente
immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi,
– accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
– modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution,
précise que cette autorisation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale des actionnaires du
21 juin 2017 aux termes de sa trente-quatrième résolution.

Vingt-septième résolution (Délégation à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, dont la souscription serait réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du code du travail). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes,
en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du code de commerce et des articles L.3332-18 à L.3332-24 du
code du travail,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents d’un plan d’épargne tel que prévu aux
articles L.3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont
liées au sens de l’article L.225-180 du code de commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement
fixées par le conseil d’administration (ci-après les « Salariés du Groupe »),
décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L.225-132
du code de commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe,
fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation,
décide de fixer à six cent mille (600 000) euros le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises,
étant précisé que ce montant s’ajoutera au plafond prévu à la vingt-huitième résolution ci-après pour former le plafond
global mentionné à l’article L.225-129-2 du code de commerce,
décide que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions
de l’article L.3332-19 du code du travail.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et
la réalisation de l’augmentation de capital et à cet effet :
– fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
– fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux
Salariés du Groupe pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,
– constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
– procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 21 juin 2017 aux termes de sa trente-cinquième résolution.

Vingt-huitième résolution (Fixation du montant global des délégations consenties au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide que :
– le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes des dix-huitième à vingt-et-unième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions cidessus
est fixé à cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé
que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en
supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
– le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux
termes des dix-huitièmes à vingt-et-unième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-dessus est fixé à cinquante
millions (50 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère.

Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 11 des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article L.225-27-1 du code de commerce,
décide d’ajouter un paragraphe 11.1.2 in fine du paragraphe 11.1 de l’article 11 des statuts de la Société relatif à la
composition du conseil d’administration, pour déterminer les conditions dans lesquelles seront désignés les
administrateurs représentant les salariés, qui sera rédigé comme suit : «
11.1.2 Administrateur représentant les salariés
Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévues par les dispositions de l’article L.225-
17 et L.225-18 du code de commerce, dès lors que la Société répond aux critères fixés au I de l’article L.225-27-1 du
code de commerce, le conseil d’administration comprend un ou deux administrateurs représentant les salariés,
conformément aux dispositions de l’article L.225-27-1 du code de commerce.
Le ou les administrateurs représentant les salariés sont désignés, conformément aux dispositions du III, 2° de l’article
L.225-27-1 du code de commerce, par le comité d’entreprise de l’UES ou par toute instance représentative du personnel
qui le remplacerait.
Le nombre d’administrateurs représentant les salariés est égal à deux lorsque le nombre d’administrateurs nommés
conformément aux dispositions de l’article L.225-17 et L.225-18 du code de commerce est supérieur à douze, le jour de
la désignation des administrateurs représentant les salariés, et égal à un lorsque le nombre d’administrateurs nommés
conformément aux dispositions de l’article L.225-17 et L.225-18 du code de commerce est égal ou inférieur à douze.
Si le nombre d’administrateurs mentionné aux articles L.225-17 et L.225-18 du code de commerce, après avoir été
inférieur ou égal à douze, devient supérieur à douze, le président du conseil d’administration devra, dans un délai
raisonnable, saisir le comité d’entreprise de l’UES ou toute instance représentative du personnel qui le remplacerait afin
que soit nommé un deuxième administrateur représentant les salariés selon les modalités visées ci-dessus.
Si le nombre d’administrateurs mentionné aux articles L.225-17 et L.225-18 du code de commerce, après avoir été
supérieur à douze, devient égal ou inférieur à douze, le mandat de l’administrateur représentant les salariés ainsi
nommé se poursuivra jusqu’à son terme mais ne sera pas renouvelé si le nombre d’administrateurs demeure inférieur ou
égal à douze à la date de l’expiration de son mandat et le nombre d’administrateurs représentant les salariés sera
ramené à un.
Le ou les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du seuil de douze
membres visé ci-dessus.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de six ans. Leur mandat prend fin à l’issue de
l’assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle
expire leur mandat.
Les administrateurs nouvellement désignés entrent en fonction à l’expiration du mandat des administrateurs
représentant les salariés sortants.
Par exception, les premiers administrateurs représentant les salariés entrent en fonction à compter de la première
réunion du conseil d’administration faisant suite à leur désignation.
Le mandat des administrateurs représentant les salariés prend fin de plein droit en cas de rupture de leur contrat de
travail avec la Société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes, de révocation conformément à l’article L.225-32 du
code de commerce ou en cas de survenance d’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article L.225-30 du code de
commerce.
En cas de vacance en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, d’un siège d’un administrateur représentant les
salariés, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions de l’article L.225-34 du code de commerce. Jusqu’à
la date de remplacement de l’administrateur représentant les salariés, le conseil d’administration peut se réunir et
délibérer valablement.
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du
nombre maximal d’administrateurs prévus à l’article L.225-17 du code de commerce, ni pour l’application du premier
alinéa de l’article L.225-18-1 du code de commerce.
Dès lors, qu’à la clôture d’un exercice la Société ne répond plus aux critères fixés au I de l’article L.225-27-1 du code de
commerce pour la nomination d’administrateur représentant les salariés, les dispositions du présent paragraphe 11.1.2
des statuts de la Société ne s’appliqueront plus et le mandat de tout administrateur représentant les salariés nommé en
application de ces dispositions prendra fin à l’issue de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle le
conseil d’administration constatera la sortie du champ d’application de l’article L.225-27-1 du code de commerce. »
décide d’ajouter la référence « 11.1.1 » préalablement au 1er alinéa du paragraphe 11.1, de l’article 11 des statuts de la
Société.
Le reste de l’article demeurera inchangé.

Trentième résolution (Pouvoirs à donner). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une
copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.