AGM - 26/06/18 (MG INTERNATIO...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MG INTERNATIONAL |
26/06/18 | Lieu |
Publiée le 18/05/18 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et des
dépenses non déductibles du résultat fiscal – Quitus aux administrateurs, au Président, au Directeur général et au
Commissaire aux comptes pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance :
– du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration sur l’activité et la situation
de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2017 et sur les comptes dudit exercice,
– ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice de
1 348 044 €, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports,
prend acte que les dépenses somptuaires et/ou charges non déductibles du résultat fiscal, charges non
déductibles au regard de l’article 39, 4 du CGI, s’élèvent à 35 757 €, approuve lesdites charges ainsi que
l’augmentation d’impôt en résultant,
En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs, au Président, au Directeur général et au Commissaire
aux comptes pour l’exécution de leurs mandats au cours dudit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’administration, et constaté :
– que le bénéfice de l’exercice écoulé s’élève à 1 348 044 €,
– que le report à nouveau déficitaire s’élève à (10 327 005) €,
décide d’affecter l’intégralité du bénéfice de l’exercice au compte report à nouveau qui passe de (10 327 005)
euros à (8 978 961) euros,
prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION (Imputation du report à nouveau débiteur sur les postes « autres réserves » et «
Primes d’émission, de fusion, d’apport »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration :
constatant que le poste « Report à nouveau » après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2017 est débiteur de 8 978 961 euros ;
décide d’apurer ledit « Report à nouveau » débiteur à concurrence de 8 978 961 euros par imputation :
— sur le poste « Autres réserves » à hauteur de 270 144 €,
— et sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » à hauteur de 8 708 817 € ;
constate qu’en conséquence de cette imputation :
— le poste « Report à nouveau » est soldé,
— le poste « Autres réserves » est nul, et
— le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » présente désormais un solde créditeur de 6 912 336 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION (Examen des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,
approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Eyal Tryber). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de M. Eyal Tryber à l’issue de la présente assemblée,
décide de renouveler le mandat de M. Eyal Tryber en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de
six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2024
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
M. Eyal Tryber a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et
n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation d’un avenant à conclure entre la Société et son actionnaire et
administrateur, la société Maytronics). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article
L.225-38 du Code de commerce,
approuve un avenant à conclure entre la Société et la société MAYTRONICS reportant d’une année les
échéances de remboursement de sa créance, telle qu’autorisé par le Conseil d’administration du 19 mars 2018 et
mentionné dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION (Ratification de la décision du Conseil d’administration de transférer le siège social) —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de ratifier la décision du Conseil d’administration du 19 mars 2018 de transférer le siège social de la
Société à l’adresse suivante : Z.I. Athélia IV – 163 avenue des Tamaris, 13705 La Ciotat Cedex et de modifier
corrélativement les statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue de procéder à une
augmentation de capital réservée aux salariés en vertu des articles L.225-129-6 du Code de commerce et
L.3332-18 du Code du travail – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-6, al. 2, et L.225-
138 du Code de Commerce et L.3332-18 du Code du Travail :
décide d’autoriser le Conseil d’administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de vingtsix
(26) mois à compter de la présente assemblée, le capital social d’un montant nominal maximal de 4.300
euros, par l’émission d’actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés et anciens salariés de la Société
adhérant à un plan d’épargne d’entreprise mis en place ou pouvant être mis en place par la Société ;
décide de supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions de numéraire à émettre dans le cadre de la présente résolution ;
décide que le prix de souscription des actions de numéraire sera fixé conformément aux dispositions des articles
L.3332-18 et suivants du Code du Travail. ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente décision dans les
conditions légales et réglementaires, et notamment pour :
– déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
– mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du
Code du travail,
– fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail ;
– déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ;
– fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer
à l’opération, le tout dans les limites légales ;
– constater la réalisation de l’augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications nécessaires, et
généralement faire le nécessaire
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer
tous dépôts, formalités et publications nécessaires.