AGM - 28/06/18 (PHARMAGEST I...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | EQUASENS |
28/06/18 | Au siège social |
Publiée le 21/05/18 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
Du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et les résultats de PHARMAGEST
INTERACTIVE et de ses filiales pendant l’exercice clos le 31 décembre 2017 et sur les comptes
dudit exercice, du rapport d’information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale, et du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du
Code de commerce,
Du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels,
Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de
13 920 140,98 €.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et
charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 60 003 € et qui ont donné
lieu à un impôt de 20 000 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de
l’exécution de leurs mandats et donne décharge de l’accomplissement de leur mission aux
Commissaires aux Comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe
PHARMAGEST et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés au
31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide
d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit 13 920 140,98 € de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice…………………………… 13 920 140,98 €
Report à nouveau………………………………… 47 815 168,54 €
A la disposition des actionnaires…………… 61 735 309,52 €
Dividendes (0,75 € par action)…………………. 11 380 593,75 €
Le solde, soit……………………………………… 50 354 715,77 €
Est affecté au compte « report à nouveau ».
Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 0,75 € par action.
Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 4 juillet 2018 auprès de la banque BNP
PARIBAS chargée de la gestion des titres.
Si lors de la mise en paiement des dividendes, PHARMAGEST INTERACTIVE détenait certaines de
ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes
non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ».
Depuis le 1er janvier 2018, le régime fiscal applicable aux dividendes versés au profit de personnes
physiques fiscalement domiciliées en France est le suivant :
Les dividendes sont soumis au taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 . Ils
sont donc précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivant :
- d’un prélèvement social obligatoire de 17,2 %,
- d’un prélèvement au taux de 12,8 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France (article 117 quater nouveau du Code général des impôts). Pour le calcul de ce
prélèvement, les revenus sont retenus pour leur montant brut. Toutefois, les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 euros pour les
contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 euros pour les contribuables soumis
à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les
conditions prévues à l’article 242 quater. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû
au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est
restitué.
L’option par les personnes physiques pour une imposition au barème progressif de l’impôt reste
possible lors du dépôt de la déclaration de revenus, cette option étant globale et concerne l’ensemble
des revenus et plus-values de l’année. Dans ce cas, l’impôt est calculé après application, sur le
dividende distribué, de l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre
des trois exercices précédents a été le suivant :
Exercices Dividende
par action
Dividende éligible à
l’abattement de 40 (versé
à des personnes physiques)
Dividende non éligible à
l’abattement de 40% (versé à
des personnes morales)
31/12/2014 2,90 € * 2,90 € 2,90 €
31/12/2015 0,60 € * 0,60 € 0,60 €
31/12/2016 0,65 € * 0,65 € 0,65 €
- Il est rappelé que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2015 a décidé de diviser la valeur
nominale de l’action par cinq en multipliant dans le même rapport le nombre d’actions composant le
capital social.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Conventions nouvelles de l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont
applicables, approuve les conventions nouvelles et la reconduction d’une convention, dûment
autorisées par le Conseil d’Administration, telles que ces opérations sont décrites dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Poursuite d’anciennes conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, prend acte de la poursuite des anciennes conventions antérieurement
approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Autorisation de rachat d’actions par la société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans le respect des
conditions légales et réglementaires applicables au moment de l’opération et notamment dans le
respect des conditions posées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, par le
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, du
règlement délégué (UE) 2016/1052 du 08 mars 2016 et par le règlement de l’Autorité des Marchés
Financiers (AMF), à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’achat par PHARMAGEST INTERACTIVE
de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum
de 1 517 412 actions.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de :
L’animation du marché ou de la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers ;
L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ;
L’attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son
Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de
la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat
d’actions, au titre d’un plan d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite aux salariés en
fonction de leurs performances dans l’application des dispositions des articles L 225-197-1 et
suivants du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat
d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 75 000 000 euros.
L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés
par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à
tout moment, y compris en période d’offre publique.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de
titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente
susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus
généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le
cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant
le capital social.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de :
- Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ;
- Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des
actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ;
- Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi
que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ;
- Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout
ordre de bourse ;
- Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables ;
- Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et
formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers,
conformément à l’article L. 225-212 du Code de commerce ;
- Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente
résolution.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 27 décembre 2019 ; elle met fin et remplace à
compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet.
Le Conseil d’Administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à
l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Sophie MAYEUX,
Administrateur indépendant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Madame Sophie
MAYEUX, Administrateur indépendant, vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une
durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes
clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Rémunération du Président du Conseil d’Administration, Thierry CHAPUSOT :
vote ex-ante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code
de commerce, les éléments de rémunération attribuables à Monsieur Thierry CHAPUSOT au titre de
son mandat social de Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Rémunération du Directeur Général, Dominique PAUTRAT : vote ex-ante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code
de commerce, les éléments de rémunération attribuables à Monsieur Dominique PAUTRAT au titre de
son mandat social de Directeur Général Administrateur, tels que présentés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Rémunération du Directeur Général Délégué, Denis SUPPLISSON : vote exante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code
de commerce, les éléments de rémunération attribuables à Monsieur Denis SUPPLISSON au titre de
son mandat social de Directeur Général Délégué Administrateur, tels que présentés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Rémunération du Directeur Général Délégué, Thierry PONNELLE : vote exante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code
de commerce, les éléments de rémunération attribuables à Monsieur Thierry PONNELLE au titre de
son mandat social de Directeur Général Délégué Administrateur, tels que présentés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Jetons de présence)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 33 000 € le montant des jetons de présence à
allouer aux Administrateurs pour l’année 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Rémunération du Président du Conseil d’Administration, Thierry
CHAPUSOT : vote ex-post)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-
37 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31
décembre 2017, à Monsieur Thierry CHAPUSOT, au titre de son mandat social de Président du
Conseil d’Administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Rémunération du Directeur Général, Monsieur Dominique PAUTRAT : vote
ex-post)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-
37 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31
décembre 2017, à Monsieur Dominique PAUTRAT, au titre de son mandat social de Directeur Général
Administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Rémunération du Directeur Général Délégué, Monsieur Denis SUPPLISSON :
vote ex-post)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-
37 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31
décembre 2017, à Monsieur Denis SUPPLISSON, au titre de son mandat social de Directeur Général
Délégué Administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Rémunération du Directeur Général Délégué, Monsieur Thierry
PONNELLE : vote ex-post)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-
37 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31
décembre 2017, à Monsieur Thierry PONNELLE, au titre de son mandat social de Directeur Général
Délégué Administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (modification article 19 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
décide de modifier la rédaction de l’article 19 des statuts afin de l’harmoniser avec les nouvelles
dispositions légales issues de la loi Sapin 2 qui a modifié l’article L. 823-1, alinéa 2 du Code de
Commerce. La nouvelle rédaction sera la suivante :
ARTICLE 19 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
La société doit être pourvue d’un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés dans
les conditions légales et qui exercent leur mission conformément à la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Proposition d’une augmentation de capital réservée aux salariés dans le
cadre de l’épargne salariale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions
de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société une
augmentation de capital social par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.
En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée Générale décide :
Que le Directeur Général disposera d’un délai maximum de six mois pour mettre en place un
Plan Epargne Entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du
Code du travail ;
D’autoriser le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans un délai
maximum d’un an à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant
maximum de 50 000 € qui sera réservée aux salariés adhérant audit Plan Epargne
d’Entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24
du Code du travail.
En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription.
Le prix d’émission des actions émises sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19
du Code du travail.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la
présente délégation et à cet effet :
Fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales,
et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié ;
Fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
Fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais
accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;
Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de
l’augmentation de capital.
(Il convient de noter que le Conseil d’Administration n’a pas agréé cette résolution qui est proposée
dans le cadre des dispositions légales. Il est proposé aux actionnaires de ne pas adopter cette
résolution).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou
d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises.