PREMIÈRE RÉSOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; approbation du montant
global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts
L’Assemblée Générale, après la présentation du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de
Surveillance et la lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été présentés,
lesquels font apparaître un bénéfice net de 25.375.480 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles
des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 68.705 euros ainsi que l’impôt supporté en
raison desdites dépenses et charges au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élevant à 22.902
euros.

DEUXIEME RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, après la présentation du rapport du Directoire incluant le rapport de gestion du
Groupe, du rapport du Conseil de Surveillance et la lecture du rapport des Commissaires aux Comptes
sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés
tels qu’ils ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice net consolidé de 33.264.712 euros,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice
s’élevant à 25.375.479,70 € de la manière suivante :
 Autres Réserves, la somme de 25.375.479,70 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons
que les sommes distribuées à titre de dividende, pour les trois précédents exercices, ont été les
suivantes :
Dividende par action
Abattement fiscal pour
les personnes physiques
31/12/2014 2,00 € 40 %
31/12/2015 2,00 € 40 %
31/12/2016 – -
Il est précisé que l’Assemblée Générale du 22 février 2017 a décidé un dividende exceptionnel de
67.647.854,04 euros prélevés à hauteur de 67.128.389,34 euros sur le poste « Réserves » et à hauteur
de 519.464,70 euros sur le poste « Primes ».

QUATRIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec ses filiales, relative à
l’autorisation générale de cautionnement et présentée dans le rapport spécial
des Commissaires aux Comptes
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur l’autorisation générale de cautionnement consenti par la Société au profit de ses filiales,
approuve ladite convention, ainsi que les dispositions dudit rapport.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec la société PIXEL Holding
relative à une convention de prêt et présentée dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
Commerce, approuve la convention de prêt conclue avec la société PIXEL Holding telle que présentée
dans le rapport des Commissaires aux Comptes, ainsi que les dispositions dudit rapport.

SIXIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec la société PIXEL Holding
relative à la révision du taux de rémunération de la convention de prêt et présentée dans le rapport
spécial des Commissaires aux Comptes
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
Commerce, approuve la convention de prêt dont le taux de rémunération a été révisé à la baisse,
conclue avec la société PIXEL Holding telle que présentée dans le rapport des Commissaires aux
Comptes, ainsi que les dispositions dudit rapport.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec la société PIXEL Holding,
PIXEL Holding 2, le Crédit Industriel et Commercial, HSBC France, Natixis et la Société Générale
relative à une convention « Intercréanciers Senior et Sûretés » et présentée dans le rapport spécial des
Commissaires aux Comptes
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
Commerce, approuve la convention Intercréanciers Senior et Sûretés conclue avec les sociétés PIXEL
Holding, PIXEL Holding 2, le Crédit Industriel et Commercial, HSBC Francs, Natixis et la Société
Générale telle que présentée dans le rapport des Commissaires aux Comptes, ainsi que les dispositions
dudit rapport.

HUITIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec la société DIAGONAL
Company Services & Solutions relative à un accord de non concurrence et présenté dans le rapport
spécial des Commissaires aux Comptes
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
Commerce, approuve l’accord de non concurrence conclu avec la société DIAGONAL Company
Services & Solutions tel que présentée dans le rapport des Commissaires aux Comptes, ainsi que les
dispositions dudit rapport.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec la société DIAGONAL
Company Services & Solutions relative à la constitution d’un nantissement sur les titres détenus
par la Société au capital de sa filiale espagnole et présenté dans le rapport spécial
des Commissaires aux Comptes
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
Commerce, approuve la constitution d’un nantissement sur les titres de sa filiale espagnole conclu
avec la société DIAGONAL Company Services & Solutions tel que présentée dans le rapport des
Commissaires aux Comptes, ainsi que les dispositions dudit rapport.

DIXIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec certaines filiales relative
à la convention d’octroi de sûretés lié à des modifications statutaires intervenues au sein
de certaines filiales et aux opérations post-closing et présenté dans le rapport spécial
des Commissaires aux Comptes
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
Commerce, approuve la constitution d’octroi de sûretés lié à des modifications statutaires intervenues
au sein de certaines filiales et aux opérations post-closing tel que présentée dans le rapport des
Commissaires aux Comptes, ainsi que les dispositions dudit rapport.

ONZIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec la société DIAGONAL
Company relative au rachat d’une participation minoritaire au sein de ladite société et
présentée dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
Commerce, approuve la convention relative au rachat d’une participation minoritaire au sein de la
société DIAGONAL Company telle que présentée dans le rapport des Commissaires aux Comptes,
ainsi que les dispositions dudit rapport.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.
225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison du mandat de
Président du Directoire.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature attribuables aux Membres du Directoire et Directeur Général
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.
225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de mandats de
Membre du Directoire et de Directeur Général.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature attribuables aux Membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.
225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leur mandat aux
Membres du Conseil de Surveillance.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués à
Madame Claire FISTAROL au titre de son mandat de Directrice Générale pour la période allant du
12 janvier 2017 au 22 février 2017 et au titre de son mandat de Présidente du Directoire pour la
période allant du 22 février 2017 au 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de Commerce,
approuve les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués à Madame
Claire FISTAROL en raison de son mandat de Directrice Générale pour la période allant du12 janvier
2017 au 22 février 2017 et de son mandat de Présidente du Directoire pour la période allant du 22
février 2017 au 31 décembre 2017 présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués de
Monsieur Olivier JOLLAND au titre de son mandat de Directeur Général Délégué pour la période
allant du 12 janvier 2017 au 22 février 2017 et au titre de son mandat de Directeur Général et
Membre du Directoire pour la période allant du 22 février 2017 au 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de Commerce,
approuve les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués à
Monsieur Olivier JOLLAND en raison de son mandat de Directeur Général Délégué pour la période
allant du 12 janvier 2017 au 22 février 2017 et de son mandat de Directeur Général et Membre du
Directoire pour la période allant du 22 février 2017 présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.

DIX- SEPTIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres titres
L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de renouveler l’autorisation donnée au
Directoire par l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2017, dans le cadre des dispositions de l’article
L. 225-209 du Code de Commerce, et sous réserve du respect des dispositions légales et
réglementaires applicables au moment de son intervention, d’acheter en Bourse et détenir des actions
de la Société à concurrence d’un nombre équivalent à 10% maximum du capital social dont 5 % du
capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, par ordre de
priorité :
 d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action TESSI par un prestataire de
services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés
Financiers ;
 d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du
Groupe ainsi que toute allocations d’actions au titre d’un Plan Epargne Entreprise ou de Groupe
(ou plan assimilé) au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres
formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du Groupe ;
 de procéder à la réduction du capital de la Société par voie d’annulation d’actions dans les limites
légales ;
 de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange, ou en paiement dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
 de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les
autorités de marché.
Les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat seront réalisées conformément à la
réglementation en vigueur.
Les achats d’actions effectués en vertu de cette autorisation seront exécutés dans la limite de cours
suivante, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société : le
prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 180 euros (hors frais d’acquisition) par action au
nominal de 2 euros.
Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de 50 358 204 euros
(montant maximum théorique ne tenant pas compte des actions auto-détenues par la Société) financé
soit sur ressources propres, soit par recours à du financement externe à court ou moyen terme.
Les rachats d’actions pourront s’opérer par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique dans les limites que pourrait
permettre la réglementation boursière.
En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attributions gratuites,
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.
À cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation, afin de passer
tous ordres en Bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et
ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, remplir
toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation est accordée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour.
Le Directoire informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le
cadre de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale prend également acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation
antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs afin d’effectuer les formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, de copies ou d’extraits du
présent procès-verbal en vue d’accomplir toutes formalités de dépôt et autres qu’il appartiendra.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société
par annulation d’actions auto-détenues
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et sous condition de l’adoption de la 17ème résolution soumise à la
présente Assemblée Générale, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à :
 Annuler, en une ou plusieurs fois, les actions détenues par la Société ou acquises par cette
dernière non seulement dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la présente
Assemblée Générale aux termes de la 12ème résolution ci-dessus mais aussi dans le cadre des
précédents programmes, et ce dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre
mois ;
 réduire corrélativement le capital social du montant des actions annulées ;
 modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale prend également acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Directoire, à l’effet de décider d’augmenter le capital social
par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de
souscription
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-91
et suivants du Code de Commerce :
 délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital avec
maintien du droit préférentiel de souscription, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, par l’émission (y-compris par attribution gratuite de bons), en France et/ou à
l’étranger, en euros, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, émises à titre onéreux ou
gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions :
(i) existantes ou à émettre de la Société et/ou d’une société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, sous réserve, seulement lorsqu’il s’agit d’actions à émettre, de
l’autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont
exercés. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être
libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;
et/ou
(ii) existantes de la Société et/ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement
moins de la moitié du capital ou dont moins de la moitié du capital est directement ou
indirectement possédé par cette société. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à
l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence
à plusieurs monnaies ;
 décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois
à compter de la présente Assemblée ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à trois millions (3.000.000)
d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 27ème résolution
(le « Plafond Global I »), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
 décide, en outre, que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières dont le titre
primaire est un titre de créance notamment obligataire ne pourra excéder cinquante millions
(50 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en autres devises. Ce montant s’imputera
sur le plafond global prévu à la 27ème résolution (le « Plafond Global II ») étant précisé ce
montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de Commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de Commerce ou des
statuts ;
 décide que les Actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution et décide que le Directoire pourra instituer un droit de souscription réductible ;
 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de
capital de la Société, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit ;
 décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus,
le Directoire pourra, dans les conditions de l’article L. 225-134 du Code de Commerce, à son
choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les
trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
 décide que le Directoire pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 décide que le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation
notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des actions
et des valeurs mobilières, préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois mois, constater la réalisation des émissions prévues à la présente
résolution et procéder à la modification corrélative des statuts ;
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider d’augmenter
le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances,
avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
135 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
 délègue au Directoire la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations du capital dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, par l’émission, en France et/ou à l’étranger, par
voie d’offre au public, en euros, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, émises à titre
onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
 (i) existantes ou à émettre de la Société et/ou d’une société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, sous réserve, seulement lorsqu’il s’agit d’actions à émettre, de
l’autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont
exercés. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être
libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;
 et/ou
 (ii) existantes de la Société et/ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement
moins de la moitié du capital ou dont moins de la moitié du capital est directement ou
indirectement possédé par cette société. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à
l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence
à plusieurs monnaies ;
 décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires à ces actions ou valeurs
mobilières et de conférer au Directoire le pouvoir d’instituer au profit des Actionnaires un droit de
priorité à titre irréductible et, éventuellement, à titre réductible, pour les souscrire en application
des dispositions des articles L. 225-135 du Code de Commerce, étant précisé que les titres non
souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le
marché international ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à trois millions (3.000.000)
d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 27ème
résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
 décide, en outre, que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières dont le titre
primaire est un titre de créance notamment obligataire ne pourra excéder cinquante millions
(50 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant. Ce montant s’imputera sur le Plafond
Global II prévu à la 27ème résolution, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de
Commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux
dispositions de l’article L. 228-40 du Code de Commerce ou des statuts ;
 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de
capital de la Société, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit ;
 décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises ou à émettre, notamment en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital, sera au moins égale au minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires
applicables au jour de l’émission ;
 décide que la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de
chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de
ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission
des actions, dans cette même résolution ;
 décide que le Directoire pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 décide que le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation
notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des actions
et des valeurs mobilières, préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, suspendre, le
cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois mois, constater la réalisation des émissions prévues à la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts ;
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Directoire, à l’effet de décider d’augmenter
le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée
au paragraphe II de l’article L. 411–2 du Code Monétaire et Financier
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce ainsi qu’aux dispositions de l’article
L. 411-2 II du Code Monétaire et Financier :
 délègue au Directoire la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations du capital dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, par l’émission, en France et/ou à l’étranger, dans
le cadre d’une offre visée au paragraphe II de l’article L. 411–2 du Code Monétaire et Financier,
en euros, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de
l’autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont
exercés, émises à titre onéreux ou gratuit, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des Actionnaires dont la souscription pourra être opérée soit en espèces soit par compensation
avec des créances, ces valeurs mobilières pouvant donner droit à l’attribution de titres de
créances, être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;
 décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires à ces actions ou valeurs
mobilières ;
 le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 20% du capital social par an, étant
précisé que cette limite de 20% s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée et
compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de
tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé et que le montant des
augmentations de capital prévues à la présente résolution s’imputera sur le Plafond Global I
prévu à la 27ème résolution ;
 décide, en outre, que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder cinquante millions
(50 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, ce
montant s’imputant sur le Plafond Global II prévu à la 27ème résolution ;
 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de
capital de la Société, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit ;
 décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises ou à émettre, notamment en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital, sera au moins égale au minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires
applicables au jour de l’émission ;
 décide que la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de
chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de
ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission
des actions, dans cette même résolution ;
 décide que le Directoire pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 décide que le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation
notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des actions
et des valeurs mobilières, préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, suspendre, le
cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois mois, constater la réalisation des émissions prévues à la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts ;
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Directoire à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée
générale, le prix d’émission des actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,
avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et selon les dispositions de l’article L. 225-136 1° alinéa 2 du Code de
Commerce et sous condition suspensive de l’adoption des 21ème et 22
ème résolutions, autorise le
Directoire dans la limite de 10 % du capital social, tel qu’existant au jour de la mise en œuvre de la
présente délégation par le Directoire, par an, à fixer le prix d’émission selon l’une des modalités
suivantes :
 prix d’émission égal à la moyenne des cours de clôture constatés sur une période d’au moins 20
jours de bourse consécutifs et d’au plus 100 jours de bourse consécutifs ayant courue pendant les
six mois précédant l’émission ;
 prix d’émission égal au cours moyen pondéré du dernier jour de bourse précédant l’émission avec
une décote maximale de 5%.
Le montant des augmentations de capital effectuées en application de la présente résolution s’imputera
sur le plafond de la 27ème résolution.
Cette autorisation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale.
Le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider d’augmenter le nombre
d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances à émettre en cas d’augmentation de capital
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce,
délègue au Directoire la compétence, en cas d’adoption des 20ème
, 21ème et 22ème résolutions, pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet d’augmenter, conformément
à l’article R. 225-118 du Code de Commerce ou toute autre disposition applicable, sur ses seules
décisions dans la limite du plafond prévu dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est
décidée et dans la limite du Plafond Global I et du Plafond Global II prévus à la 27ème résolution
dans un délai de trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale et dans la limite de
15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, le nombre
d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société
avec ou sans droit préférentiel de souscription des Actionnaires, décidées en application des 20ème
,
21ème et 22ème résolutions.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la limite prévue au premier paragraphe de l’alinéa I de
l’article L. 225-134 du Code de Commerce, sera alors augmentée dans les mêmes proportions.
L’Assemblée Générale prend également acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider d’augmenter le capital social
par voie d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société sans droit préférentiel de souscription en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’OPE
ou d’apports en nature
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et L. 225-
148 du Code de Commerce, sous condition suspensive de l’adoption de la 21ème résolution et durant la
même période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale :
 délègue au Directoire la compétence de décider en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés à toute offre publique
d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société sur les titres d’une société admis aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de
Commerce ;
 délègue au Directoire la compétence, avec faculté de subdélégation, de décider, sur le rapport du
Commissaire aux Apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de
Commerce ne sont pas applicables ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’Offre
Publique d’Echange, ne pourra être supérieur à 25% du capital social, étant précisé que cette
limite de 25% s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée et compte non-tenu
du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs
mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé et que le montant des augmentations de capital
prévues à la présente résolution s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 27ème résolution ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vue de rémunérer des apports en nature, ne pourra être
supérieur à 10% du capital social, étant précisé que cette limite de 10% s’apprécie à quelque
moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée et compte non-tenu du montant nominal du capital
susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont
l’exercice est différé et que le montant des augmentations de capital prévues à la présente
résolution s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 27ème résolution ;
 décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital de la Société ou à des titres de créances, susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global II fixé à la 27ème résolution ;
 décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières,
objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions
ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte
renonciation par les Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de
la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
 décide que le Directoire pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 décide que le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment pour statuer sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater
la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution,
procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie
d’incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-
130 du Code de Commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de Commerce :
 délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la
proportion et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible et sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
 décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à trois millions (3.000.000)
d’euros, étant précisé que ce montant ne s’imputera pas sur le Plafond Global I prévu à la 27ème
résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des actions ;
 en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions
de l’article L. 225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
 décide que le Directoire pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions prévues à la présente résolution sur un ou plusieurs postes de réserves
disponibles et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 décide que le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation
notamment à l’effet de fixer les conditions des émissions prévues à la présente résolution,
constater la réalisation des émissions prévues à la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts :
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Limitation globale des autorisations
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de
Commerce :
 décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu des 20ème, 21ème, 22ème, 23ème, 24ème et 25ème résolutions de
la présente Assemblée, ne pourra être supérieur à trois millions (3.000.000) d’euros (« Plafond
Global I ») ;
 décide, en outre, que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital susceptibles d’être émises
en vertu des 20ème, 21ème, 22ème, 23ème, 24
ème et 25ème résolutions de la présente Assemblée ne
pourra excéder cinquante millions (50 000 000) d’euros en nominal ou la contre-valeur de ce
montant en autres devises, à la date de la décision d’émission (« Plafond Global II »).
A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres donnant accès au capital de la
Société et/ou émises par une Filiale et/ou une société mère dans le cadre des délégations de
compétence consenties au Directoire.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital
réservée aux salariés de la Société et des sociétés de son Groupe
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire et des Commissaires aux
Comptes, et faisant application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce,
délègue au Directoire à compter de ce jour, pour une durée de vingt-six (26) mois, tous pouvoirs, en
vue de procéder sur ses seules décisions, à une ou plusieurs augmentations de capital social dans les
conditions prévues à l’article L. 3332-18 du Code du Travail, aux époques qu’il fixera, d’un montant
nominal maximum cumulé de cent cinquante mille (150 000) euros, réservée à l’ensemble des salariés
de la Société et des sociétés de son Groupe au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour mettre
en œuvre la présente délégation, et notamment décider d’augmenter le capital conformément aux
conditions susvisées, d’en arrêter les modalités et conditions, et notamment de fixer le prix d’émission
des actions selon les limites prévues par la loi, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, en règle générale de mener à bonne fin toutes les opérations concourant à cette
réalisation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.
La présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires au profit des salariés de la Société
et des sociétés de son Groupe
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, décide, sous condition de l’adoption de la résolution qui précède, de
supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires au profit des salariés de la Société
et des sociétés de son Groupe au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce.

TRENTIÈME RÉSOLUTION
Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-79-2 du Code de Commerce
relatives à la désignation d’un Membre du Conseil de Surveillance salarié – Mise à jour corrélative
de l’article 16 des statuts sociaux
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions
de l’article L. 225-79-2 et suivants du Code de Commerce, décide :
 de modifier le 1er alinéa de l’article 16 des statuts « Conseil de Surveillance » comme suit :
« Le Conseil de Surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus
et, le cas échéant, d’un ou plusieurs membres représentant les salariés nommés conformément à la loi
ou aux présents statuts. »
 et de compléter l’article 16 des statuts sociaux par les dispositions suivantes relatives aux
modalités de désignation des Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés :
« Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés :
 le Conseil de Surveillance comprend un Membre du Conseil de Surveillance représentant les
salariés désigné par le Comité de Groupe.
 le Membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés, sauf dispositions particulières,
dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes devoirs que les Membres du Conseil de
Surveillance de la Société visés à l’alinéa 1 de l’article 16 des statuts. Il est notamment soumis à
la même obligation de confidentialité et doit respecter le principe de collégialité du Conseil de
Surveillance.
 Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article 16 des statuts, le mandat de tout
Membre du Conseil de Surveillance nommé en application du présent article 16 est de 5 ans. Les
fonctions d’un Membre du Conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de
laquelle expire le mandat dudit Membre.
 En cas de vacance d’un Membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés pour quelle
que raison que ce soit, son remplaçant désigné par le Comité de Groupe entre en fonction pour la
durée du mandat de son prédécesseur. Jusqu’à la date de ce remplacement, le Conseil de
Surveillance pourra se réunir et délibérer valablement.
Le mandat prend fin par anticipation dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts
et notamment en cas de rupture du contrat de travail dudit Membre.
 Il peut être mis fin aux mandats des Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés
à l’issue de l’Assemblée générale ayant approuvé les comptes d’un exercice au cours duquel les
conditions d’application de l’article L. 225-79-2 du Code de Commerce ne seraient plus
remplies, ou bien si celui-ci venait à être abrogé. »

TRENTIÈME-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de Commerce
relatives à la désignation d’un Commissaire aux Comptes Suppléant – Mise à jour corrélative de
l’article 20 des statuts sociaux
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire décide de mettre en harmonie les
statuts avec les dispositions de l’article 823-1 du Code de Commerce et de modifier, en conséquence
et comme suit l’article 20 des statuts :
« Le contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes exerçant leur mission
conformément à la loi.
L’Assemblée Générale des Actionnaires désigne un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
Titulaires et, lorsque le Commissaire aux Comptes est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Suppléants appelés à remplacer les
Titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, remplissant les uns et les autres
les conditions fixées par la Loi et les règlements qui la complètent ».