Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un programme d’achat par la Société de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire , autorise le Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, avec faculté de délégation, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les articles L.225-209-1 et suivants du Code de commerce, en vue d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI telle que reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par l’Autorité des marchés financiers.

La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période de garantie de cours portant sur des titres de capital.

Elles pourront également être annulées par voie de réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi.

Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un prix unitaire d’achat maximum de 15 euros et d’un prix unitaire de cession minimum égal à 0,12 euro sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société.

L’assemblée générale fixe à 2 000 000 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions.

Le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital existant à cette même date.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire ou au Conseil d’administration selon le cas, avec faculté de délégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation et la réalisation de ce programme de rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

Deuxième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

Troisième résolution (Modification de l’article 9.1. des statuts relatif au droit de vote double). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et avoir constaté que le droit de vote double n’est conféré qu’aux actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative « pure », décide de conférer un droit de vote double aux actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative « pure » ou « administrée » depuis deux (2) ans au moins au nom du même actionnaire, et de modifier le troisième alinéa de l’article 9.1 des statuts qui sera rédigé comme suit :

« Un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom du même actionnaire. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double sous réserve des exceptions prévues par la loi. »

Ce droit de vote double est conféré avec effet immédiat à toutes les actions dont il sera justifié d’une inscription nominative depuis 2 ans au moins à la date de la présente assemblée générale.

Quatrième résolution (Changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption de la formule à Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier, à compter de ce jour, le mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à conseil d’administration, régie par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce.

Cinquième résolution (Approbation de la nouvelle rédaction des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et en conséquence de la quatrième résolution qui précède :

— décide de modifier l’article 1 des statuts intitulé « forme » qui sera remplacé et rédigé comme suit :

« La Société, de forme anonyme, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par le Code de commerce ainsi que les par les présents statuts. »

— décide de modifier le dernier alinéa de l’article 2 des statuts intitulé « dénomination sociale » qui sera désormais rédigé comme suit :

« Les actes et documents de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. »

— décide de modifier et de compléter les deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 4 des statuts de la société intitulé « siège social » qui sera désormais remplacé par les dispositions suivantes :

« …

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire.

Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’administration, le nouveau siège sera substitué d’office à l’ancien dans le présent article.

Le Conseil d’administration peut créer, transférer et supprimer tous établissements, agences, usines et succursales partout où il le jugera utile. »

— décide de modifier le troisième alinéa de l’article 10 des statuts intitulé « libération des actions » qui sera désormais remplacé par les stipulations suivantes :

« …

Le versement du surplus est appelé par le Conseil d’administration en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital.

… »

— décide de supprimer les articles 11 à 17 du titre III des statuts intitulé « administration et contrôle de la Société » et de les remplacer par de nouveaux articles numérotés de 11 à 19 qui seront rédigés comme suit :

« Titre III – De l’administration et de la direction générale de la société

III-1. Du conseil d’administration.

Article 12 – Composition du Conseil d’administration.

12.1. Nombre – Nomination des administrateurs.

Le Conseil d’Administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus.

Les membres du Conseil sont nommés, renouvelés et révoqués par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.

Une personne morale peut être nommée administrateur. Elle est tenue dans ce cas de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était administrateur en son nom propre.

12.2. Remplacement des Administrateurs.

En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou de plusieurs sièges d’administrateurs, le Conseil d’Administration doit entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire, dans un délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.

En ce cas, les nominations faites à titre provisoire par le Conseil, sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n’en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restant doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil.

L’Administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir de l’exercice du mandat de son prédécesseur.

Les Administrateurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.

Article 13 – Durée des fonctions d’administrateur

La durée des fonctions des Administrateurs est de six années au plus. Elle prend fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’Administrateur. Tout membre sortant est rééligible.

Article 14 – Réunion du Conseil d’administration

14.1 Convocation.

Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation du Président, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué sur la convocation. Le Président fixe les dates, ordres du jour et lieux des réunions dans la convocation qui peut être adressée par tout moyen de communication permettant de justifier sa réception effective par les membres du Conseil (Lettre RAR, Fax, E-mail, Lettre Simple).

Pour l’organisation de ses travaux, le Conseil désigne, s’il le juge utile un secrétaire qui peut être choisi en dehors du Conseil et des actionnaires avec mission d’assumer la bonne régularité des réunions du Conseil.

Toutefois, s’il n’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des Membres du Conseil d’Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. De même, le Directeur Général pourra également, à tout moment, demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé.

14.2 Représentation au Conseil.

Tout Administrateur ou tout représentant permanent d’une Société, pourra, s’il est absent ou empêché, se faire représenter au sein du Conseil par un autre Administrateur à l’effet de voter en ses lieu et place sur les questions prévues à l’ordre du jour.

Toutefois, l’administrateur mandataire ne peut avoir droit à plus de deux voix, y compris la sienne.

Le mandat de représentation peut être donné par simple lettre.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

14.3 Délibérations du Conseil.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président, ou de l’Administrateur qui préside en son absence, est prépondérante.

Les administrateurs peuvent aussi voter par correspondance, sur les questions discutées à l’ordre du jour qui ont fait l’objet de projet de résolutions déterminées.

Le Conseil pourra prévoir, pour les conditions d’application de quorum et de vote, que les Administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du Conseil d’Administration par des moyens de visio-conférence selon les conditions et modalités déterminées par les textes en vigueur.

14.4 Droit d’information des Administrateurs.

Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

14.5 Règlement intérieur.

S’il le souhaite nécessaire, le Conseil d’Administration, sur proposition du Président pourra arrêter un Règlement Intérieur pour la détermination des règles de fonctionnement et d’administration du Conseil.

14.6 Rémunération des mandataires sociaux et dirigeants.

Les rémunérations et avantages de toute nature, fixes ou proportionnels, du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, sont déterminés par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale des Actionnaires peut, en outre, attribuer globalement aux Membres du Conseil d’Administration des jetons de présence dont le montant sera réparti par le Conseil d’Administration entre les Administrateurs dans la proportion qu’il déterminera.

Article 15 – Pouvoirs du Conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs d’Administration et de Disposition les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’Actionnaires.

A cet effet, le Conseil d’Administration :

— détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre,

— procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun,

— se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’Actionnaires et dans la limite de l’objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 16 – Procès-verbaux.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial contenant des feuillets mobiles, cotés et paraphés. Ces procès-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un Administrateur. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire auprès de tous tiers et Administrations sont certifiés par le Président, par le Directeur Général ou par tout délégué mandataire dûment habilité à cet effet.

Pour les réunions du Conseil d’Administration dont certains Administrateurs auraient participé par visio-conférence, les procès-verbaux justifiant de la participation de ces Administrateurs seront établis dans les formes et conditions prévus par les dispositions réglementaires en vigueur. La mention de cette réunion par visio-conférence devra être mentionnée audit procès- verbal.

Article 17 – Présidence du Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres un Président du Conseil d’Administration et s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents dont il fixe la durée de leurs fonctions, sans qu’elle puisse excéder la durée de leur mandat d’administrateur.

Le Président doit obligatoirement être une personne physique.

Le Président du Conseil d’Administration est rééligible et peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par le Conseil.

A défaut de renouvellement exprès ou de nomination nouvelle à l’expiration du temps pour lequel le Président du Conseil d’Administration aura été nommé, ses fonctions seront considérées comme prorogées de plein droit pour l’exercice suivant.

Le Président du Conseil a les pouvoirs suivants :

— Il organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration dont il en rend compte à l’Assemblée Générale,

— Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission, notamment par la communication de tout document utile pour que les Administrateurs soient à même d’assumer leurs fonctions.

— En outre, suivant le choix déterminé par le Conseil, si la Présidence cumule ses fonctions avec celles de la Direction Générale, les dispositions qui s’y rapportent, telles que ci-après déterminées, lui sont applicables.

Article 18 – Direction générale de la Société

La Direction Générale de la Société pourra être exercée, au choix du Conseil d’Administration et suivant les modalités d’exercice ci-après déterminées, soit par un Directeur Général Unique, soit par un Directeur Général assisté par une Direction Générale Déléguée.

18.1 Nomination et conditions d’exercice.

La Direction Générale de la Société est assumée, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique, portant le titre de « Directeur Général », choisie et nommée par le Conseil d’Administration.

Les actionnaires et les tiers sont informés du choix de cette éventuelle dissociation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le Directeur Général peut être choisi parmi les Administrateurs ou en dehors du Conseil.

Le Conseil d’Administration détermine lors de sa nomination la durée des fonctions du Directeur Général, qui peut être révoqué à tout moment par le Conseil. En l’absence de juste motif la révocation du Directeur Général décidée par le Conseil d’Administration pourra justifier l’allocation à son profit de « Dommages et Intérêts», sans que cette disposition ne soit applicable au Président en cas de cumul par ce dernier avec des fonctions de Direction Générale.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut déléguer à une autre personne physique Administrateur ou non les fonctions du Directeur Général soit pour une durée limitée, soit jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.

18.2 Pouvoirs de la Direction Générale

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux attribués expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

Le Conseil d’Administration fixe la rémunération du Directeur Général.

18.3 Directeur Général Délégué

— Nomination et conditions d’exercice :

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué dont le nombre maximum est limité à cinq.

Le ou les Directeurs généraux délégués peuvent, sous réserve des règles de limitation des mandats, cumuler leur fonction avec un mandat d’Administrateur. Le Conseil détermine, lors de leur nomination, la durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux Délégués, qui peuvent être, à tout moment, révoqués par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général, moyennant l’attribution de « dommages et intérêts » en cas de révocation décidée sans juste motif.

En cas de cessation des fonctions du Directeur Général, le Directeur Général Délégué conserve, sauf décision contraire du Conseil, ses fonctions ou ses attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.

— Pouvoirs et rémunération :

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés au Directeur Général Délégué. Le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Le Conseil d’Administration détermine leur rémunération.

Ill-3. De l’information des conventions entre la société et ses mandataires, dirigeants, ou actionnaires.

Article 19 – Conventions soumises à autorisation.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses Administrateurs ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une Société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l’article L.223-3 du Code de commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.

Cette autorisation est étendue aux conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l’un des Administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur ou Membre du Conseil de Surveillance ou Dirigeant de cette entreprise. L’intéressé se trouvant dans l’un des cas ainsi prévus est tenu d’informer le Conseil d’Administration et ne peut pas prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Dans tous les cas, avis en est donné au Commissaire aux Comptes par le Président du Conseil d’Administration.

Article 20 – Conventions soumises à information

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à autorisation préalable. Sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières elles ne sont significatives pour aucune des parties, elles sont communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’Administration. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux Membres du Conseil d’Administration et au Commissaire aux Comptes.

— décide d’insérer un titre IV dans les statuts intitulé “CENSEURS – COMMISSAIRES AUX COMPTES”

— décide de modifier la numérotation de l’article 18 qui sera désormais numéroté 20 ;

— décide d’insérer un nouvel article 21 relatif aux Censeurs et rédigé comme suit :

« Titre IV – Censeurs – Commissaires aux comptes

Article 21 – Censeurs

Sur proposition du Conseil d’administration, l’assemblée générale ordinaire peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morale, sans que leur nombre soit supérieur à trois. Les censeurs sont choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux.

Ils sont nommés pour une durée de deux ans, prenant fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

Nul ne peut être nommé censeur s’il est âgé de plus de soixante dix ans ; au cas où un censeur en fonction viendrait à dépasser cet âge, il serait réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs postes de censeurs, le Conseil d’administration peut procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Les censeurs sont chargés de veiller à la stricte exécution des statuts. Ils sont convoqués aux séances du Conseil d’administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations.

Ils examinent les inventaires et les comptes annuels et présentent à ce sujet leurs observations à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires lorsqu’ils le jugent à propos.

Le Conseil d’administration est seul compétent pour décider d’allouer une rémunération aux censeurs. »

— décide d’insérer, à la suite de l’article 21, un titre V dans les statuts intitulé « ASSEMBLEES GENERALES D’ACTIONNAIRES »

— décide de remplacer les termes de « Conseil de surveillance » et de « Directoire » par les termes « Conseil d’administration » figurants dans l’article 22 des statuts.

— décide de modifier le dernier alinéa de l’article 22 qui sera désormais rédigé comme suit : "les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées par le Président du Conseil d’administration, par le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué

— décide de modifier la numérotation du titre IV des statuts intitulé « EXERCICE SOCIAL – RESULTAT – DISSOLUTION » qui sera désormais numéroté Titre VI ;

— décide de modifier la numérotation des articles 21 à 27 qui seront désormais numérotés de 23 à 29 ;

— décide de remplacer les termes de « Directoire » par les termes « Conseil d’administration » figurants dans les articles 23 à 29 de la Société.

Sixième résolution (Nomination des membres du Conseil d’administration). — En conséquence de la quatrième résolution qui précède, l’assemblée générale, décide de nommer, en qualité d’administrateurs, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 :

— Monsieur Bertrand FREY, né le 27 mai 1966 à Douai (59), de nationalité française, demeurant 71, avenue de Wagram, 75116 Paris ;

— Monsieur Pascal JOSSELIN, né le 31 janvier 1965 à Saint-Maur-des-Fossés (94), de nationalité française, demeurant 43, avenue du Maréchal Fayolle, 75116 Paris ;

— La société IMIG, société de droit luxembourgeois, dont le siège social est 67, rue de Bettembourg, L-5811 Fentange (Luxembourg), immatriculée au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro 86.986.

Septième résolution (Nomination de censeurs). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de nommer en qualité de censeurs, pour une durée de trois expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 :

— Monsieur Alain POIREE, né le 4 mai 1944 à Beyrouth (Liban) et demeurant 86, rue d’Assas – 75006 Paris.

Huitième résolution (Réitération des délégations). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des quatrième et cinquième résolutions qui précèdent, décide que les délégations financières accordées au Directoire aux termes des dix-septième et dix-huitième résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2006 et septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2008 sont dévolues de plein droit au Conseil d’administration à compter de ce jour.

- Neuvième résolution : Modification des délégations de compétence et autorisations financières consenties par l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2008 aux termes des septième, huitième et onzième résolutions L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générale extraordinaire décide : – de porter de 240 000 euros à 480 000 euros le plafond maximum de la délégation de compétence consentie au Directoire ou au Conseil d’administration, selon le cas, prévue à la 7ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2008 et relative aux opérations d’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, – de porter de 600 000 euros à 1 200 000 euros le montant du plafond global prévu à la 7ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2008 et applicables aux 8ème , 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 13ème résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2008. – de porter de 240 000 euros à 480 000 euros le plafond de la délégation de compétence consentie au Directoire ou au Conseil d’administration, selon le cas, prévue à la 8ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2008 et relative aux opérations d’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; – de porter de 150 000 euros à 480 000 euros le plafond de la délégation de compétence consentie au Directoire ou au Conseil d’administration, selon le cas, prévue à la 11ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2008 et relative aux opérations d’émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce ; – de modifier le paragraphe 4 de la 11ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2008 qui sera désormais rédigé comme suit : - « 4. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à un montant égal à la moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant l’émission ; »

Neuvième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.