PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus aux
administrateurs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la
situation de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et sur les comptes dudit exercice, du rapport joint du
conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur
mission au cours de cet exercice, approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir
un bénéfice net comptable de 2.383.871 euros.
En conséquence de cette approbation, l’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour
l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation du groupe au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 et sur les comptes consolidés dudit exercice, et des rapports des commissaires aux comptes sur
lesdits comptes, approuve lesdits rapports, les comptes consolidés, tels qu’ils ont été présentés, établis conformément aux
dispositions des articles L.233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 7,4 millions
d’euros, ainsi que les opération traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et fixation du dividende) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, constatant que le bénéfice net comptable de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 s’élève à la somme de 2.383.871 euros, décide de l’affecter intégralement au compte “report à
nouveau”, lequel sera porté à un nouveau solde de 34.361.148 euros.
L’assemblée générale prend acte que la réserve légale est intégralement dotée.
L’assemblée générale décide également de procéder à une distribution de dividendes d’un montant de 2.000.000 d’euros
prélevé sur le compte “report à nouveau”.
Ainsi, chacune des 4.000.000 d’actions au nominal de 5,354 euros recevra un dividende de 0,5 euro par action.
Ce dividende sera mis en paiement dans les délais légaux.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement
forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option,
à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40% (article 200 A, 2. et 158-3 1° du Code général
des impôts). Cette option est à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de
déclaration. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il lui a été
rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Exercices Dividende brut Dividende par action Dividende net
31.12.2016 2.000.000 € 0,50 € 2.000.000 €
31.12.2015 1.000.000 € 0,25 € 1.000.000 €
31.12.2014 0 € 0 € 0 €

QUATRIEME RESOLUTION (Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise des termes du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve expressément ledit rapport, en chacun de ses termes et les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation, conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce, de l’avenant du 27
novembre 2017 à la convention de management fees conclue entra la Société sa filiale DRAGUI-TRANSPORTS) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise des termes du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-42 du Code de
commerce, approuve les termes de l’avenant du 27 novembre 2017 à la convention de management fees conclue entre la
Société et sa filiale DRAGUI-TRANSPORTS.

SIXIEME RESOLUTION (Fixation des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du
rapport du conseil d’administration, décide de fixer à la somme de 35.000 euros, le montant annuel des jetons de
présence alloués au conseil d’administration.
L’assemblée générale décide que cette allocation sera applicable à l’exercice en cours et maintenue jusqu’à
décision contraire.

SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à opérer en bourse sur ses propres
actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide
d’autoriser le conseil d’administration, pour une période de douze (12) mois, conformément aux articles L.225-209
et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat d’actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, dans la limite de 4,5 % du nombre d’actions composant le capital social, soit sur la
base du capital actuel 180.000 actions.
L’objectif de cette autorisation consiste à procéder à des opérations en fonction des situations de marché, et à
régulariser le cours par intervention systématique en contre tendance sur le marché.
L’assemblée générale décide que le montant total des sommes que la Société pourra consacrer au rachat de ses
actions au cours de cette période sera de 5.000.000 d’euros. L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée
à un prix supérieur à soixante (60) euros, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société, et étant toutefois précisé que ces actions pourront être attribuées gratuitement dans les
conditions prévues par la loi.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, y compris par voie d’achat de blocs de titres, dans les
conditions et limites fixées par les autorités de marché.
L’assemblée générale prend acte que cette autorisation permettra à la Société d’opérer en bourse ou hors
marché sur ses actions en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la
réglementation en vigueur. En particulier, la Société pourra utiliser la présente autorisation en vue de :
– consentir, dans les conditions définies par les dispositions des articles L.225-208 et L.225-177 et s. du Code de
commerce, des options d’achat d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou de
certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux)
de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont ou lui seront liés en application de l’article L.225-180
du Code de commerce ;
– attribuer des actions de la Société aux salariés visé à l’alinéa précédent, au titre de leur participation aux fruits
de l’expansion de la Société ou d’un plan d’épargne d’entreprise ainsi qu’au titre des opérations visées aux
articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce ;
– conserver les actions de la Société qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans
la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social ;
– assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ;
– assurer l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
– procéder à l’annulation des actions acquises, dans le cadre d’une résolution de l’assemblée générale
extraordinaire en vigueur.
L’assemblée générale décide de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en
œuvre de ladite autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer
tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
L’assemblée générale prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

HUITIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur François DEVALLE en qualité d’administrateur de la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance pris des termes du rapport du conseil d’administration, décide de
nommer Monsieur François DEVALLE en qualité de nouvel administrateur de la Société pour une durée de six (6)
exercices sociaux expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Monsieur François DEVALLE a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur qui lui
seraient confiées et qu’il n’est frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui en interdire l’exercice au
sein de la Société.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2018). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 en raison de son mandat à Madame Magali
DEVALLE, Présidente du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur General au titre de l’exercice 2018). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L.225-37-2
du Code de commerce, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, approuve les
principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 en raison de son mandat à Monsieur Frédéric DEVALLE, Directeur Général,
tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une
section spécifique du rapport de gestion.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du conseil d’administration
au titre de l’exercice 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce,
connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 en raison de son mandat à Madame Magali DEVALLE, Présidente du conseil
d’administration, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans une section spécifique du rapport de gestion.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de
l’exercice 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce,
connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 en raison de son mandat à Monsieur Frédéric DEVALLE, Directeur Général,
tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une
section spécifique du rapport de gestion.

TREIZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 14 des statuts de la Société à l’effet de déterminer les
modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de l’article
L.225-27-1 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-27-1 et suivants du Code de commerce, et
après avoir pris note de l’avis favorable émis par le Comité d’Entreprise, décide de modifier comme suit, à
compter de ce jour, l’article 14 des statuts de la Société afin de permettre la nomination d’administrateurs
représentant les salariés au sein du conseil d’administration :
ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
“14.1 Dispositions relatives aux administrateurs nommés par l’Assemblée Générale
Inchangé [La société est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins et de dix-huit
membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.
La durée des fonctions des administrateurs nommés par l’assemblée générale ordinaire est de six années au
plus. Elle expire à l’issue de l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année en
cours de laquelle expire leur mandat.
Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale
ordinaire, même si cette révocation ne figure pas à l’ordre du jour.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ; ces dernières doivent,
lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations
et qui encourt les mêmes responsabilités que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente ; si celle-ci révoque son représentant, elle est
tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
L’acceptation et l’exercice par une personne physique du mandat d’administrateur entraînent l’engagement pour
l’intéressé de déclarer à tout moment qu’il satisfait aux règles légales relatives au cumul du nombre de sièges
d’administrateur et de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes que peut occuper une même
personne.
Un salarié de la société peut être nommé administrateur et conserver le bénéfice de son contrat de travail s’il
correspond à un emploi effectif.
Aucune condition d’ancienneté de son contrat de travail n’est requise. Toutefois, le nombre des administrateurs
liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
En cas de fusion, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l’une des sociétés fusionnées.
En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le conseil
d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
S’il ne reste plus que deux administrateurs en fonction, ceux-ci, ou à défaut le ou les Commissaires aux Comptes,
doivent convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à l’effet de compléter le
conseil.
Les nominations d’administrateurs faites par le conseil d’administration sont soumises à la ratification de la
prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis
antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables.
L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à
courir du mandat de son prédécesseur.
Les administrateurs ne doivent pas être âgés de plus de 85 ans.]
14.2 Dispositions relatives aux administrateurs représentant les salariés
Dès lors que la société répond aux dispositions de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, le conseil
d’administration comprend en outre, selon le cas, un ou deux administrateurs représentant les salariés, désignés
par le Comité d’Entreprise.
Un administrateur représentant les salariés est désigné lors que le nombre de membres du conseil
d’administration nommés par l’assemblée générale ordinaire est inférieur ou égal à douze. Cette désignation
devra intervenir dans les six (6) mois suivants la modification des statuts.
Deux administrateurs représentant les salariés sont désignés lors que le nombre de membres du conseil
d’administration nommés par l’assemblée générale ordinaire est supérieur à douze. Le deuxième administrateur
est alors désigné au plus tard dans les six (6) mois suivant la cooptation ou la nomination par l’assemblée
générale ordinaire du nouvel administrateur ayant pour effet de faire franchir ce seuil.
Le nombre de membres du conseil d’administration à prendre en compte pour déterminer le nombre
d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des administrateurs représentant
les salariés. Le cas échéant, les administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L.225-27 du Code de
commerce et les administrateurs représentant les salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L.225-23 du
Code de commerce ne sont pas pris en compte à ce titre.
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre
minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus à l’article L.225-17 du Code de commerce, ni pour
l’application du premier alinéa de l’article L.225-18-1 dudit Code.
Conformément à l’article L.225-28 du Code de commerce, le ou les administrateurs désignés doivent être
titulaires d’un contrat de travail avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social
est fixé sur le territoire français, antérieur de deux (2) années au moins à leur nomination.
Il est précisé, en tant que de besoin, que l’absence de désignation, en application de la loi et du présent article,
d’un administrateur représentant les salariés, quelle qu’en soit la raison, ne porte pas atteinte à la validité des
délibérations du conseil d’administration.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de quatre (4) années au plus. Elle expire à
l’issue de l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année en cours de laquelle
expire leur mandat.
Si le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale devient égal ou inférieur à douze, les
mandats des deux administrateurs représentant les salariés se poursuivent jusqu’à leur terme normal.
Les administrateurs représentant les salariés sont toujours rééligibles. Ils ne peuvent être révoqués que pour
faute dans l’exercice de leur mandat et selon les modalités de l’article L.225-32 du Code de commerce.
En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que
ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu conformément aux
dispositions de l’article L.225-34 du Code de commerce. Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur (ou
des administrateurs) représentant les salariés, le conseil d’administration pourra se réunir et délibérer
valablement.
Par exception à la règle prévue à l’article 15 des présents statuts pour les administrateurs nommés par
l’assemblée générale, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre
minimum d’actions.
Si les conditions d’application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce ne sont plus remplies à la clôture
d’un exercice, le mandat du ou des administrateurs représentant les salariés prendra fin à l’issue de la réunion au
cours de laquelle le conseil d’administration aura constaté la sortie de la société du champ d’application de
l’obligation susvisée.
Sous réserve des dispositions du présent article ou de la loi, les administrateurs représentant les salariés ont le
même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les administrateurs nommés par l’assemblée
générale ordinaire.”

QUATORZIEME RESOLUTION (Mise en harmonie de l’article 15 des statuts de la Société). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, en conséquence de
l’adoption de la résolution précédente, décide de modifier comme suit, à compter de ce jour, le premier alinéa de
l’article 15 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 15 – ACTIONS D’ADMINISTRATEUR
« Chaque administrateur doit être propriétaire d’une
action au moins. »
ARTICLE 15 – ACTIONS D’ADMINISTRATEUR
« Chaque administrateur doit être propriétaire
d’UNE action au moins, à l’exception des
administrateurs représentant les salariés. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

QUINZIEME RESOLUTION (Mise en harmonie de l’article 24 des statuts de la Société avec les dispositions de
l’article L.823-1 du Code de commerce relatives à la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et conformément aux
disposition de l’article L.823-1 du Code de commerce prévoyant la possibilité de se dispenser de désigner un
commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre
qu’une société unipersonnelle, décide de mettre en harmonie l’article 24 des statuts de la Société avec les
dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce.
L’assemblée générale décide, en conséquence, de modifier le 1er alinéa du paragraphe I de l’article 24 des
statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit et de supprimer le paragraphe III dudit article :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 24 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
I/ « l’assemblée générale désigne un ou plusieurs
ARTICLE 24 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
I/ « L’assemblée générale désigne un ou
commissaires aux comptes ainsi qu’un ou plusieurs
commissaires suppléants remplissant les conditions fixées
par la loi et les règlements. »
plusieurs commissaires aux comptes dans les
conditions fixées par la loi et les règlements. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications
nécessaires aux statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-36 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à
apporter aux statuts de la Société les modifications nécessaires pour les mettre en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
assemblée générale extraordinaire.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Mise en harmonie de l’article 4 des statuts de la Société avec les nouvelles
dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes
du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de
commerce qui prévoit la possibilité pour le conseil d’administration de déplacer le siège social sur le territoire
français (sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire), décide de mettre en
harmonie l’article 4 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce et
de le modifier comme suit, à compter de ce jour :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
« Le siège social est fixé à :
DRAGUIGNAN (Var), 109 rue Jean AICARD.
Il pourra être transféré en un autre lieu du même
département ou d’un autre département limitrophe
par décision du conseil d’administration sous réserve
de la ratification de cette décision par la prochaine
assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs, en
vertu d’une délibération de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires. »
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
« Le siège social est fixé à :
DRAGUIGNAN (Var), 109 rue Jean AICARD.
Il pourra être transféré en tout endroit du territoire
français, par une simple décision du conseil
d’administration sous réserve de la ratification de cette
décision par la prochaine assemblée générale
ordinaire. Lors d’un transfert décidé par le conseil
d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les
statuts en conséquence sous réserve de la ratification
de cette décision conformément à la loi. »

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Mise en harmonie de l’article 17 des statuts de la Société avec les nouvelles
dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes
du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de
commerce, décide de mettre l’article 17 des statuts de la Société en harmonie avec les nouvelles dispositions de
l’article L.225-36 du Code de commerce sur la possibilité pour le conseil d’administration d’apporter (sur
délégation de l’assemblée générale extraordinaire) les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires (sous réserve de ratification par la prochaine
assemblée générale extraordinaire).
L’assemblée générale décide, en conséquence, d’ajouter un dernier alinéa à l’article 17 des statuts de la Société
qui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 17 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
« …/… [Inchangé]
Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration apporte les modifications
nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire suivant la
réalisation desdites modifications. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Mise en harmonie de l’article 18 des statuts de la Société avec les dispositions
de l’article 1161 alinéa 2 du Code civil). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du
conseil d’administration, décide, pour simplifier le processus de conclusion de conventions, de modifier l’article 18
des statuts de la Société afin d’autoriser la représentation de la Société par le Directeur Général et le Directeur
Général Délégué dans leurs rapports avec les tiers conformément à l’article 1161 alinéa 2 du Code civil.
L’assemblée générale décide, en conséquence, que :
(i) l’alinéa 6 de l’article 18 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 18 – DIRECTION GENERALE
« …/… [inchangé]
Le Directeur Général représente la société dans ses
rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de
l’objet social et sous réserve des pouvoirs
expressément attribués par la loi aux assemblées
d’actionnaires ainsi qu’au conseil d’administration. Il
engage la société même par ses actes ne relevant pas
de l’objet social, à moins que la société ne prouve que
le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne
pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Il
représente la société dans ses rapports avec les tiers
auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont
inopposables. Il peut être autorisé par le conseil
d’administration à consentir les cautions, avals et
garanties donnés par la société dans les conditions et
limites fixées par la réglementation en vigueur. »
ARTICLE 18 – DIRECTION GENERALE
« …/… [inchangé]
Le Directeur Général représente la société dans ses
rapports avec les tiers, y compris pour la conclusion de
tout contrat auquel il représente une autre partie ou
auquel il est personnellement partie, ce à quoi il est
expressément autorisé conformément à l’article 1161
alinéa 2 du Code civil sans préjudice des dispositions
du Code de commerce régissant les conventions entre
la société et ses dirigeants ou des sociétés ayant des
dirigeants communs, et est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de
l’objet social et sous réserve des pouvoirs
expressément attribués par la loi aux assemblées
d’actionnaires ainsi qu’au conseil d’administration. Il
engage la société même par ses actes ne relevant pas
de l’objet social, à moins que la société ne prouve que
le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne
pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Il
représente la société dans ses rapports avec les tiers
auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont
inopposables. Il peut être autorisé par le conseil
d’administration à consentir les cautions, avals et
garanties donnés par la société dans les conditions et
limites fixées par la réglementation en vigueur. »
(ii) l’alinéa 9 de l’article 18 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 18 – DIRECTION GENERALE
« …/… [inchangé]
En accord avec le Directeur Général, le conseil
d’administration détermine l’étendue et la durée des
pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués disposent à l’égard
des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur
Général. Le conseil fixe le montant et les modalités de
la rémunération du Directeur Général et du ou des
Directeurs Généraux Délégués. »
ARTICLE 18 – DIRECTION GENERALE
« …/… [inchangé]
En accord avec le Directeur Général, le conseil
d’administration détermine l’étendue et la durée des
pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués disposent à l’égard
des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur
Général, y compris pour la conclusion de tout contrat
auquel il représente une autre partie ou auquel il est
personnellement partie, ce à quoi il est expressément
autorisé conformément à l’article 1161 alinéa 2 du
Code civil sans préjudice des dispositions du Code de
commerce régissant les conventions entre la société et
ses dirigeants ou des sociétés ayant des dirigeants
communs. Le conseil fixe le montant et les modalités
de la rémunération du Directeur Général et du ou des
Directeurs Généraux Délégués. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

VINGTIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un original des présentes ou à “La Loi”, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité et de
dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Draguignan.