AGM - 29/06/18 (YMAGIS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | YMAGIS |
29/06/18 | Au siège social |
Publiée le 25/05/18 | 30 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2017, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par une perte de 131 937 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 16 711 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 786 983 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice 2017, soit la somme débitrice de
(131 937) euros, en totalité au compte Report à nouveau, qui est ainsi porté d’un montant débiteur de (23 866
688) euros à un montant débiteur de (23 998 625) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’aucun dividende ou revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention
nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte
purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Nomination de Madame Sara Ravela, en remplacement de Madame Chloé
Mayenobe, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Sara Ravela
en remplacement de Madame Chloé Mayenobe, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Nomination de Monsieur Mathias Hautefort, en remplacement de Madame Claire
Deléris, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Mathias Hautefort
en remplacement de Madame Claire Deléris, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant
à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Non renouvellement de Monsieur Jean-Marie Dura en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marie Dura arrivait
à échéance à l’issue de la présente Assemblée décide de ne pas procéder à son renouvellement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à
Monsieur Jean Mizrahi, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
écoulé en raison de son mandat à Monsieur Jean Mizrahi, Président Directeur Général, tels que présentés dans
l’exposé des motifs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général et/ou tout autre dirigeant
mandataire social). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-37-2 du Code de
commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables,
en raison de son mandat, au Président Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social, tels que
présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise (pages 4 à 6).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables aux Directeurs Généraux Délégués). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat, aux Directeurs Généraux Délégués, tels
que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise (pages 4 à 6).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à
l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 %, du
nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 30 juin
2017 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action YMAGIS par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues,
— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe,
— d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
— de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par
l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 30 juin 2017 dans sa treizième résolution à caractère
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation
en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 19 877 625 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Ratification du transfert du siège social du 85-87 avenue Jean Jaurès – 92120
Montrouge au 40 rue Gabriel Crie – 92240 Malakoff, à effet au 27 avril 2018). — L’Assemblée Générale ratifie
expressément la décision prise par le Conseil d’Administration dans sa séance du 9 mai 2018 de transférer le
siège social du 85-87 avenue Jean Jaurès – 92120 Montrouge au 40 rue Gabriel Crie – 92240 Malakoff à effet au
27 avril 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du
Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres
de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder 50 %
du capital existant au jour de l’Assemblée Générale, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre
des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres
de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires (par la société ou une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 30 % du capital existant au jour de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 25 millions d’euros.
Ces plafonds sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de
créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique
d’échange). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment
ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au
public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de
commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 10 % du capital existant au jour de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 25 millions d’euros.
Le montant des émissions réalisées sur le fondement de la présente résolution s’imputera en outre sur le montant
des plafonds prévus à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en
laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité,
conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis
par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en
œuvre la délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à
l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de
créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-
136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre
visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en
toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 10 % du capital existant au jour de la présente assemblée, étant précisé qu’il sera en
outre limité à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 25 millions d’euros.
Le montant des émissions réalisées sur le fondement de la présente résolution s’imputera en outre sur le montant
des plafonds prévus à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis
par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en
œuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de
suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1°, alinéa 2, du Code de
commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital en application des quinzième et seizième résolutions à déroger, dans la
limite de 10% du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et
à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être
inférieur, au choix du Conseil d’administration, à l’un ou l’autre des montants suivants :
— le cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris le jour précédant la fixation du
prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 5 ;
— le cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des trente dernières séances
de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5.
Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre
des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres
de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à
actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
— d’actions ordinaires,
— et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
— et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital existant au jour de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 25
millions euros.
Le montant des émissions réalisées sur le fondement de la présente résolution s’imputera en outre sur le montant
des plafonds prévus à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission
des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par
le conseil d’administration et ne pourra être inférieur, au choix du Conseil, à l’un ou l’autre des montants suivants
:
— le cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris le jour précédant la fixation du
prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 5 % ;
ou
—le cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des trente dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5%.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au
profit des catégories de personnes suivantes :
— les personnes morales, sociétés d’investissement, trusts ou fonds d’investissement, de droit français ou
étranger, investissant à titre habituel dans les secteurs numériques ou cinématographiques ; et/ou
— les sociétés, françaises ou étrangères, ayant la qualité de partenaire commercial de la Société et exerçant une
part significative de leurs activités dans les domaines numériques ou cinématographiques ;
— les prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de
garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et au (ii) cidessus
et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes
:
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies.
7) Décide que le conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer
qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois
mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant
accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
décidées en application des quatorzième à seizième et dix-huitième résolutions, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une
demande excédentaire.
Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 %
du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et
des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
1) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
2) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non
tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond s’impute sur le plafond prévu à la vingttroisième
résolution de la présente assemblée concernant le montant nominal global des actions susceptibles
d’être émises.
3) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant
sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la
prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille
matière.
4) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre
.
5) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre
des Obligation Convertible En Actions Nouvelles ou Existantes (OCEANE), avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L.
228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit des personnes ci-après nommément désignées, à l’émission d’Obligations Convertibles
En Actions Nouvelles ou Existantes (OCEANE) dans les conditions fixées ci-dessous :
a. Nombre d’OCEANE : 100.000
b. Valeur nominale : 10 euros
c. prix d’émission : au pair
d. Montant de l’emprunt obligataire : 1.000.000 euros
e. Absence de cotation des OCEANE
f. Les OCEANE ne sont pas librement cessibles et obligatoirement inscrites au nominatif
g. Intérêt annuel : 3% par an calculés sur une base de 365 jours par période de 12 mois entiers et consécutifs,
payables annuellement,
h. Parité de conversion : une action ordinaire pour une OCEANE, le cas échéant ajusté
i. Admission des actions sous-jacentes sur la même ligne de cotation que les actions ordinaires existantes
j. Date de remboursement : 28 juin 2023
k. Jouissance des actions émises suite à la conversion des OCEANE : ces actions porteront jouissance courante
2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 25 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OCEANE et aux actions
susceptibles d’être émises sur conversion des OCEANE, au profit des personnes ci-après nommément
désignées :
— Madame Claudia SCHUBERT à concurrence de 50.000 OCEANE pouvant donner droit à un maximum de
50.000 actions ;
— Madame Constanze RAUTHE à concurrence de 50.000 OCEANE pouvant donner droit à un maximum de
50.000 actions
5) Décide que le conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions dans les limites prévues par la présente résolution ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission ;
f) déterminer le mode de libération des OCEANE à émettre ;
g) fixer toutes les autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux OCEANE émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des OCEANE ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
6) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7) Prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-
92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du
travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 5 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de
réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des
premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration
relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou
déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 15ème, 16ème,
18ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer :
— Le montant nominal global maximum des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en
vertu des quinzième, seizième, dix-huitième et vingtième résolutions de la présente Assemblée à 10% du capital
existant au jour de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
— Le montant nominal global maximum des titres de créances sur la Société susceptibles d’être émis en vertu
des quinzième, seizième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée à 25 000 000 euros,
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des
options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains
mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du
Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des
options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de
capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues
par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
– d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société YMAGIS et,
le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article
L. 225-180 du Code de commerce ;
– d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de
commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 2 % du capital social
existant au jour de la présente Assemblée.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options
seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant sa fixation dans le respect de la réglementation applicable.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
– ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont
rendus publics,
– ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la
société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,
– moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende
ou à une augmentation de capital.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options.
8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution
des options et de leur levée et notamment pour :
– fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que
devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront
être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de
commerce ;
– fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ;
– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois
en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
– accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de
capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
– sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute
autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 9 des statuts concernant les modalités d’information
des souscripteurs relative aux appels de fonds). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration, décide de modifier les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 des statuts comme suit, afin
de remplacer le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception par une publication au Bulletin des
Annonces Légales Obligatoires (BALO) ou dans un journal d’annonces légales (JAL) concernant l’information des
souscripteurs s’agissant des appels de fonds :
« Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs 15 jours au moins avant la date fixée de
chaque versement, par un avis Publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) ou dans un
Journal d’Annonces Légales (JAL) »,
Le reste de l’article demeurant inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions issues de la loi n°2016-1691
du 9 décembre 2016 et de son décret d’application n°2017-340 du 16 mars 2017 en matière de Say on
Pay). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide :
– De mettre en harmonie les statuts avec les dispositions des articles L. 225-47, L. 225-53 et R. 225-33 du Code
de commerce, telles que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et par le décret n°2017-340 du 16
mars 2017,
– De modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 17 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination,
une personne physique et détermine sa rémunération, dans les conditions prévues par la loi. »
– De modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 22 des statuts :
« L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle,
dont le montant est porté aux charges d’exploitation et reste maintenu jusqu’à décision contraire. Sa répartition
entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi.
»
– De modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de l’article 22 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Le Conseil d’administration détermine la rémunération du Président du Conseil d’administration, du Directeur
Général et des Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions prévues par la loi. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions issues de l’ordonnance
n°2017-1162 du 12 juillet 2017 concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide :
– De mettre en harmonie les statuts avec le dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que
modifié par l’ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, créant un rapport sur le gouvernement d’entreprise,
– De modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 33 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Le Conseil d’administration établit un rapport de gestion et un rapport sur le gouvernement d’entreprise,
contenant les indications fixées par la loi. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Modification de l’article 16 des statuts afin de réduire le nombre minimum
d’administrateurs de 4 à 3). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, décide :
– De modifier les statuts afin de réduire le nombre minimum d’administrateurs au sein du conseil de 4 à 3,
conformément aux règles légales,
– De modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 16 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois (3) membres au moins et de dixhuit
(18) membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-neuvième résolution (Nomination de Monsieur Georges Garic en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Georges Garic en qualité d’administrateur, en adjonction aux
membres en fonction, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.