AGE - 03/12/18 (PRECIA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | PRECIA |
03/12/18 | Au siège social |
Publiée le 29/10/18 | 4 résolutions |
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Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
— du projet de fusion, signé le 17 septembre 2018, avec la société JAC’ PESAGE, société par Actions Simplifiée
au capital de 39 000 euros ayant son siège social à CORBEIL ESSONNES (Essonne) – 52 Boulevard de
Fontainebleau, immatriculée au R.C.S. d’ EVRY sous le numéro 327 109 161, aux termes duquel la société JAC’
PESAGE fait apport à titre de fusion à la société PRECIA de la totalité de son patrimoine, actif et passif,
— des comptes annuels des sociétés JAC’ PESAGE et PRECIA arrêtés au 31 décembre 2017,
— de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2018 de la société JAC’ PESAGE,
Approuve le projet de traité dans toutes ses dispositions et la fusion qu’il prévoit, aux termes duquel la
société absorbée JAC’ PESAGE fait apport à titre de fusion-absorption à la société PRECIA de la totalité de son
patrimoine, actif et passif, et, en conséquence,
Décide la fusion par voie d’absorption de la société JAC’ PESAGE par la société PRECIA,
Décide qu’en raison de la détention par la société PRECIA de la totalité des actions de la société JAC’
PESAGE depuis la date du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu’à ce jour, cet
apport ne sera pas rémunéré par une augmentation de capital, et que la société absorbée sera immédiatement
dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018 d’un point de vue comptable et fiscal.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, comme conséquence de l’adoption de la résolution précédente,
constate que la fusion par absorption de la société JAC’ PESAGE par la société PRECIA est définitivement
réalisée et que la société JAC’ PESAGE est corrélativement dissoute sans liquidation à compter de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution. — L’Assemblée Générale décide d’ajouter à l’article 6 des statuts relatifs aux apports, un
alinéa rédigé de la manière suivante:
– « Lors de la fusion par voie d’absorption de la société la société JAC’ PESAGE, société par Actions Simplifiée
au capital de 39 000 euros ayant son siège social à CORBEIL ESSONNES (Essonne) – 52 Boulevard de
Fontainebleau, immatriculée au R.C.S. d’ EVRY sous le numéro 327 109 161, il a été fait apport du patrimoine de
cette Société, la valeur nette des biens apportés s’élevant à 624 029 euros; en raison de la détention par la
Société de la totalité du capital de la société JAC’ PESAGE dans les conditions prévues par l’article L. 236-11 du
Code de commerce, cet apport n’a pas été rémunéré par une augmentation de capital ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou
d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.