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AGM - 18/01/19 (INVENTIVA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte INVENTIVA
18/01/19 Lieu
Publiée le 14/12/18 12 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

PREMIERE RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et constaté la libération intégrale
du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de
commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134, et aux dispositions des
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France et/ou à
l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par voie d’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera.
2. Décide que les actionnaires disposeront, proportionnellement au montant de leurs actions d’un droit
de préférence à la souscription aux actions à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des
actions à émettre par la Société et que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des
actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières
émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs
demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre
elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition
que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, ou d’offrir au public tout ou
partie des titres non souscrits.
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation ne pourra excéder cent quatre-vingt mille euros (180 000 €), étant
précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente
résolution ainsi que des 2
ème à 9
ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, ainsi que
les augmentations de capital susceptibles de résulter des 26ème à 29ème résolutions de l’assemblée
générale mixte du 28 mai 2018, s’imputera sur ce plafond global. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent millions d’euros
(100 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies
par référence à plusieurs monnaies. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont
l’émission pourrait résulter de cette résolution, des 2
ème à 9
ème résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce.
5. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
 déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis,
notamment, la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des
créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les
modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
résolution donneront accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces
valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des
titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation
ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés
aux valeurs mobilières à émettre ; ces émissions pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes,
notamment de bons de souscription d’actions de la Société ; en cas d’attribution gratuite, le
Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
 déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres
de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
 passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
7. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa
16ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants
du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France et/ou à
l’étranger, dans le cadre d’offres au public, par voie d’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera.
Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au II de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation ne pourra excéder cent soixante mille euros (160 000 €), étant précisé
que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution
s’impute sur le plafond global de cent quatre-vingt mille euros (180 000 €) fixé au 3) de la
1
ère résolution ci-avant. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder la somme de cent millions d’euros (100 000 000 €) ou la contre-valeur de
ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé au 4) de la 1
ère résolution ci-avant ; il est indépendant du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre par la Société émises sur le fondement de la présente
délégation.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
priorité à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, pour
tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente résolution et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire en application des
dispositions légales et réglementaires.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou
certaines d’entre elles seulement, et notamment celle de limiter l’émission au montant des
souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée.
8. Décide (i) que le prix d’émission des actions à émettre dans le cadre de la présente résolution sera
au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur (à ce jour, la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la
fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 %), et (ii) que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la
présente résolution autres que des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé au (i) ci-dessus.
9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
 déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues
dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération
(qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et
exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs
mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de
créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés
aux valeurs mobilières à émettre ;
 déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres
de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission ;
 passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
10. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa
17ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par placements privés visés à l’article L.411-2 II du
Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants
du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France et/ou à
l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, dans le cadre d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, par voie
d’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires à émettre par la Société, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation ne pourra excéder cent soixante mille euros (160 000 €), étant précisé,
d’une part que ce plafond est commun au plafond fixé au 2) de la 2
ème résolution ci-avant et s’impute
sur ce dernier et, d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de
résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global de cent quatre-vingt mille euros (180 000 €) fixé au 3) de la 1
ère résolution ci avant. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société. Il est précisé qu’en tout état de
cause, le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la
présente délégation ne pourra pas être supérieur au maximum fixé par la réglementation en vigueur
(soit à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, 20 % du capital par an apprécié à la
date de mise en œuvre de la délégation par le Conseil d’Administration).
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre par la Société pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder la somme de cent millions d’euros (100 000 000 €) ou la contre-valeur de
ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé au 4) de la 1
ère résolution ci-avant.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre par la Société émises sur le fondement de la présente
délégation.
5. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant
des souscriptions reçues et que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide (i) que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente
résolution sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur (à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris
précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5 %), et (ii) que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le
cadre de la présente résolution autres que des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé au (i) ci-dessus.
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
 déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues
dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération
(qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et
exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs
mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de
créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés
aux valeurs mobilières à émettre ;
 déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres
de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par
exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
8. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa
18ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATRIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas
d’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public ou par
placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale,
dans la limite de 10 % du capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136
du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiat et/ou à terme, au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription, dans
les conditions, notamment de montant, prévues par les 2
ème et 3
ème résolutions, à déroger aux
conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions précitées et à déterminer le prix
d’émission conformément aux conditions suivantes :
(i) le prix d’émission devra au moins être égal :
- soit au cours moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation
du prix d’émission ;
- soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris lors de 3 séances de bourse consécutives choisies
parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission ;
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, le Conseil d’Administration pouvant
librement utiliser l’une ou l’autre des deux formules énoncées ci-dessus; et
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution,
autres que des actions, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé au paragraphe (i) ci-dessus.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans
le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois (à la
date de mise en œuvre de la présente délégation) par dérogation aux conditions de fixation du prix
prévues par les 2
ème résolution et 3
ème résolution.
3. Prend acte que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par le
Commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments
d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
4. Décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente résolution dans les termes prévus par les résolutions au titre desquelles l’émission est décidée
et la présente autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente
Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle
prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa
19ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à
l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-138, et aux dispositions des
articles L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence, pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la
Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
des actions ordinaires à émettre par la Société.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation ne pourra excéder cent soixante mille euros (160 000 €), étant précisé,
d’une part, que ce plafond est commun au plafond fixé au 2) de la 2
ème résolution ci-avant et s’impute
sur ce dernier et, d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de
résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global de cent quatre-vingt mille euros (180
000 €) fixé au 3) de la 1
ère résolution ci-avant. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder la somme de cent millions d’euros (100 000 000 €) ou la contre-valeur de
ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé au 4) de la 1
ère résolution ci-avant.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les
actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution au profit de
catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir :
i. des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds
d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit
français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique,
biotechnologique, ou des technologies médicales ; et/ou
ii. des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique
ou chimique ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou
iii. des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger
ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être
placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis.
5. Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil
d’Administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée.
7. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le
cadre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-138 II et
R.225-114 du Code de commerce et devra au moins être égal :
(i) pour les actions ordinaires :
- soit au cours moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation
du prix d’émission ;
- soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris lors de 3 séances de bourse consécutives choisies
parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission ;
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, le Conseil d’Administration
pouvant librement utiliser l’une ou l’autre des deux formules énoncées ci-dessus; et
(ii) pour les valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des
actions, à un montant tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé au paragraphe (i) ci-dessus.
9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
 déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues
dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération
(qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et
exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs
mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de
créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés
aux valeurs mobilières à émettre ;
 déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres
de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par
exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
10. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la
présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa
20ème résolution.
Le Conseil d’Administration établira un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant
les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet, en cas
d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-
135-1 et R.225-118 du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de
l’émission (au jour de la présente Assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans
la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour
chacune des émissions décidées en application des 1
ère à 3
ème et 5
ème résolutions qui précèdent,
l’augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve du respect du plafond prévu dans la
résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
2. Décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la
présente Assemblée (sauf pour la 5
ème résolution pour laquelle la présente délégation est valable pour
une durée de 18 mois) et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même
objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018
dans sa 21ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en cas d’offre
publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment
des articles L.225-129-2 et L.225-148, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, en France et/ou à l’étranger,
en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en
rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre
principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France et/ou à l’étranger, selon les règles locales, sur
des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce.
2. Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre.
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation ne pourra excéder cent soixante mille euros (160 000 €), étant précisé,
d’une part, que ce plafond est commun au sur le plafond fixé au 2) de la 2
ème résolution ci-avant et
s’impute sur ce dernier , d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global de cent quatre-vingt
mille euros (180.000 €) fixé au 3) de la 1
ère résolution ci-avant. A ces plafonds s’ajoutera, le cas
échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises
étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder la somme de cent millions d’euros (100 000 000 €) ou la contre-valeur de
ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé au 4) de la 1
ère résolution ci-avant ; il est indépendant du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
 fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
 déterminer les modalités d’émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles
d’être émises en vertu de la présente résolution ;
 constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
 déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance
éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, et/ou, le cas échéant, des titres donnant
accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ;
 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
 inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de
tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur
nominale ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’apport afférentes à ces apports et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la dotation de la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque émission ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par
exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
émissions.
7. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa
22ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération
d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social hors le cas d’une offre publique
d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment
des articles L.225-129-2 et L.225-147, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une ou
plusieurs fois, l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires à émettre par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite légale de 10 % du capital social (tel
qu’existant à la date de l’opération), étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun au plafond
fixé au 2) de la 2
ème résolution ci-avant et s’impute sur ce dernier et d’autre part, que le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le
plafond global de cent quatre-vingt mille euros (180 000 €) fixé au 3) de la 1
ère résolution ci-avant. A
ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises
étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder la somme de cent millions d’euros (100 000 000 €) ou la contre-valeur de
ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé au 4) de la 1
ère résolution ci-avant ; il est indépendant du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
4. Prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs
mobilières ainsi émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
 statuer, sur rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de
l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels
avantages particuliers ;
 déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance
éventuellement rétroactive, des actions nouvelles et/ou, le cas échéant, des titres donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’apport afférentes à ces apports et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la dotation de la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque émission ;
 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par
exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
apports.
6. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois, et met fin, avec effet
immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa 23ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société réservée aux
adhérents d ’un plan d’épargne d ’entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues aux
articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes conformément à la loi et notamment aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants et notamment des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du
Code de commerce, et aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à
l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera sur ses seules
délibérations, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, réservées aux
salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de
commerce, adhérents au Plan d’Épargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous
fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient
souscrites par eux.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente résolution ne pourra excéder trois mille euros (3 000 €) étant précisé que le
montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution
s’impute sur le plafond global de cent quatre-vingt mille euros (180 000 €) fixé au 3) de la 1
ère résolution ci-avant. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société.
3. Décide de supprimer, au profit des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, le
cas échéant attribuées gratuitement, dans le cadre de la présente résolution laquelle emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
5. Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières à émettre en
application de la présente résolution sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19
du Code du travail, et décide de fixer la décote maximale à 20 %. Toutefois, l’Assemblée Générale
autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire la décote ou ne pas en consentir,
notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en
œuvre.
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe cidessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de
la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des
règlements de plans d’épargne d’entreprise, et/ou (ii) le cas échéant, de la décote.
7. Décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas
souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à
concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à
nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure.
8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations, surseoir à la
réalisation de l’augmentation de capital, et notamment :
 établir, conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, un
plan d’épargne d’entreprise ;
 décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) ;
 fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription
d’actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions
légales ;
 arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
 fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de
leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
 constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
 procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation de ces émissions.
9. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa
24ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue
d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera, par incorporation, successive ou simultanée, au capital de réserves,
bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser par élévation
de la valeur nominale des actions ordinaires existantes et/ou attribution gratuite d’actions ordinaires
nouvelles.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans
le cadre de la présente délégation ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 €), étant précisé que ce
plafond est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentation de capital résultant des
émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à
la présente Assemblée ainsi que par les résolutions adoptées, et toujours en vigueur, lors de toute
Assemblée générale précédente et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société.
3. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
 fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
 fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur
nominale des actions existantes composant le capital social sera augmentée ;
 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des titres de capital existants
portera effet ;
 décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et
que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
 imputer, le cas échéant, sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais
afférents à l’augmentation de capital correspondante et, s’il le juge opportun, y prélever les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions à émettre ; et
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
émissions.
4. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 dans sa
25ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (Modification du plafond maximum d’émissions applicable aux 26ème
,
27ème, 28ème et 29ème résolutions de l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018)
Après avoir rappelé que l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 a, dans ses 26ème, 27ème, 28ème et
29ème résolutions, autorisé respectivement (i) l’émission d’actions gratuites aux membres du personnel
salarié et/ou à certains mandataires sociaux, (ii) l’attribution d’options de souscription et/ou d’achat
d’actions de la Société aux mandataires sociaux et salariés de la Société, (iii) l’émission de bons de
souscription d’actions au profit de catégories de personnes et (iv) l’émission de bons de souscription de
parts de créateur d’entreprise au profit des salariés et dirigeants de la Société ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
Décide que l’ensemble des délégations de compétence et autorisations pour permettre l’émission et
l’attribution des instruments précités votés par les actionnaires lors de l’Assemblée générale mixte du
28 mai 2018 demeurent inchangées et restent valables pour la durée restant à courir pour chacune de
ces résolutions, étant précisé que toute référence dans ces résolutions au plafond maximum
d’émissions prévu par la 16ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2018 s’entend
dudit plafond maximum d’émissions tel que remplacé par celui figurant au 3) de la 1
ère résolution de la
présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement faire le
nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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