Première résolution
Nomination d’un nouvel administrateur sous la condition suspensive de la réalisation de l’émission
des obligations remboursables en actions autorisée en vertu de la troisième résolution ci-dessous
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
sous la condition suspensive de la réalisation de l’émission des obligations remboursables en actions
autorisée en vertu de la délégation consentie aux termes de la troisième résolution ci-dessous,
nomme OEP VII IS, LLC en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de trois (3) années
venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires devant se
tenir en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
OEP VII IS, LLC a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du conseil
d’administration qui lui est conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de
mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions.

Deuxième résolution
Nomination d’un censeur sous la condition suspensive de la réalisation de l’émission des obligations
remboursables en actions autorisée en vertu de la troisième résolution ci-dessous
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
sous la condition suspensive de la réalisation de l’émission des obligations remboursables en actions
autorisée en vertu de la délégation consentie aux termes de la troisième résolution ci-dessous,
nomme Monsieur Philipp von Meurers en qualité de censeur auprès du conseil d’administration de la
Société pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle des actionnaires devant se tenir en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Monsieur Philipp von Meurers a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de censeur auprès
du conseil d’administration qui lui est conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres
sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions.

Troisième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une émission
d’obligations remboursables en actions d’un montant nominal de 30 millions d’euros avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de OEP VII IS Cayman Co
Ltd.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
constatant que le capital est intégralement libéré,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, des articles
L. 225-135 et L. 225-138 et suivants du code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du
code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une seule fois, en France et en
euros, d’obligations remboursables en actions ordinaires de la Société, dont la libération pourra être
opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, pour un montant nominal de
30 000 000 d’euros,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L. 225-
132 du code de commerce et de réserver la souscription des obligations remboursables en actions dont
l’émission est autorisée aux termes de la présente résolution à OEP VII IS Cayman Co Ltd., une
exempted company immatriculée aux Iles Cayman, dont le siège est sis Maples Corporate Services
Limited, PO Box 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104 Cayman Islands,
décide que le prix d’émission des obligations remboursables à émettre en vertu de la présente
délégation sera égal à 100 000 euros par obligation remboursable,
décide que les obligations remboursables auront une maturité de cinq ans et six mois à compter de leur
émission et qu’elles porteront intérêts à compter de la réalisation de leur émission et jusqu’à leur
remboursement à hauteur de 2,5% par an, payables semestriellement en numéraire,
décide qu’en cas de paiement par la Société d’une distribution, les porteurs d’obligations
remboursables auront droit à un intérêt complémentaire en numéraire égal à l’excès (i) du montant
qu’ils auraient reçus s’il avait été procédé au remboursement de leurs obligations en actions de la
Société à la date de la mise en paiement de ladite distribution sur (ii) le montant total des intérêts
versés,
décide que les obligations remboursables constitueront des engagements, non assortis de sûretés, de la
Société, venant au même rang entre elles et subordonnées à toutes autres dettes non subordonnées,
présentes ou futures de la Société,
décide que le remboursement des obligations remboursables pourra intervenir à tout moment jusqu’au
septième jour de bourse précédant leur maturité à la demande de chaque porteur de ces dernières en un
nombre « N » d’actions déterminé de la manière suivante :
N = M / P, où :
« M » est égal au montant nominal de l’ensemble des obligations remboursables dont le
remboursement est demandé par l’obligataire concerné ; et
« P » est égal au plus petit de (a) 1,66 euro (tel qu’ajusté arithmétiquement pour tenir compte de
toute division ou regroupement d’actions futur) et (b) le plus haut de (i) la moyenne
arithmétique des moyennes pondérées par les volumes des cours des actions de la Société sur
le marché réglementé d’Euronext à Paris au cours des 7 derniers jours de bourse précédant la
demande de remboursement et (ii) 1,38 euro (tel qu’ajusté arithmétiquement pour tenir
compte de toute division ou regroupement d’actions futur), « P » étant arrêté à deux chiffres
après la virgule et étant précisé que, dans l’hypothèse où « P » comprendrait plus de deux
chiffres après la virgule, la deuxième décimale (« T ») serait arrondie ainsi qu’il suit :
(x) si la troisième décimale est supérieure à 5, « T » sera égale à la décimale qui lui est
immédiatement supérieure, et
(y) si la troisième décimale est inférieure ou égale à 5, « T » demeurera inchangée,
étant précisé que (i) dans l’hypothèse où le remboursement des obligations remboursables par un
obligataire quelconque donnerait droit à l’attribution d’un nombre total d’actions formant rompus, ce
nombre serait arrondi au nombre entier inférieur (ii) qu’en aucun cas, « N » pourra être supérieur à M /
1,38 euro (tel qu’ajusté arithmétiquement pour tenir compte de toute division ou regroupement
d’actions futur),
décide que les obligations remboursables qui n’auraient pas été rachetées ou remboursées
préalablement au septième jour de bourse précédant leur maturité seront automatiquement
remboursées à la date de maturité en « X » actions de la Société, « X » étant calculé mutatis mutandis
comme le nombre « N » susvisé, la moyenne arithmétique des moyennes pondérées par les volumes
des cours des actions de la Société au cours des 7 derniers jours de bourse précédant la demande de
remboursement étant remplacée par la même moyenne au cours des 7 derniers jours de bourse
précédant la maturité,
décide qu’à tout moment à compter du 41ième jour suivant l’émission des obligations remboursables, la
Société aura la possibilité, sous réserve d’un préavis de 120 jours, de forcer le remboursement en
« Y » actions de l’ensemble des obligations remboursables à un prix de remboursement d’un euro (tel
qu’ajusté arithmétiquement pour tenir compte de toute division ou regroupement d’actions futur),
« Y » étant calculé mutatis mutandis comme le nombre « N » susvisé, « P » étant égal à un euro (tel
qu’ajusté arithmétiquement pour tenir compte de toute division et regroupement d’actions futur), étant
précisé qu’en aucun cas, « Y » ne pourra être supérieur à M / 1 euro (tel qu’ajusté arithmétiquement
pour tenir compte de toute division ou regroupement d’actions futur),
décide l’émission des 30 000 000 d’actions auxquelles donnerait droit au maximum le remboursement
des obligations remboursables, nombre maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre
supplémentaire d’actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables (en ce compris les stipulations contractuelles applicables aux obligations
remboursables, sachant qu’en cas d’opérations sur le capital, les modalités d’ajustement des
obligations remboursables seront celles décrites dans le rapport du conseil d’administration à la
présente assemblée), les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des
actions de la Société,
précise, pour autant que de besoin, qu’en application des articles L. 225-132 et L. 228-91 du code de
commerce, la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs d’obligations
remboursables renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à
émettre en remboursement des obligations remboursables,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- de décider l’émission des obligations remboursables et, le cas échéant y surseoir,
- d’arrêter, dans les limites des présentes, les dates, les conditions et les modalités de l’émission des
obligations remboursables en vertu de la présente délégation,
- de recueillir le bulletin de souscription et le versement y afférent,
- constater le nombre des actions qui pourraient être émises au titre du remboursement des
obligations remboursables,
- procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- de constater, lors du remboursement des obligations en actions, la réalisation de l’augmentation de
capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ainsi qu’aux formalités de publicité et
de dépôt liées,
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de
l’émission obligataire envisagée, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des obligations remboursables (et des actions
émises en remboursement des obligations remboursables) en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et
- de prendre toute décision en vue de l’admission des obligations remboursables sur le marché
Euronext Access d’Euronext à Paris et des actions émises en remboursement des obligations sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
fixe au 31 décembre 2019 à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la
présente délégation ainsi conférée au conseil d’administration,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution,
décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.

Quatrième résolution
Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
constatant que le capital est intégralement libéré,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132,
L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une
ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de
la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de
créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu
de la présente délégation,
confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre
réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande,
décide de fixer à 14 823 832,40 euros (soit, à titre indicatif, 50% du capital social de la Société à la
date de la présente assemblée et après émission des 30 000 000 d’actions auxquelles donnerait droit au
maximum le remboursement des obligations remboursables en actions pouvant être émises aux termes
de la troisième résolution de la présente assemblée générale) le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente résolution, étant précisé que ce montant n’inclura pas, le cas échéant, la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
au capital,
décide de fixer à 75 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article
L. 225-134 du code de commerce, à savoir :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le
même objet,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à
l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois dans les cas et limites prévus par les dispositions légales et
réglementaires applicables,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.

Cinquième résolution
Délégation à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce, le nombre de titres à émettre en cas
d’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription décidée en vertu de la quatrième
résolution,
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-
91 et L. 228-92 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet
d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire
de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec maintien du droit
préférentiel de souscription décidées en vertu de la quatrième résolution ci-dessus, dans les conditions
prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente
jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la
limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente
délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel
de souscription décidées en vertu de la quatrième résolution ci-dessus n’inclura pas, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément,
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation.
décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.

Sixième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de
commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice
des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la
Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions
définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat
d’actions ordinaires, étant précisé que :
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à
l’achat ou la souscription de plus de 1 300 000 actions d’une valeur nominale de 0,40 euro
l’une,
- ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la huitième résolution ci-dessous, et
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription
d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital
social,
précise que le conseil d’administration devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront
admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pour pouvoir attribuer des
options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de
l’article L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du
code de commerce,
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient
émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de
l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au
jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir
être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
du conseil d’attribuer les options, arrondi au centième d’euro supérieur, ni, s’agissant des options
d’achat, au cours moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centième d’euro
supérieur,
décide que les options devront faire l’objet d’un calendrier d’exercice sur au moins 3 ans et/ou avoir
un exercice subordonné à des conditions de performance,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit
ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à
réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les
mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues
à l’article L. 228-99 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3°
du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91
du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur
de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le
conseil en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière
opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente
d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation
d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui
apparaîtra pertinent au conseil (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société),
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil pourra suspendre, le
cas échéant, l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé
que ce délai pourra être réduit par le conseil pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la
mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi
que le nombre d’options à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans
la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être
supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil soit
fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non
encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du
capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les
conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le
calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ainsi que les
conditions de performance des options qui seraient, le cas échéant, consenties aux dirigeants
de la Société ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction
de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les
limites fixées par la loi ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des
éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation
faisant l’objet de la présente délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution,
décide que la présente autorisation, conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce jour
et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Septième résolution
Autorisation à donner à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la
Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux
conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres
du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait,
directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution
des actions concernées,
précise que, le conseil d’administration, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir procéder à
l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par
l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-
6 du code de commerce,
décide de fixer à 500 000 actions d’une valeur nominale unitaire de 0,40 euro le nombre total
d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la
présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra
jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur
attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la huitième résolution cidessous, et
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au
moins un (1) an (la « Période d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas
échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil (la « Période de Conservation ») qui,
cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans,
décide que l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires devra faire l’objet d’un calendrier
d’attribution sur au moins 3 ans et/ou être soumise à des conditions de performance,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme
de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée
par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur
classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le
conseil d’administration dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce,
lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au
profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante
étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en
faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas
échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la
réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement
à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions
nouvelles à attribuer,
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
- déterminer les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas
échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société,
le cas échéant :
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des
éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles
actions existantes attribuées gratuitement,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre
de la présente autorisation rendra nécessaire,
précise que autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet,
fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation.

Huitième résolution
Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des sixième et septième résolutions
ci-dessus
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux
comptes,
décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options
attribuées en vertu de la sixième résolution ci-dessus et (ii) des actions qui seraient attribuées
gratuitement en vertu de la septième résolution ci-dessus ne pourra pas excéder 1 300 000 actions
d’une valeur nominale de 0,40 euro l’une, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.

Neuvième résolution
Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
constatant que le capital est intégralement libéré,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-
138- 1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du
travail,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le « Groupe Inside »),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 529.000 euros, montant maximum auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions,
fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation
antérieure ayant le même objet,
décide que le prix d’émission des actions sera déterminé par le conseil d’administration dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées cidessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, de consentir des
délais pour la libération des actions,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
- d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.