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AGM - 17/04/19 (VINCI (EX.SGE))

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VINCI
17/04/19 Lieu
Publiée le 06/03/19 29 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels
se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 2 982,86 millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les
comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés,
lesquels se traduisent par un bénéfice net de 1 274,68 millions d’euros. Elle approuve en particulier le
montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 68 272 euros ainsi que l’impôt supporté
à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du
Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat social de l’exercice 2018
L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2018 s’élève à 1 274 680 429,58 euros
et que, compte tenu du report à nouveau de 17 673 244 373,74 euros, le bénéfice distribuable s’élève
à 18 947 924 803,32 euros.
Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil
d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes:
 aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 416 689 962,00 euros
 aux actionnaires, à titre de solde du dividende 1 065 404 709,12 euros
 au report à nouveau 17 465 830 132,20 euros
_____________________
 total des affectations 18 947 924 803,32 euros
L’assemblée générale décide de fixer à 2,67 euros le dividende afférent à l’exercice 2018 et attaché à
chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2018.
L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2019, le nombre d’actions composant le capital social
et portant jouissance du 1er janvier 2018 était de 598 336 216 actions se répartissant de la manière
suivante :
 actions sans restriction particulière
et portant jouissance du 1er janvier 2018 554 898 286
 actions détenues par la Société 43 437 930
__________
 total du nombre d’actions composant le capital social 598 336 216
L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 26 juillet 2018 a décidé la mise en
paiement, le 8 novembre 2018, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,75 euro, à chacune
des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2018, approuve la mise en distribution
de cet acompte.
L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,92 euro à chacune des
554 898 286 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2018.
L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société
détient un nombre d’actions propres différent de 43 437 930, la somme correspondant au solde du
dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au
débit du compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les dividendes
perçus en 2019 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un
régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire
unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 , soit une imposition globale de
30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation
forfaitaire au taux de 12,8
est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable
concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU
de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce
sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un
prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code
général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est
imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de
perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce
prélèvement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France,
situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son
montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du
Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des
dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).
Le détachement du coupon interviendra le 23 avril 2019. Le règlement du solde du dividende aura lieu
le 25 avril 2019.
Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action
distribués au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 sont les suivants :
Exercices Nature Montant par
action
Nombre
d’actions
rémunérées
Somme globale
répartie
(en millions d’€)
Abattement
2015
Acompte
Solde
Total
0,57 €
1,27 €
1,84 €
555 134 112
552 837 048
-
316,43
702,10
1 018,53
40 %
40 %
2016
Acompte
Solde
Total
0,63 €
1,47 €
2,10 €
555 300 376
553 209 901
-
349,84
813,22
1 163,06
40 %
40 %
2017
Acompte
Solde
Total
0,69 €
1,76 €
2,45 €
556 515 560
553 373 249
-
384,00
973,94
1 357,93
40 %
40 %

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée de quatre années
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Robert Castaigne pour une durée
de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice social clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Ana Paula Pessoa pour une durée de quatre
années
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Ana Paula Pessoa pour une
durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée de quatre
années
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Pascale Sourisse pour une durée
de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice social clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Nomination de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie en qualité d’administrateur pour une durée de
quatre années
L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Caroline Grégoire
Sainte Marie dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui
expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le
31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions
de l’article 11 des statuts
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des
dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la
nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de
leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement
d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle
des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du
dernier exercice :
1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 50 206 796
actions VINCI le 31 décembre 2018, soit 8,40 % du capital à cette date ;
2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Mme Dominique Muller
Joly-Pottuz en qualité de première candidate aux fonctions d’administrateur représentant les salariés
actionnaires ;
3°/ nomme Mme Dominique Muller Joly-Pottuz dans les fonctions d’administrateur de la Société
représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de
l’assemblée des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions
de l’article 11 des statuts
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des
dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la
nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de
leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement
d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle
des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du
dernier exercice :
1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 50 206 796
actions VINCI le 31 décembre 2018, soit 8,40 % du capital à cette date ;
2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Mme Françoise Rozé en
qualité de deuxième candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;
3°/ nomme Mme Françoise Rozé dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les
salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des
actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions
de l’article 11 des statuts
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des
dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la
nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de
leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement
d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle
des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du
dernier exercice :
1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor International détenait
3 184 614 actions VINCI le 31 décembre 2018, soit 0,53 % du capital à cette date ;
2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor International a désigné Mme Jarmila
Matouskova en qualité de candidate unique aux fonctions d’administrateur représentant les salariés
actionnaires ;
3°/ nomme Mme Jarmila Matouskova dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant
les salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des
actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions
de l’article 11 des statuts
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des
dispositions de l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la
nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de
leurs candidats fixé par les conseils de surveillance de chacun des fonds communs de placement
d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant successivement sur la nomination éventuelle
des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention d’actions VINCI à la clôture du
dernier exercice :
1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Actionnariat VINCI détenait 243
746 actions VINCI le 31 décembre 2018, soit 0,04 % du capital à cette date ;
2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Actionnariat VINCI a désigné M. Jean-Charles
Garaffa en qualité de candidat unique aux fonctions d’administrateur représentant les salariés
actionnaires ;
3°/ nomme M. Jean-Charles Garaffa dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les
salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des
actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
Renouvellement de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée
de six exercices
L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet Deloitte & Associés de ses
fonctions de commissaire aux comptes titulaire.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat
de Deloitte & Associés, dont le siège social est au 6 place de la Pyramide, 92908 Paris-La-Défense cedex,
en qualité de commissaire aux comptes titulaire.
Le mandat du cabinet Deloitte & Associés viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour
une durée de six exercices
L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet KPMG Audit IS de ses fonctions
de commissaire aux comptes titulaire.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet
PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est au 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine
cedex, en qualité de commissaire aux comptes titulaire.
Le mandat du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit viendra à échéance à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
Jetons de présence
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de fixer à 1 600 000 euros
par an à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2019 le montant des jetons de présence alloués au
Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution
Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la
Société de ses propres actions
L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif
du nouveau programme de rachat 2019-2020, conformément aux dispositions des articles L. 225-209
et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014
relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer
dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce
compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions
de la Société en vue de procéder :
1°/ à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
2°/ à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
3°/ à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux
éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat
de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat
d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la
conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale
pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre
d’opérations d’épargne salariale ;
4°/ à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte
de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante ;
5°/ à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous
réserve de l’adoption de la 18e
résolution de la présente assemblée ;
6°/ à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à
être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au
titre des programmes de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 120 euros. Le nombre maximum d’actions
acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette
limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra
excéder deux milliards d’euros.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital
de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas
d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le
prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par
tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le
marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés,
notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du
programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur,
sauf en période d’offre publique.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin
que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité
boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du
programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors
marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans
le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à
l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure
tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations,
remplir toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril 2018 dans
sa 9e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au président-directeur général
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport
sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son
mandat, au président-directeur général, tels que détaillés dans le rapport prévu au dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence relatif à l’exercice
2018, page 159.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Xavier Huillard, présidentdirecteur général
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, après avoir
pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport sur le
gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Huillard, président-directeur général, l’ensemble de ces
éléments figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 2018, page 162.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social
par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code
de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le
Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour
l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société
d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.
L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la
validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté
de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation
d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur
valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de
fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives
les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet
de modifier les statuts de la Société en conséquence.
La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril
2018 dans sa 15e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément,
notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente
assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de
l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société ou de l’élévation du nominal des actions
ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités.
L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social
susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder
le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 alinéa 1 du Code de commerce, l’assemblée
générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres
correspondants seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans les conditions réglementaires applicables.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 13e
résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 20 avril 2017 au Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par ses filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions des articles
L. 225-129-2 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour
une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses
seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale :
 d’actions ordinaires de la Société ; ou
 de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance ; ou
 de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou par toute
société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit
les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles
d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :
 le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
directement ou non, en vertu des 20e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions de la présente assemblée est fixé
à 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc
commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
 le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 20e
, 21e et 22e
résolutions de la présente
assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc
commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa.
Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées
contre numéraire ou par compensation de créances.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions, de titres de capital ou de valeurs mobilières, le Conseil
d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par
l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle
d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 14e
résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 20 avril 2017 au Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt et unième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs
mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription et par offre au public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue
au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente
assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en
France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en
monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
devises étrangères, avec ou sans primes, (a) de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital
existants d’une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par
voie d’offre au public.
L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant
précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre
au public.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit
les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles
d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :
 le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant
précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions
visées au présent alinéa ;
 le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
directement ou non, en vertu des 20e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions de la présente assemblée ne peut
excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond
sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
 le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des 21e
, 22e et 24e
résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre
d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le
Conseil d’administration prendra sa décision ;
 le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être réalisées en vertu des 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée ne pourra
excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble
des résolutions visées au présent alinéa ;
 le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 20e
, 21e et 22e
résolutions de la
présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le
prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte
que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre
manière, devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires
applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les
dates de jouissance.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions
fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celles que les 15e et
16e
résolutions de l’assemblée générale des actionnaires a consenties le 20 avril 2017 au Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs
mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription et par un placement privé dans le cadre du II de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil
d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder
sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes,
(a) de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès à des titres de
capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d’une autre société dont la Société
ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par
voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant
précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre
visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit
les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles
d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :
 le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant
précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions
visées au présent alinéa ;
 le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
directement ou non, en vertu des 20e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions de la présente assemblée ne peut
excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce
plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
 le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des 21e
, 22e et 24e
résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre
d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le
Conseil d’administration prendra sa décision ;
 le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être réalisées en vertu des 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée ne pourra
excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble
des résolutions visées au présent alinéa ;
 le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 20e
, 21e et 22e
résolutions de la
présente assemblée ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le
prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte
que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre
manière, devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires
applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les
dates de jouissance.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celles que les 15e et
16e
résolutions de l’assemblée générale des actionnaires a consenties le 20 avril 2017 au Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en
cas de demandes excédentaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée
et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une
demande excédentaire en cas d’émissions de titres qu’il aura décidées en application des 20e
, 21e et
22e
résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, soit dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans
la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous
réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est
décidée.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 17e
résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 20 avril 2017 au Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution
Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions, tous titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite
de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières
consentis à la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée
de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce et
lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, les
pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du
capital social, par l’émission d’actions de la Société, de tous titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et de toutes valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit
les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu des 21e
, 22e et 24e
résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions
supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil
d’administration prendra sa décision.
Le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, aura tous pouvoirs pour procéder à ces
émissions suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi et, notamment :
 fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur
émission ;
 imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
 prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et généralement faire le
nécessaire.
L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la 18e
résolution
de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 20 avril 2017 au Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de
capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans
d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1°/délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions notamment de l’article
L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un
plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du
Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
2°/ décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente
délégation de compétence et en vertu de la 26e
résolution de la présente assemblée ne pourra en
aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil
d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3°/ fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du
Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux
salariés, décidées par les Conseils d’administration des 17 octobre 2018 et 5 février 2019,sont réalisées
sur le fondement de la 17e
résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2018 et donneront lieu à
constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de
la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2018 et, en tant que
de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation
des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente
délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril
2018 dans sa 17e
résolution ;
4°/ décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront
ainsi émises ;
5°/ prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
6°/ décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en
compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de
dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article
L. 3332-11 du Code du travail ;
7°/ décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
8°/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des
augmentation(s) du capital et, notamment :
(a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de
souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ;
(b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 %
de la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant
le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de
souscription ;
© décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article
L. 214-166 du Code monétaire et financier ;
(d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
(e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et,
généralement, faire le nécessaire ;
(f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
(g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités ;
(h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.
9°/ constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par
les 20e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions de l’assemblée générale du 17 avril 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de
certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant
directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit
préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1°/délègue au Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une
ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société
réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ;
2°/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient
émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la
Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
(b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié
investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués
de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ;
© et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande
de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit
de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la
personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable
pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de
formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes
d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le
cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ;
3°/ décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente
délégation de compétence et en vertu de la 25e
résolution de la présente assemblée, ne pourra en
aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil
d’administration prendra sa décision ;
4°/ fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil
d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés
décidées par le Conseil d’administration du 17 octobre 2018 sont réalisées sur le fondement de la 18e
résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2018 et donneront lieu à une émission d’actions
postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée
par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2018 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la
présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions
dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente
délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril
2018 dans sa 18e
résolution ;
5°/ dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des
augmentation(s) du capital et, notamment :
(a) déterminer le cours de référence pour la fixation du prix de souscription des actions nouvelles,
lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de
la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ;
Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus
résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d’un “Share Incentive Plan”, le Conseil d’administration
pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le
cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur
Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de
souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de
constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ;
(b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre
de titres attribués à chacun d’eux ;
© arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les
caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la
période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
(d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications
corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;
(e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités ;
(f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution
Modification de l’article 10 bis des statuts « Détention du capital »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de modifier l’article 10 bis des statuts ainsi qu’il suit :
Rédaction actuelle du 2ème alinéa de l’article 10 bis – Détention du capital
« D’autre part, en complément des obligations prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 233-7 du Code de
commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou
qui cesse de détenir une fraction – du capital, des droits de vote ou des titres donnant accès à terme
au capital de la société – égale ou supérieure à 1 %, ou un multiple de cette fraction, y compris au-delà
des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, est tenue de notifier à
la Société, dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, ou au
plus tard, lorsqu’une assemblée générale a été convoquée, au troisième jour ouvré précédant
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres
donnant à terme accès au capital, qu’elle possède seule, directement ou indirectement, ou encore de
concert. »
Projet de rédaction du 2ème alinéa de l’article 10 bis – Détention du capital
« D’autre part, en complément des obligations prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 233-7 du Code de
commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou
qui cesse de détenir directement ou indirectement une fraction – du capital, des droits de vote ou des
titres donnant accès à terme au capital de la Société – égale ou supérieure à 1 %, ou un multiple de
cette fraction, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et
réglementaires, est tenue de notifier à la Société, dans un délai de 5 jours de bourse à compter du
franchissement de l’un de ces seuils, ou au plus tard, lorsqu’une assemblée générale a été convoquée,
au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le nombre total d’actions,
de droits de vote ou de titres donnant à terme accès au capital, qu’elle possède seule, directement ou
indirectement, ou encore de concert. Il est précisé que la détermination des seuils à déclarer en
application du présent alinéa est réalisée conformément aux dispositions des articles L. 233-7 et
L. 233-9 du Code de commerce. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution
Modification de l’article 16 des statuts « Commissaires aux comptes »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de modifier l’article 16 des statuts ainsi qu’il suit afin de se conformer aux dispositions de
l’article L. 823-1 du Code de commerce :
Rédaction actuelle de l’article 16 – Commissaires aux comptes
« Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ou suppléants sont nommés et exercent leur
mission conformément à la loi. »
Projet de rédaction de l’article 16 – Commissaires aux comptes
« Le ou les commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément aux
dispositions légales et réglementaires. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des
délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à
tous dépôts et publicités prescrits par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

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