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AGM - 25/04/19 (EURAZEO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EURAZEO
25/04/19 Lieu
Publiée le 18/03/19 22 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

1ère résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de
Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2018, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 249 623 194,76 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

2ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de
Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice
écoulé s’élève à 249 623 194,76 euros, décide d’affecter de la manière suivante et sur la base d’un capital
composé de 76 542 849 actions au 31 décembre 2018 :

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

le report à nouveau antérieur
le résultat de l’exercice de


103 521 254,01
249 623 194,76
Soit un total de € 353 144 448,77
à la dotation à la réserve légale
au versement d’un dividende ordinaire de 1,25 euro
par action pour
au poste « Autres réserves » pour



0,00
95 678 561,25
150 000 000,00
au report à nouveau pour € 107 465 887,52
Soit un total de € 353 144 448,77
Conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant
correspondant aux actions autodétenues à la date de mise en paiement du dividende sera affecté au poste
« Report à nouveau ».
Cette distribution est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40% mentionné à l’article
158.3-2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier sur option.
Ce dividende sera mis en paiement exclusivement en numéraire le 10 mai 2019.
Le dividende versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France est soumis soit à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code
général des impôts), soit, sur option, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement
de 40 % (article 200 A, 2. et 158-3 1° du Code général des impôts). Cette option, globale, est à exercer lors
du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Le dividende est par
ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’ont été
mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de dividende par action :
En euros Exercice clos le
31/12/2015
Exercice clos le
31/12/2016
Exercice clos le
31/12/2017
Dividende 1,20 1,20 1,25
Abattement prévu à
l’article 158.3-2° du
CGI (1)
Distribution éligible
pour sa totalité à
l’abattement de 40 %
Distribution éligible
pour sa totalité à
l’abattement de 40 %
Distribution éligible
pour sa totalité à
l’abattement de 40 %
Revenu Global 1,20 1,20 1,25
(1) Dans les conditions et limites légales.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de déterminer, notamment en
considération du nombre d’actions détenues par la Société et du nombre d’actions annulées à la date de mise
en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions nouvelles émises avant cette date avec
jouissance au 1er janvier 2019, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du
bénéfice distribuable qui sera affecté au poste “Report à nouveau”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

3ème résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de
Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2018, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

4ème résolution : Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de
commerce.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions et
engagements présentés dans ce rapport et non encore approuvés par l’Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

5ème résolution : Renouvellement du mandat de Madame Françoise Mercadal-Delasalles en qualité de
membre du Conseil de Surveillance.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat
de Madame Françoise Mercadal-Delasalles en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société
pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire statuant en 2023 sur les
comptes du dernier exercice clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

6ème résolution : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du Conseil de Surveillance.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant
les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance, en raison de leurs mandats,
tels que présentés à l’Assemblée Générale dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

7ème résolution : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du Directoire.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant
les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire, en raison de leurs mandats, tels que
présentés à l’Assemblée Générale dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

8ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à
Monsieur Michel David-Weill, Président du Conseil de Surveillance.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Michel David-Weill, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-68 du même
Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

9ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à
Madame Virginie Morgon, Présidente du Directoire.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Madame Virginie Morgon, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-68 du même
Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

10ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018
à Monsieur Philippe Audouin, membre du Directoire.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe Audouin, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-68 du même
Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

11ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018
à Monsieur Nicolas Huet, membre du Directoire.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Nicolas Huet, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-68 du même Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

12ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018
à Monsieur Olivier Millet, membre du Directoire.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Olivier Millet, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-68 du même Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

13ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018
à Monsieur Patrick Sayer.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Patrick Sayer, pour la période
courant jusqu’à la fin de son mandat de Président du Directoire, le 18 mars 2018 tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-68 du même Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

14ème résolution : Approbation de la modification des engagements pris au bénéfice des membres du
Directoire relatifs à l’indemnité de non concurrence et visés aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de
commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
approuve les engagements au bénéfice des membres du Directoire relatifs à l’indemnité de non concurrence
tels que modifiés par le Conseil de Surveillance du 7 mars 2019, correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du
changement de ses fonctions ou postérieurement à celles-ci ainsi que le rapport qui leur est consacré en
application des articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

15ème résolution : Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-209 du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l’Autorité
des Marchés Financiers et des articles 5 et 13 du règlement sur les abus de marché (règlement
n° 596/2014/UE) :
- met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale
Mixte du 25 avril 2018 par le vote de sa 29ème résolution, au Directoire d’acheter des actions de la Société ;
- autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant
10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues
après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 100 euros (hors frais d’acquisition), soit un montant maximum
global affecté au programme de rachat d’actions de 765 428 400 euros sur la base d’un nombre total de 76 542
849 actions composant le capital au 31 décembre 2018. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le
capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement
des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres
publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant
droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues
par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes
susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers :
- annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale
extraordinaire ;
- animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés
Financiers ;
- attribution d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont
liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre
de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ;
- remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de
quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
- toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés
Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
La Société pourra également utiliser la présente autorisation en vue de la conservation ou de la remise
ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.
Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération
de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment dans le
respect des dispositions légales et réglementaires sauf en période d’offre publique. En période d’offre
publique, ces opérations ne pourront être réalisées qu’afin de permettre à la Société de respecter ses
engagements antérieurs ou si les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un mandat
d’acquisition de titres indépendant en vigueur.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des Marchés Financiers
des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations
nécessaires.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Assemblée Générale, des
opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par
l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation
et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les
capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en Bourse, conclure
tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

16ème résolution : Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées
en application des programmes de rachat d’actions.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de
l’article 14 des statuts, à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social par annulation de tout ou partie des
actions rachetées dans le cadre d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, dans la limite
de 10 % du capital par période de 24 mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital
de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les
postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la
réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée
Générale ;
4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, pour réaliser et constater
ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente
autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ;
5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

17ème résolution : Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions
aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes et en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce :
1. décide d’autoriser le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et mandataires sociaux,
ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du
Code de commerce, des options d’une durée maximale de dix années donnant droit à la souscription d’actions
nouvelles, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 14
des statuts, ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions
prévues par les statuts et par la loi ;
2. décide que le nombre total des options consenties au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit
à souscrire ou acheter un nombre d’actions représentant plus de 1,5 % du capital social à la date de
l’attribution, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas
échéant, pour préserver, conformément à la loi, les droits des bénéficiaires d’options ;
3. décide que, dans la limite ci-dessus fixée, le nombre total des options pouvant être consenties aux
mandataires sociaux de la Société au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou
acquérir un nombre total d’actions représentant plus de 0,75 % du capital social au jour de l’attribution, étant
précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, pour préserver,
conformément à la loi, les droits des bénéficiaires d’options ;
4. prend acte qu’en cas d’attribution d’options aux mandataires sociaux visés à l’article
L. 225-185 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance conditionnera l’attribution ou l’exercice de la
totalité des options à des critères de performance et devra fixer, pour les mandataires sociaux, la quantité des
actions issues de levées d’options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ;
5. décide que les options de souscription et/ou d’achat d’actions devront être consenties avant l’expiration
d’une période de 38 mois à compter de la présente Assemblée ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des options ;
7. confère au Directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires
des options,
- déterminer le prix de souscription des actions (dans le cas d’options de souscription) et le prix d’achat des
actions (dans le cas d’options d’achat d’actions), le jour où les options seront consenties conformément à la
réglementation en vigueur étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l’option sera consentie, ni, en ce qui concerne les
options d’achat, au cours moyen d’achat des actions autodétenues par la Société,
- ajuster le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières
éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
- fixer notamment la durée et la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties,
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois
en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions,
- constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le
montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, charges et droits des augmentations du capital
social résultant de l’exercice des options de souscription ainsi consenties sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier
les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
8. prend acte que la présente délégation annule pour sa partie non utilisée et remplace à compter de ce jour la
délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2016 dans sa 22ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

18ème résolution : Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au
profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles
L. 225-197-1, L. 225-197-2 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront, sous réserve des dispositions de l’article L. 225-197-
6 du Code de commerce, être le Président du Directoire, les membres du Directoire, le ou les Directeurs
Généraux ainsi que les salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement
dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
3. décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les critères et
conditions d’attribution des actions, notamment les durées des périodes d’acquisition et de conservation et le
nombre d’actions par bénéficiaire ;
4. prend acte qu’en cas d’attribution d’actions aux mandataires sociaux visés à l’article
L. 225-197-1 II du Code de commerce, le Conseil de Surveillance conditionnera l’acquisition définitive de la
totalité des actions à des critères de performance et devra fixer la quantité des actions qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra
représenter plus de 1,5 % du capital social au jour de la décision du Directoire, compte non tenu des actions
supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le
capital de la Société au cours de la période d’acquisition ;
6. décide que, dans la limite ci-dessus fixée, le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires
sociaux de la Société au titre de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de 0,75 % du capital
social au jour de la décision du Directoire compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer
pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société au cours de la période
d’acquisition ;
7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition minimale de trois ans suivant la décision du Directoire et que les bénéficiaires ne seront astreints
à aucune période de conservation ;
8. décide qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées
définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir ; dans ce dernier cas, lesdites actions
seront librement cessibles à compter de leur attribution définitive ;
9. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du
nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de
manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
10. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente décision emporte
renonciation de plein droit des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions (i) à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, et (ii) à la partie des réserves, primes
d’émission ou bénéfices qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée et annule
et remplace à compter de ce jour l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2016 dans
sa 23ème résolution.
L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et ou à l’un
de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation,
à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater
la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

19ème résolution : Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital
social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme
au capital, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-
138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société d’un montant
global nominal maximal de 2 000 000 euros, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, réservée aux salariés de la Société
et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code
du travail, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement
d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. autorise le Directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues
à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
3. décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en
vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au
capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
4. décide que le prix de souscription des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société émises en application de la présente délégation sera fixé par le Directoire conformément
aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s)
en vertu de la présente résolution, notamment pour :
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription,
- fixer le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre et leur date de jouissance,
- fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs
mobilières et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits,
- fixer les délais et modalités de libération des actions ordinaires, étant précisé que ce délai ne pourra excéder
trois ans,
- imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
- constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et
procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des)
augmentation(s) de capital.
La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 38ème
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2018, est consentie pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

20ème résolution : Délégation de compétence au Directoire, en cas d’offre(s) publique(s) visant les titres de
la Société, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions de la Société à attribuer gratuitement aux
actionnaires.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes, délègue au Directoire sa compétence, conformément aux dispositions des articles
L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce à l’effet de :
a. décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des bons
qui seront attribués gratuitement à l’ensemble des actionnaires ayant cette qualité avant l’expiration de la
période d’offre publique, permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la Société.
Le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis, sera égal à celui des actions
composant le capital social lors de l’émission des bons. Le montant maximal nominal de l’augmentation de
capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ainsi émis est de 100 millions d’euros. Cette limite
sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des
ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs des bons mentionnés ci-dessus ;
b. fixer, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, les conditions d’exercice de ces bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre
ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites
définies ci-dessus, le Directoire aura, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs notamment à l’effet de :
- arrêter les conditions de la (ou des) émission(s) de bons,
- déterminer le nombre de bons à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :
 fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,
 arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital nécessaire(s) pour permettre aux
titulaires de bons d’exercer les droits qui sont attachés auxdits bons,
 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits
attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de
réalisation de la (ou des) émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les
droits qui y sont attachés,
- décider que les droits d’attribution des bons formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai
maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires des bons et ce,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- imputer les frais, droits et charges occasionnés par les augmentations de capital résultant de l’exercice de
ces bons sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ces dernières les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du capital social,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toute mesure et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission ou à
l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives
des statuts et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre.
Ces bons de souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente
éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus
caducs par effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant
être émis indiqué ci-dessus.
L’autorisation ainsi conférée au Directoire au titre de la présente résolution est valable pour toute émission
de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique visant la Société et qui serait
déposée dans un délai de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et annule et remplace celle
consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2018 dans sa 39ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

21ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir tous dépôts,
formalités et publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO (S.B.M.) : AGO, le 20/09/24
  • ABL DIAGNOSTICS : AGM, le 20/09/24
  • EUROPLASMA : AGM, le 24/09/24
  • TRONICS MICROSYSTEMS : AGO, le 24/09/24
  • ATARI : AGM, le 24/09/24
  • IKONISYS : AGM, le 25/09/24

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