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AGM - 23/05/19 (VALLOUREC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VALLOUREC
23/05/19 Lieu
Publiée le 10/04/19 27 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, des
rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
de l’exercice social clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils ont été présentés, comportant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports, et desquelles il résulte pour ledit exercice un résultat déficitaire de 34 718 136,20 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils ont été présentés, comportant le
bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte pour ledit exercice un résultat déficitaire de
500 367 000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire ainsi que du rapport du Conseil de
Surveillance sur l’exercice écoulé et les projets de résolutions, approuve l’affectation du résultat proposée
par le Directoire comme suit :
Résultat net de l’exercice (34 718 136,20) euros
Dotation à la réserve légale 0,00 euros
Report à nouveau 1 745 587 609,68 euros
Bénéfice distribuable 1 710 869 473,48 euros
Dividende –
Solde affecté en totalité au compte report à nouveau 1 710 869 473,48 euros

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
M. Philippe Crouzet, Président du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de
l’article L. 225-100, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de l’exerc ice clos le
31 décembre 2018 à M. Philippe Crouzet, Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport du
Conseil de Surveillance sur les rémunérations 2018 des mandataires sociaux, faisant partie intégrante
du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M.
Olivier Mallet, membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de
l’article L. 225-100, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018 à M. Olivier Mallet, membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport du
Conseil de Surveillance sur les rémunérations 2018 des mandataires sociaux, faisant partie intégrante
du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Mme.
Vivienne Cox, Présidente du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de
l’article L. 225-100, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018 à Mme. Vivienne Cox, Présidente du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans
le rapport du Conseil de Surveillance sur les rémunérations 2018 des mandataires sociaux, faisant
partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du Directoire au titre de l’exercice 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de
l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de son mandat, au Président du Directoire
au titre de l’exercice 2019, tels que présentés dans la section « Politique de rémunération des
mandataires sociaux » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du Directoire (autres que le Président) au titre de l’exercice 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de
l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de leur mandat, aux membres du Directoire
(autres que le Président) au titre de l’exercice 2019, tels que présentés dans la section « Politique de
rémunération des mandataires sociaux » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de
l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de son mandat, au Président du Conseil de
Surveillance au titre de l’exercice 2019, tels que présentés dans la section « Politique de rémunération
des mandataires sociaux » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du Conseil de Surveillance (autres que le Président) au titre de l’exercice
2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de
l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de son mandat, aux membres du Conseil de
Surveillance (autres que le Président) au titre de l’exercice 2019, tels que présentés dans la section
« Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
(Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme. Maria Pilar Albiac-Murillo)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme .
Maria Pilar Albiac-Murillo pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
(Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Philippe Altuzarra)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de M.
Philippe Altuzarra pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
(Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme. Pascale Chargrasse)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme .
Pascale Chargrasse pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
(Ratification de la cooptation de Mme Corinne de Bilbao en qualité de membre du Conseil de
Surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions, décide de ratifier la cooptation de Mme Corinne de Bilbao, en qualité de membre
du Conseil de Surveillance, décidée par le Conseil de Surveillance du 21 mars 2019, pour la durée
restant à courir du mandat de M. José Carlos Grubisich, démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’intervenir sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société en vue notamment :
i. de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
ii. de leur attribution ou de leur cession aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de la Société et/ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ;
iii. de l’attribution gratuite d’actions ou de l’attribution gratuite d’actions de performance dans le
cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
iv. de toute allocation d’actions de la Société aux salariés et/ou mandataires sociaux du Groupe,
notamment dans le cadre d’offres internationales d’actionnariat salarié ou de rémunérations
variables ;
v. de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Vallourec par un prestataire de
services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, dans le respect de la pratique de marché admise par
l’Autorité des Marchés Financiers ;
vi. de la conservation et de la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, échange ou autre) dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe et notamment de fusion, de scission ou
d’apport ;
vii. de la remise d’actions dans le cadre de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière ; ou
viii. de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve que le Directoire
dispose d’une autorisation de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de
validité lui permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un
programme de rachat d’actions.
Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans
tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y
compris toute pratique de marché qui serait admise par l’Autorité des Marchés Financiers
postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque
rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y
compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la
Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté, le cas échéant, en fonction des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale (soit, à
titre indicatif, au 31 décembre 2018, un plafond de rachat de 45 798 776 actions) ; étant précisé que
(i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son
capital social, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Vallourec dans
les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financ iers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % visée ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et
(iii) le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne pourra pas dépasser
10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
Les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées à tout moment
dans les limites autorisées par les dispositions légales et la réglementation en vigueur, sauf en période
d’offre publique sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de
gré à gré, et notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par offre publique d’achat ou
d’échange, par le recours à des options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les
marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutives à l’émission de bons ou plus
généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre
manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces
moyens), aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur la délégation du Directoire
appréciera, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 15 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la
même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées
à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu
d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions
d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement des actions, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat décidé ci-dessus afin de
tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
À titre indicatif, le montant maximum théorique affecté à la réalisation du programme de rachat est fixé
à 686 981 640 euros, correspondant à 45 798 776 actions acquises au prix maximum d’achat de
15 euros décidé ci-dessus, sur la base du capital social au 31 décembre 2018.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser,
si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités
suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou
d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers ou de toute autre autorité, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.
Le Directoire est expressément autorisé à subdéléguer à son Président, avec faculté pour ce dernier de
sous-déléguer à une personne qu’il avisera, l’exécution des décisions que le Directoire aura prises dans
le cadre de la présente autorisation.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation, à compter de ce jour, annule et remplace, à
hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure donnée au Directoire à l’effet
d’intervenir sur les actions de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital immédiatement ou à terme)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 et des articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, sur ses seules délibérations, d’augmenter le capital social avec maintien du
droit préférentiel de souscription en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit par l’émission (i)
d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société
ou d’autres sociétés (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance),
étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 366,39 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum
global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et
de celles conférées en vertu des dix-septième à vingt-cinquième résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale (en cas d’adoption) est fixé à 366,39 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
3. décide de fixer le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision de
l’émission, étant précisé que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de la présente résolution ainsi que des dix-septième à vingt-deuxième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale mais qu’il est indépendant du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux articles L. 228-36-A,
L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce et que ce
montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
4. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation,
- prend acte du fait que le Directoire a la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières émises, qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs
demandes,
- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme,
- prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de
capital, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve, en cas d’émission
d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après
utilisation, le cas échéant, des deux facultés ci-dessous les trois-quarts au moins de
l’augmentation décidée,
- répartir librement tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont
l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
- offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières non souscrites,
sur le marché français ou à l’étranger,
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution
formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables ;
5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir et/ou déterminer les valeurs mobilières
à émettre,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra être demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporés au capital,
- déterminer les dates et modalités des émissions,
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider, dans le
cas d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93
alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs
modalités, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des ac tions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentatio n de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution
gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter l a
réserve légale,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, le
Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
8. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres Vallourec
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, par offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, et aux
dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, sur ses seules délibérations, d’augmenter le capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription, par offre au public, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou
gratuit par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du
Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à
des actions de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de
primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 91,597 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond global d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la seizième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
3. décide de fixer le montant nominal maximum des titres de créance sur la Société susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision de
l’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de
créance prévu au paragraphe 3. de la seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global des titres de créance éventuellement prévu par une
résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation et que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair ;
4. décide que la ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente délégation, pourr(a)/(ont)
être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément,
à une ou des offre(s) visée(s) au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidée(s) en
application de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale (ou toute résolution
ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation) ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de
la présente délégation, en laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L. 225-135,
cinquième alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et
selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables
et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu
à la création de droits négociables qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et qui pourra éventuellement être complété par une souscription à
titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un
placement public en France et/ou à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’augmentation de capital, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve, en cas d’émission
d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après
utilisation, le cas échéant, des deux facultés ci-dessous les trois-quarts au moins de l’augmentation
décidée,
- répartir librement tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, dont l’émission a
été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
- offrir au public tout ou partie des actions, ou, selon le cas, des valeurs mobilières non souscrites, sur le
marché français ou à l’étranger ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136, 1°, 1er alinéa du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de
l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminuée d’une décote maximum de
5 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’ac tions auquel la
conversion, le remboursement, ou, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
9. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir, et/ou déterminer les valeurs mobilières
à émettre,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra être demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporés au capital,
- déterminer les dates et modalités des émissions,
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider dans le
cas d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93
alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs
modalités, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution
gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, le
Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
12. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation, à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
Vallourec et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, par placement privé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91
et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, sur ses seules délibérations, d’augmenter le capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par placement privé conformément au II de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou à titre gratuit par l’émission (i)
d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société,
ou d’autres sociétés (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance),
étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 91,597 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix-septième résolution et
sur le plafond global d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la seizième résolution
soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par
des résolutions ayant le même objet qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation,
- en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation
n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, et
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou d’attribution d’actions gratuites ;
3. décide de fixer le montant nominal maximum des titres de créance sur la Société susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision de
l’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de
créance prévu au paragraphe 3. de la seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global des titres de créance éventuellement prévu par une
résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation et que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair ;
4. décide que la ou les offre(s) visée(s) au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décidée(s) en vertu de la présente délégation, pourr(a)/(ont) être associée(s), dans le cadre d’une
même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) au public,
décidée(s) en application de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de
la présente délégation ;
6. décide du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Directoire pourra limiter l’augmentation de capital au
montant des souscriptions sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobili ères dont le
titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136, 1°, 1er alinéa du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de
l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminuée d’une décote maximum de
5 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de dat e de
jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement, ou, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
9. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir, et/ou déterminer les valeurs mobilières
à émettre,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra être demandé ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourraient
être incorporés au capital à l’émission,
- déterminer les dates et modalités des émissions,
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider dans le
cas d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93
alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs
modalités, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution
gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé
conformément à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, le
Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
12. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation, à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
Vallourec et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
(Autorisation à donner au Directoire pour déterminer le prix d’émission, dans le cadre d’une
augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réalisée en application
des dix-septième et/ou dix-huitième résolution(s) soumises à la présente Assemblée Générale, dans la
limite de 10 % du capital par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1°,
deuxième alinéa du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous r éserve
de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, à fixer en cas d’augmentation du capital social
décidée dans le cadre des dix-septième et/ou dix-huitième résolution(s) qui précèdent le prix
d’émission en dérogeant aux conditions de prix prévues par lesdites résolutions dans les conditions
suivantes : le prix d’émission ne pourra être inférieur, au choix du Directoire, (i) au cours moyen de
l’action Vallourec sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors de la
dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (ii) au cours moyen de l’action
Vallourec sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, arrêté en cours de
séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une
décote maximum de 5 % ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société par an (étant
précisé que, à la date de chaque augmentation de capital, le nombre total d’actions émises en vertu de la
présente autorisation, pendant la période de 12 mois précédant ladite augmentation de capital (y
compris les actions émises en vertu de la présente augmentation de capital) ne pourra excéder 10 % des
actions composant le capital de la Société à cette date), dans la limite du plafond d’augmentation de
capital prévu par la dix-septième résolution ou, selon le cas, de la dix-huitième résolution et du plafond
global d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la seizième résolution sur lequel il
s’impute ou, le cas échéant, dans la limite des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
3. décide, dans les conditions prévues au paragraphe 9. de la dix-septième résolution ou, selon le cas, de
la dix-huitième résolution, que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation ;
4. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale ;
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente autorisation,
le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
6. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
Vallourec et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription,
réalisée en application des seizième à dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital
social de la Société, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidée en
application des seizième à dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option
de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur les plafonds d’augmentation de capital prévus respectivement par
les seizième à dix-huitième résolutions et sur le plafond global d’augmentation de capital prévu par le
paragraphe 2. de la seizième résolution, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des
résolutions ayant le même objet qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant
la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, le
Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
5. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres Vallourec
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de
souscription, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-147 dudit Code, et des
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de
10 % du capital social de la Société, ce pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, à l’effet de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence)
ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou
L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, à des actions de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de capital donnant
droit à l’attribution de titres de créance) ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation (i) s’imputera sur le montant du plafond d’augmentation de capital
prévu au paragraphe 2. de la dix-septième résolution et sur le plafond global d’augmentation de capital
prévu au paragraphe 2. de la seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas
échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions ayant le même objet qui pourraient
éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation et
(ii) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
3. décide que le montant nominal maximum des titres de créances sur la Société susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de
décision de l’émission étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des
titres de créance prévu au paragraphe 3. de la seizième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global des titres de créance éventuellement prévu
par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation et que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seront émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et, le cas échéant, y surseoir,
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les
conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les
apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à émettre
rémunérant les apports,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou
d’attribution gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte que les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription au titre de la
présente délégation ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, le
Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
9. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres Vallourec
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-91 et
suivants dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à
titre onéreux ou gratuit (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94
alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, à des actions de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange
initiée par la Société en France ou à une opération ayant le même effet à l’étranger, selon les règles
locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon), sur des titres de la
Société ou d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à
l’article L. 225-148 du Code de commerce, et décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et/ou valeurs mobilières à émettre au
titre de la présente délégation ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 91,597 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix
septième résolution et sur le plafond global d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la
seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des
plafonds prévus par des résolutions ayant le même objet qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
3. décide que le montant nominal maximum des titres de créances sur la Société susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date
de décision de l’émission étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des
titres de créance prévu au paragraphe 3. de la seizième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global des titres de créance éventuellement prévu
par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation et que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seront émises sur le
fondement de la présente résolution, pourront donner droit ;
5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
- arrêter la liste des titres susceptibles d’être apportés à l’échange,
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement
rétroactive, des actions nouvelles, et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou
d’attribution gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale,
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, le
Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
8. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres Vallourec
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société, sans
droit préférentiel de souscription, en conséquence de l’émission par des Filiales de la Société, de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2 et L. 228-93 dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions nouvelles de la Société (à l’exclusion d’actions de
préférence) auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières émises par une ou des sociétés dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (les « Filiales ») ;
2. prend acte que ces valeurs mobilières ne pourront être émises par la ou les Filiale(s) qu’avec l’accord
du Directoire de la Société et pourront, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce,
donner accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société
et être émises en une ou plusieurs fois, en France, sur les marchés étrangers et/ou le marché
international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation est fixé à 91,597 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le montant du
plafond d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2 de la dix-septième résolution et sur le plafond
global d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la seizième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions ayant le
même objet qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité
de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription
ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
4. décide que la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra
être, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières visées au
paragraphe 1. ci-dessus, au moins égale au minimum prévu par les dispositions réglementaires
applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action sur le
marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du
prix de souscription des valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus, diminuée d’une décote
maximum de 5 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de
date de jouissance ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières
visées au paragraphe 1. ci-dessus émises par les Filiales et prend acte de ce que la présente délégation
emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, pour mettre en œuvre la
présente résolution, en accord avec les conseils d’administration, directoires ou autres organes de
direction ou de gestion compétents des Filiales émettrices des valeurs mobilières visées par la présente
résolution, à l’effet notamment de :
- fixer les montants à émettre,
- déterminer les modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre,
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou
d’attribution gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords et conventions pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, le tout dans le cadre des lois et règlements français et, le cas échéant,
étrangers, applicables, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts ;
7. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, le
Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
9. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres Vallourec
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou de toutes autres
sommes dont l’incorporation au capital sera légalement ou statutairement possible, sous forme
d’émission et d’attribution gratuite de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal
des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder 274,792 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond global d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la seizième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu
par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation ; étant précisé qu’ à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites ;
2. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital à
émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation de la valeur nominale des titres de capital portera effet,
- décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital :
- que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres
de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable,
- que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes
bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution
gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur un ou plusieurs postes de
réserves disponibles et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la p résente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
3. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale ;
4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la
loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
5. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres Vallourec
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression à leur profit du droit
préférentiel de souscription, réservées aux adhérents de plans d’épargne salariale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 I et II,
L. 225-138-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-
18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i)
d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-
93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme,
à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou de plusieurs
plans d’épargne d’entreprise mis en place, en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, au
sein de la Société ou d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, dont le siège social est situé en
France ou hors de France, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société, au sens
de l’article L. 233-16 du Code de commerce (les « Bénéficiaires »), étant précisé que la présente
résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisé es,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 2 % du capital social
au jour de la décision du Directoire, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond global prévu au paragraphe 2. de la seizième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même
objet qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions
ou d’attribution gratuite d’actions ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation, et le nombre de titres
auquel la conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, ser(a)/(ont) tel(s) que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle pour chaque titre de la Société émis en conséquence de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, ne pourra être inférieure à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société
sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la période de souscription (le « Prix de
Référence »), diminuée d’une décote maximum de 20 % ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise
expressément le Directoire à réduire ou supprimer la décote susmentionnée (dans les limites légales et
réglementaires), s’il le juge opportun, afin de tenir compte notamment des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. autorise le Directoire à attribuer gratuitement aux Bénéficiaires, en complément des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, ayant le même objet ou non que celles à souscrire en numéraire, à titre de
substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution gratuite ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-21 et L. 3332-11 du Code du travail, étant
précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, du fait de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital s’imputera sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2. ci-dessus ;
5. décide de supprimer au profit des Bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être émises en vertu de la
présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution gratuite à tout droit
auxdites actions et/ou valeurs mobilières, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes
incorporée au capital ; la présente résolution emporte également renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières
donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. autorise le Directoire, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions de la Société aux Bénéficiaires telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail,
étant précisé que les cessions d’actions de la Société réalisées avec décote en faveur des Bénéficiaires
s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions de la Société ainsi cédées sur le montant
nominal du plafond visé au paragraphe 2. ci-dessus ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, la
présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et arrêter les
prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance des titres (qui pourra être rétroactive), la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, les règles de réduction applicables aux cas de
sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur,
- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les Bénéficiaires pour ront souscrire aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant,
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires, adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou
autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les Bénéficiaires,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des périodes de souscription,
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la
nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, le nombre à attribuer à chaque Bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution gratuite de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote par
rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces
deux possibilités,
- en cas d’émission d’actions nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrites,
- le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de
titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux
propres de la Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou d’attribution gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- conclure tous accords, accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et
formalités, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délég ation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés la
délégation conférée par la vingt-deuxième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 25 mai 2018,
est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la
loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions
auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les
limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce et L. 225-213 du même Code ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la
présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de
la Société à quelque moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
3. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées
en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions
ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, affecter
la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier en
conséquence les statuts, accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous
organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt,
et généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • Quels sont les plus grands groupes en Bourse en Allemagne? (29/3/2024)
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