AGM - 20/06/19 (GASCOGNE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GASCOGNE |
20/06/19 | Lieu |
Publiée le 08/05/19 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
1
ère résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée générale, après avoir entendu :
- la lecture du rapport du Conseil d’administration incluant le rapport de gestion sur l’activité et la
situation de la société durant l’exercice 2018 et sur les comptes annuels sociaux dudit exercice,
- la lecture du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
- la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et sur
l’exécution de leur mission au cours dudit exercice,
approuve les comptes annuels sociaux tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports et se soldant par un résultat net de 6 550 628 €.
L’Assemblée donne, en conséquence, quitus aux Administrateurs pour l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice.
L’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les
sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, engagé par la société au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018, à savoir la somme de 11 433 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
2
ème résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée générale, après avoir entendu :
- la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du groupe pendant
l’exercice 2018 et sur les comptes annuels consolidés dudit exercice,
- la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et sur l’exécution de
leur mission au cours dudit exercice,
approuve les comptes annuels consolidés tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports et se soldant par un résultat net de 9 410 670 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
3
ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée générale constate que le résultat net comptable à prendre en considération pour l’affectation du
résultat est de 6 550 628 €.
L’Assemblée générale décide:
- d’imputer 327 531 € à la réserve légale, et
- d’imputer le solde de 6 223 097 € au compte report à nouveau.
L’Assemblée générale prend acte du rappel de l’absence de distribution de dividende au titre des trois
exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
4
ème résolution (Jetons de présence)
L’Assemblée générale fixe à la somme de 100 000 €, le montant des jetons de présence susceptibles d’être
versés au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
5
ème résolution (Conventions visées aux articles L .225-38 et suivants du Code de commerce)
Après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées,
l’Assemblée générale prend acte de l’absence de convention réglementée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
6
ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses
propres actions conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément
aux dispositions des articles L. 225-209 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à procéder ou faire procéder à l’achat, en
une ou plusieurs fois, d’actions de la société étant précisé que :
- le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 5 €,
- le nombre d’actions que la société pourra acquérir ne pourra excéder 10% du nombre d’actions
composant le capital social à la date de réalisation de ces rachats,
- la société ne pourra à aucun moment détenir plus de 10% de son propre capital.
En cas d’opération sur le capital de la société, notamment par incorporation de réserves, et/ou de division et
de regroupement des actions, les montants indiqués précédemment seront ajustés en fonction des
caractéristiques de l’opération.
Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pourra procéder ou faire procéder à
des achats, par ordre de priorité décroissant, en vue :
- de l’annulation des actions acquises, totale ou partielle, par voie de réduction de capital social, sous
réserve de l’adoption de la septième résolution soumise à cette fin à l’Assemblée générale statuant
dans sa forme extraordinaire ;
- de la remise d’actions à l’occasion d’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange d’un bon ou de toute
autre manière , à l’attribution d’actions de la société ;
- de l’attribution d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et des sociétés liées, dans
les conditions et les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre d’options d’achat
d’actions, d’attributions gratuites d’actions ou de plan d’épargne entreprise ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus
généralement, de réaliser toutes opérations conformément aux dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.
Dans les limites des règlementations en vigueur, l’achat des actions ainsi que la conservation ou le transfert
des actions ainsi achetées pourront, selon le cas, être effectués, en une ou plusieurs fois, aux époques que le
Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans la limite de la règlementation
en vigueur, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession
de bloc de titres.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement de capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir
compte de ces opérations sur la valeur de l’action.
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, en particulier :
- effectuer par tous moyens l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre en
bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et règlementaires applicables ;
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir routes autres
formalités ;
- et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente
assemblée.
Décide que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet (6
ème
résolution de l’assemblée en date du 05 juin 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
7
ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions achetées par
la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, sous la condition de l’adoption de la sixième résolution soumise à la présente
Assemblée générale autorisant le Conseil d’administration à acquérir des actions de la société dans les
conditions légales,
Autorise celui-ci, avec faculté de subdélégation :
- à annuler, sur ses seules décisions, à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les
actions de la société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article
L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% par période de 24 mois du capital social ;
- à réduire le capital à due concurrence, et pour ce faire, arrêter le montant définitif de la réduction de
capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- à imputer la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur tout
poste de réserves ou primes ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 24 mois à compter de la date de la
présente assemblée.
Décide que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet (7
ème
résolution de l’assemblée en date du 05 juin 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
8
ème résolution (Mise à jour de la date d’enregistrement comptable des actions au nom de l’actionnaire ou de
l’intermédiaire inscrit pour son compte donnant droit de participer aux assemblée et modification de l’article 13
des statuts)
L’Assemblée générale prend acte que c’est par erreur qu’il a été libellé que « le droit de participer à
l’assemblée est subordonné à l’enregistrement comptable des actions au nom de l’actionnaire ou de
l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée ».
En conséquence, l’assemblée décide de modifier comme suit l’article 13 des statuts:
ARTICLE 13 – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par le
Code de commerce.
Elles sont réunies au lieu indiqué dans l’avis de convocation, quel qu’il soit en France métropolitaine.
Le droit de participer à l’assemblée est subordonné à l’enregistrement comptable des actions au nom
de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
société, soit dans les comptes de titres au porteur détenus par l’intermédiaire habilité.
Lors de la réunion de l’assemblée, l’assistance personnelle de l’actionnaire annule toute procuration
ou vote par correspondance.
Il n’est tenu compte que des formules de vote par correspondance qui sont parvenues à la société
trois jours au moins avant l’assemblée.
En cas de conflit entre ces deux modes de participation, la procuration prime le vote par
correspondance, quelle que soit la date respective de leur émission.
Tout actionnaire propriétaire d’actions d’une catégorie déterminée peut participer aux assemblées
spéciales des actionnaires de cette catégorie dans les conditions visées ci-dessus.
Sauf l’effet du droit de vote double, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité
du capital social qu’elles représentent. Le droit de vote attaché aux actions dont la propriété est
démembrée appartient à l’usufruitier.
Un droit de vote double est attribué, dans les conditions légales, à toutes les actions entièrement
libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis trois ans au moins au nom
d’un même actionnaire. De même, ce droit de vote double est attribué, en cas d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives
attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de
ce droit.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
9
ème résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet
d’accomplir toutes formalités légales.