1
ère résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2019)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2019 faisant
ressortir un résultat net comptable de 31 537 512 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant
global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à
19 371 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 6 670 €.

2
ème résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2019 ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3
ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019, fixation du dividende et de sa
date de mise en paiement)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars
2019 s’élevant à 31 537 512 € comme suit:
Réserve légale: 822 €
Distribution de dividendes: 4 587 904 €
Compte Report à Nouveau: 26 948 786 €
En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,23 € (étant précisé qu’à la date
du 31 mars 2019, la Société détient 249 083 de ses propres actions).
Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport
aux 20 196 492 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2019 a varié, le montant global du
dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur
la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 18 septembre 2019 et mis en paiement le 23
septembre 2019.
Pour les résidents fiscaux français personnes physiques, ce dividende est soumis au prélèvement forfaitaire
unique prévu à l’article 200 A du Code général des Impôts. Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8%
est applicable de plein droit sauf option, globale et expresse, du contribuable pour le barème progressif. En
cas d’option, le dividende est alors éligible à l’abattement de 40% de l’article 158.3 2°) du Code Général des
Impôts pour les résidents fiscaux français personnes physiques.
Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants:
Exercice Nombre d’actions (1) Dividende
distribué/action (2)
Quote-part du dividende
éligible à la réfaction de
40% (3)
31 mars 2018 5 004 501 0,81 € 100%
31 mars 2017 4 929 431 0,61 € 100 %
31 mars 2016 4 912 936 0,41 € 100%
(1) Après déduction des actions autodétenues, avant division par 4 du pair de l’action
(2) Avant prélèvements fiscaux et sociaux
(3) La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement

4
ème résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de
l’article L.225-88 du Code de commerce:
- prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit
au cours de l’exercice clos le 31 mars 2019 ;
- prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à
produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2019 ;
- prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la Société.

5
ème résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Rafaël Vivier en qualité de membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Rafaël Vivier
pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

6
ème résolution (Renouvellement du mandat de Madame Sarah Lamigeon en qualité de membre du Conseil
de surveillance)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Sarah Lamigeon
pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

7
ème résolution (Nomination de Monsieur Christophe Aulnette en qualité de nouveau membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance Monsieur
Christophe Aulnette, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

8
ème résolution (Nomination de Auditeurs Et Conseils Associés en qualité de commissaire aux comptes
titulaire en remplacement de Deloitte & Associés)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de Deloitte & Associés de ses fonctions de
commissaire aux comptes titulaire et décide de nommer Auditeurs Et Conseils Associés en qualité de
commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.

9
ème résolution (Nomination de Pimpaneau & Associés en qualité de commissaire aux comptes suppléant en
remplacement de BEAS)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de BEAS de ses fonctions de commissaire aux
comptes suppléant et décide de nommer Pimpaneau & Associés en qualité de commissaire aux comptes
suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.

10ème résolution (Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au Président du Directoire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II.
du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du
Directoire, tels que présentés dans le rapport précité.

11
ème résolution (Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au membre du Directoire – Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II.
du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre
du Directoire – Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité.

12ème résolution (Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 au Président du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II.
du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Michel Dancoisne, à raison de son mandat de Président
du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport précité.

13ème résolution (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au Président du
Directoire au titre de l’exercice ouvert à compter du 1
er avril 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du
1
er avril 2019 à Monsieur Pascal Imbert à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés
dans le rapport précité.

14ème résolution (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au membre du Directoire
- Directeur général au titre de l’exercice ouvert à compter du 1
er avril 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du
1
er avril 2019 à Monsieur Patrick Hirigoyen à raison de son mandat de membre du Directoire – Directeur
général, tels que présentés dans le rapport précité.

15ème résolution (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil
de surveillance et à son Président au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er avril 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du
1er avril 2019 aux membres du Conseil de surveillance et à son Président à raison de leur mandat, tels que
présentés dans le rapport précité.

16ème résolution (Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de
délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter
par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au
moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les
articles L.225 209 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement
européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché
admises par l’Autorité des marchés financiers.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants:
- animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ;
- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au
titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de
tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout
plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous
réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la
règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces
programmes.
L’Assemblée générale décide que:
- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens,
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous
instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à
accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne
pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs
contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations
pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit
d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de
titres) ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution
ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de
commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment
accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé qu’en cas d’actions
acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de
la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ;
- le prix maximum d’achat par action est (i) d’une part, de 70 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de
l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le
cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 52 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres
autorisations données au Directoire, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et
notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions cidessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 123 939
620 €, sous réserve des réserves disponibles ;
- la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du
26 juillet 2018. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le
programme de rachat d’actions, et notamment afin:
- de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;
- dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités
édictées par la réglementation en vigueur ;
- d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
- de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;
- d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF,
dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les
registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;
- de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
- prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de
l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;
- prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale
annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble
des rachats effectués.

17ème résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes:
1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à
annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société
au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la seizième résolution ou toute résolution ayant
le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24)
mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un
montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
2. Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
3. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations
d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la
réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations
auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
4. Décide que la présente autorisation est consentie au Directoire pour une période de dix-huit (18) mois
à compter de la présente Assemblée générale et décide que cette autorisation se substitue à celle
donnée par l’Assemblée générale mixte du 26 juillet 2018 ayant le même objet.

18ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-
129-2, L.225-132, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce:
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte
du 27 juillet 2017 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs
augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la
Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence.
3. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 252 456 € (soit 50% du
capital social à ce jour), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la
27ème résolution.
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve
des dispositions de la 27ème résolution; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code
de commerce (obligations simples).
5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Directoire aura la faculté
de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à
son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-
134 du Code de commerce.
6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que
le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de
l’émission,
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en
particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux
d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les
modalités d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le
fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les
bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler,
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur
présentation d’un bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou
des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
9. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter
de ce jour.

19ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article
L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce:
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte
du 27 juillet 2017 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs
augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la
Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence.
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 100 982 €
(soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires
des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions
de la 27ème résolution.
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve
des dispositions de la 27ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code
de commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Directoire aura
l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité),
pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas
lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l’estime opportun, être exercée tant
à titre irréductible que réductible.
6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans
l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de
commerce.
9. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission.
10. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix
d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.
11. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que
le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de
l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et
en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur
taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les
modalités d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les
bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler,
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur
présentation d’un bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou
des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux
modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.
12. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter
de ce jour.

20ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article
L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.
411-2 II du Code monétaire et financier:
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions
légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, dans le
cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier par période de douze mois,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel des
actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous
moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du
capital social à ce jour, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur le
plafond prévu par la 19ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27ème résolution.
3. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve
des dispositions de la 19ème résolution et de la 27ème résolution ; ce plafond étant indépendant du
montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire,
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera
opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce.
8. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission.
9. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix
d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.
10. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que
le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de
l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et
en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur
taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les
modalités d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les
bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler,
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur
présentation d’un bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou
des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux
modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.
11. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter
de ce jour.

21ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans
droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce:
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte
du 27 juillet 2017 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription
lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu des 18ème, 19ème et 20ème résolutions de la
présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre
dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la
clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15
% de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle
l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 27ème résolution.
3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions
légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes des
18ème, 19ème et 20ème résolutions ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables.
5. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

22ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 , sans droit
préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article
L.225-129-2 et L.225-147 du Code de commerce:
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte
du 27 juillet 2017 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport du
Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par
tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces ou à des titres de
créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, lorsque les
dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 du capital social
existant à la date de la présente Assemblée générale. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond
prévu par la 19ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27ème résolution.
4. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement
de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce
montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce
montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19ème résolution dans la limite du plafond global
prévu à la 27ème résolution.
5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner
droit.
7. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
les dispositions légales et réglementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la présente
délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des
apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de
leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et
déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment
sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire.
8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter
de ce jour.

23ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 , sans droit
préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article
L.225-129-2 et L.225-148 du Code de commerce:
1. Délègue au Directoire la compétence de décider l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération de titres apportés à une offre
publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les
qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations
sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 du
montant du capital social à la date de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital de la Société. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond
prévu par la 19ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27ème résolution.
3. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement
de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce
montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce
montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19ème résolution dans la limite du plafond global
prévu à la 27ème résolution.
4. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et
(ii) aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation, pourront donner droit.
5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment :
- de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution,
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même
rétroactive), des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum
de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et
prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social après chaque augmentation, et
- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et
faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et
notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander
l’admission sur le marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
7. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter
de ce jour.

24ème résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société
par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et
aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des
articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et suivants et l’article L.225-138-1 du Code de commerce:
1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27
juillet 2017 ayant le même objet.
2. Délègue sa compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une
entreprise du groupe, française ou étrangère, qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de
commerce et L.3344-1 du Code du travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne Entreprise et/ou (ii) un
Plan d’Epargne Groupe, à concurrence de 5% du capital au jour de la mise en œuvre de la présente
délégation et dans la limite du plafond global prévu à la 27ème résolution.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
3. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires nouvelles ou valeurs mobilières à émettre et aux actions et titres
auxquels elles donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions
ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société qui seraient attribuées par
application de la présente résolution.
4. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Directoire, conformément aux
dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être inférieur
de plus de 30% à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors
des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de
la souscription, étant précisé que le Directoire pourra fixer une décote inférieure à cette décote
maximale de 30%.
5. Décide en application de l’article L.3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra procéder à
l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société au titre de l’abondement, et/ou, le cas
échéant, à titre de substitution de la décote, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou
réglementaires, et pourra décider en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles au
titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes
d’émission nécessaires à la libération desdites actions.
6. Autorise le Directoire, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions
aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du
travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan
ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du
montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus.
7. Décide que les caractéristiques des émissions des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation.
8. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la
présente délégation, et notamment:
- décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital, en application de la présente délégation,
- décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription,
- fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le
cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles et, le cas
échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société porteront jouissance,
- fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera,
9. Le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, tous pouvoirs pour constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
procéder à la modification corrélative des statuts ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations
auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
10. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter
de ce jour.

25ème résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de
certains d’entre eux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-
197-6 du Code de commerce:
1. Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Directoire par
l’Assemblée générale mixte du 20 juillet 2016 dans sa 9ème résolution ayant le même objet.
2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié
ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les
conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la
Société, existantes ou à émettre.
3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de
la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5% du capital social de la Société au jour de
la décision du Directoire, étant précisé que la valeur nominale ou le pair des actions attribuées sur le
fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la 27ème résolution ciaprès.
4. Autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa
précédent:
- à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions
prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée
générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à
concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles
attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires
désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.
5. Décide de:
- fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire,
la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront définitivement
acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette
période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en
cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai
de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I
alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
- fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions
par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de
conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale
à 2 ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du
bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur.
6. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment:
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions, étant rappelé i) qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux
détenant chacun plus de 10% du capital social et que ii) l’attribution gratuite d’actions ne peut pas
avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital
social ;
- répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera
opportuns ;
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de
performance ;
- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions
dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;
- doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant
total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital,
par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur
nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le
capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.225-181, second
alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge
opportun, toutes mesures propres, visées par les dispositions de l’article L.225-199 premier alinéa, à
préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par
ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application
d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3
de la présente résolution.
7. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à
compter de ce jour.

26ème résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont
liées ou de certains d’entre eux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-
197-6 du Code de commerce:
1. Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Directoire par
l’Assemblée générale mixte du 20 juillet 2016 dans sa 10ème résolution ayant le même objet.
2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de
commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre.
3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de
la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,5% du capital social de la Société au jour
de la décision du Directoire, pour les mandataires sociaux de la Société et les mandataires sociaux des
sociétés liées à la Société, étant précisé que la valeur nominale ou le pair des actions attribuées sur le
fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la 27ème résolution ciaprès.
4. Autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa
précédent:
- à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions
prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou,
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée
générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à
concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles
attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires
désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.
5. Décide de:
- fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire,
la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront définitivement
acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette
période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en
cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai
de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I
alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
- fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions
par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de
conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale
à 2 ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du
bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur.
6. Décide que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux devra être
subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Directoire.
7. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment:
- déterminer l’identité des bénéficiaires, étant rappelé i) qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés
et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social et que ii) l’attribution
gratuite d’actions ne peut pas avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent
chacun plus de 10 % du capital social ;
- répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera
opportuns ;
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et les critères de performance ;
- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions
dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;
- doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant
total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital,
par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur
nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le
capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.225-181, second
alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge
opportun, toutes mesures propres, visées par les dispositions de l’article L.225-199 premier alinéa, à
préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par
ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application
d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3
de la présente résolution.
8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à
compter de ce jour.

27ème résolution (Limitation globale des délégations)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide:
- de fixer le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital social, immédiates ou à
terme susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les 18ème à
26ème résolutions qui précèdent, à 252 456 € (50% du capital social), étant précisé qu’à ce montant
nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès au capital social et pour préserver les droits des attributaires d’actions sur le fondement
des 25ème et 26ème résolutions ;
- de fixer à 40 000 000 €, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum
des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées par
les 18ème à 23ème résolutions qui précèdent.

28ème résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation
de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission ou d’apport)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et statuant conformément aux articles
L.225-129 et suivants dont notamment les articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce:
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte
du 27 juillet 2017 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social dans la limite d’un montant nominal
maximum de 400 000 € par l’incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des
réserves, bénéfices ou prime d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution
gratuite d’actions ordinaires ou par majoration du nominal ou du pair des titres de capital ou par
l’emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que ce plafond sera augmenté du capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, d’options de souscription d’achat d’actions ou d’actions gratuites .
Le plafond précité est indépendant et autonome de celui visé à la 27ème résolution.
3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. L’Assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et
que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la règlementation.
5. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en
œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions,
procéder à tout ajustement et à la préservation de tout droit, arrêter les prix et conditions des
émissions, fixer les montants à émettre, et plus généralement, prendre toutes dispositions pour en
assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les
augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
6. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter
de ce jour.

29ème resolution (Ratification des modifications statutaires décidées par le Conseil de surveillance et
relatives à la mise en conformité des statuts de la Société avec les dispositions légales en vigueur relatives au
Comité Social Economique)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie les modifications statutaires
décidées par le Conseil de surveillance et ayant pour objet la mise en conformité des statuts de la Société
avec les dispositions légales en vigueur relatives au Comité Social Economique.

30ème résolution (Ratification des modifications statutaires décidées par le Conseil de surveillance et
relatives à la mise en conformité des statuts de la Société avec les dispositions légales applicables aux
rémunérations versées aux membres du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie les modifications statutaires
décidées par le Conseil de surveillance et ayant pour objet la mise en conformité des statuts de la Société
avec les nouvelles dispositions légales en vigueur relatives aux rémunérations versées aux membres du
Conseil de surveillance.

31ème résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à
l’effet d’accomplir toutes formalités légales.