PREMIERE RESOLUTION – (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019 ET QUITUS AUX
ADMINISTRATEURS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars
2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de
67 856 euros et qui ont réduit d’autant le déficit fiscal reportable.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 mars 2019 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION – (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’Administration et
du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés,
à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2019, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION – (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d’affecter le
bénéfice net comptable de l’exercice, s’élevant à 1 265 191,61 euros, de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice ………………………………………………………………………………………………………….. 1 265 191,61 euros
A la réserve légale …………………………………………………………………………………………………………………….. 63 259,58 euros
——————————
Solde ………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1 201 932,03 euros
Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur ………………………………………………………………. 1 083 564,97 euros
Outre un prélèvement sur le compte « autres réserves » de …………………………………………….171 302,66 euros
——————————
Les sommes distribuables s’élevant ainsi à …………………………………………………………………….. 2 456 799,66 euros
A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de 1,11 euro par action
Ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende
Soit une enveloppe maximum de dividende s’élevant à …………………………………………….. 2 456 799,66 euros
L’Assemblée Générale prend acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total
d’actions existantes au jour de la publication du texte des résolutions ouvrant potentiellement droit aux
présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du
droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent, le montant de ladite enveloppe
est susceptible de varier à la baisse en fonction du nombre d’actions ouvrant réellement droit à
dividendes au jour du détachement dudit droit, et que la différence éventuelle sera automatiquement
affectée au compte « Report à nouveau ».
Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 2 456 799,66 euros est,
le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 ) définie par l’article 158 3. 2° du Code
général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il a été rappelé aux actionnaires que :
- les revenus distribués font l’objet, conformément aux dispositions de l’article 117 quater du
Code général des impôts, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire,
imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable,
- il leur appartiendra de déterminer les modalités d’imposition pour lesquelles ils opteront
(imposition au barème ou prélèvement forfaitaire unique), considération prise de l’option qui
leur est ouverte en application des dispositions de l’article 200 A, 2 du Code général des impôts,
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la
source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence
de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de
dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de
l’année qui précède celle du versement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du
Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2019) sur les dividendes versés
aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le
prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la
source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les
quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
La mise en paiement du dividende interviendra dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’Assemblée
Générale.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
Pour l’exercice clos le 31 mars 2018 : le dividende par titre était égal à 0,84 euro par action. La totalité
de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40 définie par l’article 158-3-2
du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France
Pour l’exercice clos le 31 mars 2017 : le dividende par titre était égal à 0,68 euro par action. La totalité
de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2
du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France
Pour l’exercice clos le 31 mars 2016 : le dividende par titre était égal à 0,48 euro par action. La totalité
de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2
du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France

QUATRIEME RESOLUTION – (CONVENTIONS REGLEMENTEES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport :
- approuve successivement les conventions conclues durant l’exercice,
- et prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont poursuivies
au cours de l’exercice écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION – (POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTEUR
GENERAL DE LA SOCIETE – APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION
DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE
NATURE ATTRIBUABLE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL)
Connaissance prise du rapport prévu par les dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de ses mandats de Président du
Conseil d’Administration et de Directeur général à Monsieur Christophe CAPELLI.

SIXIEME RESOLUTION – (POLITIQUE DE REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE LA SOCIETE – APPROBATION
DES PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET
EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLE AU DIRECTEUR
GENERAL DELEGUE)
Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat de Directeur Général
Délégué à Monsieur Jean-Charles CAPELLI.

SEPTIEME RESOLUTION – (APPROBATION DE LA REMUNERATION AU TITRE DE L’EXERCICE ECOULE DE MONSIEUR
CHRISTOPHE CAPELLI, EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité
de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport prévu
au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

HUITIEME RESOLUTION – (APPROBATION DE LA REMUNERATION AU TITRE DE L’EXERCICE ECOULE DE MONSIEUR JEANCHARLES CAPELLI, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité
de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L.
225-37 du Code de commerce.

NEUVIEME RESOLUTION – (AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN
PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit
Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée
Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent
(10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l’article
L.225-209 du Code de commerce.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs
et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du
programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder soixante-dix (70) euros, hors frais et
commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, ou ;
- Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;
Le montant maximal des fonds potentiellement nécessaires à la réalisation du programme sera de quinze
millions quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cent dix euros (15 493 310 euros).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :
- De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises
ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou
par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation
;
- D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à
des actions existantes de la Société ;
- D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital.
- De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
du 24 septembre 2018.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

DIXIEME RESOLUTION – (AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR
VOIE D’ANNULATION DES ACTIONS AUTO DETENUES EN SUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE RACHAT PAR LA
SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général,
conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce et pour une durée de vingt-quatre (24) mois
:
- A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée
sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu’il serait ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période
de vingt-quatre (24) mois ;
- A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ;
- A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
du 24 septembre 2018.

ONZIEME RESOLUTION – (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EMETTRE AU
PROFIT DE CATEGORIES DE PERSONNES DES ACTIONS ORDINAIRES OU DE TOUTES AUTRES VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE DE LA SOCIETE AVEC SUPPRESSION DU
DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-
92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2, I du Code monétaire et financier,
- Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ciaprès fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances.
- Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000 000 €), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €)
applicable aux quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée
Générale du 24 septembre 2018, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital.
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de
cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable aux quatorzième, quinzième, dix-septième et
dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale du 24 septembre 2018.
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance
de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
- Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société
liée au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission
des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
- Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
- Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés
des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée
d’une décote maximum de cinq pour cent (5 ), à l’exception des émissions représentant
au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé
à l’appréciation du Conseil d’Administration soit dans les conditions prévues par la dixneuvième résolution de l’Assemblée Générale du 24 septembre 2018 (soit une moyenne
pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse, éventuellement diminué d’une
décote maximum de quinze pour cent (15)), soit volontairement à l’identique des
dispositions légales applicables en matière d’émission par offre au public ou par placement
privé ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital
émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal
au prix d’émission défini ci-dessus,
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois
;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

DOUZIEME RESOLUTION – (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN MATIERE
D’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL RESERVEE AUX SALARIES ADHERENTS A UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION A LEUR PROFIT)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions
nouvelles de six euros et quatre-vingt-quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale chacune, à libérer
intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la société ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui
sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-
138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou
réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes.
Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et
réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- Réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
- Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de
chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des
actions nouvelles ;
- Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément
aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou
du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le
salaire du souscripteur ;
- Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché
réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

TREIZIEME RESOLUTION (POUVOIRS POUR LES FORMALITES)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.