AGM - 28/05/20 (ODET(COMPAGNI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | COMPAGNIE DE L'ODET |
28/05/20 | Lieu |
Publiée le 25/03/20 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Avertissement :
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Coronavirus (Covid-19), le président -directeur
général agissant sur délégation du Conseil d’administration du 12 mars 2020 a été amené, en conformité
avec les dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de
réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités
dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, à décider que les
Assemblées générale ordinaire et extraordinaire du 28 mai 2020 se tiendraient à huis clos, hors la
présence physique des actionnaires et seront retransmises en direct et dans leur intégralité sur le site
www.financiere-odet.com.
En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de cartes d’admission et à voter par
correspondance ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, selon les modalités
précisées dans le présent avis, et à privilégier lorsque cela est possible les moyens de
télécommunication électroniques.
La société Financière de l’Odet SE tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle
relative aux modalités de participation et de vote aux Assemblées Générales et, à cette fin, chaque
actionnaire est invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées sur le site
www.financiere-odet.com
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration auquel est joint le rapport du Conseil
sur le gouvernement d’entreprise qu’elle approuve dans tous leurs termes ainsi que du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, après
avoir pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2019 et du
rapport des Commissaires aux comptes, faisant apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 24 842 760 milliers
d’euros et un bénéfice net consolidé part du Groupe de 121 940 milliers d’euros, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés.
L’Assemblée générale prend acte de la présentation qui lui a été faite du rapport de gestion du Groupe inclus
dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil
d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :
(en euros)
Résultat de l’exercice 107 861 796,28
Report à nouveau antérieur 593 696 434,98
Affectation à la réserve légale 0
Bénéfice distribuable 701 558 231,26
Dividendes 6 585 990,00
Au compte « Report à nouveau » 694 972 241,26
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à un (1) euro par action au nominal de 16 euros.
Les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent dès leur
versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30%, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur
le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8 %) les personnes
dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition
commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre
de l’année précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif
de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %. Cette option donne lieu, le cas échéant, à
une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner
lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 8 juin 2020.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte
de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont
été les suivants :
Exercice 2018 2017 2016
Nombre d’actions 6 585 990 6 585 990 6 585 990
Dividendes (en euros) 1
(2) 1
(2) 1
(1)
Montant distribué (en millions d’euros) 6,6 6,6 6,6
(1) Les dividendes perçus avant le 1er janvier 2018 par les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de
40 %.
Lors de leur versement, ils font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire au taux de 21 %, imputable
sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. Les personnes dont le
revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition
commune) peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
(2) Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30 %,
soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8 %) les
personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant
(50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables
soumis à imposition commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le
30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème
progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %. Cette option donne lieu, le cas
échéant, à une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent
donner lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les
hauts revenus.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention
qui y est relatée et prend acte des conditions d’exécution des conventions antérieurement autorisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant
que le mandat d’administrateur de Marie Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant que
le mandat d’administrateur de Olivier Roussel arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la
cooptation en qualité d’administrateur de Ingrid Brochard domiciliée 36 rue des Vignes 75016 Paris, faite par le
Conseil d’administration lors de sa séance du 12 mars 2020, en remplacement de Chantal Bolloré, pour la durée
qui restait à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la
cooptation en qualité d’administrateur de Valérie Hortefeux domiciliée 72 avenue Henri Martin 75116 Paris, faite
par le Conseil d’administration lors de sa séance du 12 mars 2020, en remplacement de Virginie Courtin, pour la
durée qui restait à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la
cooptation en qualité d’administrateur de Gilles Alix domicilié Tour Bolloré, 31/32 quai de Dion Bouton, 92800
Puteaux, faite par le Conseil d’administration lors de sa séance du 12 mars 2020, en remplacement de Financière
V, pour la durée qui restait à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la
cooptation en qualité d’administrateur de Janine Goalabré domiciliée 29 rue de Quélénnec, 29500 Ergué-Gabéric,
faite par le Conseil d’administration lors de sa séance du 12 mars 2020, en remplacement d’Omnium Bolloré,
pour la durée qui restait à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la
cooptation en qualité d’administrateur de Lynda Hadjadj domiciliée Tour Bolloré, 31/32 quai de Dion Bouton,
92800 Puteaux, faite par le Conseil d’administration lors de sa séance du 12 mars 2020, en remplacement de
Bolloré Participations, pour la durée qui restait à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Fixation de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs). — L’Assemblée
générale décide de fixer à cinq cent mille (500 000) euros le montant de la somme fixe annuelle allouée aux
administrateurs, pour l’exercice social en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision
de l’Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour acquérir les actions de la société).
— L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la
société conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce en vue de :
i) réduire le capital de la société par annulation d’actions ;
ii) honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d‘une entreprise associée;
iii) leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans
la limite de 5 % du capital ;
iv) assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre de la société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au moyen de la conclusion d’un contrat de liquidité
conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ; et
vi) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité
des Marchés Financiers.
Le prix maximum d’achat est fixé à 1 200 euros par action (hors frais d’acquisition).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à
une élévation de la valeur nominale soit à la création ou à l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le Conseil
d’administration pourra ajuster le prix d’achat afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action.
Le Conseil d’administration pourra acquérir 592 739 actions en vertu de la présente autorisation soit 9 % des
actions composant le capital social de la société.
L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour passer tout ordre en bourse
ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, établir tous
documents, effectuer toutes déclarations et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et met fin au
précédent programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale du 29 mai 2019 aux termes de sa
22eme résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de
commerce telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise-Vote « ex post »). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37
du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le
rapport annuel (Chapitre 4 Gouvernement d’entreprise- Rémunérations et Avantages).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 14 mars 2019 ou attribués
au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président du Conseil
d’administration de la société- Vote « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application
de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 14 mars
2019 ou attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de
Président du Conseil d’administration de la société, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel (Chapitre 4
Gouvernement d’entreprise- Rémunérations et Avantages).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 14 mars 2019 ou attribués
au cours de la même période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Directeur général de la
société- Vote « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la
société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 14 mars 2019 ou attribués au cours de la même
période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Directeur général de la société, tels qu’ils
figurent dans le rapport annuel (Chapitre 4 Gouvernement d’entreprise- Rémunérations et Avantages).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 14 mars 2019 ou attribués
au cours de la même période à Cédric de Bailliencourt en raison de l’exercice de son mandat de Directeur
général délégué- Vote « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er janvier au 14 mars 2019 ou attribués
au cours de la même période à Cédric de Bailliencourt en raison de l’exercice de son mandat de Directeur
général délégué de la société, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel (Chapitre 4 Gouvernement d’entrepriseRémunérations et Avantages).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2019 ou
attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président
directeur général – Vote « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2019 ou
attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président
directeur général de la société, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel (Chapitre 4 Gouvernement d’entrepriseRémunérations et Avantages).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil
d’administration –Vote « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L225-37-2 II du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport annuel. (Chapitre 4 Gouvernement
d’entreprise- Rémunérations et Avantages).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général établie par le
Conseil d’administration –Vote « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L225-37-2 II, la politique de rémunération du
Président-directeur général telle que présentée dans le rapport annuel (Chapitre 4 Gouvernement d’entrepriseRémunérations et Avantages).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale, donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation
d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
autorise le Conseil d’administration, dans les conditions et limites fixées par les articles L.225-209 et
suivants du Code de commerce :
- à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la
société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, dans la limite de 10% du
capital par périodes de 24 mois ; et
- à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles.
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital, modifier en
conséquence les statuts, effectuer toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Modifications des dispositions de l’article 19 des statuts « Assemblées générales » par
ajout d’une disposition permettant le recours au vote à distance par voie électronique). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 19 des Statuts « Assemblées
générales » à l’effet d’y intégrer une disposition permettant le recours au vote à distance par voie électronique.
L’article 19 est désormais rédigé comme suit :
« Article 19 – Assemblées générales
Les Assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations,
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de
son identité et accomplissement des formalités légales.
Tout actionnaire peut également voter par correspondance selon les modalités fixées par la Loi et les règlements.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de
procuration et de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier,
soit, sur décision du Conseil d’administration par télétransmission. Conformément aux dispositions de
l’article 1367 du Code Civil, en cas d’utilisation d’un formulaire électronique, la signature de l’actionnaire
consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle
s’attache.
Les Assemblées délibèrent dans les conditions prévues par la Loi, étant rappelé que la majorité requise pour
l’adoption des décisions des Assemblées est calculée en fonction des voix exprimées.
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris
part au vote ou s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. A égalité de
valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix.
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social
qu’elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une
inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire.
Ce droit est conféré dès leur émission en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions
anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Ce droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en propriété.
Néanmoins, n’interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite de
succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs, au profit d’un conjoint
ou d’un parent au degré successible, ainsi que tout transfert des actions par suite d’opérations de fusion ou de
scission.
La fusion de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société
absorbante, si les statuts de celle-ci l’ont institué.
En ce qui concerne les actions grevées d’usufruit, remises en gage, faisant l’objet de saisie-arrêt ou indivises, le
droit de vote en est exercé conformément aux prescriptions légales.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par un VicePrésident ou par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l’Assemblée élit
elle-même son Président.
Les procès-verbaux d’Assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la
Loi. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Modifications des dispositions de l’article 16 des statuts « Rémunération des
administrateurs » consécutives à la suppression de la notion de « jetons de présence » dans la Loi Pacte du 22
mai 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier l’article 16 des Statuts « Rémunérations des administrateurs » à l’effet de modifier la terminologie relative
à la rémunération des administrateurs
L’article 16 -Rémunération des Administrateurs sera désormais rédigé comme suit :
« Article 16 – Rémunération des Administrateurs
L’Assemblée générale peut allouer une somme fixe annuelle aux Administrateurs en rémunération de leur
activité. Le montant en est maintenu jusqu’à décision nouvelle. Le Conseil en fait librement la répartition.
Il peut également être alloué aux Administrateurs, par le Conseil d’administration, des rémunérations
exceptionnelles dans les cas et dans les conditions prévues par la loi. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi et toutes déclarations où besoin sera.