Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires aux comptes ainsi que des observations
du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 155 825 602,49 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 47 603,96 euros, des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 -
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires
aux comptes ainsi que des observations du Conseil de surveillance sur les comptes consolidés au 31
décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du
groupe) de 172 655 510,03 euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice – L’Assemblée Générale, sur proposition du
Directoire, décide d’affecter l’intégralité du bénéfice de l’exercice soit la somme de 155 825 602,49 €
au compte report à nouveau qui est ainsi porté de 358 549 669,95 € à 514 375 272,44 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus
ont été les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2016
107 452 110,80 €*
soit 0,85 € par action
- -
2017 120 093 535,60 €*
soit 0,95 € par action
- -
2018
126 414 248 €*
soit 1 € par action
- -

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au
  compte report à nouveau

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés et approbation de ces conventions – Statuant sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté,
l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution – Approbation d’un engagement pris au bénéfice de Monsieur David Larramendy
- L’Assemblée Générale approuve l’engagement pris par la société au bénéfice de Monsieur David
Larramendy, membre du Directoire, correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de
la cessation de ses fonctions.

Sixième résolution – Renouvellement du cabinet ERNST & YOUNG et Autres, aux fonctions de
commissaire aux comptes titulaire – Sur proposition du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale
renouvelle le cabinet ERNST & YOUNG et Autres, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2026 et appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Septième résolution – Non renouvellement et non remplacement du cabinet AUDITEX aux fonctions de
commissaire aux comptes suppléant – Sur proposition du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale
décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Auditex
arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à
son remplacement, en application de la loi.

Huitième résolution – Nomination de KPMG, en remplacement du cabinet PricewaterhouseCoopers
Audit, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire – Sur proposition du Conseil de Surveillance,
l’Assemblée Générale nomme KPMG en remplacement du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, dont
le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux
comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire
annuelle à tenir dans l’année 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2025.

Neuvième résolution – Non renouvellement et non remplacement Monsieur Jean-Christophe Georghiou
aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant – Sur proposition du Conseil de Surveillance,
l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes
suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou arrivaient à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi.

Dixième résolution – Renouvellement de Madame Mouna Sepehri, en qualité de membre du Conseil de
Surveillance – L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Mouna Sepehri, en qualité de
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution – Renouvellement de Monsieur Elmar Heggen, en qualité de membre du Conseil
de Surveillance – L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Elmar Heggen, en qualité de
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution –Renouvellement de Monsieur Philippe Delusinne, en qualité de membre du
Conseil de Surveillance – L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Philippe Delusinne, en
qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant à expiration à l’issue
de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Treizième résolution – Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Björn Bauer en qualité de
membre du Conseil de Surveillance – L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire
par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 11 décembre 2019, aux fonctions de membre du
Conseil de Surveillance de Monsieur Björn Bauer, en remplacement de Monsieur Vincent de Dorlodot,
en raison de sa démission. En conséquence, Monsieur Björn Bauer exercera ses fonctions pour la durée
du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé

Quatorzième résolution – Ratification de la nomination provisoire de Madame Siska Ghesquiere en
qualité de membre du Conseil de Surveillance – L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre
provisoire par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 11 décembre 2019, aux fonctions de
membre du Conseil de Surveillance de Madame Siska Ghesquiere, en remplacement de Madame Juliette
Valains, en raison de sa démission. En conséquence, Madame Siska Ghesquiere exercera ses fonctions
pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Quinzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de
commerce – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de
commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce
mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document
d’enregistrement universel 2019), aux paragraphes 2.3.2 et 2.3.3.

Seizième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas
de Tavernost, Président du Directoire – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.
225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Nicolas de Tavernost, Président du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2019), au paragraphe 2.3.4.

Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire -
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve
la politique de rémunération du Président du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2019), au paragraphe 2.3.1.

Dix-huitième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Thomas Valentin au titre de son mandat de membre du Directoire – L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments composant la
rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Thomas Valentin, membre du Directoire,
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement
universel 2019), au paragraphe 2.3.4.

Dix-neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Jérôme Lefébure au titre de son mandat de membre du Directoire – L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments composant la
rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Jérôme Lefébure, membre du Directoire,
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement
universel 2019), au paragraphe 2.3.4.

Vingtième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David
Larramendy au titre de son mandat de membre du Directoire – L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments composant la
rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice en raison de son mandat à Monsieur David Larramendy, membre du Directoire,
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement
universel 2019), au paragraphe 2.3.4.

Vingt-et-unième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Christopher Baldelli au titre de son mandat de membre du Directoire jusqu’au 1er juillet 2019 -
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce,
approuve les éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Christopher
Baldelli, membre du Directoire jusqu’au 1er juillet 2019, présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2019), au paragraphe 2.3.4.

Vingt-deuxième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire
au titre de leur mandat – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code
de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Directoire au titre de leur mandat,
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement
universel 2019), au paragraphe 2.3.1.

Vingt-troisième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Elmar Heggen, Président du Conseil de surveillance – L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Elmar Heggen, Président du Conseil de surveillance, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2019), au paragraphe
2.3.4.

Vingt-quatrième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de
surveillance – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance présentée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel
2019), au paragraphe 2.3.3.

Vingt-cinquième résolution- Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans
la limite de 10%, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant
la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 25 avril
2019 dans sa 18ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action METROPOLE
TELEVISION par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans
ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes
autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société
dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation
conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Directoire appréciera.
Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre
de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le
montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après
l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 316 035 620 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Vingt-sixième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce – L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société
détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code
de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et
aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et
accomplir toutes les formalités requises.

Vingt-Sept résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Directoire, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de
la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et
que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas
excéder le montant nominal de 5 056 570 euros, compte non tenu du montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant.
5) Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Confère au Directoire tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin
de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative
des statuts.

Vingt-huitième résolution – Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide :
1) Concernant les titres au porteur identifiable :
- de mettre en harmonie l’article 10 des statuts avec les dispositions de l’article L.228-2 du Code de
commerce, modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019,
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 10 des statuts :
« Les actions revêtent la forme nominative ou au porteur.
Les actions et toutes autres valeurs mobilières émises par la société donnent lieu à une inscription en
compte, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
En vue de l’identification des propriétaires des titres au porteur, la société pourra, dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander, à tout moment, les
informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme
le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires. »
2) Concernant le seuil déclenchant l’obligation de désigner un second membre représentant les
salariés :
- de mettre en harmonie l’article 20 des statuts relatif aux modalités de désignation d’un membre du
conseil représentant les salariés, avec les dispositions de l’article L. 225-79-2 du Code de commerce,
modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019,
- de modifier en conséquence et comme suit les alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 Bis de l’article 20 des
statuts :
« 1. Bis. Le conseil de surveillance comprend en outre, conformément à la réglementation, un ou
plusieurs membres représentants les salariés du groupe.
Au cas où le nombre des membres du Conseil de surveillance nommés par l’Assemblée Générale
dépasse huit, un deuxième membre du Conseil représentant les salariés est désigné conformément aux
dispositions ci-dessous, dans un délai de six mois après la cooptation par le conseil ou la nomination par
l’Assemblée générale du nouveau membre du Conseil de surveillance. »
- de modifier en conséquence et comme suit l’alinéa 5 du paragraphe 1 Bis de l’article 20 des statuts, le
reste de l’article demeurant inchangé:
« En cas de réduction à 8 ou moins de 8 du nombre de membres du conseil de surveillance nommés par
l’Assemblée Générale, cette réduction reste sans effet sur la durée du mandat des représentants des
salariés au conseil, qui prend fin à l’arrivée de son terme normal. »
3) Concernant la référence au télégramme :
- de supprimer la référence au télégramme à l’article 22 et la remplacer par courriel,
- de modifier en conséquence et comme l’alinéa 5 du paragraphe 2 de l’article 22 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Tout membre du Conseil peut donner, même par lettre ou courriel, mandat à l’un de ses collègues de
le représenter à une séance du Conseil ».
4) Concernant la rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance:
- de mettre en harmonie l’article 23 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-83 du Code de
commerce, modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
- de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 23 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« L’Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de surveillance une somme fixe annuelle,
dont le montant est porté aux frais généraux de la société. »
5) Concernant la référence au say on pay :
- de mettre en harmonie les articles 23 et 24 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-63 et L.
225-83 du Code de commerce, modifiés par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et l’ordonnance
n°2019-1234 du 27 novembre 2019 ;
- de modifier en conséquence et comme suit l’alinéa 2 de l’article 23 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Le conseil de surveillance répartit cette rémunération entre ses membres dans les conditions fixées par
la réglementation. »
- de modifier en conséquence et comme suit le premier tiret du paragraphe 24.1 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« – nomme les membres du Directoire, en désigne le Président et le cas échéant, les Directeurs Généraux
parmi les membres du Directoire ; il décide ou peut proposer à l’Assemblée Générale la révocation, et
fixe leur rémunération conformément à la réglementation. »
6) Concernant la référence au rapport du Président :
- de mettre en harmonie l’article 24.1 des statuts avec les dispositions de l’article L.225-68 du Code de
commerce, modifié par l’ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 ;
- de supprimer l’avant-dernier alinéa de l’article 24.1 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé.
7) Concernant les cautions, avals et garanties :
- de mettre en harmonie l’article 24.1 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-68 du Code de
commerce, modifié par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ;
- de modifier le 5ème tiret du paragraphe 24.1 des statuts des statuts comme suit, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« – peut autoriser le Directoire à donner des cautions, avals ou garanties pendant une période qui ne peut
être supérieure à un (1) an, et dans la limite d’un montant fixé par sa décision, sous réserve des
exceptions prévues par la réglementation. »
8) Concernant les conventions réglementées :
- de mettre en harmonie l’article 25 des statuts avec les dispositions de l’article L.225-88 du Code de
commerce, modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
- de modifier le quatrième alinéa de l’article 25 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d’informer le conseil de
surveillance dès qu’elle a connaissance d’une soumise à autorisation. Si elle siège au conseil de
surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée. »
9) Concernant la prise en compte de l’abstention dans le cadre du traitement des votes par
correspondance :
- de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l’article R. 225-76 du Code de commerce,
modifié par le décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
- de modifier en conséquence et comme suit le huitième alinéa de l’article 29 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« La formule de vote par correspondance informe l’actionnaire de façon très apparente que toute
abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence d’indication de vote ne sera pas
considérée comme un vote exprimé. »
10) Concernant la mention des changements des méthodes comptables dans le rapport de gestion :
- de mettre en harmonie l’article 39 des statuts avec la réglementation en vigueur ;
- de supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 39 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé.

Vingt-neuvième résolution – Références textuelles applicables en cas de changement de codification -
L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des
résolutions de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires
applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci, les
références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient.

Trentième résolution- Pouvoirs pour les formalités – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir
toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.