Publicité

AGM - 25/09/20 (GROUPE LDLC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GROUPE LDLC
25/09/20 Au siège social
Publiée le 17/08/20 19 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement : Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les actionnaires sont avertis que la
société pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés et
invite ses actionnaires à doubler tout envoi postal d’un e-mail à l’adresse suivante :
serviceproxy@cic.fr
Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs
sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de
la société : https://www.groupe-ldlc.com/

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le
document d’enregistrement universel 2019-2020 de la Société, du rapport du conseil de surveillance
établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document
d’enregistrement universel 2019-2020 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur
les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant
apparaitre un bénéfice d’un montant de 244.178,73 euros,
prend acte que les comptes sociaux de l’exercice écoulé comprennent une somme de 134.394,03
euros, non déductibles fiscalement, au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts et que
l’impôt correspondant s’élève à 46.276,34 euros (taux de 34.43 % intégrant la contribution sociale).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de
leur mandat au cours de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de
surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2020 s’élève à la somme de 244.178,73
euros,
décide d’affecter ledit bénéfice de la manière suivante :
Affectation Origine
Bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2020 244.178,73 euros
En intégralité au compte « Autres
réserves » dont le montant serait porté de
28.838.225,65 euros à 29.082.404,38 euros
244.178,73 euros
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du
montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des
revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2°
du 3 de l’article 158 ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement :
Dividendes mis en
distribution
Montant distribué
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code Général des
Impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code Général des
Impôts
Exercice clos le 31
mars 2019 Néant Néant Néant
Exercice clos le 31
mars 2018 Néant Néant Néant
Exercice clos le 31
mars 2017 Néant Néant Néant

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus
dans le document d’enregistrement universel 2019-2020 de la Société et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 18
décembre 2019 par la Société de 462.220 actions de la société Katzami (devenue LDLC VR Studio)
auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,
approuve l’acquisition par la Société de 462.220 actions de la société Katzami auprès de Monsieur
Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 18
décembre 2019 par la Société de 224.962 actions de la société Katzami (devenue LDLC VR Studio)
auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,
approuve l’acquisition par la Société de 224.962 actions de la société Katzami auprès de Monsieur
Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2020 aux membres du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier
alinéa de l’article L.225-68 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement
universel 2019-2020 de la Société et du chapitre 13 de ce même document,
connaissance prise des termes des septième et huitième résolutions adoptées par l’assemblée
générale du 27 septembre 2019,
prend acte que les dispositions des articles L.225-37-3, L.225-82-2 et L.225-100, II et III du Code de
commerce ne sont plus applicables à la Société en raison de l’admission de ses instruments
financiers sur le système multilatéral de négociation organisé d’Euronext Growth et la radiation
concomitante de ses instruments du marché réglementé d’Euronext Paris à compter du 2 septembre
2019,
approuve, en application des termes des septième et huitième résolutions adoptées par l’assemblée
générale du 27 septembre 2019, le versement d’éléments de rémunération variables au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2020 à certains membres du Directoire à raison de leur mandat respectif.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code
de commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en
période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de
marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché,
notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une
négociation de gré à gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des
pratiques de marché admises par cette dernière; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres
allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de
gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres
de propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le
respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de
l’autorisation à conférer au Directoire, en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet
d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de
marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 65 euros,
dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la
Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 2.275.000
euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat (hors frais et commissions) pourra, le cas
échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en
cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date
de ces achats,
donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de
tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire,
décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1er octobre 2020, 00h00 (heures de
Paris) la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 27
septembre 2019 sous la quinzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
sous condition suspensive de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus,
autorise le directoire, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de
vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler sans autres
formalités, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social
(étant précisé que ce plafond pourra le cas échéant être ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à l’Assemblée Générale), par période de vingtquatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de toute autorisation
donnée par l’Assemblée Générale en application de l’article L.225-209 du Code de commerce et à
procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur
tous postes de réserves et primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celleci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société après réalisation de la réduction de
capital,
confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive les
réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier en conséquence les statuts de la Société,
prend acte que la présente autorisation rendra caduque, la précédente autorisation consentie par
l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2018 sous sa vingt-et-unième
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 et
L.228-92 dudit code,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux,
d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront,
le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur
demande,
décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la quinzième résolution ci-après,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital de la Société,
décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être
émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois
(26) à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits
à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la
Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois mois,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement
consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2018 sous sa vingtdeuxième résolution ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au
1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et
L.228-92 dudit code,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public (à l’exclusion
d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit
ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites
actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décide de laisser au Directoire la faculté d’instituer, à titre conventionnel, au profit des actionnaires,
sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les
termes qu’il fixera, en se référant, s’il le juge opportun, aux dispositions de l’article L.225-135 du Code
de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être
exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la quinzième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être
émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, telle que
le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% et corrigée en cas de différence de
date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement
consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2018 sous sa vingttroisième résolution ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public visée au 1°
de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit
code et au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux,
d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une
offre au profit d’un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs
qualifiés visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, lesdites actions conférant les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur
à 1.000.000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres
de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est
limitée à 20% du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au
jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ci-après,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la
présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée
par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, telle que
le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% et corrigée en cas de différence de
date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la
Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à
l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence
relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle
visée à la onzième résolution de la présente assemblée,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la onzième
résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente
délégation,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement
consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2018 sous sa vingtquatrième résolution ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titre à émettre
en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et
suivants, L.228-91 et L.228-92 du code de commerce,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à
émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre des augmentations de capital
de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées par le Directoire, dans les
conditions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les
trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et
dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les
actions anciennes,
décide que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la
présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit
préférentiel de souscription s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution cidessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou
valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le
cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la
Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement
consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2018 sous sa vingtsixième résolution ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-
138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du
travail,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 190.000 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ci-après,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.3332-20 à L.3332-
23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées cidessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
(Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes (i) de la seizième
résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2019 et (ii) des dixième à
quatorzième résolutions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées aux termes (i) de la seizième résolution adoptée
par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2019 et (ii) des dixième à quatorzième
résolutions visées ci-dessus sera fixé à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence
à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des dixième à quatorzième résolutions visées ci-dessus
sera fixé à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en
monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant
précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du code de
commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation
de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-
130 du code de commerce,
connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du
Code de commerce,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital
de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond
visée à la quinzième résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du code de commerce, qu’en cas
d’usage par le Directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires et simplification de
ces derniers par voie de refonte globale du pacte social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
conformément à l’article L.225-96 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du directoire et du projet des statuts refondus de la Société ,
décide de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les disposition législatives et
réglementaires et de simplifier ces derniers par voie de refonte globale du pacte social, dans les
termes du projet des nouveaux statuts,
adopte article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications
nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
conformément à l’article L.225-65 alinéa 2 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du directoire,
délègue au Conseil de surveillance la compétence d’apporter les modifications nécessaires aux
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • Intel veut ré-introduire à Wall Street le spécialiste de la conduite autonome Mobileye (7/12/2021)
    En savoir plus
  • Nasdaq Composite : Un petit pas en avant, un grand en arrière (7/12/2021)
    En savoir plus
  • WAVESTONE : Avec des besoins en consultants qui explosent, Wavestone empile les records... (7/12/2021)
    En savoir plus
  • CAC 40 : Le CAC accentue encore son rebond et reconquiert les 7000 points à la mi-journée (7/12/2021)
    En savoir plus
  • MICHELIN (364NS) : Risque de nouvelle perte d'adhérence (7/12/2021)
    En savoir plus
  • Quelles sont les entreprises cotées en Bourse dans la région lyonnaise? (7/12/2021)
    En savoir plus