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AGM - 20/04/21 (VALLOUREC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VALLOUREC
20/04/21 Au siège social
Publiée le 15/03/21 39 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT – Epidémie de Covid-19
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, compte tenu des restrictions en vigueur et conformément à
l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, telle que modifiée et dont les dispositions ont été prorogées
par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 (en particulier l’article 4 de cette ordonnance), l’Assemblée
Générale du 20 avril 2021 sera exceptionnellement tenue à huis clos, sans que les actionnaires et les
autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par
conférence téléphonique ou audiovisuelle, et sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le site
Internet de la Société : www.vallourec.com.
Dans la mesure où il n’est pas possible de se réunir physiquement, les actionnaires ne pourront pas
demander de carte d’admission. Dans ces conditions, les actionnaires sont vivement encouragés à
voter soit par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, soit par correspondance via le
formulaire de vote papier, ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, dans les
formes et sous les délais rappelés à la fin du présent avis de réunion. Les actionnaires ont également la
possibilité de donner une procuration à un tiers pour voter par correspondance.
L’Assemblée Générale se tenant à huis clos, aucune résolution nouvelle ni projet d’amendement ne
pourront être inscrits à l’ordre du jour en séance.
Vous êtes par ailleurs invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le
site Internet de la Société (https://www.vallourec.com/fr/investisseurs/assemblees-generales), qui
pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée
générale, en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux ou de leur levée, qui le cas échéant
permettraient de tenir l’Assemblée Générale en présence des actionnaires.
Dans ces circonstances, la Société a pris toutes les mesures pour que les actionnaires puissent voter sans
participer physiquement à l’Assemblée Générale, par des moyens de vote à distance (vote par
correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la
rubrique dédiée à l’Assemblées Générale du 20 avril 2021 sur le site Internet de la Société
(https://www.vallourec.com/fr/investisseurs/assemblees-generales), ou par Internet sur la plateforme
de vote sécurisée VOTACCESS.
Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier
la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :
actionnaires@vallourec.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, des
rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
de l’exercice social clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils ont été présentés, comportant le bilan, le compte
de résultat et l’annexe, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports, et desquelles il résulte pour ledit exercice un résultat déficitaire de 3 093 523 915,46 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, des
rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils ont été présentés, comportant le bilan, le compte
de résultat et l’annexe, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports, et desquelles il résulte pour ledit exercice un résultat déficitaire de 1 328 000 000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des
Commissaires aux comptes, approuve l’affectation du résultat proposée par le Directoire comme suit :
Résultat net de l’exercice
(3 093 523 915,46) euros
Dotation à la réserve légale 0,00 euros
Report à nouveau 1 647 221 943,33 euros
Bénéfice distribuable -
Dividende -
Solde affecté en totalité au compte report à nouveau (1 446 301 972,13) euros
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’il n’a pas été distribué de
dividendes au titre des trois exercices précédant l’exercice 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce figurant
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en
application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce et de l’article L. 225-68 du Code de commerce,
approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce figurant dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice
à M. Philippe Crouzet, Président du Directoire jusqu’au 15 mars 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou
attribués au titre du même exercice à M. Philippe Crouzet, Président du Directoire jusqu’au 15 mars 2020,
tels que présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur les rémunérations 2020 des mandataires
sociaux, faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice
à M. Edouard Guinotte, Président du Directoire depuis le 16 mars 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou
attribués au titre du même exercice à M. Edouard Guinotte, Président du Directoire depuis le 16 mars
2020, tels que présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur les rémunérations 2020 des
mandataires sociaux, faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice
à M. Olivier Mallet, membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou
attribués au titre du même exercice à M. Olivier Mallet, membre du Directoire, tels que présentés dans le
rapport du Conseil de Surveillance sur les rémunérations 2020 des mandataires sociaux, faisant partie
intégrante du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice
à Mme. Vivienne Cox, Présidente du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou
attribués au titre du même exercice à Mme. Vivienne Cox, Présidente du Conseil de Surveillance, tels que
présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur les rémunérations 2020 des mandataires sociaux,
faisant partie intégrante du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
(Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice
2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur
les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en
application de l’article L. 22-10-26, II du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de
rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2021, telle que présentée dans la s ection «
Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
(Approbation des éléments de la politique de rémunération des membres du Directoire (autres que le
Président) pour l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en
application de l’article L. 22-10-26, II du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de
rémunération des membres du Directoire (autres que le Président) pour l’exercice 2021, tels que
présentée dans la section «Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport du Conseil de
Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
(Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance
pour l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de
l’article L. 22-10-26, II du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération du
Président du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2021, tels que présentée dans la section « Politique
de rémunération des mandataires sociaux » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
(Approbation des éléments de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance
(autres que le Président) pour l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en
application de l’article L. 22-10-26, II du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de
rémunération des membres du Conseil de Surveillance (autres que le Président) pour l’exercice 2021, tels
que présentée dans la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport du
Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
(Approbation de la convention réglementée visée aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
commerce, concernant un contrat de souscription conclu avec Nippon Steel Corporation dans le cadre de
l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription objet de la seizième
résolution)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de
commerce ainsi que des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les projets de
résolutions, prend acte des termes desdits rapports et approuve, conformément à l’article L. 225-88 du
Code de commerce, la convention qui y est visée concernant un contrat de souscription conclu avec
Nippon Steel Corporation dans le cadre de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel
de souscription objet de la seizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
(Approbation de la convention réglementée visée aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
commerce, concernant un contrat de souscription conclu avec Bpifrance Participations SA dans le
cadre de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription objet de la
seizième résolution)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de
commerce ainsi que des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les projets de résolutions,
prend acte des termes desdits rapports et approuve, conformément à l’article L. 225-88 du Code de
commerce, la convention qui y est visée concernant un contrat de souscription conclu avec Bpifrance
Participations SA dans le cadre de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription objet de la seizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’intervenir sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la
Société en vue notamment :
i. de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du Code de commerce
ou de tout plan similaire ;
ii. de leur attribution ou de leur cession aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de la Société et/ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
iii. de l’attribution gratuite d’actions ou de l’attribution gratuite d’actions de performance dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et suivants du
Code de commerce ;
iv. de toute allocation d’actions de la Société aux salariés et/ou mandataires sociaux du Groupe, notamment
dans le cadre d’offres internationales d’actionnariat salarié ou de rémunérations variables ;
v. de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Vallourec par un prestataire de
services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise
par l’Autorité des marchés financiers ;
vi. de la conservation et de la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, échange ou autre) dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe et notamment de fusion, de scission ou d’apport ;
vii. de la remise d’actions dans le cadre de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ; ou
viii. de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve que le Directoire dispose
d’une autorisation de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui
permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de
rachat d’actions.
Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans
tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris
toute pratique de marché qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la
présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque
rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y
compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la
Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté, le cas échéant, en fonction des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale (soit, à
titre indicatif, au 31 décembre 2020, un plafond de rachat de 1 144 969 actions) ; étant précisé que (i)
le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son
capital social, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Vallourec dans
les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % visée ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et
(iii) le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne pourra pas dépasser
10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
Les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées à tout moment dans
les limites autorisées par les dispositions légales et la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre
publique sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de
gré à gré, et notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par offre publique d’achat ou
d’échange, par le recours à des options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les
marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de bons ou plus
généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme
de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), aux époques que le Directoire ou la
personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera, dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à (i) 50 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la
même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies)
jusqu’à la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution) et (ii)
30 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies) à compter de la Date de Restructuration Effective, ce prix
maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente
Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente
Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement des actions, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat applicable
conformément à ce qui précède afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
À titre indicatif, le montant maximum théorique affecté à la réalisation du programme de rachat est fixé à
57 248 450 euros, correspondant à 1 144 969 actions (soit 10 % du nombre d’actions composant le capital
social à la date de la présente Assemblée Générale) acquises au prix maximum d’achat de 50 euros décidé
ci-dessus, sur la base du capital social au 31 décembre 2020.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour
en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités
suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou d’autres droits donnant accès au capital, ou des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers ou de toute autre autorité, remplir toutes formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Le Directoire est expressément autorisé à subdéléguer à son Président, avec faculté pour ce dernier de
sous-déléguer à une personne qu’il avisera, à chaque fois, dans les conditions légales applicables,
l’exécution des décisions que le Directoire aura prises dans le cadre de la présente autorisation.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation, à compter de ce jour, annule et remplace, à
hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure donnée au Directoire à l’effet d’intervenir
sur les actions de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider une augmentation de capital en
numéraire par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de
Surveillance sur les projets de résolutions et du rapport de l’expert indépendant, et après avoir constaté
que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L.
225-129-6, L. 22-10-49, L.225-132, L.225-133, et L.225-134 du Code de commerce, sous la condition
suspensive de l’adoption des dix-septième et dix-huitième, vingt-et-unième, vingt-troisième, et vingthuitième à trentième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que ces
résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs
fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente
résolution ;
2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles émises en vertu de la présente résolution sera
égal à 5,66 euros par action nouvelle, soit 0,02 euro de valeur nominale et 5,64 euros de prime d’émission
par action nouvelle ;
3. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non
incluse) réalisée en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 1.060.070,66 euros
correspondant à l’émission d’un nombre maximum de 53.003.533 actions nouvelles de 0,02 euro de valeur
nominale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou
d’attribution gratuite d’actions ;
4. Décide que la souscription des actions nouvelles devra être intégralement libérée au jour de leur
souscription en numéraire par versement d’espèces exclusivement (à l’exception, le cas échéant, de la
souscription par les Créanciers Convertis (tel que ce terme est défini dans la présente résolution) dans le
cadre de leur engagement de garantie de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, qui sera
mise en œuvre par compensation à due concurrence avec les créances certaines, liquides et exigibles
détenues par ces derniers sur la Société au titre des Obligations et des Prêts RCF (tels que ces termes sont
définis dans la présente résolution) conformément au plan de sauvegarde de la Société qui aura été arrêté
par le Tribunal de Commerce de Nanterre (le « Plan de Sauvegarde »)) ;
5. Décide que les actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance
courante à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions existantes et soumises
à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale (qu’ils soient antérieurs ou
postérieurs à la date des présentes) à compter de cette date ;
6. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d’actions existantes qu’ils
détiennent, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises en vertu de la présente
résolution, et qu’il sera institué un droit de souscription à titre réductible aux actions nouvelles émises, qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ;
7. Décide que, si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’augmentation de capital, et conformément à la faculté octroyée par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, le Directoire pourra répartir les actions nouvelles non souscrites librement, y compris le cas
échéant entre les Créanciers Convertis (tel que ce terme est définis ci-après), dans le cadre de leur
engagement de souscrire à titre de garantie à l’augmentation de capital objet de la présente résolution par
compensation avec des créances détenues par ces derniers sur la Société au titre des Obligations et des
Prêts RCF conformément aux termes du Plan de Sauvegarde.
Il est précisé que les « Créanciers Convertis » désignent les Créanciers RCF et les Créanciers Obligataires
autres que BNP Paribas (16 Boulevard des Italiens, 75009 Paris – 662 042 449 RCS Paris), Natixis (30
avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris – 542 044 524 RCS Paris), Banque Fédérative du Crédit Mutuel
(4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg – 355 801 929 RCS Strasbourg) et CIC (6 avenue
de Provence, 75009 Paris – 542 016 381 RCS Paris) (si Banque Fédérative du Crédit Mutuel lui a transféré
sa créance au titre des Prêts RCF avant le dernier jour de la période de souscription de l’augmentation de
capital faisant l’objet de la présente résolution) (les « Banques Commerciales »). Les « Créanciers RCF »
sont les titulaires de créances sur la Société au titre de tout ou partie des conventions de crédit suivantes :
(a) la convention de crédit de droit français conclue par la Société le 12 février 2014, (b) la convention de
crédit de droit français conclue par la Société le 2 mai 2016, © la convention de crédit de droit français
conclue par la Société le 21 septembre 2015 et (d) la convention de crédit de droit français conclue par la
Société le 25 juin 2015 (dans chaque cas, telles qu’amendées ultérieurement le cas échéant) (les « Prêts
RCF »). Les « Créanciers Obligataires » désignent : (a) les porteurs des obligations senior émises par la
Société d’un montant total en principal de 550.000.000 euros portant intérêt à un taux annuel de 6,625%
et arrivant à échéance en 2022 (les « Obligations Senior 2022 »), (b) les porteurs des obligations senior
émises par la Société d’un montant total en principal de 400.000.000 euros portant intérêt à un taux annuel
de 6,375% et arrivant à échéance en 2023 (les « Obligations Senior 2023 »), © les porteurs des
obligations émises par la Société d’un montant total en principal de 500.000.000 euros portant intérêt à un
taux annuel de 2,250% et arrivant à échéance en 2024 (les « Obligations 2024 »), (d) les porteurs des
obligations émises par la Société d’un montant total en principal de 55.000.000 euros et portant intérêt à
un taux annuel de 4,125% et arrivant à échéance en 2027 (les « Obligations 2027 ») et (e) les porteurs des
obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes émises par la
Société d’un montant total en principal de 249.999.998,30 euros portant intérêts à 4,125% et arrivant à
échéance en 2022 (les « OCEANE 2022 » et, ensemble avec les Obligations Senior 2022, les Obligations
Senior 2023, les Obligations 2024 et les Obligations 2027, les « Obligations »).
8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, sous réserve de l’autorisation
préalable du Conseil de Surveillance, la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater la réalisation des conditions suspensives à l’entrée en vigueur de la présente résolution, le cas
échéant, la renonciation (si cela est possible) à certaines d’entre elles ;
b. décider de mettre en œuvre la présente résolution, en une ou plusieurs fois, ou d’y surseoir à une ou
plusieurs reprises ;
c. décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission des
actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ;
d. déterminer la date à laquelle la qualité de créancier sera retenue pour les besoins de la garantie de
l’augmentation de capital objet de la présente résolution ;
e. arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la présente
résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ;
f. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des actions nouvelles ;
g. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la ou des période(s) de souscription des actions
ordinaires nouvelles ;
h. déterminer le nombre de droits préférentiels de souscription qui seront alloués aux actionnaires de la
Société ;
i. recueillir des actionnaires de la Société la souscription aux actions ordinaires nouvelles laquelle devra
être libérée en numéraire par versement(s) en espèces exclusivement (à l’exception des souscriptions
résultant de l’engagement de garantie des Créanciers Convertis, qui seront libérées par voie de
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société au titre des Obligations et des
Prêts RCF) ;
j. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution(s) gratuite(s) d’actions ;
k. le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les actions nouvelles non
souscrites ;
l. procéder, le cas échéant, à l’arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de
commerce ;
m. obtenir, le cas échéant, des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances
établi par le Directoire, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ;
n. clore, le cas échéant par anticipation, la ou les période(s) de souscription ou prolonger la durée de toute
période de souscription ;
o. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises et, en conséquence, la
réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives
des statuts et constater, le cas échéant, la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la
dix-huitième résolution) ;
p. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital
résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la
Société, le cas échéant ;
q. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
r. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
s. le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et s’il le juge opportun, prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
t. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché règlementé
d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») ;
u. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises en vertu
de la présente délégation ; et
v. procéder à toutes les formalités en résultant,
9. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la
présente résolution,
10. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
11. Décide que le plafond d’augmentation de capital fixé ou visé par la présente résolution est indépendant
des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, à l’exception du
plafond prévu au (i) de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale, sur lequel il
viendra s’imputer.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence privera d’effet la délégation
de compétence donnée au Directoire par l’Assemblée Générale mixte du 6 avril 2020 dans sa vingt-etunième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider une augmentation de capital en
numéraire à libérer par voie de compensation de créances, par émission d’actions ordinaires
nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit des créanciers au titre des conventions de crédit renouvelables conclues par la Société et des
créanciers au titre des obligations émises par la Société (dans chaque cas, autres que BNP Paribas,
Natixis, Banque Fédérative du Crédit Mutuel et CIC), ceux-ci constituant une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de
Surveillance sur les projets de résolutions, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport
de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 22-10-49, L.225-135, L. 22-10-51 et L.225-138 du
Code de commerce, et sous la condition suspensive de l’adoption des seizième et dix-huitième, vingt-etunième, vingt-troisième, et vingt-huitième à trentième résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont
interdépendantes :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs
fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente
résolution ;
2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles émises en vertu de la présente résolution sera
égal à 8,09 euros par action nouvelle, soit 0,02 euro de valeur nominale et 8,07 euros de prime d’émission
par action nouvelle ;
3. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non
incluse) à réaliser en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 3.290.482,06 euros
correspondant à l’émission d’un nombre maximum de 164.524.103 actions nouvelles de 0,02 euro de
valeur nominale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
4. Décide que la souscription des actions nouvelles devra être libérée par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la Société et que les actions nouvelles devront être intégralement libérées
au jour de leur souscription ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et de
réserver la souscription de l’intégralité des actions nouvelles émises en application de la présente
résolution au profit exclusif des Créanciers Convertis (tel que ce terme est défini à la seizième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale), étant précisé (i) que lesdits Créanciers Convertis constituent
une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L.225-138 du
Code de commerce et (ii) qu’ils libèreront chacun leur souscription par compensation avec tout ou partie
du montant des créances certaines, liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la Société au titre des
Obligations et des Prêts RCF (tels que ces termes sont définis à la seizième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale) dans les conditions prévues par le Plan de Sauvegarde ;
6. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront
jouissance courante à compter de leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes
et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale (qu’ils soient
antérieurs ou postérieurs à la date des présentes) à compter de cette date ;
7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, sous réserve de l’autorisation
préalable du Conseil de Surveillance, la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater la réalisation des conditions suspensives à l’entrée en vigueur de la présente résolution, le cas
échéant, la renonciation (si cela est possible) à certaines d’entre elles ;
b. décider de mettre en œuvre la présente résolution, en une ou plusieurs fois, ou d’y surseoir à une ou
plusieurs reprises ;
c. décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission des
actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ;
d. arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la présente
résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ;
e. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 5. ci-avant, et le nombre
définitif d’actions ordinaires à souscrire par chacun d’eux dans la limite du nombre maximum d’actions
déterminé comme indiqué ci-avant ;
f. procéder à l’arrêté des créances conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce ;
g. obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le
Directoire, conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce ;
h. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des actions nouvelles ;
i. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la ou des période(s) de souscription des actions
ordinaires nouvelles ;
j. recueillir auprès des Créanciers Convertis la souscription aux actions ordinaires nouvelles et constater
ces souscriptions lesquelles devront être libérées par compensation avec des créances, certaines, liquides
et exigibles sur la Société exclusivement ;
k. clore, le cas échéant par anticipation, la ou les période(s) de souscription ou prolonger la durée de toute
période de souscription ;
l. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises et, en conséquence, la
réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives
des statuts et constater, le cas échéant, la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la
dix-huitième résolution) ;
m. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution(s) gratuite(s) d’actions;
n. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital
résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la
Société, le cas échéant ;
o. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
p. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
q. le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et s’il le juge opportun, prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
r. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ;
s. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises en vertu
de la présente délégation ; et
t. procéder à toutes les formalités en résultant,
8. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la
présente résolution ;
9. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
10. Le plafond d’augmentation de capital fixé ou visé par la présente résolution est indépendant des
plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, à l’exception des
plafonds prévus aux (i) et (ii) de la vingt-et-unième résolution soumise à la présente Assemblée Générale
(plafond global), sur lesquels il viendra s’imputer.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’émission de bons de souscription
d’actions, dont la souscription sera libérée par voie de compensation avec des créances certaines
liquides et exigibles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
de BNP Paribas, Natixis, Banque Fédérative du Crédit Mutuel et CIC)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de
Surveillance sur les projets de résolutions, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport
de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-138 et L.
228-91 et suivants du Code de commerce, et sous la condition suspensive de l’adoption des seizième et dix
septième, vingt-et-unième, vingt-troisième, et vingt-huitième à trentième résolutions soumises à la
présente Assemblée Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout
indissociable et sont interdépendantes :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les
règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques
qu’il appréciera, à l’émission de bons de souscription d’actions (les « BSA »), avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution ;
2. Décide que le nombre de BSA émis sera égal à un nombre maximum de 30.342.337 ;
3. Décide que le prix de souscription des BSA émis en vertu de la présente résolution sera égal à 0,01 euro
par BSA ;
4. Décide que la souscription des BSA devra être libérée par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles détenues par les Banques Commerciales (tel que ce terme est défini à la seizième
résolution soumise à la présente Assemblée Générale) sur la Société conformément aux termes du Plan de
Sauvegarde et que les BSA devront être intégralement libérés au jour de leur souscription ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver la
souscription de l’intégralité des BSA émis en application de la présente résolution au profit exclusif des
Banques Commerciales, de la manière suivante :
Nom des bénéficiaires Nombre de BSA
BNP Paribas
(16 Boulevard des Italiens, 75009 Paris – 662
042 449 RCS Paris)
13.147.015
Natixis
(30 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris –
542 044 524 RCS Paris)
13.113.508
Banque Fédérative du Crédit Mutuel
(4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000
Strasbourg – 355 801 929 RCS Strasbourg) ou CIC
(6 avenue de Provence, 75009 Paris – 542 016 381
RCS Paris) (si Banque Fédérative du Crédit Mutuel
lui a transféré sa créance au titre des Prêts RCF
avant le dernier jour de la période de souscription
de l’augmentation de capital visée à la seizième
résolution)
4.081.814
6. Décide qu’un (1) BSA donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle (sans préjudice
de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles des BSA), à un prix d’exercice de 10,11 euros par BSA;
7. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non
incluse) résultant de l’exercice des BSA qui seraient émis en vertu de la présente résolution ne pourra être
supérieur à 606.846,74 euros, correspondant à l’émission d’un maximum de 30.342.337 actions nouvelles
de 0,02 euro de valeur nominale. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements (en ce compris toutes
stipulations y afférentes dans les modalités définitives des BSA arrêtées par le Directoire), les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, le nombre maximal d’actions nouvelles
étant augmenté corrélativement ; il est précisé, en tant que de besoin, que les droits des porteurs de BSA
ne seront pas ajustés en raison de la réalisation des opérations prévues aux seizième et dix-septième
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;
8. Décide que les BSA pourront être exercés à tout moment pendant une période de cinq (5) ans à compter
de la date à laquelle sont réalisées toutes les étapes ou actions nécessaires à la mise en œuvre et à la
réalisation de la restructuration financière prévue par le Plan de Sauvegarde, en ce compris le règlementlivraison de tous les instruments de dette et titres et l’entrée en vigueur des lignes de crédits qui y sont
prévus ainsi que la réalisation (ou la renonciation ou la modification de celles-ci) des conditions
suspensives énoncées dans le Plan de Sauvegarde (ce qui ne comprend pas l’expiration de toute période de
recours ou de contestation applicable) (la « Date de Restructuration Effective »), telle que cette date aura
été constatée par le Directoire (ou sur délégation du Directoire, le président du Directoire), les BSA non
exercés dans ce délai devenant caducs et perdant ainsi toute valeur et tous droits y attachés, sous réserve
des cas d’extension visés ci-après ;
9. Décide qu’en cas d’augmentation de capital, d’absorption, de fusion, de scission ou d’émission de
nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d’autres
opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de
souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société sera en droit de suspendre
l’exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ou tout autre délai fixé par la
réglementation applicable (si la période d’exercice prend fin pendant la période de suspension, autrement
qu’à raison de la liquidation de la Société ou de l’annulation de tous les BSA, la période d’exercice sera
prorogée d’une durée égale à la période comprise entre la date d’effet de la suspension de la faculté
d’exercice et l’expiration de la période d’exercice initialement prévue) ;
10. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA seront libérées intégralement au moment
de leur souscription en numéraire par versement d’espèces ;
11. Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que
la décision d’émission des BSA emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA donnent droit ;
12. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA porteront jouissance courante à compter de
leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations
des statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale (qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la date des
présentes) à compter de cette date ;
13. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, sous réserve de l’autorisation
préalable du Conseil de Surveillance, la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater la réalisation des conditions suspensives à l’entrée en vigueur de la présente résolution, le cas
échéant, la renonciation (si cela est possible) à certaines d’entre elles ;
b. décider de mettre en œuvre la présente résolution, en une ou plusieurs fois, ou d’y surseoir à une ou
plusieurs reprises ;
c. décider et réaliser l’émission des BSA objet de la présente résolution, et constater l’émission des BSA
dans le cadre de ladite émission ainsi que, le cas échéant, la Date de Restructuration Effective ;
d. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des BSA ainsi que les caractéristiques et modalités
définitives des BSA (y compris les modalités d’ajustement des BSA notamment en cas d’opérations sur le
capital de la Société et les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment les BSA) ;
e. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la ou des période(s) de souscription des actions
ordinaires nouvelles ;
f. clore, le cas échéant par anticipation, la ou les période(s) de souscription ou prolonger la durée de toute
période de souscription ;
g. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
h. procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission BSA ;
i. constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA, le cas échéant, imputer, à sa seule
initiative les frais d’augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et s’il le
juge opportun prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
j. faire procéder à l’admission aux négociations des BSA sur le marché réglementé d’Euronext Paris, et faire
en conséquence le nécessaire ;
k. faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA sur le
marché réglementé d’Euronext Paris ;
l. faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des
BSA (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions nouvelles de la Société
résultant de l’exercice des BSA) ;
m. apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
n. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution(s) gratuite(s) d’actions ;
o. procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, les stipulations contractuelles des BSA prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
p. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’émission et de l’augmentation de capital
prévues à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
q. procéder à toutes les formalités en résultant,
14. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la
présente résolution,
15. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la
présente Assemblée Générale ;
16. Le plafond d’augmentation de capital fixé ou visé par la présente résolution est indépendant des
plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, à l’exception des
plafonds prévus aux (i) et (ii) de la vingt-et-unième résolution soumise à la présente Assemblée Générale
(plafond global), sur lesquels il viendra s’imputer.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression à leur profit du
droit préférentiel de souscription, réservées aux adhérents de plans d’épargne salariale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément
d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 I et II, L. 225-138-1, L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code
du travail :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en
une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou
sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code
de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la
Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance), réservée aux adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place, en
application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, au sein de la Société ou d’une entreprise ou d’un groupe
d’entreprises, dont le siège social est situé en France ou hors de France, entrant dans le périmètre de
consolidation des comptes de la Société, au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (les «
Bénéficiaires »), étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre
des formules à effet de levier ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 2 % du capital social au
jour de la décision du Directoire, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur les plafonds prévus aux
(i) et (ii) de la vingt-et-unième résolution soumise à la présente Assemblée Générale (plafond global) ou, le
cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait
éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii)
qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou d’autres droits donnant accès au capital, ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou d’attribution(s) gratuite(s) d’actions ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation, le cas échéant, et le nombre
de titres auquel la conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, ser(a)/(ont) tel(s) que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle pour chaque titre de la Société émis en conséquence de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, ne pourra être inférieure à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du
Directoire fixant la date d’ouverture de la période de souscription (le « Prix de Référence »), diminuée
d’une décote maximum de 20% ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Directoire à
réduire ou supprimer la décote susmentionnée (dans les limites légales et réglementaires), s’il le juge
opportun, afin de tenir compte notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement ;
4. autorise le Directoire à attribuer gratuitement aux Bénéficiaires, en complément des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital, ayant le même objet ou non que celles à souscrire en numéraire, à titre de substitution de
tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que
l’avantage résultant de cette attribution gratuite ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires
applicables aux termes des articles L. 3332-21 et L. 3332-11 du Code du travail, étant précisé que le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, du fait de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
s’imputera sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2. ci-dessus ;
5. décide de supprimer au profit des Bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être émises en vertu de la présente
délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution gratuite à tout droit auxdites
actions et/ou valeurs mobilières, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporée au
capital ; la présente résolution emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au
capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. autorise le Directoire, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions
de la Société aux Bénéficiaires telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé
que les cessions d’actions de la Société réalisées avec décote en faveur des Bénéficiaires s’imputeront à
concurrence du montant nominal des actions de la Société ainsi cédées sur le montant nominal du plafond
visé au paragraphe 2. ci-dessus ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, la présente
délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci -dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés en vertu de la présente résolution ;
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et arrêter les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance des titres (qui pourra être rétroactive), la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, les règles de réduction applicables aux cas de
sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur,
- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les Bénéficiaires pourront souscrire aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires, adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les Bénéficiaires,
- en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et
modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des périodes de souscription,
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature,
les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le
nombre à attribuer à chaque Bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution
de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en
vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution gratuite de ces
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote par rapport au Prix de Référence prévues
ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sur
le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
- en cas d’émission d’actions nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrites,
- le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de
capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres de la
Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions
ou d’attribution gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- conclure tous accords, accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et
formalités, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés la
délégation conférée par la vingt-deuxième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2020, est
valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
(Modification du plafond global sur lequel s’imputent les augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées dans le cadre des vingt-sixième et vingt-septième résolutions adoptées par l’Assemblée
Générale du 6 avril 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur
les projets de résolutions, sous réserve de l’approbation des seizième à dix-huitième, vingt-et-unième,
vingt-troisième et vingt-huitième à trentième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale,
décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, dans le cadre des vingt-sixième et
vingt-septième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale du 6 avril 2020 ne s’imputeront pas sur le
plafond global visé à la vingt-et-unième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2020 mais
s’imputeront sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ; les autres plafonds stipulés au sein de ces résolutions demeurent applicables aux augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre desdites résolutions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution
(Plafond global des autorisations d’émission)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de
Surveillance sur les projets de résolutions, décide, sous la condition suspensive de l’approbation des
seizième à dix-huitième, vingt-troisième et vingt-huitième à trentième résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout
indissociable et sont interdépendantes, de fixer à :
- (i) 5.330.000 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au Directoire par les seizième à dix-neuvième
résolutions de la présente Assemblée Générale et par les vingt-sixième et vingt-septième résolutions
approuvées par l’Assemblée Générale Mixte du 6 avril 2020, étant précisé que dans chaque cas, à ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des
bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
- (ii) 4.265.000 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
pouvant être réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des délégations
conférées au Directoire par les dix-septième à dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée Générale
et par les vingt-sixième et vingt-septième résolutions approuvées par l’Assemblée Générale Mixte du 6 avril
2020, étant précisé que dans chaque cas, à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou d’attribution gratuite d’actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions
auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
1. autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les
limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code
de commerce ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société
à quelque moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
3. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires
annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, affecter la réserve
légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier en conséquence les statuts,
accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
(Modification du mode d’administration et de direction par l’institution d’un conseil d’administration,
et adoption corrélative des nouveaux statuts, sous condition suspensive de la constatation de la Date
de Restructuration Effective)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur
les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, sous
les conditions suspensives (i) de l’adoption des seizième à dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-huitième
à trentième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale étant précisé que ces résolutions
forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes et (ii) de la
constatation de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale) par le Directoire, ou sur délégation du Directoire, le président
du Directoire,
1. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-57 alinéa 2 du Code de commerce, de modifier
le mode d’administration et de direction de la Société pour adopter la formule de la gestion par un conseil
d’administration régie par les articles L.225-17 à L.225-56 et L. 22-10-3 à L. 22-10-17 du Code de commerce
en lieu et place de la structure actuelle à Directoire et Conseil de Surveillance.
2. décide que cette modification prendra effet à l’issue de la constatation par le Directoire (ou sur délégation
du Directoire, le président du Directoire) de la Date de Restructuration Effective (la « Date de Changement
de Gouvernance ») ;
3. après avoir pris connaissance du texte des nouveaux statuts dont l’adoption lui est proposée, approuve
la modification des statuts de la Société, incluant les modifications statutaires liées à l’adoption d’une
structure de gouvernance à conseil d’administration, celle-ci impliquant notamment la suppression de
toute référence au Directoire et au Conseil de Surveillance, et décide d’adopter, article par article, et dans
son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société sous la forme de société anonyme à
conseil d’administration à compter de la Date de Changement de Gouvernance, et dont le texte figure en
annexe des présentes résolutions ;
4. prend acte que les fonctions des membres du Conseil de Surveillance et des membres du Directoire de la
Société prendront fin à la date de Changement de Gouvernance, en conséquence de l’adoption du nouveau
mode d’administration.
5. approuve en tant que de besoin la continuité au bénéfice du conseil d’administration (avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements) des compétences et pouvoirs
conférés au Directoire au titre de toute délégation ou autorisation octroyée par l’Assemblée Générale
ordinaire ou extraordinaire (en ce inclus les délégations et autorisations décidées lors de la présente
Assemblée Générale), étant précisé que les références au Conseil de Surveillance faites dans ces délégations
ou autorisations seront réputées supprimées.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de
constater l’accomplissement de la condition suspensive susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution
(Suppression des droits de vote double sous condition suspensive de la constatation de la Date de
Restructuration Effective et modification corrélative de l’article 16 relatif aux assemblées générales
figurant dans les statuts instituant un conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur
les projets de résolutions, et sous condition suspensive de la constatation de la Date de Restructuration
Effective (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale)
par le Directoire (ou sur délégation du Directoire, le président du Directoire), et sous condition suspensive
de l’approbation de l’assemblée spéciale des porteurs de droits de vote double,
1. décide de supprimer les droits de vote double prévus dans les statuts tels que modifiés en application de
la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale et en conséquence de remplacer
ainsi qu’il suit les deuxième à cinquième paragraphes de la section 4 de l’article 16 relatifs aux assemblées
générales, figurant dans les statuts tels que modifiés en application de la vingt-troisième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Toutefois, les actions entièrement libérées pour
lesquelles il est justifié d’une inscription nominative
depuis quatre ans au nom du même actionnaire, ont
un droit de vote double de celui conféré aux autres
actions.
En cas d’augmentation du capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit
de vote double est conféré, dès leur émission, aux
actions nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison des actions anciennes pour
lesquelles il bénéficie de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou cédée perd le
droit de vote double. Toutefois la mutation par suite
de succession, de liquidation de communauté de
biens entre époux ou de donation entre vifs au profit
d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne
Par dérogation aux dispositions de l’article L.22-10-
46 du Code de commerce, aucun droit de vote double
n’est attaché aux actions de la Société.
fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le
délai ci-dessus visé.
La fusion éventuelle de la Société avec une autre
Société sera sans effet sur le droit de vote double qui
pourra être exercé au sein de la société absorbante
si les statuts de celle-ci l’ont institué.
2. décide que ces modifications prendront effet à la Date de Changement de Gouvernance, sous réserve de
l’approbation de ces modifications par l’assemblée spéciale des porteurs de droits de vote double.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution
(Modification de l’article 14 relatif aux censeurs figurant dans les statuts instituant un conseil
d’administration, sous condition suspensive de la constatation de la Date de Restructuration Effective)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur
les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et
sous condition suspensive de la constatation de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est
défini à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) par le Directoire (ou sur
délégation du Directoire, le président du Directoire),
1. décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 14 relatif aux censeurs figurant dans les statuts tels que
modifiés en application de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
L’Assemblée Générale Ordinaire peut procéder à la
nomination de Censeurs choisis parmi les
Actionnaires ou en dehors d’eux.
Le nombre de Censeurs ne peut excéder deux.
Les Censeurs sont nommés pour une durée qui ne
peut excéder six (6) ans. Ils sont rééligibles.
Les Censeurs ont notamment pour mission de
veiller à la stricte application des statuts. Ils sont
convoqués aux réunions du Conseil
d’administration. Ils prennent part aux
délibérations avec voix consultative.
Les Censeurs peuvent recevoir une rémunération
qui s’impute sur l’enveloppe annuelle des jetons de
présence allouée au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.
« Article 14 – CENSEURS
Le Conseil d’administration peut procéder à la
nomination et à la révocation de Censeurs,
personnes physiques ou morales, choisis parmi les
Actionnaires ou en dehors d’eux.
Le nombre de Censeurs ne peut excéder deux.
Les Censeurs sont nommés pour une durée qui ne
peut excéder quatre (4) ans. Ils sont rééligibles.
Les Censeurs ont notamment pour mission de veiller
à la stricte application des statuts. Ils sont
convoqués aux réunions du Conseil
d’administration. Ils prennent part aux
délibérations, avec voix consultative.
Les Censeurs peuvent recevoir une rémunération qui
s’impute sur l’enveloppe annuelle des jetons de
présence allouée au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires. »
2. décide que ces modifications prendront effet à la Date de Changement de Gouvernance

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution
(Modification de l’article 8 paragraphe 5 relatif aux franchissements de seuils statutaires, figurant
dans les statuts instituant un conseil d’administration, sous condition suspensive de la constatation
de la Date de Restructuration Effective)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur
les projets de résolutions, et sous condition suspensive de la constatation de la Date de Restructuration
Effective (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale)
par le Directoire (ou sur délégation du Directoire, le président du Directoire),
1. décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 8 paragraphe 5 relatif aux franchissements de seuils statutaires,
figurant dans les statuts tels que modifiés en application de la vingt-troisième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
5. Franchissement de seuils statutaires
Les franchissements, à la hausse ou à la baisse, des
seuils prévus par la loi doivent être déclarés par
tout actionnaire auprès de la Société et de
l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), selon les
dispositions légales en vigueur. L’absence de
déclaration entraîne l’application des dispositions
légales en vigueur.
Outre les déclarations de franchissement de seuils
expressément prévus par les articles L. 233-7-I et
II du code de commerce, toute personne physique
ou morale qui vient à détenir, directement ou
indirectement par l’intermédiaire de sociétés
qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du
code de commerce, seule ou de concert, un nombre
d’actions au porteur de la Société égal ou supérieur
à trois (3), quatre (4), six (6), sept (7), huit (8), neuf
(9) et douze et demi (12,5) pour cent du nombre
total des actions composant le capital social doit,
dans un délai de cinq (5) jours de Bourse à compter
du franchissement dudit seuil, informer la Société
du nombre total d’actions qu’elle possède, par
courrier recommandé avec accusé de réception
adressé au siège social de la Société.
L’information mentionnée à l’alinéa précédent est
également donnée dans les mêmes délais et selon
les mêmes conditions, lorsque la participation en
capital devient inférieure aux seuils mentionnés
par cet alinéa.
Dans chaque déclaration, le déclarant devra
certifier que la déclaration faite comprend bien
tous les titres détenus, seul ou de concert,
directement ou indirectement par l’intermédiaire
de sociétés qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-
3 du code de commerce ou comme indiqué à
l’article L. 233-9 du code de commerce. Il devra
indiquer également la ou les dates d’acquisition ou
de cession des actions déclarées.
Les sanctions prévues par la loi en cas
d’inobservation de l’obligation de déclaration de
franchissement des seuils légaux s’appliquent
également en cas de non déclaration du
franchissement des seuils prévus par les présents
statuts, à la demande, consignée dans le la
demande, consignée dans le procès-verbal de
l’Assemblée Générale, d’un ou de plusieurs
5. Franchissement de seuils statutaires
Outre les seuils prévus par les dispositions légales et
réglementaires applicables, toute personne
physique ou morale, agissant seule ou de concert,
qui vient à détenir, directement ou indirectement,
une fraction égale ou supérieure à trois (3), quatre
(4), six (6), sept (7), huit (8), neuf (9) et douze et
demi (12,5) pour cent du capital social ou des droits
de vote de la Société, doit informer la Société du
nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle
possède ainsi que des valeurs mobilières donnant
accès au capital et aux droits de vote qui y sont
potentiellement attachés au moyen d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception,
adressée au siège social (direction générale) au plus
tard à la clôture du quatrième jour de bourse
suivant le jour du franchissement de seuil.
L’information mentionnée à l’alinéa précédent est
également donnée dans les mêmes délais et selon les
mêmes conditions, lorsque la participation en
capital devient inférieure aux seuils mentionnés par
cet alinéa.
Pour la détermination des seuils visés aux alinéas
précédents, il est tenu compte également des actions
ou droits de vote détenus indirectement et des
actions ou des droits de vote assimilés aux actions ou
aux droits de vote possédés tels que définis par les
dispositions des articles L. 233-7 et suivants du Code
de commerce.
En cas de non-respect des dispositions prévues cidessus, les sanctions prévues par la loi en cas
d’inobservation de l’obligation de déclaration de
franchissement des seuils légaux ne s’appliqueront
aux seuils statutaires que sur demande, consignée
dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un
ou plusieurs actionnaires détenant cinq pour cent
Actionnaires détenant au moins 5% des actions de
la Société.
(5%) au moins au capital ou des droits de vote de la
Société.
La Société se réserve la faculté de porter à la
connaissance du public et des actionnaires soit les
informations qui lui auront été notifiées, soit le nonrespect de l’obligation susvisée par la personne
concernée.
2. décide que ces modifications prendront effet à la Date de Changement de Gouvernance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-septième résolution
(Nomination de M. Edouard Guinotte en qualité d’administrateur de la Société, sous condition
suspensive du changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une
structure de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
nomme sous condition suspensive (i) de l’adoption des seizième à dix-huitième, vingt-et-unième et vingttroisième, et vingt-huitième à trentième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale étant
précisé que ces résolutions forment un tout indissociable et sont interdépendantes et (ii) de la constatation
de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale) par le Directoire (ou sur délégation du Directoire, le président du
Directoire), et avec effet à la Date de Changement de Gouvernance (tel que ce terme est défini à la vingttroisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) :
M. Edouard Guinotte, né le 10 décembre 1970, à Neuilly-sur-Seine (92), demeurant 43 rue d’Aguesseau,
92100 Boulogne-Billancourt, en qualité d’administrateur, pour une durée de 4 ans qui prendra fin à l’issue
de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
M. Edouard Guinotte a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-huitième résolution
(Nomination de M. Gareth Turner en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive
du changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure
de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
nomme sous condition suspensive (i) de l’adoption des seizième à dix-huitième, vingt-et-unième et vingttroisième, vingt-neuvième et trentième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale étant
précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont
interdépendantes et (ii) de la constatation de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est
défini à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) par le Directoire (ou sur
délégation du Directoire, le président du Directoire), et avec effet à la Date de Changement de Gouvernance
(tel que ce terme est défini à la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) :
M. Gareth Turner, né le 11 février 1964, à Winnipeg (Canada), demeurant 133 East 80th Street, Apt 10A,
New York, NY 10075 (Etats-Unis), en qualité d’administrateur, pour une durée de 4 ans qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
M. Gareth Turner a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-neuvième résolution
(Nomination de M. Pierre Vareille en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive
du changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure
de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
nomme sous condition suspensive (i) de l’adoption des seizième à dix-huitième, vingt-et-unième et vingttroisième, vingt-huitième et trentième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale étant précisé
que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes et
(ii) de la constatation de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la dix-huitième
résolution soumise à la présente Assemblée Générale) par le Directoire (ou sur délégation du Directoire, le
président du Directoire), et avec effet à la Date de Changement de Gouvernance (tel que ce terme est défini
à la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) :
M. Pierre Vareille, né le 8 septembre 1957, à Bordeaux (33), demeurant Schwerzelrain 2, 6315 Oberaegeri
(Suisse), en qualité d’administrateur, pour une durée de 4 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
M. Pierre Vareille a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trentième résolution
(Nomination de M. William de Wulf en qualité d’administrateur de la Société, sous condition
suspensive du changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une
structure de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
nomme sous condition suspensive (i) de l’adoption des seizième à dix-huitième, vingt-et-unième et vingttroisième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale étant
précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont
interdépendantes et (ii) de la constatation de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est
défini à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) par le Directoire (ou sur
délégation du Directoire, le président du Directoire), et avec effet à la Date de Changement de Gouvernance
(tel que ce terme est défini à la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) :
M. William de Wulf, né le 9 octobre 1982 à Paris (15e), demeurant 8 Callow Street, Apt 2, SW3 6BE Londres
(Royaume-Uni), en qualité d’administrateur, pour une durée de 4 ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
M. William de Wulf a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-et-unième résolution
(Nomination de Mme Corine de Bilbao en qualité d’administrateur de la Société, sous condition
suspensive du changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une
structure de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
nomme sous condition suspensive (i) de l’adoption des seizième à dix-huitième, vingt-et-unième et vingttroisième, et vingt-huitième à trentième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale étant
précisé que ces résolutions forment un tout indissociable et sont interdépendantes et (ii) de la constatation
de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale) par le Directoire (ou sur délégation du Directoire, le président du
Directoire), et avec effet à la Date de Changement de Gouvernance (tel que ce terme est défini à la vingttroisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) :
Mme Corine de Bilbao née le 16 octobre 1966, à Bordeaux (en France), demeurant au 4, rue du Pré de L’Ile
– 78620 L’Etang-la-Ville (en France), en qualité d’administrateur, pour une durée de 3 ans qui prendra fin
à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Mme Corine de Bilbao a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’elle n’est frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-deuxième résolution
(Nomination de Mme Vivienne Cox en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive
du changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure
de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
nomme sous condition suspensive (i) de l’adoption des seizième à dix-huitième, vingt-et-unième et vingttroisième, et vingt-huitième à trentième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale étant
précisé que ces résolutions forment un tout indissociable et sont interdépendantes et (ii) de la constatation
de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale) par le Directoire (ou sur délégation du Directoire, le président du
Directoire), et avec effet à la Date de Changement de Gouvernance (tel que ce terme est défini à la vingttroisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) :
Mme Vivienne Cox, née le 29 mai 1959, à Bovey Tracey (en Grande-Bretagne), demeurant à Austins Hall
Farm – Venus Hill, Flaunden – Herts HP3 OPG (en Grande-Bretagne), en qualité d’administrateur, pour une
durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Mme Vivienne Cox a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’elle n’est frappée d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-troisième résolution
(Nomination de Mme Laurence Broseta en qualité d’administrateur de la Société, sous condition
suspensive du changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une
structure de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
nomme sous condition suspensive (i) de l’adoption des seizième à dix-huitième, vingt-et-unième et vingttroisième, et vingt-huitième à trentième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale étant
précisé que ces résolutions forment un tout indissociable et sont interdépendantes et (ii) de la constatation
de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale) par le Directoire (ou sur délégation du Directoire, le président du
Directoire), et avec effet à la Date de Changement de Gouvernance (tel que ce terme est défini à la vingttroisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) :
Mme Laurence Broseta, née le 22 septembre 1968, à Marseille (en France), demeurant au 29, bd Edgar
Quinet – 75014 Paris (en France), en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Mme Laurence Broseta a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’elle n’est frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-quatrième résolution
(Nomination de Mme Maria Pilar Albiac Murillo en qualité d’administrateur de la Société, sous
condition suspensive du changement de mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
nomme sous condition suspensive (i) de l’adoption des seizième à dix-huitième, vingt-et-unième et vingttroisième, et vingt-huitième à trentième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale étant
précisé que ces résolutions forment un tout indissociable et sont interdépendantes et (ii) de la constatation
de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale) par le Directoire (ou sur délégation du Directoire, le président du
Directoire), et avec effet à la Date de Changement de Gouvernance (tel que ce terme est défini à la vingttroisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) :
Mme Maria Pilar Albiac Murillo, née le 21 août 1953, à Saragosse (en Espagne), demeurant au 1913 Geddes
Avenue – Ann Arbor, Michigan, 48104 (aux Etats-Unis), en qualité d’administrateur, pour une durée de 2
ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.
Mme Maria Pilar Albiac Murillo a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’elle n’est
frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-cinquième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux non dirigeants,
sous condition suspensive du changement de mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, sous condition suspensive de la constatation de la Date de Restructuration Effective (tel que ce
terme est défini à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) par le Directoire
(ou sur délégation du Directoire, le président du Directoire), et avec effet à la Date de Changement de
Gouvernance (tel que ce terme est défini à la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale), en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des
membres du conseil d’administration de la Société, telle que présentée dans la section « Politique de
rémunération applicable aux futurs membres du Conseil d’Administration et aux futurs PrésidentDirecteur Général et Directeur Général Délégué » du rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-sixième résolution
(Fixation du montant annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité, sous
condition suspensive du changement de mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur les
projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, décide,
sous condition suspensive de la constatation de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est
défini à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) par le Directoire (ou sur
délégation du Directoire, le président du Directoire), et avec effet à la Date de Changement de Gouvernance
(tel que ce terme est défini à la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale), en
application des articles L. 225-45 et L. 22-10-14 du Code de commerce, de fixer le montant de la
rémunération fixe annuelle allouée aux administrateurs (autres que le Président-Directeur Général) en
rémunération de leur activité à 650.000 euros maximum pour le présent exercice (ce montant étant
appliqué pro rata temporis à compter du changement de mode de gouvernance pour l’exercice 2021) et
pour chaque exercice ultérieur jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-septième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général, sous
condition suspensive du changement de mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, sous condition suspensive de la constatation de la Date de Restructuration Effective (tel que ce
terme est défini à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) par le Directoire
(ou sur délégation du Directoire, le président du Directoire), et avec effet à la Date de Changement de
Gouvernance (tel que ce terme est défini à la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale), en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du
Président-Directeur Général de la Société, telle que présentée dans la section « Politique de rémunération
applicable aux futurs membres du Conseil d’Administration et aux futurs Président-Directeur Général et
Directeur Général Délégué » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-huitième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué, sous
condition suspensive du changement de mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance
sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, sous condition suspensive de la constatation de la Date de Restructuration Effective (tel que ce
terme est défini à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale) par le Directoire
(ou sur délégation du Directoire, le président du Directoire), et avec effet à la Date de Changement de
Gouvernance (tel que ce terme est défini à la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale), en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du
Directeur Général Délégué de la Société, telle que présentée dans la section « Politique de rémunération
applicable aux futurs membres du Conseil d’Administration et aux futurs Président-Directeur Général et
Directeur Général Délégué » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-neuvième résolution
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt,
et généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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