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AGM - 17/05/21 (REALITES)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte REALITES
17/05/21 Au siège social
Publiée le 12/04/21 25 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel lié au COVID-19, il sera possible pour
les actionnaires de participer à cette Assemblée Générale par voie de visioconférence. Toutes les
informations relatives au mode de tenue de cette Assemblée seront consultables, le cas échéant,
sur le site internet de la Société www.groupe-realites.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
et quitus à donner au Directeur général et aux Administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et du
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le
31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et
charges visées à l’article 39, 4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 185.264 euros et
correspondant à un montant d’impôt théorique de 61.755 euros.
En conséquence, l’Assemblée générale donne quitus au Directeur Général et aux Administrateurs de
l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le
31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)
Sur la proposition qui lui est faite, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de
quorum requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide d’affecter le résultat de l’exercice présentant un bénéfice de 14.544.377,95 euros de la
manière suivante :
Origines
Bénéfice de l’exercice 14.544.377,95 euros
Affectation :
Au compte de « réserve légale » 727.220,00 euros
Réserve spéciale œuvres d’arts (réserves réglementées) 4.705,00 euros
Au compte « Autres Réserves » 11.308.720,25 euros
Dividendes versés aux actionnaires (soit 0,70€ par action) 2.503.732,70 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de 56.485.201,29
euros.
Le dividende revenant à chacune des 3.576.761 actions est fixé à 0.70 €.
L’Assemblée Générale décide que, dans le cas où lors de la mise en paiement du dividende, la
société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non
versés en raison de ces actions serait affecté au compte « Autres réserves ».
Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende imposable à
l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l’abattement de 40% prévu par l’article
158-3-2 du Code général des impôts. Avant la mise en paiement, sauf dispense, le dividende est
soumis au prélèvement obligatoire non libératoire de 21% prévu à l’article 117 quater du Code
général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, le dividende sera
versé sous déduction des prélèvements sociaux et de la contribution sociale généralisée.
Sur le plan fiscal, conformément à l’article 158 du Code général des impôts, le dividende versé
ouvrira droit aux résidents fiscaux français personnes physiques à l’abattement de 40%.
L’Assemblée générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code
général des impôts, les dividendes distribués aux titres des trois derniers exercices sociaux clos par
la Société et le montant des dividendes éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 ° de l’article 158
du Code général des impôts correspondant, ont été les suivants :
Exercice Dividende Net
Montant des
dividendes
éligibles à
l’abattement
Montant des dividendes
distribués non éligibles à
l’abattement
Exercice clos le
31 décembre 2017 1.555.405,80 euros 1.555.405,80 euros -
Exercice clos le
31 décembre 2018 1.710.946,38 euros 1.710.946,38 euros
Exercice clos le
31 décembre 2019
- – -

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions de
l’article L 225-38 du Code de commerce conclues ou poursuivies entre le 1er janvier 2020 et le 31
décembre 2020, et statuant sur ce rapport,
approuve ledit rapport ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration,
décide de renouveler en qualité d’administrateur:
- Monsieur Christophe de BREBISSON
Né le 11 avril 1972 à SAINT-MAUR DES FOSSES (94)
Demeurant professionnellement ZAC des Docks, 6 rue de l’hippodrome – 93070 Saint-Ouen
pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir
en 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Christophe de BREBISSON, a déclaré accepter par avance le mandat d’administrateur s’il
venait à lui être confié et ne faire l’objet d’aucune cause d’incompatibilité ou d’interdiction les
empêchant d’exercer ce mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération liée à l’activité des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises,
fixe à un montant maximum annuel de cinquante mille euros (50.000,00 €) le montant global de la
rémunération des administrateurs au titre de leur activité pour l’exercice 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination d’un censeur, décidée par le Conseil
d’administration le 23 mars 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires,
ratifie la nomination, décidée par le Conseil d’administration en date du 23 mars 2021, de :
- La société Grand R,
société par actions simplifiée au capital de 7.000.000€
Dont le siège sis 1 impasse Claude Nougaro, CS 10333 – 44803 SAINT-HERBLAIN Cedex
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro
891 718 488
représentée par Monsieur Marc BERNARD,
en qualité de Censeur de la Société pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Co-Commissaire aux Comptes titulaire de
la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration,
décide de renouveler le mandat du Co-Commissaire aux Comptes titulaire KPMG SA, Tour Eqho, 2
avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE Cedex, venant à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
qui sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION (Prise d’acte de la fin de mandat du Commissaire aux Comptes suppléant
de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration,
Prend acte de la fin de mandat du Commissaire aux Comptes suppléant SALUSTRO REYDEL, Tour
Eqho, 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE Cedex, venant à expiration à l’issue de la
présente assemblée générale, ce mandat n’étant pas renouvelé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION (Modification de la somme globale annuelle à allouer aux membres du comité
de mission en rémunération de leurs fonctions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d‘administration,
décide conformément à l’article 23. III des statuts de la Société, de modifier le montant de la
somme annuelle globale à allouer aux membres du comité de mission en rémunération de leurs
fonctions au titre de l’exercice 2021, et de le fixer à la somme de quarante mille (40.000,00) euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION (Ratification du transfert de siège)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires,
ratifie le transfert du siège social de la Société décidé par le Conseil d’administration le 26 janvier
2021 , du 103 route de Vannes, Immeuble LE CAIRN, CS 10333 – 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX, au 1
Impasse Claude Nougaro, CS 10333 – 44803 SAINT-HERBLAIN Cedex.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 23 des statuts de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
Décide de modifier l’article 23 des statuts de la Société « COMITE DE MISSION », pris en son premier
point « Nomination/révocation des membres » afin qu’il soit désormais rédigé de la manière
suivante :
« Article 23 – COMITE DE MISSION
(…)
I. Nomination/Révocation des membres
Les membres du comité de mission dont le nombre ne peut être inférieur à quatre, doivent
obligatoirement être soit des personnes physiques, soit des personnes morales prises en la personne
de leur représentant permanent.
(…) »
Le reste de l’article 23.I des statuts de la Société est inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 24 des statuts de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
Décide de modifier l’article 24 des statuts de la Société « Convocation et délibération du comité »
pris en son troisième point « Quorum, Majorité », afin qu’il soit désormais rédigé de la manière
suivante :
« Article 24 – CONVOCATION ET DELIBERATION DU COMITE
(…)
III. Quorum, majorité
Le comité de mission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou réputés présents sous réserve des aménagements apportés par le règlement intérieur.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou
réputés présents. En cas de partage des voix, celle du Président du comité de mission est
prépondérante.
(…) »
Le reste de l’article 24.III des statuts de la société est inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier (placement privé)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 du Code de commerce, aux articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce et notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce et à
l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour
de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires par une offre visée au II de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) aux personnes
fournissant le service d’investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
(ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que
ces investisseurs agissent pour compte propre), (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii)
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans
préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce
au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de
créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres
de capital existants, étant précisé que la souscription desdites actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que
l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires, valeurs mobilières ou titres de créance susceptibles d’être émises en application
de la présente délégation ;
- décide, qu’en application de l’article L. 225-136 3° du Code de commerce, le montant
nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est
limité à vingt (20) % du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la
délégation), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global tel que visé à la
19
ème résolution de la présente Assemblée générale au titre des augmentations de capital
visées par ladite résolution et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des
actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués
pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur
existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de
subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de
même nature pouvant être émises sur le fondement de la 16
ème résolution.
- décide que le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder dix millions d’euros (10.000.000 €) ou leur contrevaleur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas
la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant
s’imputera sur le plafond global fixé à la 19
ème résolution de la présente Assemblée générale
au titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances visées par
ladite résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de
commerce, notamment limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
ainsi que des titres émis dans les limites de la présente résolution. Notamment, il fixera leur prix de
souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le
cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de
créance, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, étant précisé que :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par
les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance, étant précisé que le prix des actions nouvelles serait au moins égal à l’un ou
l’autre des montants suivants :
(i) cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris le
jour précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 10% ;
(ii) moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth
Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
la Société, soit, pour chaque action attachée et/ou sous jacente aux valeurs mobilières
émises, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a
lieu, de ce prix pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne
fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ou à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de
la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à
l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de
commerce. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette
occasion.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie
non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et
notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour
de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, (i) d’actions ordinaires de la Société
et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code
de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de
titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à
des titres de capital existants, étant précisé que la souscription desdites actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et
que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant
l’objet de la présente délégation de compétence au profit des catégories de personnes
suivantes :
o sociétés de gestion ou fonds d’investissement (en ce compris tout FCPE, FCPR ou FIP)
investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’està-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros
(1.000.000.000 €) ;
o personnes physiques ou morales investissant à titre habituel ou ayant déjà investi dans
le secteur de l’immobilier, en ce compris tout investissement déjà réalisé dans la
Société ;
o (i) salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de sociétés qu’elle contrôle
et/ou qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3 I du Code de commerce, et/ou
(ii) toute société dont les salariés et/ou mandataires visés au (i) ci-avant
détiendraient, seuls et/ou conjointement, directement ou indirectement, le contrôle
au sens de l’article L. 233-3 I du Code de commerce.
- décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à dix
millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond
global tel que visé à la 19
ème résolution de la présente Assemblée générale au titre des
augmentations de capital visées par ladite résolution et (ii) que ce montant ne tient pas
compte des actions supplémentaires à émettre, éventuellement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales
et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du Code de commerce
et devra être au moins égal à l’un ou l’autre des montants suivants :
a. cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth
Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 10% ;
b. moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext
Growth Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de
fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de
10% ;
étant précisé que, nonobstant ce qui précède, dans le cas où, dans les six (6) mois précédant
une décision d’augmentation de capital prise au titre de la présente délégation, la Société
aurait procédé à une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires nouvelles, à
l’exception de toute augmentation de capital réalisée en conséquence de l’exercice de
valeur(s) mobilière(s) donnant accès à des actions de la Société, le prix d’émission des actions
nouvelles devra être égal au prix d’émission fixé dans le cadre de cette précédente
augmentation de capital.
- décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le
Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la
Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes
susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou
sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus ;
- décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur
existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de
subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de
même nature pouvant être émises sur le fondement de la 16
ème résolution ;
- décide que le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii)
que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 19
ème résolution de la présente
Assemblée générale au titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de
créances visées par ladite résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
- décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions prévues par la loi, notamment à l’effet de :
o décider l’augmentation de capital,
o arrêter les caractéristiques, nature, montant et modalités de toute émission ainsi que
des valeurs mobilières émises, leurs conditions de souscription ou d’exercice,
o arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories de bénéficiaires susmentionnés
et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux,
o décider du montant de l’augmentation de capital, sur la base du rapport établi par un
expert indépendant,
o déterminer les dates et modalités de l’émission des valeurs mobilières,
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
o d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et
déclarations ou requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires ou utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de
commerce, notamment limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de
la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à
l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de
commerce. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette
occasion.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie
non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment l’article
L. 225-129-2 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et notamment les articles
L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour
de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société
et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code
de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de
titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à
des titres de capital existants, étant précisé que la souscription desdites actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et
que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à
terme, résultant de l’ensemble des émissions pouvant être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à dix millions euros (10.000.000 €), étant précisé (i) que ce montant
s’imputera sur le plafond global tel que visé à la 19
ème résolution de la présente Assemblée
générale au titre des augmentations de capital visées par ladite résolution et (ii) que ce
plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir toute forme ou
durée, être émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises, assorties d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et
faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou
d’un amortissement.
- décide que le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii)
que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 19
ème résolution de la présente
Assemblée générale au titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de
créances visées par ladite résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les titres ainsi
émis pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution. Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires
un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises
conformément aux dispositions légales.
L’Assemblée générale décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission définie ci-dessus, le Conseil d’administration
pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera les facultés
prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce ci-après décrites ou certaines d’entre elles :
(i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au
moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits entre les personnes de son choix (actionnaires ou non), et/ou (iii) offrir au public tout ou
partie des titres non souscrits.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit.
L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société
pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription
d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
ainsi que des titres émis dans les limites de la présente résolution. Notamment, il fixera, leur prix
de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et/ou à l’attribution
de titres de créance et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination.
Le Conseil d’administration, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne
fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ou à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de
la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à
l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de
commerce. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette
occasion.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie
non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires par offre au public)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et
notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour
de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par offre au public, (i) d’actions
ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par
l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs
mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de
créance ou donnant accès à des titres de capital existants, étant précisé que la souscription
desdites actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances et que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de
la présente délégation ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions
ordinaires, valeurs mobilières ou titres de créance susceptibles d’être émises en application
de la présente délégation ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société,
immédiates ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions pouvant être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à dix millions euros (10.000.000 €), étant précisé (i) que ce
montant s’imputera sur le plafond global tel que visé à la 19
ème résolution de l’Assemblée
générale au titre des augmentations de capital visées par ladite résolution et (ii) que ce
plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur
existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de
subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de
même nature pouvant être émises sur le fondement de la 16
ème résolution ;
- décide que le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou leur contrevaleur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas
la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant
s’imputera sur le plafond global fixé à la 19
ème résolution de la présente Assemblée générale
au titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances visées par
ladite résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
- décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs
mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions
d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en
vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public.
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de
commerce, notamment limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues,
sous la conditions que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
ainsi que des titres émis dans les limites de la présente résolution. Notamment, il fixera, leur prix
de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que,
le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de
créance, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, et pourra décider, le cas
échéant, lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’augmentation de capital,
d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal supplémentaire de 15% du
nombre d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées
dans le cadre de l’offre au public, au titre d’une « Clause d’Extension » étant précisé que :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par
les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance, étant précisé que le prix des actions nouvelles serait au moins égal à l’un ou
l’autre des montants suivants :
(i) cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris le
jour précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 10% ;
(ii) moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth
Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des valeurs
mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour
chaque action attachée et/ou sous jacente aux valeurs mobilières émises, au moins égale au
prix minimum visé à l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce prix pour tenir
compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne
fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ou à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de
la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à
l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de
commerce. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette
occasion.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie
non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des salariés et/ou des mandataires sociaux de la
Société ou de sociétés liées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce
et aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du
jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de consentir, en une ou plusieurs
fois, aux membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux, ou à certains
d’entre eux, de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui
seraient liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce et dans
la limite des textes en vigueur :
o des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à
titre d’augmentation de capital et/ou,
o des options donnant droit à l’achat d’actions acquises par la Société dans les conditions
légales,
- décide que les options consenties en vertu de la présente délégation de compétence
pourront donner lieu à une ou plusieurs augmentations de capital dans la limite d’un
montant nominal maximum représentant 5% du capital de la Société au jour de la mise en
œuvre de la présente délégation, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond
global tel que visé à la 19
ème résolution de l’Assemblée générale au titre des augmentations
de capital visées par ladite résolution et (ii) que chaque option donne droit à la souscription
d’une seule action ;
- décide que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option.
Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à
laquelle les options seront consenties, conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du
Code de commerce, étant précisé qu’il sera au moins égal à la moyenne des derniers cours de
l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris aux vingt séances de bourse précédant le
jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les options, sans pouvoir être inférieur,
s’agissant des options d’achat, à 80% du cours moyen d’achat par la Société pour l’ensemble des
actions qu’elle aura préalablement achetées.
Le prix de souscription ou d’achat ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois,
en cas d’amortissement ou de réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices,
d’attribution gratuite d’actions, d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, de distribution de réserves ou de toute émission de titres de capital ou de titres
donnant droit à l’attribution de titres donnant accès au capital comportant un droit de souscription
réservé aux actionnaires, le Conseil d’administration devra prendre les mesures nécessaires à la
protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L 228-99
du Code de commerce.
L’assemblée générale décide de conférer au Conseil d’administration, dans les limites fixées cidessus ainsi que celles des dispositions statutaires, les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente résolution, et notamment pour :
o arrêter la nature des options offertes (options de souscription ou d’achat),
o fixer les dates auxquelles seront consenties des options,
o déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront
consenties les options (ces conditions pouvant notamment comporter des clauses
d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres dans les conditions
légales et réglementaires), arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du
nombre d’actions auquel chacun pourra souscrire ou acquérir,
o fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice
des options, étant précisé que le Conseil d’administration pourra prévoir la faculté de
suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et
réglementaires,
o décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou
acheter seront ajustés dans les cas prévus par la loi,
o déterminer, sans qu’il puisse excéder dix (10) ans, le délai pendant lequel les
bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des
options,
o accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution,
o modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, le Conseil
d’administration établira chaque année, un rapport spécial à l’Assemblée générale ordinaire afin de
rendre compte des opérations réalisées dans le cadre de cette délégation. Les Commissaires aux
comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie
non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire
aux comptes et comme conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent :
- décide de fixer à vingt millions d’euros (20.000.000 €), le montant nominal maximum des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations conférées par les 14
ème à 18
ème résolutions qui précèdent, étant précisé
qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les
titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide également de fixer à trente millions d’euros (30.000.000 €), le montant nominal
maximum des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en
vertu des délégations de compétence conférées par les 14
ème à 17
ème résolutions qui
précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence pour procéder dans le cadre des dispositions
de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration établi en application des
articles L. 225-102 et L. 225-135 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-
138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de sub-délégation dans les conditions
légales, à l’effet de décider une augmentation du capital social de la Société par émission
d’actions ordinaires nouvelles, réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui
seraient liées au sens de l’article L. 225-180 du Code du commerce et des articles 3344-1 et
suivants du Code du travail adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne
groupe, à libérer intégralement en numéraire, par versement en espèces ou par compensation
de créances. Cette augmentation de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
En conséquence, l’assemblée générale :
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui seraient liées
adhérents d’un plan d’épargne entreprise ;
- décide que le prix de souscription des actions nouvelles émises en vertu de la présente
délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ;
- limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le
Conseil d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation desdits salariés (y
compris la participation déjà détenue) à plus de 3 % du montant total du capital social au jour
de la décision du Conseil d’administration de mettre en œuvre la présente autorisation étant
précisé (i) que ce montant est autonome et distinct du plafond global d’augmentations de
capital prévu tel que visé à la 19
ème résolution de la présente Assemblée générale et (ii) que
s’ajoutera à ce montant le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront
assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au
cours duquel sera réalisée l’augmentation de capital ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites
fixées ci-dessus, de décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, et
notamment arrêter les caractéristiques, montant et modalités de ladite augmentation de
capital, de fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant
comporter des conditions d’ancienneté, d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront
bénéficiaires de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, de fixer les
conditions dans lesquelles les actions seront émises et libérées, de modifier les statuts et plus
généralement faire tout ce qui est nécessaire ;
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée.
L’Assemblée générale constate que la présente autorisation a pour effet de satisfaire aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce au regard des délégations consenties
par les résolutions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital de la
Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes)
L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises
pour les assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2 et
L. 225-130 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation, en une ou plusieurs fois,
du capital social, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise à réaliser par émission et
attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés ;
- décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
dix millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu
du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations
de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par
les 14
ème à 17
ème résolutions qui précèdent ;
- décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du
nombre entier d’actions attribuées ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, notamment à l’effet :
o d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment
fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le
nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet,
o de prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital, et plus
généralement prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin de l’émission envisagée,
o de constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les
statuts en conséquence et procéder à toutes formalités de publicités requises.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de
la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à
l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de
commerce. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette
occasion.
La présente délégation prive d’effet pour l’avenir à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée toute délégation antérieure de même nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas de mise en œuvre des délégations de
compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires selon le cas)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
- autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, le
Conseil d’administration à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription
de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des 14
ème
, 16
ème et
17
ème résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite
de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée ;
- autorise, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, le Conseil
d’administration à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de
l’émission initiale, pour l’émission décidée en application de la 15
ème résolution,
l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale,
sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle
l’émission est décidée ;
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
La présente délégation prive d’effet pour l’avenir à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée toute délégation antérieure de même nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de
l’achat, de la conservation et du transfert par la Société de ses propres actions conformément aux
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport établi par le Conseil d’administration,
- autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la Société selon les
modalités suivantes :
- les rachats seront effectués dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le
capital social de la Société à la date de réalisation de ces achats tel que calculé
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, étant
toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra
excéder 10% du capital et que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite,
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du nombre d’actions
revendues pendant la durée de la présente autorisation;
- le prix maximum d’achat ne pourra excéder vingt-cinq euros (25 €), hors frais
d’acquisition, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par
incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou de division ou de
regroupement des actions, ou encore de modification du montant nominal des actions,
ce prix serait ajusté en conséquence.
La présente autorisation est consentie en vue :
- d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui seraient liés dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation des salariés aux
fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne
entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voie d’attributions gratuites
d’actions ;
- de conserver les actions en vue de les remettre en paiement ou en échange, notamment dans
le cadre d’opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise
par l’Autorité des Marchés Financiers et dans les limites prévues par l’article L.225-209 du
Code de commerce ;
- d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires
de services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat
de liquidité, conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés
Financiers ;
- de réduire le capital de la Société en application de la 24
ème résolution de la présente
assemblée générale, sous réserve de son adoption ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou
l’Autorité des Marchés Financiers.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs
fois, par tous moyens, et à tout moment, le cas échéant en période d’offre publique, sur le marché
ou hors marché, notamment de gré à gré y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou
par le recours à des instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect
de la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de Commerce, le Conseil d’administration,
peut déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s)
général(aux) délégué(s), les pouvoirs nécessaires pour réaliser un ou plusieurs programmes de
rachat, étant entendu que les personnes désignées rendront compte au Conseil d’administration de
l’utilisation faite de ce pouvoir.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
o établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du Règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers et le publier selon les modalités fixées à
l’article 221-3 du même Règlement, préalablement à la réalisation d’un programme de
rachat ;
o passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ;
o conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus
généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Autorisation pour le Conseil d’administration de réduire le
capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code
de commerce, sous réserve de l’approbation de la 19
ème résolution ci-avant, et :
- annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de la 23
ème résolution ci-avant, en
une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social au jour où Conseil
d’administration prendra cette décision d’annulation et par période de vingt-quatre (24) mois,
et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social de la Société ;
- procéder, si besoin est, à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital et des options de souscription ou d’achat d’actions dont l’émission aurait été
antérieurement décidée et encore en validité à la date de réalisation de la réduction de
capital autorisée au terme de la présente résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
- prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du
capital ;
- imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur les postes
de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports » ;
- accomplir tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités, y compris
toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ;
- modifier les statuts de la société en conséquence ;
- et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.

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