Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et
du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de la
société Solocal Group pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports. Elle arrête la perte de cet exercice, tel qu’il ressort desdits comptes.
L’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions
du 4 de l’article 39 du Code général des impôts pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, qui ont
représenté un montant de quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros (14 997€).

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi
que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tel que ressortant
des comptes sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
- constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à 566 472 697,48 euros ;
- décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 au poste «
report à nouveau », dont le montant après affectation sera débiteur de 603 769 666,56 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale
rappelle qu’aucun dividende ni revenu n’a été distribué au titre des trois exercices précédents..

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225‑ 38 et suivants du Code
de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225‑ 38 et suivants du Code de commerce,
- approuve ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Pierre Danon)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225‑ 37 du Code de commerce,
- approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Pierre Danon, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2020
de Solocal Group, au chapitre 4, dans la section 4.2.3, partie II.

Sixième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225‑ 37 du Code de commerce,
- approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce les informations
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même Code telles que présentées dans le document
d’enregistrement universel 2020 de Solocal Group, au chapitre 4, dans la section 4.2.3, partie
II.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2020 de Solocal
Group déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, et après en avoir délibéré,
- approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le Document
d’Enregistrement Universel 2020 de Solocal Group, au chapitre 4, dans la section 4.2.3, partie
I.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2020 de Solocal
Group déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, et après en avoir délibéré,
- approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération du Directeur général, telle que présentée dans le Document d’Enregistrement
Universel 2020 de Solocal Group, au chapitre 4, dans la section 4.2.3, partie I.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2020 de Solocal
Group déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, et après en avoir délibéré,
- approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le Document d’Enregistrement
Universel 2020 de Solocal Group, au chapitre 4, dans la section 4.2.3, partie I.

Dixième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou
transférer des actions de Solocal Group)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée générale du 24 juillet 2020 dans sa quatorzième résolution ;
- autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
2014, et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, le Conseil
d’administration à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre
d’actions de Solocal Group ne pouvant excéder :
o 10 % du montant du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale,
de sorte qu’à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la
Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit
rachat) n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société à cette date
(étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette
limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation),
o 5 % du montant du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale,
de sorte qu’à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la
Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit
rachat) n’excède pas 5 % des actions composant le capital de la Société à cette date, s’il
s’agit d’actions acquises par Solocal Group en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission
ou d’apport.
Le Conseil d’administration ne pourra procéder à l’achat d’actions de Solocal Group que dans les
conditions suivantes :
- le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 7 euros par action (hors frais d’acquisition), étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et
attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix
maximum sera ajusté en conséquence ;
- à titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que
Solocal Group pourrait consacrer à des achats d’actions dans le cadre de la présente résolution
serait de 90 656 090 euros (hors frais d’acquisition), correspondant à 12 950 870 actions
acquises au prix nominal unitaire (hors frais d’acquisition) de 7 euros décidé ci-dessus et sur la
base du capital social au 18 janvier 2021 ;
- cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée
;
- les acquisitions réalisées par Solocal Group en vertu de la présente autorisation ne peuvent en
aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus
de 10 % des actions composant le capital social à la date considérée ;
- l’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché
réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique
ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments
financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans le respect de la loi
et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le
Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration
appréciera, excepté pendant une offre publique d’achat visant les titres de Solocal Group
déposée par un tiers. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est
pas limitée et peut représenter la totalité du programme.
Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités
de ce programme de rachat d’actions étant :
- de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou
autres allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux de Solocal Group ou
d’entreprises associées et notamment d’allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux
du groupe Solocal dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de
tout plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions
prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail (y
compris toute cession d’actions visée à l’article L. 3332-24 du Code du travail), et de réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ;
- de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec
un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de
marché ;
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution d’actions de Solocal Group par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière ;
- de réduire le capital de Solocal Group par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous
réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire ;
- et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que,
dans une telle hypothèse, Solocal Group informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale, dans les conditions légales, des
opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation
dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et plus
particulièrement :
- en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
- passer tous ordres de Bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
- conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions
propres ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées
dans le cadre de la présente résolution ;
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de Solocal Group en
conformité avec les dispositions réglementaires ; et
- effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou
utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de David Amar)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- constate que le mandat d’Administrateur de David Amar viendra à expiration à l’issue de la
présente assemblée générale ; et
- décide de renouveler le mandat d’Administrateur de David Amar pour une durée de quatre ans,
lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2024.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Sophie Sursock)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- constate que le mandat d’Administrateur de Sophie Sursock viendra à expiration à l’issue de la
présente assemblée générale ; et
- décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Sophie Sursock pour une durée de quatre
ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2024.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Delphine Grison)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- constate que le mandat d’Administrateur de Delphine Grison viendra à expiration à l’issue de
la présente assemblée générale ; et
- décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Delphine Grison pour une durée de quatre
ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2024.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Paul Russo)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- constate que le mandat d’Administrateur de Paul Russo viendra à expiration à l’issue de la
présente assemblée générale ; et
- décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Paul Russo pour une durée de quatre ans,
lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2024.

Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’attribuer
gratuitement des actions de la Société à des salariés ou mandataires sociaux du groupe Solocal Group,
emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce et aux dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du même code, et après en
avoir délibéré,
- autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite
d’actions ordinaires, existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel
salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux
qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ainsi
qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt
économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital
ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées ;
- précise que le conseil d’administration, aussi longtemps que les actions de la Société seront
admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir
procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions
fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, se conformer aux dispositions de
l’article L. 22-10-60 du Code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions
gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90 % de l’ensemble
des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de
l’article L. 210-3 dudit code, ou mise en place par la Société d’un accord d’intéressement ou de
participation au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de
l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code) ;
- décide que le nombre total d’actions ordinaires de la Société pouvant être attribuées
gratuitement au titre de la présente résolution, dans le cadre d’un ou de plusieurs plans, ne pourra
représenter plus de 1,5% du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution
par le conseil d’administration, étant précisé (i) que le conseil d’administration aura le pouvoir
de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond de 1,5% précité, en
application d’opérations sur le capital de la Société intervenant pendant la Période d’Acquisition
mentionnée ci-dessous et (ii) que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil
d’administration ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la
Société à la date de décision de leur attribution ;
- décide que le nombre total d’actions ordinaires de la Société pouvant être attribuées
gratuitement aux dirigeants de la Société au titre de la présente résolution ne pourra pas
représenter plus de 0,3 % du capital social de la Société et que ce plafond applicable aux
dirigeants s’imputera, pendant la durée de validité de la présente résolution, sur le plafond de
1,5% du capital social mentionné ci-dessus ;
- conditionne expressément l’acquisition définitive des actions attribuées en vertu de la présente
autorisation à au moins une condition de performance déterminée par le conseil d’administration
lors de la décision d’attribution ;
- décide que le conseil d’administration pourra, notamment par dérogation à ce qui précède,
adapter la ou les conditions de performance à la nouvelle configuration du groupe Solocal dans
les cas exceptionnels où le périmètre du groupe serait affecté de manière significative, modifiant
la structure du groupe à la suite d’une fusion, d’un changement de contrôle, d’une acquisition
ou d’une cession ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir
les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une
ou plusieurs périodes d’une durée de 3 ans (la « Période d’Acquisition »). Le conseil
d’administration pourra éventuellement fixer une durée pendant laquelle ces actions devront
être conservées par leurs bénéficiaires (la « Période de Conservation ») ;
- décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant
le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code
de la sécurité sociale ;
- décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution
formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
- décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées
par le conseil d’administration dans les limites susvisées ;
- prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce,
lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises,
l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
- prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires
en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui,
le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période
d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil
d’administration ;
- prend acte qu’en cas de réalisation de la ou des augmentations de capital par incorporation de
prime d’émission, la Société procèdera, le cas échéant, à l’ajustement des droits des
bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions et
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- décide que les actions gratuites émises en vertu de la présente résolution porteront jouissance
courante et seront, dès leur émission, complètement assimilée aux actions existantes et soumises
à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale ;
- donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi et par la présente résolution, pour mettre en œuvre la présente
autorisation (et le cas échéant y surseoir), et notamment pour :
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération
des actions ordinaires nouvelles à attribuer ;
o déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions, ainsi que le nombre d’actions
ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux ;
o arrêter, dans les limites susvisées, le montant de la ou des émissions réalisées en vertu
de la présente résolution, ainsi que le nombre d’actions ordinaires à émettre
gratuitement ;
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions ordinaires,
et notamment la ou les conditions de performance ;
o procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des
éventuelles actions existantes attribuées gratuitement ;
o procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ou par incorporation de réserves, d’attribution gratuites
d’actions, de division ou de regroupement d’actions (étant précisé qu’aucun ajustement
n’aura lieu au titre des actions qui seraient émises en vertu des autres délégations
soumises à la présente assemblée) ;
o prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation
exigée des bénéficiaires ;
o conclure toute convention en vue de la réalisation de la ou des émissions prévues à la
présente résolution ;
o procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation des
augmentations de capital résultant de l’émission des actions gratuites nouvelles et à la
modification corrélative des statuts de la Société ;
o faire procéder à l’admission aux négociations des actions gratuites nouvelles sur le
marché réglementé d’Euronext Paris et faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la
réalisation des augmentations de capital prévues à la présente résolution et à l’admission
aux négociations des actions ordinaires nouvelles ;
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en
œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire ;
- décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à
compter de la présente assemblée ;
- prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration de la Société viendrait à utiliser
l’autorisation qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de
l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente résolution.
Le conseil d’administration fixera l’obligation de conservation des titres des dirigeants conformément
aux articles L. 225-197-1, II, alinéa 4 et L. 22-10-59 du Code de commerce.

Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2, des articles L. 22-
10-49 et suivants et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit code, délègue au conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de
26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie,
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
Les limites des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la
présente délégation de compétence sont fixées comme suit :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trente-huit millions huit
cent cinquante-deux mille six cent dix euros (38 852 610 €), ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des
dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée est fixé à cinquante
et-un millions huit cent trois mille quatre cent quatre-vingt euros (51 803 480 €), ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
- ces plafonds (i) sont fixés compte non tenu du montant nominal des actions de la Société à
émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société mais (ii) comprennent le montant des
actions supplémentaires à émettre en cas de mise en œuvre de la faculté d’augmentation du
nombre d’actions à émettre en cas de demandes excédentaires objet de la dix-neuvième
résolution ci-après (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement).
Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies. La durée des emprunts (donnant accès au capital de la
Société), autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder
cinquante ans.
Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition
ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance.
Le montant nominal maximal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente
résolution ne pourra pas excéder trois cent millions d’euros (300 000 000€) (ou sa contre-valeur en euros
à la date de décision d’émission en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités de comptes
fixées par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant (sur lequel s’imputera le
montant des titres de créance supplémentaires à émettre en cas de demandes excédentaires dans le cadre
de la mise en œuvre de la dix-neuvième résolution ci-après (ou toute résolution qui lui serait substituée
ultérieurement)) est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les
seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions, titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente résolution.
Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux actions, titres de capital ou valeurs mobilières émis, qui s’exercera proportionnellement
à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera les facultés
prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non
souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ou titres de capital de la Société auxquels les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’assemblée décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions
anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le conseil
d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le conseil d’administration arrêtera, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il
déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, prendre toutes mesures visant à préserver les droits
des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société
requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables,
suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables. Le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pourra notamment en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et
les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera,
que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux
actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social.
Le conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative et avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
Le conseil d’administration pourra décider de ne pas tenir compte des actions auto-détenues par la
Société pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. A
défaut, les droits attachés aux actions possédées par la Société devront être, avant la clôture du délai de
souscription, soit vendus en bourse, soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention
à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées –
ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, pour constater la réalisation de chaque augmentation du capital
et procéder à la modification corrélative des statuts, pour prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée par la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées par la présente résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, dans le cadre d’offres au public)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L.
225-136 dudit code, des articles L. 22-10-49 et suivants du même code et aux dispositions des articles
L. 228-91 et suivants dudit code, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles.
Les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public, étant précisé
qu’elles pourront être réalisées conjointement à une ou des offres au public visées au 1° de l’article L.
411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la dix-huitième résolution ci-après.
L’assemblée générale décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente
résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du
Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire.
Les limites des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la
présente délégation de compétence sont fixées comme suit :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à douze millions neuf cent
cinquante mille huit cent soixante-dix euros (12 950 870€), ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et de celle conférée en vertu de la
dix-huitième résolution soumise à la présente assemblée est fixé à douze millions neuf cent
cinquante mille huit cent soixante-dix euros (12 950 870€), ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
- ces plafonds (i) sont fixés compte non tenu du montant nominal des actions de la Société à
émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société mais (ii) comprennent le montant des
actions supplémentaires à émettre en cas de mise en œuvre de la faculté d’augmentation du
nombre d’actions à émettre en cas de demandes excédentaires objet de la dix-neuvième
résolution ci-après (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement).
Il est précisé que le montant des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à l’alinéa 2
de la seixième résolution soumise à la présente assemblée, ou le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait se substituer à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies. La durée des emprunts (donnant accès au capital de la
Société), autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder
cinquante ans. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès au capital,
leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même
nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente.
Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition
ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance.
Le montant nominal maximal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente
résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu à la
seizième résolution qui précède.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ou titres de capital de la Société auxquels les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le conseil d’administration arrêtera, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il
déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, prendre toutes mesures visant à préserver les droits
des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société
requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables,
suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables. Le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pourra notamment en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et
les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera,
que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux
actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social.
Le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra
fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être émises sur le fondement de la
présente délégation, étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement
(UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%)
;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou plus généralement la transformation de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser
dans l’ordre qu’il déterminera les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois
quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir
au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ ou à
l’étranger.
Le conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative et avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention
à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées –
ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, pour constater la réalisation de chaque augmentation du capital
et procéder à la modification corrélative des statuts, pour prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée par la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées par la présente résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L.
225-136 dudit code, des articles L. 22-10-49 et suivants du même code et aux dispositions des articles
L. 228-91 et suivants dudit code, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles.
Les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public visées au 1
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées
conjointement à une ou des offres au public réalisées sur le fondement de la dix-septième résolution qui
précède.
L’assemblée générale décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente
résolution.
Les limites des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la
présente délégation de compétence sont fixées comme suit :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à douze millions neuf cent
cinquante mille huit cent soixante-dix euros (12 950 870€), ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
- étant précisé que ce plafond (i) est fixé compte non tenu du montant nominal des actions de la
Société à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués, pour protéger,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société mais (ii) comprend le
montant des actions supplémentaires à émettre en cas de mise en œuvre de la faculté
d’augmentation du nombre d’actions à émettre en cas de demandes excédentaires objet de la
dix-neuvième résolution ci-après (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement).
En tout état de cause, les émissions d’actions réalisées en vertu de la présente délégation n’excèderont
pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital
par an).
Il est précisé que le montant des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du plafond global prévu à l’alinéa
2 de la seizième résolution soumise à la présente assemblée, ou le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait se substituer à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) sur le montant du plafond global
prévu à l’alinéa 4 de la dix-septième résolution soumise à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait se
substituer à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies. La durée des emprunts (donnant accès au capital de la
Société), autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder
cinquante ans. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès au capital,
leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même
nature pouvant être émises sur le fondement de la dix-septième résolution qui précède.
Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition
ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance.
Le montant nominal maximal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente
résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu à la
seizième résolution qui précède.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ou titres de capital de la Société auxquels les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le conseil d’administration arrêtera, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il
déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, prendre toutes mesures visant à préserver les droits
des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société
requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables,
suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables. Le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pourra notamment en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et
les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera,
que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux
actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social.
Le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra
fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être émises sur le fondement de la
présente délégation, étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement
(UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%)
;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou plus généralement la transformation de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser
dans l’ordre qu’il déterminera les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois
quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir
au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ ou à
l’étranger.
Le conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative et avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention
à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées –
ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, pour constater la réalisation de chaque augmentation du capital
et procéder à la modification corrélative des statuts, pour prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée par la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées par la présente résolution.

Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet, en cas
d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.
225-135-1 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée, pour chacune des émissions décidées en application des seizième, dix-septième et dixhuitième résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de
l’article L. 225-135-1 susvisé (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans
la limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), et sous
réserve du respect du(des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission
est décidée.
Le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, délègue
au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa
compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il
appréciera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de
l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à douze millions neuf cent
cinquante mille huit cent soixante-dix euros (12 950 870€), étant précisé que ce plafond est fixé
(i) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués pour protéger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et (ii) de
façon autonome des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs
mobilières autorisées par les seizième à dix-neuvième résolutions qui précèdent.
Le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital
social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le
nécessaire.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de
procéder à une augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne de groupe)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-
129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
- décide de déléguer au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter du
jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’augmenter le capital social de la Société, par
émissions d’actions réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou
autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui
seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la
Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
- décide de supprimer, en faveur des salariés ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du code du travail
permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), le droit
préférentiel de souscription des actionnaires ;
- décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital susceptible d’être réalisée
en vertu de la présente délégation est fixé à un million deux cent quatre-vingt-quinze mille
quatre-vingt-sept euros (1 295 087€) ;
- décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sera déterminé par le conseil
d’administration conformément aux dispositions légales ou réglementaires et notamment dans
les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail, mais ne pourra être ni supérieur
à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Paris lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant le jour de la date d’ouverture de
la souscription, ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne, ou de 40% lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code
du travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
- décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la
présente résolution, et notamment afin de :
a. réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de
vingt-six mois à compter de la décision de la présente assemblée, au profit des salariés
de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, établi en tant
que de besoin, et fixer le montant de chaque émission dans la limite du plafond global
fixé ci-dessus ;
b. déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au
profit desdits salariés dans les conditions légales, ainsi que le nombre de titres
susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de
l’augmentation de capital objet de la présente résolution ;
c. arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les
souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement par les salariés
ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des
salariés ;
d. fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur
souscription dans la limite du délai de six (6) mois à compter de la souscription prévu
par l’article L. 225-138-1 du code de commerce, étant rappelé que, conformément aux
dispositions dudit article, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de
la Société ou du salarié souscripteur, par versements périodiques ou par prélèvements
égaux et réguliers sur le salaire du salarié souscripteur ;
e. recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit
effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, le cas échéant,
arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au
nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
f. constater la réalisation de l’augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais
sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital, après chaque augmentation de capital ;
g. effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts de la Société corrélativement,
prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, et généralement
faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la
législation et la réglementation en vigueur.
Les actions nouvelles porteront jouissance courante. Elles seront, dès leur création, intégralement
assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les stipulations
des statuts de la Société.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder
à une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de
personnes répondant à des caractéristiques déterminées)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du
rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’augmentation du capital social de la Société en
numéraire avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, et après avoir constaté que le capital
social de la Société est entièrement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138 et suivants et des articles L. 22-10-49 et suivants du Code de
commerce :
- décide de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, sa compétence pour procéder en une ou plusieurs fois,
sur ses seules délibérations, à la période qu’il appréciera dans les limites prévues par la présente
résolution, à une augmentation du capital social de la Société en numéraire d’un montant
nominal total maximal de vingt millions d’euros (20 000 000€) par la création et l’émission
d’actions ordinaires nouvelles de un euro (1€) de valeur nominale chacune, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires (l’ « Augmentation de Capital Réservée ») ;
- décide que les actions ordinaires nouvelles seront émises à un prix unitaire égal au prix moyen
pondéré par le volume appliqué aux 30 jours de négociation consécutifs précédant
immédiatement le 5ème jour de négociation précédant la date d’émission (la « VWAP »), pour
une valeur nominale de un euro (1€) par action ordinaire nouvelle, représentant une
augmentation de capital d’un montant total maximal de vingt millions d’euros (20 000 000 €),
prime d’émission incluse, soit un nombre maximal d’actions ordinaires nouvelles de un euro
(1€) de valeur nominale chacune égal à 20 000 000 divisé par VWAP, ce nombre étant arrondi
au chiffre immédiatement inférieur ;
- décide que le montant nominal total maximal de l’Augmentation de Capital Réservée (prime
d’émission non incluse) susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation ne pourra
pas excéder un montant maximal de vingt millions (20 000 000€) d’euros (sur la base d’une
valeur nominale unitaire de un euro (1€)) ;
- décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de
commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société et
de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des actions ordinaires à émettre dans le cadre de
l’Augmentation de Capital Réservée au profit des créanciers titulaires de créances au titre de la
facilité de crédit renouvelable octroyé aux termes d’un contrat en date du 29 mars 2019 (tel
qu’amendé, modifié, complété ou mis à jour) (le « RCF ») (et leurs affiliés, cessionnaires ou
ayant-droits), lesdits créanciers (et leurs affiliés, cessionnaires ou ayant-droits) constituant une
catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-
138 du Code de commerce (les « Créanciers ») ;
- décide que les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de leur souscription, par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société détenues par les
Créanciers au titre du RCF ;
- décide que les actions nouvelles porteront jouissance courante et seront, dès leur émission,
complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations des statuts
de la Société et aux décisions de l’assemblée générale des actionnaires de la Société ;
- fixe à une période de 18 mois la durée de validité de la présente délégation et prend acte que
cette délégation prive d’effet pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par
l’assemblée générale du 24 juillet 2020 dans sa 23ème résolution ;
- décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à
l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, et réaliser l’Augmentation de Capital Réservée et, à cette fin, notamment de :
a. mettre en œuvre la présente délégation et, le cas échéant y surseoir ;
b. arrêter le montant exact de l’Augmentation de Capital Réservée et le nombre d’actions
à émettre dans les limites susvisées ;
c. fixer, dans les limites susvisées, la période de souscription et les caractéristiques et
modalités définitives de l’Augmentation de Capital Réservée ;
d. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-avant et le nombre
définitif d’actions à souscrire par chacun d’eux dans la limite du nombre maximum
d’actions déterminé comme indiqué ci-avant ;
e. procéder à l’arrêté des créances conformément à l’article R. 225-134 du Code de
commerce ;
f. obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances
établi par le conseil d’administration, ou, le cas échéant, son subdélégué, conformément
à l’article R. 225-134 du Code de commerce ;
g. recueillir auprès des bénéficiaires définitifs la souscription aux actions nouvelles et
constater ces souscriptions par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles sur la Société ;
h. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence,
la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital Réservée ;
i. apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
j. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente
résolution ;
k. à sa seule initiative, imputer les frais de l’Augmentation de Capital Réservée sur le
montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
l. prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue du règlementlivraison des actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de l’Augmentation de
Capital Réservée et de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions
nouvelles émises ;
m. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’Augmentation de Capital
Réservée prévue à la présente résolution et au service financier des titres émis en vertu
de la présente résolution ; et
n. à accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité et de dépôt, corrélatifs et
nécessaires à la réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée.
- prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation de
l’utilisation faite des autorisations conférées en vertu des présentes résolutions.
Les plafonds fixés ou visés par la présente résolution sont indépendants des plafonds visés dans les
autres résolutions soumises à la présente assemblée.

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 16 des statuts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et après
en avoir délibéré,
- décide de modifier l’article 16 (Convocations et Délibérations), alinéa 5 des statuts de Solocal
Group ainsi qu’il suit :
« Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la
voix du président de séance est prépondérante. Par dérogation à ce qui précède, les décisions suivantes
doivent faire l’objet d’une approbation préalable par le Conseil d’administration, avec le vote favorable
d’au moins trois quarts (3/4) des membres présents ou représentés, dont au moins un tiers (1/3) de
membres indépendants autres que le Président du Conseil d’administration :
 toute opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ou toute autre opération ayant
un effet similaire ;
 la cession, par la Société ou l’une de ses filiales, de participations significatives ou d’actifs
stratégiques ;
 l’acquisition, par la Société ou l’une de ses filiales, de participation ou d’actifs à titre onéreux
(debt free, cash free) pour un prix excédant 20 millions d’euros ;
 la conclusion de tout accord par la Société ou l’une de ses filiales en vue de créer une entreprise
commune (joint-venture) ;
 toute émission d’actions et/ou tout engagement de financement ou de passif supérieur à 20
millions d’euros ;
 tout changement important de la stratégie d’une des activités d’une des sociétés du Groupe (y
compris au sein du Groupe) ;
 toute modification significatives portées aux statuts de la Société ;
 toute émission, tout rachat et toute annulation de valeurs mobilières par une des sociétés du
Groupe ;
 l’approbation et la modification du budget annuel et du plan d’affaires du Groupe ;
 l’approbation de la politique de financement du Groupe, y compris tout financement, emprunt,
garantie ou opérations équivalentes excédant 20 millions d’euros pour une année donnée ;
 une proposition concernant toute distribution de dividendes et de réserves par la Société ;
 toute dissolution, fermeture ou liquidation de toute filiale de la Société (sauf s’il s’agit d’une
opération intra-groupe). »
Le reste de l’article 16 des statuts de la Société demeure inchangé.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.