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AGM - 18/06/21 (LINEDATA SERV...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LINEDATA SERVICES
18/06/21 Au siège social
Publiée le 14/05/21 29 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement :
Dans le contexte persistant de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, et conformément aux mesures d’urgence
adoptées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid 19, le Conseil d’administration de la Société,
réuni le 15 avril 2021, a décidé de tenir l’Assemblée Générale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires
et des autres personnes ayant le droit d’y assister.
Cette décision intervient conformément (i) à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par
l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020, (ii) au décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le
décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et (iii) au décret n° 2021-255 du 9 mars 2021.
En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou
les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique de ses membres à
l’Assemblée générale.
En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée. Les actionnaires sont invités à voter ou à donner pouvoir
au Président de l’Assemblée générale ou à un tiers AVANT l’Assemblée générale : (i) par voie électronique ou (ii) par
voie postale, à l’aide du formulaire de vote par correspondance.
L’Assemblée générale sera diffusée sous un format vidéo sur le site internet de la Société www.linedata.com. La
rediffusion en différé de l’Assemblée générale restera disponible sur le site internet de la Société www.linedata.com
dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.
Les actionnaires sont priés de consulter régulièrement la rubrique consacrée à l’Assemblée générale sur le site de la
Société (www.linedata.com) afin de prendre connaissance des informations et précisions postérieures à la publication
du présent avis et en particulier des éventuelles adaptations apportées aux modalités de participation à l’Assemblée
générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques ainsi que des contraintes techniques.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, ainsi
que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2020, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés qui font apparaître un
résultat net part du Groupe bénéficiaire de 20 256 milliers d’euros, ainsi que toutes les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, ainsi
que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2020 :
 approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés,
qui font apparaître un résultat net bénéficiaire de 32 773 298 euros, ainsi que toutes les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;
 approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des
dépenses et charges de caractère somptuaire non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur
les sociétés visées à l’article 39.4 du Code général des impôts, qui s’élèvent pour l’exercice 2020 à
13,5 milliers d’euros, et l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges, soit 4,5 milliers d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2020 :
1. constatant que la réserve légale est intégralement dotée, que les bénéfices de l’exercice clos le
31 décembre 2020 s’élèvent à la somme de 32 773 298 €, que le report à nouveau antérieur créditeur
s’élève à 52 298 €, soit un bénéfice distribuable de 32 825 596 €, décide d’affecter le bénéfice de la manière
suivante et de procéder aux distributions suivantes :
Bénéfice de l’exercice 32 773 298 €
Report à nouveau antérieur créditeur 52 298 €
Bénéfice distribuable 32 825 596 €
Somme distribuée à titre de dividende aux
actionnaires (1) : 1,35 € pour chacune des 6 518 150
actions composant le capital social (2) et ayant droit
aux dividendes:
Le solde au poste Autres Réserves, soit
8 799 503 €
24 026 093 €, portant ainsi le poste « Autres
Réserves » à 84 043 426 €
(1) Sur la base du nombre total d’actions (soit 6 518 150 actions à la date de la présente Assemblée
Générale), il est rappelé que les actions détenues par la Société elle-même à la date de mise en paiement
n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l’article L.225-210 alinéa
4 du Code de commerce ; la somme correspondant au dividende non versé aux actions détenues par la
Société à la date de paiement sera affectée au poste « Report à Nouveau ».
(2) Le montant unitaire du dividende s’entend avant prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire non
libératoire le cas échéant si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France.
Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 6 juillet 2021 et sera mis en paiement en
numéraire le 8 juillet 2021.
Ce dividende sera soumis au choix de chacun des ayants droit à la distribution, pour les personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, soit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (comprenant
12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l’impôt avec
l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale est informée que le dividende perçu est susceptible d’être assujetti à un prélèvement
forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% lors du versement dans les conditions prévues à l’article 117
quater du Code général des impôts.
2. décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de :
 constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants
d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée Générale ;
 prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation de la distribution objet de la présente
résolution ;
 constater le montant des capitaux propres en résultant ;
 plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs
et formalités qui s’avéreraient nécessaires.
En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués
au titre des trois exercices précédents, intégralement éligibles à l’abattement de 40% prévu par l’article 158,
3-2° du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, étaient
les suivants :
Exercice clos le Dividende par
action
Montant du
dividende éligible
à l’abattement*
de 40%
Montant du
dividende non
éligible à
l’abattement* de
40%
Montant total
distribué
31/12/2017
31/12/2018
31/12/2019
1,35 €
1,35 €
0,95 €
1,35 €
1,35 €
0,95 €
-
-
-
9 846 031 €
9 629 356 €
6 294 440 €

  • Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des informations concernant la convention conclue entre la Société et la société Odigo
Consulting LLC au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce et autorisées au cours d’exercices antérieurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les
informations relatives à la convention conclue entre la Société et la société Odigo Consulting LLC au titre
des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs, et dont l’exécution a été poursuivie
au cours du dernier exercice, qui a été mentionnée et qui a été examinée à nouveau par le Conseil
d’Administration lors de sa séance du 10 décembre 2020, conformément à l’article L.225-40-1 du Code de
commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des informations concernant la convention conclue entre la Société et la société
Amanaat au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce et autorisées au cours d’exercices antérieurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les
informations relatives à la convention conclue entre la Société et la société Amanaat au titre des
conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs, et dont l’exécution a été poursuivie au
cours du dernier exercice, qui a été mentionnée et qui a été examinée à nouveau par le Conseil
d’Administration lors de sa séance du 10 décembre 2020 conformément à l’article L.225-40-1 du Code de
commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Anvaraly Jiva en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Monsieur Anvaraly Jiva vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler Monsieur Anvaraly Jiva dans son mandat d’administrateur pour une durée de deux
années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Monsieur Anvaraly Jiva a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat qu’il
n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappé d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Lise Fauconnier en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Madame Lise Fauconnier vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler Madame Lise Fauconnier dans son mandat d’administrateur pour une durée de deux
années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Madame Lise Fauconnier a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et
qu’elle n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappée d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Shabrina Jiva en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Madame Shabrina Jiva vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler Madame Shabrina Jiva dans son mandat d’administrateur pour une durée de deux
années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Madame Shabrina Jiva a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle
n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappée d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Vivien Levy-Garboua en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Monsieur Vivien Levy-Garboua vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler Monsieur Vivien Levy-Garboua dans son mandat d’administrateur pour une
durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Monsieur Vivien Levy-Garboua a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et
qu’il n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Madame Esther Mac Namara en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
ratifier le mandat d’administrateur de Madame Esther Mac Namara coopté par décision du Conseil
d’administration en date du 10 décembre 2020, en remplacement de Madame Sofia Merlo, démissionnaire,
soit jusqu’à la présente Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2020, conformément à l’article 12.1 des statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Esther Mac Namara en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Madame Esther Mac Namara vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler Madame Esther Mac Namara dans son mandat d’administrateur pour une
durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Madame Esther Mac-Namara a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat
et qu’elle n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappée d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
Approbation de la rémunération versée au titre de l’exercice 2020 ou attribuée au titre de l’exercice
2020 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général en application de l’article L. 22-10-34 II
du code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au
titre de l’exercice 2020 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général, tels que présentés dans
ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020 – chapitre 5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
Approbation des informations sur les rémunérations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de
Commerce, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles
que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020- chapitre 5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président
Directeur Général, à raison de son mandat telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020– Chapitre 5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration autres que
les dirigeants, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, prévu par l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration autres que le Président Directeur Général telle que présentée dans ledit rapport figurant
dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020 – chapitre 5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément
aux dispositions des articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du Règlement
596/2014 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 16 avril 2014, du Règlement délégué
n°2016/1052 de la Commission Européenne du 8 mars 2016 et des articles 241-1 à 241-7 du Règlement
Général de l’Autorité des Marchés Financiers ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à acquérir des actions de la Société, ces achats d’actions ne pouvant porter que sur un nombre
d’actions tel que :
- le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des
actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale, étant précisé que (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans
le cadre du contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de
10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation
et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe n’excède pas 5%
de son capital social ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10%
des actions composant le capital social de la Société en application de l’article L. 225-210 du Code
de commerce, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 65 euros et que le montant maximal
des fonds pouvant être engagés dans ce cadre ne devra pas être supérieur à 45 millions d’euros ;
3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération similaire, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
4. décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en une ou plusieurs fois, procéder à l’achat, à la cession et au transfert des actions
à tout moment (y compris en période de pré-offre et d’offre publique sous réserve des limites fixées par
la loi et la réglementation applicable) et par tous moyens, sur une plateforme de négociation (marché
réglementé ou système multilatéral de négociation) ou autrement, dans le respect de la réglementation
en vigueur, y compris par opération de gré à gré, acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part
du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par remise d’actions par suite de
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, à l’exclusion de tout usage de produits
dérivés ;
5. décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer en vue :
- favoriser la liquidité de l’action Linedata Services par un prestataire de service d’investissement,
au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF;
- de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux, ou certains d’entre eux,
de la Société ou d’une entreprise associée au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce,
en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le
cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 et L. 225-178 et suivants du Code de commerce,
(ii) l’attribution d’actions au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de
l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues
par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite
d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce ;
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière ;
- de la remise d’actions à titre de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, telle que prévue à la vingt-quatrième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 ou, si elle est adoptée à la vingtquatrième résolution de la présente assemblée générale, et dans les termes qui y sont indiqués ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des
Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation
en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par le biais d’un
communiqué ou de tout autre moyen prévu par la règlementation en vigueur ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et
notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités, en ce compris
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur le cas échéant de la partie non
utilisée, l’autorisation antérieure donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 16 juin 2020 aux termes de sa
douzième résolution, et est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions
et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou au
capital d’une autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir constaté que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2 et suivants,
L.225-132, L. 228-91 et suivants et L225-10-49 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et avec maintien du droit préférentiel de
souscription, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la
Société, et (iv) de valeurs mobilières de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des
titres de capital à émettre par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital (la « Filiale »), et (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou
indirectement des droits dans le capital, émises, à titre gratuit ou onéreux, dont la souscription pourra
être opérée en espèces ou par compensation de créances ou pour partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes.
2. décide en conséquence que :
(a) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence donnée au Conseil
d’Administration au titre de la présente résolution ainsi qu’en vertu des dix-huitième à vingtdeuxième résolutions de la présente Assemblée est fixé à deux millions d’euros (2.000.000
euros) ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles, applicables pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription ou des
bénéficiaires d’actions gratuites;
(b) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution et des dix-huitièmes à vingt-deuxième résolutions de la présente
Assemblée ne pourra excéder cent quarante millions d’euros (140.000.000 euros) (ou la contrevaleur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant est autonome et distinct
du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce (s’il
s’agit d’obligations ou de titres de participations ou dans les autres cas, dans les conditions fixées
par la Société, conformément à l’article L.228-36-A du Code de commerce) ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit préférentiel
de souscription aux actions et valeurs mobilières qui pourraient être émises en vertu de la présente
délégation (sauf si le titre émis est une valeur mobilière qui n’est pas un titre de capital de la Société et
donne accès à des titres de capital à émettre par une Filiale, un tel droit n’est alors pas applicable);
5. prend acte du fait que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, dans le respect de la réglementation
applicable et que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites,
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou
sur le marché international ;
6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
7. décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondants seront vendus ;
8. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence
emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital
de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement et/ou à terme ;
9. prend acte que dans le cas de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une
Filiale, l’assemblée générale extraordinaire de la Filiale devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, approuver cette émission dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 228-92 du
Code de commerce ;
10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer (y compris dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société);
le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par
les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits,
notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, titulaires d’options de
souscription ou d’achat d’actions, ou bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant
aux ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques des titres
visées aux alinéas précédents, dans le respect des formalités applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur des montants non utilisés, à
la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la dix-septième résolution de l’Assemblée
Générale Mixte du 21 mai 2019 ;
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration en rendra
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions
et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou
d’une autre société, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 441-2 du Code monétaire
et financier ou offre publique d’échange, sans droit préférentiel de souscription et avec faculté de
conférer un droit de priorité.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir constaté que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et suivants, L.22-10-49,L.
22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 , , L. 228-91 et suivants, du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider de l’émission par voie d’offre(s) au public autre que celles visées à
l’article L. 441-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à
d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à l’attribution de
titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
à des titres de capital à émettre de la Société et (iv) de valeurs mobilières de la Société donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale »), (v) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de
capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société
détient directement ou indirectement des droits dans le capital, émises, à titre gratuit ou onéreux, dont
la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances ou pour partie par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes.
2. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du
paragraphe 1 ci-dessus de la Société, à émettre à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs
mobilières donnant accès aux actions ou valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 cidessus et décide la suppression au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises
par une Filiale du droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées aux (ii) et
(iii) du paragraphe 1 ci-dessus de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide en conséquence que :
(a) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence donnée au Conseil
d’Administration est fixé à deux millions d’euros (2.000.000 euros) et que ce montant s’imputera
sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 (a) de la dix-septième résolution de la
présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, applicables
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des
titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
(b) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être émises
en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent quarante millions d’euros
(140.000.000 euros) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre
monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) et que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 (b) de la dixseptième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé que ce montant
est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40
du Code de commerce (s’il s’agit d’obligations ou de titres de participations ou dans les autres
cas, dans les conditions fixées par la Société, conformément à l’article L.228-36-A du Code de
commerce) ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société et faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la
faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires applicables (soit, à titre indicatif sur la base de la
législation en vigueur à la date de la présente assemblée, un délai d’une durée minimale de 3 jours de
bourse) et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription irréductible
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible ;
6. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emporte de plein
droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit immédiatement et/ou à terme ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (c’est-à-dire sur la base de
la réglementation actuellement en vigueur, pour les actions d’une société cotée sur un marché
réglementé, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur ce marché
réglementé précédant le début de l’offre au public diminuée, le cas échéant, d’une décote
maximale de 10%) ; ce montant pourra être corrigé s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence
de date de jouissance des actions ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société ou par la Filiale, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société ou par la Filiale, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, corrigé s’il y a lieu, pour tenir compte de
la différence de date de jouissance des actions ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’Administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, et/ou répartir librement les
titres non souscrits ;
8. prend acte du fait que le Conseil d’Administration pourra faire usage de la délégation de compétence
qui lui est conférée par la présente résolution à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à
la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société en application de
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce (à savoir, une offre alternative d’achat ou d’échange, une
offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en
numéraire, une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une
OPA à titre subsidiaire, ou toute autre forme d’offre publique comprenant une composante d’échange
de titres), étant précisé (i) que les règles de prix minimum visées au point 7 ci-dessus et l’exigence de
la souscription des actions ou des valeurs mobilières en espèce ou par compensation de créance ne
trouveront pas à s’appliquer, (ii) qu’aucun droit de priorité ne pourra être applicable en ce cas et que
(iii) l’assemblée générale extraordinaire décide en tant que de besoin de supprimer au profit des
porteurs de titres apportés à la Société dans le cadre de ladite offre, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ;
9. prend acte que dans le cas de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une
Filiale, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Filiale devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, approuver cette émission dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 228-92 du
Code de commerce ;
10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer (y compris dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société)) ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance, , ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires (à ce jour, pendant trois mois
maximum) ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste et le nombre des valeurs mobilières apportées
à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le
montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre,
soit d’une OPE, soit d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant
l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre
publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation
applicables à ladite offre publique, vendre les titres qui n’ont pu être attribués individuellement et
formant rompus, inscrire au passif du bilan à un compte prime d’apport, la différence entre le prix
d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription
d’achat ou des bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant aux ajustements prévus
par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques des titres
visées aux alinéas précédents, dans le respect des formalités applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des montants
non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la dix-huitième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 ;
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration en rendra
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions
et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou au
capital d’une autre société, par placement privé visé au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir constaté que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L.22-10-51,
L. 22-10-52 et , L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du 1° de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider de l’émission par voie d’offre(s) au public visées au 1° de l’article L. 411-
2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de
capital de la Société ou donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à l’attribution de titres de créance
de la Société, (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de
capital à émettre de la Société et (iv) de valeurs mobilières de la Société donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (une «Filiale»), (v) de valeurs mobilières qui sont des titres
de capital de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient
directement ou indirectement des droits dans le capital, émises, à titre gratuit ou onéreux, dont la
souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances ou pour partie par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes.
2. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du
paragraphe 1 ci-dessus de la Société, à émettre à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs
mobilières donnant accès aux actions ou valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 cidessus et décide la suppression au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises
par une Filiale du droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières visées aux (ii) et
(iii) du paragraphe 1 ci-dessus de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide en conséquence que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence donnée au Conseil
d’Administration est fixé à deux millions d’euros (2.000.000 euros) et que ce montant s’imputera
sur le montant du plafond prévu au paragraphe 2 (a) de la dix-septième résolution de la présente
Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation, étant précisé que le montant des émissions de titres réalisées en vertu de
la présente délégation est limité à 20% du capital social par an, conformément à la loi ; à cette limite
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions
gratuites;
- le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être émises en vertu
de la présente résolution ne pourra excéder cent quarante millions d’euros (140.000.000 euros) (ou
la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) et que ce montant s’imputera sur le montant
du plafond global prévu au paragraphe 2 (b) de la dix-septième résolution de la présente Assemblée
ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux
dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce (s’il s’agit d’obligations ou de titres de
participations ou dans les autres cas, dans le conditions fixées par la Société, conformément à
l’article L.228-36-A du Code de commerce) ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres, actions et/ou
valeurs mobilières pouvant être émises par la Société et faisant l’objet de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emporte de plein
droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit, immédiatement et/ou à terme ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22 -10-52° du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (c’est-à-dire sur la base de
la réglementation actuellement en vigueur, pour les actions d’une société cotée sur un marché
réglementé, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur ce marché
réglementé précédant l’offre au public diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 10%) ;
ce montant pourra être corrigé s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance
des actions ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société ou par la Filiale, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société ou par la Filiale, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent corrigé s’il y a lieu, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance des actions ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration
pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne
au moins les trois quarts de l’émission décidée, et/ou répartir librement les titres non souscrits ;
9. prend acte que dans le cas de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une
Filiale, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Filiale devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, approuver cette émission dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 228-92 du
Code de commerce ;
10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer (y compris dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société);
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires (à ce jour, pendant trois mois
maximum) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription,
d’achat d’actions ou des bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant aux
ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques des titres
visées aux alinéas précédents, dans le respect des formalités applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des montants
non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la dix-neuvième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 ;
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration en rendra
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, et sous réserve de l’adoption des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième
résolutions de la présente Assemblée,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129-2, et L. 225-135-1 du Code de
commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital
social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu respectivement des dixseptième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée, au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale, pendant le délai et dans les limites d’une fraction de l’émission initiale tels
que déterminés par décret en Conseil d’Etat (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;
2. décide en conséquence que :
a. le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission
initiale est décidée, et sur le montant du plafond prévu au paragraphe 2 (a) de la dix-septième
résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’en tout état
de cause, dans le cas d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, l’utilisation de la présente résolution ne saurait avoir pour conséquence une
augmentation de capital de plus de 20% du capital social par an ; à cette limite s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
b. le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être émises
en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent quarante millions d’euros
(140.000.000 euros) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre
monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) et que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 (b) de la dixseptième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé que ce montant
est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40
du Code de commerce (s’il s’agit d’obligations ou de titres de participations ou dans les autres
cas, dans le conditions fixées par la Société, conformément à l’article L.228-36-A du Code de
commerce) ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat à la délégation octroyée au Conseil
d’Administration par la vingtième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 ;
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration en rendra
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration, en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription par offres
au public, pour fixer le prix d’émission selon les modalités prévues par l’Assemblée Générale, dans
la limite de 10% du capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens au capital
social de la Société, dans la limite de 10% du capital social de la Société (tel qu’existant au jour de la
présente Assemblée) par an sans droit préférentiel de souscription et dans les conditions prévues par
les dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée, à déroger aux conditions de
fixation de prix prévues par lesdites résolutions précédentes et à déterminer le prix d’émission selon
les modalités suivantes :
- ce prix d’émission devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%,
étant précisé que le montant des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 (a) de la dix-septième
résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles,
applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
des titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières autres que les actions sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus ;
- le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être émises en vertu
de la présente résolution ne pourra excéder cent quarante millions d’euros (140.000.000 euros)
(ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) et que ce montant s’imputera sur le montant
du plafond global prévu au paragraphe 2 (b) de la dix-septième résolution de la présente
Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du montant des titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration
conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce (s’il s’agit d’obligations
ou de titres de participations ou dans les autres cas, dans le conditions fixées par la Société,
conformément à l’article L.228-36-A du Code de commerce) ;
2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution ;
3. décide que la présente autorisation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des montants
non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-et-unième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 ;
4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de
l’autorisation qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration devra établir un
rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives
de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de
l’actionnaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration, à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de
souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, notamment l’article , L.225-
147, ainsi que l’article L. 22-10-53du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital
social tel qu’ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
Générale, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables, étant précisé que :
2. le montant des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 (a) de la dix-septième résolution de la présente
Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires
d’actions gratuites ;
3. prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles pourraient donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de
la présente résolution et donnant accès au capital de la Société ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission rémunérant les apports, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à émettre (y compris dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ;
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports et, le cas
échéant des avantages particuliers, et fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières
rémunérant les apports, ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits,
notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, titulaires d’options de
souscription ou d’achat d’actions, ou bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant
aux ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques des titres
visées aux alinéas précédents, dans le respect des formalités applicables ;
- statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de
l’article L.225-147 susvisés sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ;
- constater la réalisation des apports à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de
toute augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légales ;
- constater l’augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des montants
non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-deuxième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 ;
7. prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des délégations conférées
dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de décider l’augmentation
du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et attribution
d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code
de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes
d’émission dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution
d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint
de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à ce titre ne pourra dépasser deux millions d’euros (2.000.000 euros), étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 (a) de la dix-septième
résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, applicables pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription ou
des bénéficiaires d’actions gratuites ;
2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
3. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles
à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
 que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente des titres de capital qui
n’ont pas été attribués individuellement et qui correspondent aux droits formant rompus seront
allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
 que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du
droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des montants
non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-troisième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 ;
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration en rendra
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto détenues qu’il
décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62
et suivants du Code de commerce ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
autorisation, par périodes de vingt-quatre mois, est de 10% des actions composant le capital de la
Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
Générale ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les opérations d’annulation et de
réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, en fixer les
modalités, en ce compris imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, modifier en conséquence les statuts et
accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en
particulier auprès de l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale faire le nécessaire.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat à hauteur des montants non utilisés à la vingtquatrième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration, à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
établi en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138
I et II et L.225-138-1, et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 à L. 3332-
24 du Code du travail,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées, directement ou par
l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise, aux adhérents d’un ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein de la société ou de son groupe (au sens
des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail),
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (les “Salariés du Groupe”) ;
2. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par
l’article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés
du Groupe ;
3. confère également au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder au profit
des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès au
capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les limites
fixées par la loi ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de fixer à 195 544 euros le montant nominal maximum de l’augmentation de capital résultant de
l’émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant, attribuées gratuitement, et que
ce montant s’imputera sur le montant du plafond prévu à la 17ème résolution ; à cette limite s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles,
applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des
titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
6. décide que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente délégation de compétence sera
déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles
L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ;
7. confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
- fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires, ou les catégories
de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux ;
- décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence des actions souscrites,
procéder aux modifications corrélatives des statuts et, à sa seule initiative, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- arrêter le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions, les modalités de
souscription et de libération, et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance,
- passer toute convention, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la présente délégation ;
8. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des montants
non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-cinquième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 ;
9. prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des délégations conférées
dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés liées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants et L.
22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
ordinaires existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié ou les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées
au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront
représenter plus de 10% du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil
d’Administration calculé selon les modalités prévues à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, étant
précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement. A cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que
de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due
concurrence ;
3. décide que le nombre d’actions ordinaires allouées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas
excéder 20% de l’enveloppe globale des actions attribuées ;
4. décide que le nombre des actions existantes ou à émettre sur le fondement de la présente autorisation
s’imputera sur le montant du plafond prévu par la dix-septième résolution ;
5. décide (a) que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition, fixée par le Conseil d’Administration, dont la durée minimale ne peut être inférieure à un
(1) an et (b) que la période de conservation, fixée par le Conseil, ne peut être inférieure à un (1) an à
compter de l’attribution définitive des actions. Toutefois l’Assemblée Générale autorise le Conseil
d’Administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs
attributions serait au minimum de deux (2) ans, à n’imposer aucune période de conservation pour
lesdites actions ;
6. décide par ailleurs qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ce
dernier pourra demander l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition. En
outre, en cas de décès d’un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans
un délai de six (6) mois à compter du décès (dans les conditions visées à l’article L.225-197-3 du Code
de commerce). Les actions seront librement cessibles en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant
au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. De même, les actions
attribuées aux héritiers d’un bénéficiaire décédé seront librement cessibles ;
7. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires
desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi
incorporée ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus,
ainsi que dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment :
- décider si l’attribution gratuite sera constituée d’actions existantes ou à émettre,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires,
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions,
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution et livraison des actions ordinaires,
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition
et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement,
- fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente
autorisation,
- fixer les dates de jouissance des actions nouvelles,
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement
sera ajusté en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition, afin de
préserver les droits des bénéficiaires,
- et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations
de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence,
effectuer toutes formalités et toutes déclarations utiles à l’émission, le cas échéant, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile
et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
10. décide que la présente autorisation prive d’effet, avec effet immédiat, pour la fraction non encore utilisée,
l’autorisation de même nature (relative à l’attribution d’actions ordinaires) donnée par l’Assemblée
Générale Mixte du 21 mai 2019, dans sa vingt-sixième résolution ;
11. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et dirigeants du Groupe
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
1. autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-179 et suivants
du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice de membres du personnel
de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions
de l’article L. 225-180 dudit code et des mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-57 du même
code (sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 22-10-58 dudit code), des options
donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions de la Société, le nombre total des options
octroyées au titre de la présente autorisation ne pouvant donner droit à plus de 208.580 actions d’une
valeur nominale de 1 euro chacune (compte non tenu des ajustements qui seraient rendus nécessaires
par la loi et la réglementation applicable), étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond de la
17ème résolution,
2. décide que la présente autorisation, conférée pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour,
sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en
vigueur au jour de l’ouverture des options d’achat ;
3. décide que le prix d’achat par action sera fixé par le Conseil d’Administration au jour où l’option est
consentie selon les modalités suivantes :
- aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché
réglementé en France ou sur un marché étranger assimilé à un marché réglementé français, le prix
d’achat sera déterminé par le Conseil d’Administration, étant précisé qu’il ne pourra en aucun cas
être inférieur à 80% de la moyenne des prix de vente d’une action à la clôture sur ledit marché
durant les vingt jours de cotation précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration
d’attribuer les options ; et
- étant précisé que le prix d’achat de l’action ne pourra pas être inférieur à 80% du cours moyen
d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du Code
de commerce ;
4. décide que ce prix ne pourra être modifié pendant la période durant laquelle les options consenties
pourront être exercées, étant précisé toutefois que si la Société vient à réaliser une des opérations
financières ou sur titres prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, la Société devra
prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les
conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce ;
5. décide que les options pourront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de leur attribution,
toutefois ce délai pourra être réduit par le Conseil d’Administration pour les bénéficiaires résidents d’un
pays donné dans la mesure où cela sera nécessaire afin de respecter la loi dudit pays ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat d’actions parmi les membres du
personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés
à l’article L. 22-10-57 du Code de commerce (sous réserve du respect des dispositions de l’article
L. 22-10-58 du Code de commerce),
- arrêter les modalités du plan d’options d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles
seront consenties et exercées les options (notamment prix et durée de validité), ces conditions
pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions,
et les assortir de toute condition de performance qu’il jugera utile, dans les limites fixées par la loi,
ainsi que déterminer les ajustements applicables en cas d’opération financière de la Société,
- en fixer notamment les époques de réalisation,
- et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution dans les conditions prévues par l’article L. 225-184 du
Code de commerce.
La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale à caractère mixte du
21 mai 2019 dans sa vingt-septième résolution, à compter du jour de la présente Assemblée à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global commun à la délégation de compétence à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise, à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat
d’actions de la Société au profit des salariés et dirigeants du Groupe ainsi qu’à l’autorisation donnée
au Conseil d’Administration d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société au profit
des salariés et dirigeants du Groupe
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide que l’utilisation des vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions de la présente
Assemblée est soumise à un plafond commun à ces trois résolutions (ou, le cas échéant, toutes résolutions
de même nature qui pourraient succéder à ces résolutions pendant la durée de validité desdites
autorisations), le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu desdites autorisations et
délégations de compétence ne pouvant pas ainsi représenter par année civile plus de 4% du capital social
au jour de l’utilisation de ces résolutions par le Conseil d’Administration étant précisé que les ajustements
réalisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires afin de protéger les bénéficiaires ne
seront pas pris en compte pour le calcul de ce plafond global commun de 4% du capital social,
La présente résolution met fin à et remplace pour la partie non utilisée la vingt-huitième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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