AGM - 24/06/21 (GL EVENTS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GL EVENTS |
24/06/21 | Lieu |
Publiée le 19/05/21 | 28 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE
Eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du Gouvernement, la Société invite à la plus
grande prudence dans ce contexte et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance
ou le pouvoir au président (selon les conditions indiquées en fin d’avis), plutôt qu’une présence physique.
A cet égard, la Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent
voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par
correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique
dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site internet de la Société (www.gl-events.com).
Pour les actionnaires qui souhaiteraient néanmoins assister physiquement à l’Assemblée, il est rappelé que leur
accueil est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles
de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée.
Dans le contexte actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes
et documents par voie électronique à l’adresse suivante : info.finance@gl-events.com.
En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des
actionnaires pourraient évoluer.
Ainsi, dans l’hypothèse où les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et
modifiée et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié seraient remplies, l’Assemblée Générale du
24 juin 2021 pourrait être organisée à huis clos. Les actionnaires en seraient alors informés par voie de
communiqué et l’Assemblée ferait alors l’objet d’une retransmission en direct et en différé.
Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux assemblées générales sur le
site de la Société (www.gl-events.com) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités
définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les
comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes annuels, à savoir le bilan,
le compte de résultat et l’annexe au 31 décembre 2020, se soldant par une perte de 33 770 222,10 euros
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 37 469 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Quitus aux Administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne aux Administrateurs
quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2020). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de
résultat et l’annexe au 31 décembre 2020 se soldant par une perte (part du groupe) de 77 368 413 €
euros, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de procéder à l’affectation du
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 suivante :
Détermination des sommes distribuables :
Résultat de l’exercice (33 770 222,10) euros
Report à nouveau 46 415 961,29 euros
Montant à affecter 12 645 739,19 euros
Affectation proposée
Reserve légale -
Dividendes -
Report à nouveau 12 645 739,19 euros
Total 12 645 739,19 euros
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont
été les suivantes :
AU TITRE
DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2017
15 211 762,15 euros ()
Soit 0,65 euros par action
(23 402 711 actions ayant
donné droit à dividende)
2018
19 488 811, 55 euros ()
Soit 0,65 euros par action
(29 982 787 actions ayant
donné droit à dividende)
2019 Néant
(*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au
compte report à nouveau
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées et approbation de ces conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les conventions qui sont
intervenues ou se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé mentionnées dans le rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
Commerce qui a été présenté.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Joseph AGUERA, en remplacement de Monsieur YvesClaude ABESCAT, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’Administrateur de :
Monsieur Yves-Claude ABESCAT
vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer en remplacement Monsieur
Joseph AGUERA, en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
L’Assemblée générale remercie Monsieur Yves-Claude ABESCAT pour l’exercice de son mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier GINON, Président
Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Olivier ROUX, Vice-Président Directeur Général Délégué jusqu’au 24
février 2020). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Olivier ROUX, Vice-Président Directeur Général Délégué jusqu’au 24 février 2020, présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à
l’exercice 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non-Administrateur). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Olivier FERRATON,
Directeur Général Délégué non-Administrateur, présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué).
— L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Directeur général délégué, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve
la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire
racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour
une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants
du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 %,
du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté
afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du
19 juin 2020 dans sa 22ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GL events par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe (en ce compris les Groupement d’Intérêt Economiques et sociétés liées) ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au
titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société
dans le cadre de la réglementation en vigueur,
de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises conformément à l’autorisation
conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire,
de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la règlementation.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre
de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 40 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant
sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 119 931 120
euros, tel que calculé sur la base du capital social au 28 février 2021.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les
actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires
aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, l’autorisation d’annuler,
sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour
de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24
derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en
conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2,
L. 228-92 et L. 225-132 du Code de commerce:
- met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale mixte du 26 avril 2019, par sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire;
- et délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, à titre onéreux ou
gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de
la Société, (ii) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont
la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à
terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
60 000 000 d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu par la vingtquatrième résolution de la présente assemblée. Ce plafond est fixé compte non tenu du montant
nominal des augmentations de capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir
toute forme ou durée, être émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises, assorties d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire
l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un
amortissement. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 180.000.000
d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) est
commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les dix-neuvième et
vingtième résolutions de la présente assemblée générale mixte (iii) mais que ce montant est autonome
et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts
autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder
15 ans. Les titres ainsi émis pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat
ou d’échange par la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription
à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.
Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à
titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises conformément aux dispositions
légales.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les
facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues dans les limites prévues par la réglementation, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits entre les personnes de son choix (actionnaires ou non), ou (iii) offrir au public, tout ou partie des
titres non souscrits.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront
être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions
anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus.
Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que
des titres émis. Notamment, il fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de
la Société et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute
émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux
émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à
la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à
la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la
limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux
dispositions de l’article L.225-147, L.22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
- met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale mixte du 26 avril 2019, dans sa dix-neuvième résolution ;
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à
l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas
de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres
ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel
qu’existant à la date de la présente assemblée), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation
de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment pour arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer
la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, statuer, sur le rapport
du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur
l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des
augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification
corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par
incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation
serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des
actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en
cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant
rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront
vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas
excéder le montant nominal de 60.000.000 euros, compte non tenu du montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres
visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le
cadre d’une offre publique d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L225-136, L.22-10-51, L.22-10-52,
L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité
de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Ces titres pourront également être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la
société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées
par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 60.000.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être
émises en vertu de la 24ème résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 180.000.000 euros. Ce montant s’impute sur le
plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux 16ème et 20ème résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de
la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux
actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que :
A) le prix d’émission des actions ordinaires assimilables (à l’exception de celles émises dans le
cadre des offres au public mentionnées à l’article L. 411-2-1 du code monétaire et financier),
sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation, soit à la date des présentes et
conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
B) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action ordinaire assimilable émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « A » ci-dessus.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la
parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et
déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le
Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L.411-2
du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-52 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital, par période de 12 mois.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
en vertu de la 24ème résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 180.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux 16ème et
19ème résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de
la présente résolution.
5) Décide que :
A. le prix d’émission des actions ordinaires assimilables (à l’exception de celles émises
dans le cadre des offres au public mentionnées à l’article L. 411-2-1 du code
monétaire et financier), sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois
et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, soit à
la date des présentes et conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du
Code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10 %;
B. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire assimilable
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa « A » ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le
Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
-limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus
généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92
du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après
définie, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 60.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à 180.000.000 euros.
Ces plafonds sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de
la présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce,
que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’Administration et devra être au moins égal à
la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du
Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante ou d’une ou plusieurs souscatégories de cette catégorie : les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés),
sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle
que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de
l’évènementiel.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le
Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou
l’autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes cidessus définie.
7) Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques
des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à
durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement
faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente
délégation accordée au titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel
de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions
déterminées par l’Assemblée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide
une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des
19ème et 20ème résolutions, soumise aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de
commerce, à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix
prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à
émettre selon les modalités suivantes :
A. Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne des vingt derniers jours
de bourse précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote maximale de 15% ;
B. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à
l’alinéa « A » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide que pour chacune des
émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des
16ème, 19ème, 20ème et 21ème résolutions à caractère extraordinaire de la présente Assemblée, le nombre de
titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118
du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 16ème
,
19ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration décide de fixer à :
120.000.000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement
ou à terme, en vertu des 16ème, 19ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée, étant précisé
qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration
pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et en application des dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225- 138-1 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
- délègue sa compétence au Conseil d’Administration, à l’effet de procéder à une augmentation du
capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, réservée aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de
groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens
de l’article L.225-180 du Code du commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Cette
augmentation de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail.
- décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
nouvelles à émettre au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe
établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article
L.225-180 du Code du commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
- fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par référence au cours de l’action de la
Société sur le marché Euronext Paris, étant entendu que ce prix ne peut être supérieur à la moyenne
des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40 % lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne entreprise est supérieure ou égale à 10 ans ;
- limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le Conseil
d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation des salariés calculée conformément
aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce (y compris la participation déjà détenue)
à plus de 3 % du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de
mettre en œuvre la présente délégation.
- décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà
émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plan
d’épargne d’entreprise, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au
capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions;
- décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront
assimilées aux actions anciennes ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’effet, sous les conditions et limites fixées cidessus, de décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, de fixer les conditions que
devront remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des conditions d’ancienneté du lien
salarial, dans les conditions prévues par la réglementation, de fixer les conditions dans lesquelles les
actions seront émises et libérées, de modifier les statuts et plus généralement faire tout ce qui est
nécessaire ;
L’assemblée générale constate que la présente délégation a pour effet de satisfaire aux dispositions de
l’article L.225-129-6 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer
gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains
mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L 225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et
suivant du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres
du personnel salarié de la Société ou des sociétés et groupements liés au sens de l’article
L 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des
mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à
émettre de la Société,
- décide que le Conseil d’Administration déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être
attribuées gratuitement, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le
cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- décide que le nombre total d’actions pouvant être ainsi attribuées gratuitement sera limité à
900 000, (compte non tenu des éventuelles actions à émettre pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition),
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir
les conditions et, le cas échéant, critères éventuels fixés par le Conseil d’administration, au terme
d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne
pouvant être inférieure à un an, et que les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces
actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration, au moins égale à celle
nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de
conservation ne puisse être inférieure à deux ans,
- décide que par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période
d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et
la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
- autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition,
aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société
de manière à préserver les droits des bénéficiaires,
- autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L225-129-2 du Code de commerce,
à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission qui, le cas échéant, serviront en cas d’attribution gratuite par émission
d’actions nouvelles au profit des bénéficiaires desdites actions,
- autorise le Conseil d’Administration à déterminer le nombre d’actions à racheter et/ou le nombre
d’actions à émettre en vue de leur attribution gratuite,
- prend acte de ce que la présente décision emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes,
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites
légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et
déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui
sera nécessaire à la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires.
Cette autorisation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée l’autorisation
donnée par l’assemblée générale mixte du 19 juin 2020 aux termes de sa trente-deuxième résolution à
caractère extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Mise en harmonie des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie des statuts avec les dispositions de
l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un
chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur
un système multilatéral de négociation, et en conséquence :
- de modifier comme suit le 5ème alinéa du paragraphe a) de l’article 9 des statuts afin de remplacer
la référence, devenue obsolète, à l’article L. 225-129-4 du Code de commerce, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« En application des dispositions de l’article L 22-10-49, le Conseil d’administration peut, dans les
limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de décider la réalisation de
l’émission, ainsi que celui d’y surseoir. »
- de modifier comme suit le 11ème alinéa de l’article 18 des statuts afin de compléter les références
textuelles citées conformément à l’article L.225-39 modifié par l’Ordonnance, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur
des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues
entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de
l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux
exigences de l’article 1832 du Code civil ou des articles L225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L226-1
du Code de commerce. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.