Première résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration décrivant les éléments de la politique
de rémunération du Directeur Général qui ont été fixés par le Conseil d’Administration,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour
l’exercice 2022, intégrant les modifications de cette politique présentées dans le rapport précité, par rapport à la politique de
rémunération approuvée par l’Assemblée Générale du 21 mai 2021 dans sa quatorzième résolution.

Deuxième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué et/ou de tout autre
dirigeant mandataire social exécutif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration décrivant les éléments de la politique
de rémunération du Directeur General Délégué (et le cas échéant de tout autre mandataire social exécutif autre que le Directeur
Général) qui ont été fixés par le Conseil d’Administration,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué
et/ou le cas échéant de tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice 2022, intégrant les modifications de cette
politique présentées dans le rapport précité par rapport à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale du 21
mai 2021 dans sa quinzième résolution..

Troisième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le
capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordi naires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et L. 225-138 :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément
aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera , tant
en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
au bénéfice d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ci-après, en euros ou en devises
étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires nouvelles de la
Société.
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la
présente délégation est fixé à 2.500.000 euros, ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission.
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant l’objet de la présente
résolution et de réserver le droit de souscrire auxdites actions ordinaires à certains membres du personnel salarié et/ou
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Le Conseil d’Administration fixera l’identité des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée ci-dessus au
profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres à émettre à leur p rofit,
étant précisé que le nombre de bénéficiaires de la catégorie susvisée ne pourra pas être supérieur à cent quarante-neuf (149).
4. décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera (i) soit égal à 0,51 euro par
action, soit (ii) au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne
pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30% ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à
l’effet de :
- décider, en une ou plusieurs fois, l’émission des actions et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, le montant de la prime d’émission le cas échéant, les modalités de
libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive) et les autres caractéristiques des
actions nouvelles ainsi émises ;
- déterminer le nombre des actions à émettre ;
- arrêter, en une ou plusieurs fois, la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée (dans la limite de cent quaranteneuf (149) bénéficiaires), et le nombre d’actions ordinaires à émettre à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre de la présente résolution et conclure tous accords à l’effet de mettre en
œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
6. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 22 septembre 2023, la durée de
validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.

Quatrième résolution – Approbation de la création d’une catégorie d’actions de préférence et de la modification corrélative
des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du
rapport du Commissaire aux Avantages Particuliers, sous la condition suspensive de l’adoption par l’Assemblée Générale de la
cinquième résolution :
1. décide d’introduire dans les statuts de la Société la faculté de créer des actions de préférence régies par les dispositions des
articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, dont les caractéristiques et les modalités de conversion en actions
ordinaires ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société ;
2. décide en conséquence de ce qui précède de modifier les statuts de la Société de la manière suivante :
- Supprimer l’article 7 (Avantages particuliers) et adapter en conséquence la numérotation des actuels articles 8 à 13
(renumérotés de 7 (Capital social) à 12 (Droits et obligations attachés aux actions)) ;
- Au nouvel article 8 (Forme des actions), ajouter le terme « ordinaires » après les termes « Les actions » au premier alinéa,
et insérer un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :
« Les actions de préférence sont obligatoirement nominatives et ne peuvent pas être conventionnellement
démembrées.» ;
- Au dernier alinéa du nouvel article 9 (Augmentation du capital social), ajouter le terme « ordinaires » après les termes « nupropriétaire d’actions » ;
- Au nouvel article 12 (Droits et obligations attachés aux actions) :
o au deuxième alinéa, après les mots « leurs apports », ajouter les mots « , sans préjudice des termes et conditions
des actions de préférence » ;
o au troisième alinéa, ajouter le terme « ordinaire » après les termes « Chaque action » ; et
o insérer un nouvel alinéa 4 rédigé comme suit :
« Les actions de préférence ne donnent pas droit aux dividendes ; et leurs droits dans l’actif social de la Société
en cas de liquidation seront déterminés conformément aux termes et conditions des actions de préférence figurant
en Annexe aux présents statuts. » ;
o au cinquième alinéa (ancien alinéa 4), après les mots « valeur nominale respective », ajouter les mots « et de leur
catégorie respective » ; et remplacer les mots « toutes les actions alors existantes » par les mots « toutes les
actions d’une même catégorie alors existantes » ; et
o ajouter un nouvel alinéa 6 après le nouvel alinéa 5 rédigé comme suit :
« Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque (y compris
conformément aux termes et conditions des actions de préférence), ou encore en cas d’échange ou d’attribution
de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur
à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire
personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. » ;
- Après le nouvel article 12 (Droits et obligations attachés aux actions), insérer un nouvel article 13 ainsi rédigé :
« ARTICLE 13 – TERMES ET CONDITIONS DES ACTIONS DE PREFERENCE
Les termes et conditions des actions de préférence sont fixés en Annexe aux présents statuts, laquelle forme partie
intégrante des présents statuts. » ;
- Remplacer le dernier alinéa de l’article 18 (Assemblées Générales) par le paragraphe suivant :
« Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions ordinaires entièrement libérées pour lesquelles
il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux (2) ans au moins, au nom du même actionnaire, en
applications des dispositions légales. En outre, en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions ordinaires
nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions ordinaires anciennes pour lesquelles il
bénéficie de ce droit. Les actions de préférence ne donnent droit à aucun droit de vote double. »
- Remplacer les alinéas 4 à 8 de l’article 21 (Affectation et répartition du bénéfice – boni de liquidation) par les paragraphes
suivants :
« Ce bénéfice est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration peut, en
tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer
aux actionnaires titulaires d’actions ordinaires à titre de dividende.
En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition au profit des actionnaires titulaires d’actions ordinaires ; en ce cas, la décision indique expressément,
les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité
sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
L’écart de réévaluation n’est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
L’assemblée a la faculté d’accorder à chaque actionnaire titulaire d’actions ordinaires pour tout ou partie du
dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en
actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.
S’agissant du boni de liquidation, l’actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé
équitablement entre toutes les actions d’une même catégorie, compte tenu notamment des termes et conditions
des actions de préférence.» ; et
- Ajouter en annexe aux statuts les termes et conditions des actions de préférence.
3. prend acte que, conformément au droit applicable et aux termes et conditions des actions de préférence, toute émission
d’actions de préférence emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces actions de préférence, renonciation expresse
des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires issues le cas échéant de la
conversion des actions de préférence en actions ordinaires en vertu de leurs termes et conditions .
4. prend acte que, conformément à l’article L. 228-12 du Code de commerce et aux termes et conditions des actions de
préférence, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi , à
l’effet de constater la conversion des actions de préférence en actions ordinaires de la Société et de procéder aux modifications
corrélatives des statuts de la Société.

Cinquième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour une durée de trente-huit (38) mois à l’effet de
procéder à des attributions gratuites d’actions de préférence existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et
des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants, L. 228-11 et suivants, et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de l’adoption par l’Assemblée Générale de la quatrième résolution ci-avant :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à
procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions de
préférence existantes ou à émettre de la Société donnant droit à conversion en actions ordinaires de la Société existantes ou
à émettre, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et des mandataires sociaux, ou
de certains d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après, étant précisé que les droits attachés
aux actions de préférence seront fixés dans les statuts de la Société conformément aux modifications statutaires résultant de
la quatrième résolution ci-avant et que ces actions de préférence ne seront pas admises aux négociations sur un marché
réglementé ou un système multilatéral de négociation.
2. décide que le nombre total des actions de préférence à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation,
ainsi que le nombre total d’actions ordinaires susceptibles de résulter de la conversion des actions de préférence, ne pourra
excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision d’attribution du Conseil
d’Administration, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d’actions ordinaires et de préférence qui
pourraient être émises, le cas échéant, au titre d’ajustements visant à préserver, conformément à la loi et au(x) plan(s)
d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de préférence arrêtés par le Conseil d’Administration, les droits des bénéficiaires
d’attributions gratuites d’actions ordinaires ou de préférence.
3. décide que l’attribution gratuite des actions de préférence à leurs bénéficiaires pourra être soumise à des conditions de
performance qui seront définies par le Conseil d’Administration et à une condition de présence des bénéficiaires suivant les
modalités déterminées par le Conseil d’Administration.
4. décide que l’attribution gratuite d’actions de préférence à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration et qui ne pourra être inférieure à la période d’acquisition
minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision
d’attribution du Conseil d’Administration ; et que les bénéficiaires devront conserver les actions ainsi acquises pendant une
durée fixée par le Conseil d’Administration qui ne pourra être inférieure à la période de conservation minimale éventuellement
prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d’attribution du Conseil
d’Administration (compte tenu le cas échéant de la durée de la période d’acquisition fixée par le Conseil d’Administration), étant
précisé qu’en cas de survenance (i) du décès d’un bénéficiaire correspondant à l’exception prévue à l’article L. 225-197-3 du
Code de commerce ou (ii) d’une invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale conformément à l’article L. 225-197-1 alinéas 6 et 7 du
Code de commerce, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période
d’acquisition restant à courir et lesdites actions seront librement cessibles.
5. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions
de préférence, renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions de
préférence qui seraient émises en vertu de la présente résolution et sur les actions ordi naires issues de la conversion de ces
actions de préférence.
6. prend acte que le Conseil d’Administration devra informer chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées en
vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par
l’article L.225-197-4 dudit Code.
7. donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous
pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
- arrêter en une ou plusieurs fois la liste des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
gratuites d’actions de préférence parmi les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements visés au paragraphe 1 ci-avant ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- arrêter, dans les limites susvisées, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuites des actions de
préférence et notamment les éventuelles conditions de performance à satisfaire et la durée de la période d’acquisition et la
durée de la période de conservation requise de chaque bénéficiaire, étant précisé que s’agissant des actions qui seront
attribuées gratuitement aux mandataires sociaux définis à l’article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce, le Conseil
d’Administration devra soit (a) décider que les actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements
applicables,
- constater les dates d’acquisitions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions de préférence attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, en mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la
réglementation applicable permettrait la levée de cette indisponibilité,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions de préférence attribuées gratuitement nécessaires à l’effet
de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital social de la Société
pendant la période d’acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou d’émission de nouveaux titres avec droit préférentiel de
souscription réservé aux actionnaires, étant précisé que les actions attribuées le cas échéant en application de ces
ajustements seraient réputées avoir été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
- décider le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélatives
à l’émission des actions de préférence nouvelles attribuées gratuitement et imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente autorisation et procéder aux
modifications corrélatives des statuts de la Société,
- déterminer si tout ou partie des actions ordinaires résultant de la conversion des actions de préférence sont des actions
existantes ou à émettre, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la mise en œuvre de la présente résolution notamment à
l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris et au service financier des actions
ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente autorisation au résultat de la conversion des actions de préférence.
8. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 22 mai 2025, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

Sixième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit
des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont
liées.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à
procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, au profit des membres du personnel salarié, ou de
certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après.
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du
nombre total d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision d’attribution du Conseil d’Administration,
étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d’actions ordinaires qui pourraient être émises, le cas échéant,
au titre d’ajustements visant à préserver, conformément à la loi et au(x) plan(s) d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de
préférence arrêtés par le Conseil d’Administration, les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ordinaires ou de
préférence.
3. décide que l’attribution gratuite d’actions à leurs bénéficiaires pourra être soumise à des conditions de performance
quantitatives et qualitatives qui seront définies par le Conseil d’Administration et éventuellement à une condition de présence
des bénéficiaires dans la Société suivant les modalités déterminées par le Conseil d’Administration.
4. décide que l’attribution gratuite d’actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’Administration et qui ne pourra être inférieure à la période d’acquisition minimale
éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d’attribution du
Conseil d’Administration ; et que les bénéficiaires devront conserver les actions ainsi acquises pendant une durée fixée par le
Conseil d’Administration qui ne pourra être inférieure à la période de conservation minimale éventuellement prévue par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d’attribution du Conseil d’Administration (compte
tenu le cas échéant de la durée de la période d’acquisition fixée par le Conseil d’Administration), étant précisé qu’en cas de
survenance (i) du décès d’un bénéficiaire correspondant à l’exception prévue à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce ou
(ii) d’une invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale conformément à l’article L. 225-197-1 alinéas 6 et 7 du Code de commerce, ou
cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à
courir et lesdites actions seront librement cessibles.
5. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions,
renonciation expresse des actionnaires de la Société (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre
attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution
gratuite d’actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement, toute augmentation de capital
de la Société correspondant à l’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement sera définitivement réalisée du seul fait de
l’acquisition définitive desdites actions par les bénéficiaires.
6. prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendra à faire usage de la présente autorisation, il devra
informer chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-
197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code.
7. donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous
pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
- arrêter en une ou plusieurs fois la liste des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
gratuites d’actions parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements visés au
paragraphe 1 ci-avant ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- déterminer si les actions à attribuer gratuitement consisteront en des actions nouvelles à émettre et/ou en des actions
existantes de la Société et, le cas échéant, m odifier son choix avant l’attribution définitive,
- arrêter, dans les limites susvisées, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuite des actions et
notamment les conditions de performance à satisfaire et la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de
conservation requise de chaque bénéficiaire,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements
applicables,
- constater les dates d’acquisitions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, en mentionnant l’indispo nibilité
et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable
permettrait la levée de cette indisponibilité,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver
les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital social de la Société pendant la
période d’acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou d’émission de nouveaux titres avec droit préférentiel de souscription réservé
aux actionnaires, il est précisé que les actions attribuées en application de ces aj ustements seront réputées avoir été
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
- en cas d’émission d’actions nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente autorisation et procéder aux
modifications corrélatives des statuts de la Société, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la mise en œuvre de la présente résolution, notamment à
l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris et au service financier des actions
nouvelles émises en vertu de la présente autorisation.
8. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 22 mai 2025, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

Septième résolution – Modification statutaire visant à faciliter la participation des actionnaires aux Assemblées Générales
de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration décide de modifier comme suit les statuts de la Société :
Les alinéas 6 et 7 de l’article 18 (« Assemblées d’actionnaires ») des statuts sont désormais rédigés comme suit :
« Tout actionnaire peut également voter à distance conformément aux dispositions législatives et réglementaires, au moyen
d’un formulaire établi par la Société et adressé à cette dernière dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
y compris par voie électronique ou télétransmission, sur décision du conseil d’administration. Ce formulaire doit être reçu
par la Société dans les conditions législatives et réglementaires pour qu’il en soit tenu compte.
Sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion ou dans l’avis de convocation de recourir à de tels
moyens de télécommunications, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui
participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication ou télétransmission, y
compris internet, permettant leur identification dans les conditions prévues conformément aux dispositions législatives et
réglementaires. »

Huitième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de ses
délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.