PREMIÈRE RÉSOLUTION (Modification statutaire de la durée des mandats des administrateurs et
modification corrélative des statuts)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de modifier à 4 ans
la durée des fonctions des administrateurs et de procéder à la modification corrélative de l’article 16 « Durée des
fonctions des administrateurs – Limite d’âge – Renouvellement – Cooptation – Administrateur salarié » des
statuts.
Par exception elle décide que la présente modification n’impactera pas la durée des mandats des administrateurs
en fonction qui se poursuivront jusqu’au terme initialement fixé.
Annule et remplace la précédente rédaction des paragraphes 1er, 2e
, 3e
, 4e
, et du deuxième alinéa du
6
e paragraphe, comme suit :
« 1°) Les Administrateurs sont nommés pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles. En cas de vacance d’un ou
de plusieurs sièges, le Conseil peut, dans les conditions fixées par la loi, procéder par cooptation à des
nominations à titre provisoire,sous réserve de ratification à la plus prochaine Assemblée.
2°) Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, les mandats prennent fin à
l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui a statué sur les comptes de l’exercice au cours duquel la période
de quatre années a pris fin.
3°) Lorsqu’un mandat d’Administrateur est conféré à une personne physique qui atteindra l’âge de 75 ans avant
l’expiration du délai de quatre ans ci-dessus fixé, la durée de ce mandat est limitée, en tout état de cause, au
temps à courir depuis sa nomination jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de
l’exercice au cours duquel cet Administrateur atteint l’âge de 75 ans.
4°) Toutefois, l’Assemblée Générale Ordinaire, à l’issue de laquelle prend fin le mandat dudit Administrateur
peut, sur proposition du Conseil d’Administration, le réélire pour une nouvelle période de 4 ans, étant précisé
cependant qu’à aucun moment le Conseil d’Administration ne pourra comporter plus du tiers d e ses membres
âgés de plus de 75 ans.
6°) (…)
Le(s) administrateur(s) représentant les salariés est (sont) désigné(s) par le comité social et économique central
d’entreprise pour un mandat d’une durée de quatre ans renouvelable. »

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels et opérations de l’exercice clos au
31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2021,
approuve les comptes annuels de l’exercice considéré, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte, pour ledit exercice, un résultat
bénéficiaire de 112 746 528,21 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale
Ordinaire prend acte qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39.4 du Code général des impôts n’a été
engagée au cours de l’exercice écoulé.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la
gestion du Groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos au
31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés de l’exercice considéré, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte pour ledit
exercice, un résultat consolidé du Groupe de 222 184 milliers d’euros, dont un résultat net part du Groupe de
204 184 milliers d’euros.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du
dividende)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’existence de bénéfices distribuable s, approuve
l’affectation et la répartition de ces bénéfices proposées par le Conseil d’Administration :
- bénéfice de l’exercice 2021 112 746 528,21 €
- report à nouveau antérieur 246 033 715,55 €
TOTAL 358 780 243,76 €
Affectation :
- dividende (sur la base du capital social actuel de
44 900 000 actions de 4 euros de valeur nominale)
74 085 000,00 €
- dotation aux autres réserves 38 695 243,76 €
- report à nouveau 246 000 000,00 €
et fixe, en conséquence, le dividende à distribuer au titre de l’exercice 2021, à une somme brute (hors
prélèvements) de 1,65 euro par action.
Ce dividende sera détaché de l’action le 29 avril 2022 et mis en paiement le 3 mai 2022.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le div idende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 %, soit, sur option expresse,
irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un
abattement de 40 %. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale Ordinaire
constate que les dividendes distribués, pour les trois exercices précédents, ont été les suivants :
- 2019 2020 2021
- Dividende ordinaire par action 1,50 € 1,50 € 1,50 €
- Dividendes éligibles à l’abattement prévu à l’article
158.3-2° du CGI
1,50 € 1,50 € 1,50 €
- Dividendes non éligibles à l’abattement prévu à
l’article 158.3-2° du CGI
- – -
- Dividende total – 67 350 000 € – 67 350 000 € – 67 350 000 €

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Quitus donné au Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale Ordinaire donne aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve
pour l’exécution de leur mandat pendant l’exercice 2021.

SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi p ar les commissaires
aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de
ce rapport et prend acte qu’aucune convention relevant desdites dispositions n’est intervenue au cours de
l’exercice écoulé.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de
conserver ou de transférer des actions de la Société et approbation du programme de rachat d’actions)
L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial du Conseil d’Administration et de la
description du programme de rachat d’actions qui figure dans le document d’enregistrement universel, autorise le
Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à ach eter, conserver ou
transférer les actions de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
et notamment dans le respect de l’article L.20-10-62 du Code de commerce, du règlement européen (UE)
n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des
marchés financiers, en vue (sans ordre de priorité) :
(a) d’attribuer ou de céder des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés
qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment
dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions et
d’opérations d’actionnariat des salariés (notamment dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et
suivants et L.3344-1 du Code du travail) ;
(b) d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
© de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou
autre dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ;
(d) d’annuler tout ou partie des actions acquises dans la limite légale maximale, sous réserve de l’approbation
par une Assemblée Générale Extraordinaire d’une résolution spécifique ;
(e) de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à
être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que :
- le prix unitaire d’achat ne devra pas être supérieur à 100 euros par action (hors frais d’acquisition) ;
- le nombre total des actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du capital social de la
Société, ce seuil de 10 % devant être apprécié à la date effective où les rachats seront effectués. Cependant,
(i) cette limite sera égale à 5 % du capital social concernant l’objectif visé au © ci-dessus et (ii) lorsque les
actions sont rachetées pour faciliter la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en
vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre
d’actions déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
En application de l’article R.225-151 du Code de commerce et compte tenu de la limite de 10 % ainsi que des
actions déjà possédées, l’Assemblée Générale fixe à 376 649 460 euros le montant maximal global affecté au
programme de rachat représentant au 31 décembre 2021 un nombre maximal de 3 766 494,60 actions de qua tre
euros de nominal.
En application de cette décision et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, les actions
pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées à tout moment y compris en période d’offre publique, en
une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés et de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, ces moyens incluant le recours à des instruments financiers dérivés et à des bons.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra utiliser la présente autorisation à tout
moment pour une durée n’excédant pas dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, y
compris en période d’offre publique, dans les limites et sous réserve des conditions et périodes d’abstention
prévues par la loi et le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
La présente autorisation annule et remplace celle accordée par l’Assemblée Générale du 9 avril 2021, pour sa
durée restant à courir.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégatio n dans les
conditions légales, à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente autorisation et poursuivre l’exécution du programme de rachat d’actions, affecter
ou réaffecter, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, les actions acquises aux
différents objectifs poursuivis ;
- procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la
variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations portant sur les
capitaux propres de la Société ;
- passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à des opérations hors marché ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ;
- effectuer toutes autres formalités et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées en applic ation de la
présente autorisation.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques MerceronVicat)
L’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques
Merceron-Vicat pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire tenue
en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Chalandon)
L’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Xavier
Chalandon pour une durée qui prendra fin, conformément aux stipulations de l’article 16, 3° des statuts à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il aura atteint l’âge de
75 ans, soit à l’issue de l’assemblée à tenir en 2025 statuant sur les comptes annuels de l’exercice 2024.

DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux – vote « ex
ante »)
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-8 du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans ledit rapport.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de commerce – vote « ex post »)
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant conformément aux dispositions du I de l’article L.22 -10-34 du Code
de commerce, après avoir connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil
d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de
l’article L.22-10-9 du Code de commerce.

DOUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation « ex post » des éléments de rémunération versés ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Guy Sidos, Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant conformément aux dispositions du II de l’article
L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise :
- approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Guy Sidos, Président-Directeur Général ;
- prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués à
Monsieur Guy Sidos, Président-Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, lui
seront versés.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation « ex post » des éléments de rémunération versés ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Didier Petetin, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant conformément aux dispositions du II de l’article
L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise :
- approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Didier Petetin, Directeur Général Délégué ;
- prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués à
Monsieur Didier Petetin, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, lui
seront versés.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Approbation « ex post » des éléments de rémunération versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Lukas Epple, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant conformément aux dispositions du II de l’article
L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise :
- approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Lukas Epple, Directeur Général Délégué ;
- prend acte, que Monsieur Lukas Epple, n’est pas rémunéré au titre de son mandat de Directeur Général
Délégué.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs)
L’Assemblée Générale Mixte confère tous pouvoirs à tout porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente séance, en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives et faire tous
dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.