Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021)
L’Assemblee Generale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les assemble es
generales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 de cembre 2021, des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice
social clos le 31 de cembre 2021, tels qu’ils ont ete presentes, comportant le bilan, le compte de resultat et
l’annexe, ainsi que toutes les ope rations traduites dans ces comptes ou resumees dans ces rapports, et
desquelles il resulte pour ledit exercice un resultat beneficiaire de 510 763 663,47 euros.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021)
L’Assemble e Generale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les assemble es
generales ordinaires, connaissance prise des comptes consolide s de l’exercice clos le 31 de cembre 2021,
des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolide s de l’exercice clos le 31 de cembre 2021, tels qu’ils ont e te presentes, comportant le bilan, le
compte de resultat et l’annexe, ainsi que toutes les ope rations traduites dans ces comptes ou resumees dans
ces rapports, et desquelles il resulte pour ledit exercice un resultat beneficiaire de 31 436 519,60 euros.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
comptes, approuve l’affectation du résultat proposée par le Conseil d’Administration comme suit :
Résultat net de l’exercice 510 763 663,47 euros
Dotation à la réserve légale 0,00 euros
Report à nouveau (1 446 301 972,13) euros
Bénéfice distribuable -
Dividende -
Solde affecté en totalité au compte report à nouveau (935 538 308,66) euros
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’il n’a pas été distribué de
dividendes au titre des trois exercices précédant l’exercice 2021.

Quatrième résolution
(Approbation de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, concernant un protocole d’accord transactionnel conclu avec M. Edouard Guinotte relatif
à l’execution et la cessation de l’ensemble de ses fonctions au sein du groupe Vallourec)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce ainsi que du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, prend acte des
termes desdits rapports et approuve, conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce, l’unique
convention qui y est visée concernant un protocole d’accord transactionnel conclu avec M. Edouard
Guinotte relatif à l’exécution et la cessation de l’ensemble de ses fonctions au sein du groupe Vallourec.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Angela Minas)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le
mandat d’administratrice de Mme Angela Minas pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Sixième résolution
(Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Hera Siu)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le
mandat d’administratrice de Mme Hera Siu pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Septième résolution
(Ratification de la cooptation de M Philippe Guillemot en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la
cooptation de M Philippe Guillemot en qualité d’administrateur, décidée par le Conseil d’Administration le
20 mars 2022, pour une durée de quatre (4) années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025.

Huitième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce figurant
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, approuve les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, telles que présentées dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 7 du document d’enregistrement universel.

Neuvième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à
M. Edouard Guinotte, en sa qualité de Président du Directoire jusqu’au 30 juin 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Edouard Guinotte, en sa qualité de
Président du Directoire jusqu’au 30 juin 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant au chapitre 7 du document d’enregistrement universel.

Dixième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à
M. Edouard Guinotte, en sa qualité de Président Directeur Général du 1er juillet 2021 au 31 décembre
2021, et du 1er janvier 2022 au 20 mars 2022 (inclus), ainsi que des conditions financières liées à
l’exécution et à la cessation de ses fonctions de Président Directeur Général le 20 mars 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Edouard Guinotte, en sa qualité de
Président Directeur Général du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, et du 1er janvier 2022 au 20 mars 2022
(inclus), ainsi que des conditions financières liées à l’exécution et à la cessation de ses fonctions de Président
Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre
7 du document d’enregistrement universel.

Onzième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à
M. Olivier Mallet, en sa qualité de membre du Directoire jusqu’au 30 juin 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier Mallet, en sa qualité de membre
du Directoire jusqu’au 30 juin 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant au chapitre 7 du document d’enregistrement universel.

Douzième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à
M. Olivier Mallet, en sa qualité de Directeur Général Délégué du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021,
et du 1er janvier 2022 au 20 mars 2022 (inclus))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier Mallet, en sa qualité de Directeur
Général Délégué du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, et du 1er janvier 2022 au 20 mars 2022 (inclus),
tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 7 du document
d’enregistrement universel.

Treizième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à
Mme Vivienne Cox, en sa qualité de Présidente du Conseil de Surveillance jusqu’au 30 juin 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Mme Vivienne Cox, en sa qualité de
Présidente du Conseil de Surveillance jusqu’au 30 juin 2021, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 7 du document d’enregistrement universel.

Quatorzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général pour l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Président Directeur Général établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2022, telle que présentée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 7 du document d’enregistrement
universel.

Quinzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Directeur Général Délégué établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2022, telle que présentée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 7 du document d’enregistrement
universel.

Seizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs (autres que le Président) pour
l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
administrateurs (autres que le Président) établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2022, telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 7 du document
d’enregistrement universel.

Dix-septième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’intervenir sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter
ou faire acheter des actions de la Société en vue notamment :
i. de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du Code de commerce
ou de tout plan similaire ; ou
ii. de leur attribution ou de leur cession aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de la Société et/ou de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
iii. de l’attribution gratuite d’actions ou de l’attribution gratuite d’actions de performance dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du
Code de commerce ; ou
iv. de toute allocation d’actions de la Société aux salariés et/ou mandataires sociaux du Groupe, notamment
dans le cadre d’offres internationales d’actionnariat salarié ou de rémunérations variables ; ou
v. de l’animation du marché de l’action Vallourec par un prestataire de services d’investissement, dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers ; ou
vi. de la conservation et de la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, échange ou autre) dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe et notamment de fusion, de scission ou d’apport ; ou
vii. de la remise d’actions dans le cadre de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
ou
viii. de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve que le Conseil d’Administration
dispose d’une autorisation de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui
permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions.
Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans tout
autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute
pratique de marché qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la présente
Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat,
le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles
faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le
capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2021,
un plafond de rachat de 22 892 842 actions) ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social, (ii) lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Vallourec dans les conditions définies par le Règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10 % visée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque
moment que ce soit, ne pourra pas dépasser 10 % des actions composant le capital de la Société à la date
considérée.
Les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées à tout moment dans les
limites autorisées par les dispositions légales et la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre
publique sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur les marchés réglementés,
des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, et
notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, par le
recours à des options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des
systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par
remise d’actions consécutive à l’émission de bons ou plus généralement de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière
(sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), aux
époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’Administration appréciera, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même
date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce prix
maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente
Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée
Générale. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement
des actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat
applicable conformément à ce qui précède afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action.
À titre indicatif, le montant maximum théorique affecté à la réalisation du programme de rachat est fixé à
457 856 840 euros, correspondant à 22 892 842 actions (soit 10 % du nombre d’actions composant le capital
social à la date de la présente Assemblée Générale) acquises au prix maximum d’achat de 20 euros décidé
ci-dessus, sur la base du capital social au 31 décembre 2021.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour
en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis
dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles
sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ou d’autres droits donnant accès au capital, ou des bénéficiaires d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre
autorité, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale. Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du
capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-134 et
aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit par l’émission (i) d’actions de la Société (à
l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1,
L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 831 427 euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation et de celles conférées en vertu des dix-neuvième à vingt-septième résolutions soumises à la
présente Assemblée Générale (en cas d’adoption), de la dixième résolution adoptée par l’Assemblée
Générale Mixte du 7 septembre 2021, et des vingt-sixième et vingt-septième résolutions adoptées par
l’Assemblée Générale Mixte du 6 avril 2020 est fixé à 1 831 427 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision de l’émission ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de la présente
résolution ainsi que des dix-neuvième à vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale mais qu’il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92
alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel
de souscription à titre irréductible aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation,
- prend acte du fait que le Conseil d’Administration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires un
droit de souscription à titre réductible,
- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement
ou à terme,
- prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à
titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de
capital, le Conseil d’Admninistration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• répartir librement tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission
a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
• offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières non souscrites, sur
le marché français ou à l’étranger,
• de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve,
en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celuici atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés ci-dessous les trois-quarts au moins de
l’augmentation décidée,
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant
rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéritiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à créer,
- décider, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé)
et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserv e
légale,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions (y compris
par voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à
l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
7. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
maintien du droit préférentiel de souscription.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation de
capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et
aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription,
par offre au public autres que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit par l’émission (i) d’actions de la Société (à
l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1,
L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation), de la dixième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 7 septembre 2021,
et des vingt-sixième et vingt-septième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 6 avril 2020
est fixé à 457 857 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global
d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal maximum des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision de l’émission,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au paragraphe 3. de la
dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global des titres de créance éventuellement prévu par une résolution ayant le même objet qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-51
du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire
et qui pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les
titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France et/ou à
l’étranger ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission a été
décidée mais n’ayant pas été souscrites,
- offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières non souscrites, sur le
marché français ou à l’étranger,
- de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après
utilisation, le cas échéant, des deux facultés ci-dessous les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’alinéa 1er de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours
cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), après, le
cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement, ou, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières à créer,
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir,
le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserv e
légale,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves
ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
9. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation, à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution ;
11. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public.

Vingtième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du
capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et
aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou à titre gratuit par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de
préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3
ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 457 857 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix-neuvième résolution et sur le plafond
global d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution soumises à la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions ayant le même
objet qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente délégation,
- en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation
n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20%
du capital social par an), et
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution d’actions
gratuites ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision de l’émission,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au paragraphe 3. de la
dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global des titres de créance éventuellement prévu par une résolution ayant le même objet qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4. décide que la ou les offre(s) visée(s) au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidée(s)
en vertu de la présente délégation, pourr(a)/(ont) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou
de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) au public, décidée(s) en application
de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au
montant des souscriptions reçues sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobili ères dont
le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’alinéa 1er de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours
cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), après, le
cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au
capital de la Société ou d’une autre société,
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital au capital,
- déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières à créer,
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir,
le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; et modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserv e
légale,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
10. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation, à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution ;
12. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
13. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé conformément à l’article L. 411-2, 1°
du Code monétaire et financier.

Vingt-et-unième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour déterminer le prix d’émission, dans le cadre
d’une augmentation de capital par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription, dans la limite de 10 % du capital par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2
du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en
cas d’augmentation de capital par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription en vertu des dix-neuvième et/ou vingtième résolutions de la présente Assemblée Générale, à
fixer le prix d’émission, en dérogeant aux conditions de prix prévues par lesdites résolutions, dans les
conditions suivantes : le prix d’émission ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’Administration, (i)
au cours moyen de l’action Vallourec sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes,
lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (ii) au cours moyen de
l’action Vallourec sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, arrêté en cours de
séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote
maximum de 5 % ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à la loi, à 10 % du
capital social de la Société par an (étant précisé que, à la date de chaque augmentation de capital, le nombre
total d’actions émises en vertu de la présente autorisation, pendant la période de 12 mois précédant ladite
augmentation de capital, y compris les actions émises en vertu de la présente augmentation de capital, ne
pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date), dans la limite du plafond
d’augmentation de capital prévu par la dix-neuvième résolution ou, selon le cas, de la vingtième résolution
et du plafond global d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution sur
lequel il s’impute ou, le cas échéant, dans la limite des plafonds prévus par des résolutions de même nature
qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de vie de la présente
délégation ;
3. décide, dans les conditions prévues au paragraphe 8. de la dix-neuvième résolution ou, selon le cas, au
paragraphe 9. de la vingtième résolution, que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente autorisation ;
4. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
autorisation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution ;
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel
de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social
de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, décidée en application des dix-huitième à
vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à
ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale),
notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur les plafonds d’augmentation de capital prévus respectivement par les
dix-huitième à vingtième résolutions et sur le plafond global d’augmentation de capital prévu par le
paragraphe 2. de la dix-huitième résolution, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des
résolutions ayant le même objet qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée Générale ;
4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution ;
5. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
Vallourec et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit
préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10 % du capital social de la
Société, ce pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente As semblée Générale, à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou
plusieurs fois, (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou
d’autres sociétés (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance) ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente autorisation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 457 857 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix-neuvième résolution et sur le plafond
global d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions ayant le même
objet qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente délégation,
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de
la présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, 10 % du capital),
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal maximum des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision de l’émission,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au paragraphe 3. de la
dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global des titres de créance éventuellement prévu par une résolution ayant le même objet qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seront émises sur le fondement de
la présente délégation, pourront donner droit ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, rémunérant les apports,
- arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital apportés, approuv er
l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières rémunérant
les apports, ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages
particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs
mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserv e
légale,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves
ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
6. prend acte que les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription au titre de la présente
délégation ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée Générale ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution ;
9. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
Vallourec et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-quatrième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit
préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136
et aux dispositions des articles L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission
(i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) ou (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d’autres
sociétés (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en rémunération
de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à une opération ayant
le même effet à l’étranger, selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou
d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon), sur des titres répondant aux conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, et décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et/ou valeurs mobilières à émettre au titre
de la présente délégation ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 457 857 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix-neuvième résolution et sur le plafond
global d’augmentation de capital prévu au 2. de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions ayant le
même objet qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal maximum des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision de l’émission,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au paragraphe 3. de la
dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global des titres de créance éventuellement prévu par une résolution ayant le même objet qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières à créer,
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir,
le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
-arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de
détermination de prix du paragraphe 7. de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Général e
trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre
principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves
ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserv e
légale,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
6. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation, à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution ;
8. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans
droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société.

Vingt-cinquième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en conséquence de l’émission par des
Filiales de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-129-2 et aux dispositions des articles L. 22-
10-52 et L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions nouvelles de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence)
auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières émises par une ou des sociétés dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (les « Filiales ») ;
2. prend acte que ces valeurs mobilières ne pourront être émises par la ou les Filiale(s) qu’avec l’accord du
Conseil d’Administration de la Société et pourront, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce,
donner accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société et
être émises en une ou plusieurs fois, en France, sur les marchés étrangers et/ou le marché international, soit
en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec
ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 457 857 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix-neuvième et sur le plafond global prévu
au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant,
sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions ayant le même objet qui pourraient
succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions ;
4. décide que la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières visées au paragraphe 1. cidessus, au moins égale au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de
l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext
Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de
différence entre les dates de jouissance ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières visées
au paragraphe 1. ci-dessus émises par les Filiales et prend acte de ce que la présente délégation emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, en accord avec les conseils
d’administration, directoires ou autres organes de direction ou de gestion compétents des Filiales émettrices
des valeurs mobilières visées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- fixer les montants à émettre,
- déterminer les modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre,
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves
ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserv e
légale,
- prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords et conventions pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, le tout dans le cadre des lois et règlements français et, le cas échéant, étrangers,
applicables, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ;
7. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution ;
9. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
Vallourec et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-sixième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation
du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou de toutes autres sommes
dont l’incorporation au capital sera légalement ou statutairement possible, sous forme d’émission et
d’attribution gratuite de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de
capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 1 373 570 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le
montant du plafond global d’augmentation de capital prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ; et (ii) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce
dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital à
émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation de la valeur nominale des titres de capital portera effet,
- décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits d’attribution formant rompus ne
seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les
modalités déterminées par le conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des
sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de
commerce,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves
ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur un ou plusieurs postes de réserves
disponibles et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserv e
légale,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution ;
6. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
toutes autres sommes.

Vingt-septième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du
capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux
adhérents de plans d’épargne salariale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à
l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa
1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d’autres sociétés (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de
capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises,
françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la
Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail (les « Bénéficiaires »), étant précisé que la
présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en oeuvre des formules à effet de levier ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 2 % du capital social au
jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le montant
du plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet
qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de val idité de la présente
délégation ; et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société émises en application de la présente délégation, et le nombre de titres auquel la
conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit, ser(a)/(ont) tel(s) que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque titre de la
Société émis en conséquence de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, ne pourra être
inférieure à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris
lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date
d’ouverture de la période de souscription (le « Prix de Référence »), diminuée d’une décote maximum de
20 % ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou
supprimer la décote susmentionnée (dans les limites légales et réglementaires), s’il le juge opportun, afin de
tenir compte notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. autorise le Conseil d’Administration à attribuer gratuitement aux Bénéficiaires, en complément des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, ayant le même objet ou non que celles à souscrire en numéraire, à titre
de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution gratuite ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-21 et L. 3332-11 du Code du travail, étant précisé
que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, du fait de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital s’imputera sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2. ci-dessus ;
5. décide de supprimer au profit des Bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être émises en vertu de la présente
délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires
ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes
incorporés au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente
résolution ;
6. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions de la Société aux Bénéficiaires telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du
travail, étant précisé que les cessions d’actions de la Société réalisées avec décote en faveur des Bénéficiaires
s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions de la Société ainsi cédées sur le montant
nominal du plafond visé au paragraphe 2. ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
à l’effet notamment de :
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et arrêter les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance des titres (qui pourra être rétroactive), la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription
ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en
vigueur,
- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les Bénéficiaires pourront souscrire aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, d’actions ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les Bénéficiaires,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des périodes de souscription,
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, les
caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le
nombre à attribuer à chaque Bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution
de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en
vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution gratuite de ces
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote par rapport au Prix de Référence prévues
ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sur
le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
- en cas d’émission d’actions nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrites, et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves
ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- conclure tous accords, accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et
formalités, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital
de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans
d’épargne salariale.

Vingt-huitième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
des actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il
décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société à
quelque moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions
ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, affecter la
réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier en conséquence les
statuts, accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à
la réduction du capital par annulation d’actions auto-détenues.

Vingt-neuvième résolution
(Modification des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier
l’article 10.1 (Président du Conseil d’Administration) et l’article 13.1 (Mode d’exercice de la Direction Générale)
des statuts de la Société, ainsi qu’il suit et tels que figurant en Annexe 1 (projet de statuts modifiés) :
« Article 10.1 – Président du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président, personne physique, pour une durée
qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
Pour l’exercice de ses fonctions de Président, la limite d’âge est fixée à 70 ans qu’il exerce ou non en
même temps les fonctions de Directeur Général de la Société (Président-Directeur Général). Le
Président-Directeur Général est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale qui
suit la date anniversaire de ses 70 ans.
Le Président du Conseil d’Administration exerce les missions et pouvoirs qui lui sont conférés par la
loi. Il préside les réunions du Conseil d’Administration et en arrête l’ordre du jour. Il organise et dirige
les travaux de celui-ci et il en rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des
organes de la Société et s’assure que les administrateurs sont en mesure d’accompl ir leur mission. Il
préside les réunions de l’Assemblée Générale et établit les rapports prévus par la loi.
Lorsque le Président du Conseil d’Administration assume également la Direction Générale de la
Société toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au Directeur Général lui sont
applicables. »
« Article 13.1 – Mode d’exercice de la Direction Générale
La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil
d’Administration, portant alors le titre de Président-Directeur Général, soit par une autre personne
physique nommée par le Conseil d’Administration et portant alors le titre de Directeur Général.
Sous réserve que la question ait été inscrite à l’ordre du jour, le Conseil d’Administration choisit entre
les deux modalités d’exercice de la Direction Générale statuant aux conditions de quorum et de
majorité du paragraphe 5 de l’article 10. Ce choix est valable jusqu’à décision contraire du Conseil
d’Administration prise aux mêmes conditions. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix
dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Quand il y a dissociation entre les fonctions de Président du Conseil d’Administration et celles de
Directeur Général, celui-ci – qui n’est pas nécessairement administrateur – est nommé pour une durée
librement déterminée par le Conseil d’Administration, mais lorsque ce Directeur Général est
également administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder cell e de son mandat
d’administrateur.
Le Directeur Général est rééligible.
Quand il y a dissociation entre les fonctions de Président du Conseil d’Administration et celles de
Directeur Général, le Directeur Général est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire qui suit la date anniversaire de ses 70 ans. »

Trentième résolution
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt,
et généralement faire le nécessaire.