Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
approuve, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et
charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 78.383 euros, normalement soumis à
l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33%, mais qui n’ont pas engendré d’impôt sur l’exercice compte tenu du résultat
fiscal déficitaire.

Deuxième résolution
Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à la somme de 25 180 761 euros,
décide d’affecter ladite perte au compte « report à nouveau » débiteur.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers
exercices sociaux.

Troisième résolution
Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du code de commerce,
constate qu’aucune nouvelle convention visée auxdits articles n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.

Quatrième résolution
Ratification de la nomination à titre provisoire par le conseil d’administration d’un membre du conseil d’administration
(Monsieur Piers Morgan)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 15 juillet 2021, nommé, en qualité
d’administrateur, Monsieur Piers Morgan, en remplacement de Monsieur Jean Combalbert, pour la durée restant à
courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
ratifie, conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du code de commerce, la nomination de Monsieur Piers
Morgan en qualité d’administrateur de la Société.

Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Bastid
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Bastid vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Bastid pour une durée de trois années venant à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires devant se tenir en 2025 à l’effet de
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Sixième résolution
Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
connaissance prise :
• de l’augmentation de capital constatée le 25 avril 2022 et ayant porté le capital social à un montant de
2.199.841,76 euros,
• de la réduction du capital social par voie de réduction de la valeur nominale à 0,0002 euro en date du
10 mai 2022 pour un montant total de 2.155.844,9248 euros ayant ramené le capital social à un
montant de 43.996,8352 euros,
• de l’augmentation de capital constatée le 13 mai 2022 ayant porté le capital social à un montant de
62.996,8352 euros, et
• de l’affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 d’un montant de 25.180.761 ,09 euros
au compte « report à nouveau » décidée à la deuxième résolution ci-dessus,
constate que le poste « Report à nouveau » est débiteur de 151.857.041,84 euros,
constate que le compte prime d’émission en date du 1er juin 2022 s’élève à 134.042.604,57 euros,
décide de diminuer ledit poste « Report à nouveau » à hauteur de 134.042.604,57 euros par imputation sur le
poste « Primes d’émission » qui s’élève avant imputation à 134.042.604,57 euros,
constate qu’en conséquence de cette imputation le poste « Primes d’émission » est apuré et le poste « Report à
nouveau » présente un solde débiteur de 17.814.437,27 euros.

Septième résolution
Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de fixer à 225.000 euros la somme globale allouée aux membres du conseil d’administration en
rémunération de leur activité pour l’exercice 2022 et à 150.000 euros pour l’exercice 2023 ainsi que pour
chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Huitième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration avec faculté de subdélégation pour décider du
regroupement des actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, après avoir
rappelé que le capital social de la Société s’élève, à la date du 13 mai 2022, à 62.996,8352 euros, divisé en
219.984.176 actions d’une valeur nominale de 0,0002 euro chacune, :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses
pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société ;
- dit que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ne
pourra être inférieur à un cinq millième (1/5.000ème) fois le nombre d’actions composant le capital de la
Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement;
- donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement compte tenu, notamment, du
nombre d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée ce regroupement ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai
de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la
Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début
des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé
ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
o procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des
bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales
et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions qui seront regroupées et le nombre exact d’actions
susceptible de résulter du regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de
l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au conseil
d’administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente assemblée
générale ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la
règlementation applicable ;
- prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour
réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de
regroupement,
- décide que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre
inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, conformément à l’article
L228-29-2 du code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour
pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d’échange,
- décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée
par les volumes des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le début des opérations de
regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO,
- décide que :
o les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues,
chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
o en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates
différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera
réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
- prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote
et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

Neuvième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des
pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du
regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la huitième résolution présentée à la présente assemblée
générale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et de celui des
commissaires aux comptes prévu à l’article L225-204 du code de commerce :
- autorise le conseil d’administration à réduire le capital de la Société, par réduction de la valeur nominale des
actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la
réduction du capital sera effectuée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où
cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglement aires s’agissant du capital social, et
notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du code de commerce, sous condition suspensive de
la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la Huitième résolution cidessus;
- dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le conseil d’administration, sera imputé
sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des
pertes futures ;
- donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment de :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment,
du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
o apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
o procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
o plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation.

Dixième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du président et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou
à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre
eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225- 197-1, II du code de
commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique
dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date
d’attribution des actions concernées,
précise que, le conseil, dans le cas où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur le marché
réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux
qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions
de l’article L. 225-197-6 du code de commerce,
décide de fixer le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en
vertu de la présente autorisation dans la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision
de leur attribution,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou
critères éventuellement fixés par le conseil, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la « Période d’Acquisition »)
et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil
(la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux
(2) ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période
d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décide que les actions attribuées seront
librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité
sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil dans
les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution
porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive
des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas
d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont
délégués au conseil,
délègue au conseil tous pouvoirs à l’effet de :
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
o déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être
attribuées gratuitement à chacun d’eux,
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
o déterminer les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant,
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société dans le cas où les actio ns de la Société seraient
admises aux négociations sur un marché réglementé,
o en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui
concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le
nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui
interviendraient pendant la période d’acquisition
le cas échéant :
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions
nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventu elles actions existantes
attribuées gratuitement,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
et
- généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire,
fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation.

Onzième résolution
Modification de l’article 8 des statuts de la société relative à l’obligation de déclaration à la Société du franchissement
de certains seuils de détention du capital ou de droits de vote
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de modifier l’article 8 des statuts de la Société en introduisant un nouveau paragraphe 8.3 tel que suit :
« Article 8 ~ CESSIONS – IDENTIFICATION DES PORTEURS DE TITRES –
FRANCHISSEMENT DE SEUILS
8.1 Les actions inscrites en compte se transmettent librement par virement de
compte à compte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8.2 La société pourra en outre, dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur, demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à tout organisme
habilité, le nom, ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la
nationalité et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le
droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres
détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent être
frappés.
8.3 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à
détenir ou cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction égale à 5% du
capital social ou des droits de vote de la Société, ou un multiple de ces pourcentages,
est tenue d’informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception, adressée
au siège social, dans un délai de quatre jours de bourse à compter du franchissement à
la hausse ou à la baisse de ce seuil de participation. Cette déclaration auprès de la
Société est renouvelée à chaque fois qu’un nouveau seuil de 5% du capital ou des droits
de vote est franchi jusqu’à 50%.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent mentionne le nombre total d’actions ou de
titres donnant accès à terme au capital ainsi que du nombre de droits de vote que le
déclarant détient directement, indirectement, ou encore de concert.
Le non-respect de cette obligation de déclaration donne lieu à la privation des droits de
vote attachés à ces actions qui n’ont pas été régulièrement déclarés pour toute
assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans
suivant la date de régularisation de la notification, à la demande, consignée dans le
procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant une
fraction du capital ou des droits de vote de la Société au moins égale à 0,1%. »