1
ère résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2022 faisant
ressortir un résultat net comptable de 39 887 614 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant
global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à
14 066 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 3 996 €.

2
ème résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2022 ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3
ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; fixation du dividende et de
sa date de mise en paiement
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires décide l’affectation suivante proposée par le Directoire,
Résultat net de l’exercice : 39 887 614 euros
_____________________________________________________
Affectation à la réserve légale (1) : _
______________________________________________________
Report à nouveau : 176 179 040 euros
_____________________________________________________
Bénéfice distribuable : 216 066 654 euros
_____________________________________________________
Dividendes : 7 603 751 euros
_____________________________________________________
Solde affecté au compte report à nouveau : 208 462 903 euros
(1) le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social
En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,38 € (étant précisé qu’à la date
du 31 mars 2022, la Société détient 186 620 de ses propres actions).
Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport
aux 20 196 492 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2022 aurait varié, le montant global
du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé
sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 03/08/2022 et mis en paiement le 05/08/2022.
Le dividende versé aux résidents fiscaux français personnes physiques est soumis de plein droit au prélèvement
forfaitaire unique (PFU) non libératoire au taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2%
au titre des prélèvements sociaux) conformément à l’article 200 A du Code général des impôts. Toutefois, sur
option expresse et irrévocable du contribuable, le dividende peut être soumis au barème progressif de l’impôt
sur le revenu et sera, ainsi, éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des
impôts. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et est globale.
Elle porte ainsi sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU. Ce dividende restera
soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et, en cas d’option pour l’application du barème progressif,
le contribuable disposera de la possibilité de déduire de son revenu global, une quote-part la CSG appliquée
aux dividendes (à hauteur de 6,8%). Enfin, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains
seuils seront également soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas de
3% ou 4%, conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Ce régime n’est pas applicable
aux actionnaires personnes morales et aux actionnaires non-résidents, qui restent imposés dans les conditions
particulières qui leur sont applicables en fonction de leur situation propre.
Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents
ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions (1) Dividende
distribué/action (2)
Quote-part du dividende
éligible à la réfaction de
40% (3)
31 mars 2021 20 053 458 0,23 € 100%
31 mars 2020 N/A N/A N/A
31 mars 2019(4) 19 877 822 0,23 € 100%
(1) Après déduction des actions auto-détenues
(2) Avant prélèvements fiscaux et sociaux
(3) La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement
(4) La Société a pour mémoire procédé à une division par 4 du pair de l’action Wavestone le 4 septembre
2018

4
ème résolution : Approbation des conventions réglementées
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de
l’article L.225-88 du Code de commerce :
- prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisée, conclue ou souscrite au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2022 ;
- prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à
produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022.

5
ème résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2022
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis es pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport précité.

6
ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre
du même exercice au Président du Directoire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à
Monsieur Pascal IMBERT, à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le
rapport précité.

7
ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre
du même exercice au membre du Directoire – Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à
Monsieur Patrick HIRIGOYEN, à raison de son mandat de membre du Directoire – Directeur général, tels que
présentés dans le rapport précité.

8
ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre
du même exercice au Président du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à
Monsieur Michel DANCOISNE, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que
présentés dans le rapport précité.

9
ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, pour
intervenir sur les actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Conseil d’administration sous la
condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et
de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, ou à défaut
d’approbation de la 10ème résolution, autorise le Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions,
dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et
notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés
financiers.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration ou le Directoire, selon le cas, pour les
objectifs suivants :
- animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ;
- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au
titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de
tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan
d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve
d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la
règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces
programmes.
L’Assemblée générale décide que:
- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur
le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme
de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers
dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière
significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès
d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple
une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment,
à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement
limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution
ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment
accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum
d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des
mandataire sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un
contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital
social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la présente autorisation ;
- le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est
(i) d’une part, de 139 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la
Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre
part, de 104 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Directoire ou au
Conseil d’Administration, selon le cas, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et
notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions,
ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront
ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser
280.731.211€, sous réserve des réserves disponibles ;
- la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du
27 juillet 2021. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire ou au Conseil d’administration, selon le cas, avec
faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour
réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :
- de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;
- dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités
édictées par la réglementation en vigueur ;
- d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
- de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;
- d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF,
dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres
visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;
- de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire to ut ce qui est nécessaire ;
- prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;
- prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale
annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble
des rachats effectués.

10ème résolution : Modification du mode d’administration et de direction de la Société par l’institution
d’un Conseil d’administration ; modifications corrélatives des statuts de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et du texte des nouveaux statuts de la
Société dont l’adoption lui est proposée :
1. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-57 alinéa 2 du Code de commerce, de modifier
le mode d’administration et de direction de la Société pour adopter une structure de gouvernance à
Conseil d’administration, régie par les articles L.225-17 à L.225-56 et L.22-10-3 à L.22-10-17 du Code de
commerce en lieu et place de la structure actuelle à Directoire et Conseil de surveillance,
2. Décide que la modification du mode d’administration et de direction de la Société prendra effet à compter
de la présente Assemblée générale,
3. Constate en conséquence, la cessation de plein droit, des mandats de l’ensemble des membres du
Directoire et du Conseil de surveillance (y compris celui représentant les salariés) à compter de la
présente Assemblée Générale,
4. Approuve la modification des statuts de la Société conformément au texte des nouveaux statuts de la
Société dont l’adoption lui est proposée, incluant les modifications statutaires liées à l’adoption d’une
structure de gouvernance à Conseil d’Administration, celle-ci impliquant la suppression de toute référence
au Directoire et au Conseil de surveillance, les modifications statutaires relatives à la nomination
d’Administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires au Conseil d’administration ainsi
que celles relatives à la reformulation de l’objet social,
5. Décide d’adopter, article par article, et dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la
Société sous la forme de société anonyme à Conseil d’administration à compter de la présente
Assemblée générale et dont le texte sera annexé au procès-verbal de la présente Assemblée générale,
6. Prend acte, en tant que de besoin, que les comptes de l’exercice ouvert le 1er avril 2022 seront arrêtés
et présentés selon les règles légales et statutaires applicables aux sociétés anonymes à Conseil
d’administration,
7. Donne tous pouvoirs, en cas d’adoption de la présente résolution, au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et
procéder à tous dépôt en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées.

11ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social
par voie d’annulation d’actions auto-détenues sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et d e majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration :
1. Met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27
juillet 2021 ayant le même objet.
2. Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises
par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 9ème résolution ou toute résolution
ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre
(24) mois, hors périodes d’offre publique, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que
cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
générale.
3. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
4. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces
opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de
la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès
de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
5. Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingtquatre (24) mois à compter de la présente Assemblée.

12ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription sous réserve de l’adoption de la 10ème
résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment
L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée
générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les prop ortions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou
plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la
Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence.
3. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 151 474 € (soit 30% du capital
social à ce jour), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 23ème
résolution.
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des
dispositions de la 23ème résolution ; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40
du Code de commerce (obligations simples).
5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant
accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de
conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout
état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés
offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce.
6. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférent iel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que
le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de
l’émission,
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier,
en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur
durée, leur prix de remboursement f ixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le
fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces t itres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons
de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un
bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou
des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droit s qui y sont
attachés.
9. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois,
à compter de ce jour.

13ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public
sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article
L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, aux articles L.22-10-51, L.22-10-52, et aux articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée
générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou
plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la
Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence.
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 100 982 € (soit
20 % du capital social à ce jour), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de
la 23ème résolution.
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des
dispositions de la 23ème
résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.228-40
du Code de commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Conseil d’administration
aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité),
pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas
lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être
exercée tant à titre irréductible que réductible.
6. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son
choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du
Code de commerce.
9. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission.
10. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix
d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente As semblée, un prix au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de
différence entre les dates de jouissance.
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que
le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de
l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier,
en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur
durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons
de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un
bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou
des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.
12. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

14ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé
sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, les articles L.22-10-51, L.22-10-52, les articles L.228-91 et suivants du
Code de commerce et de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée
générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital
social, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier par période de
douze mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit
préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres
de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence.
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du capital
social à ce jour, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur le
plafond prévu par la 13ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 23ème résolution.
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des
dispositions de la 13ème résolution et de la 23ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Co nseil d’Administration,
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
6. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix dans l’ordre qu’il
estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce.
9. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission.
10. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix
d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de
différence entre les dates de jouissance.
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que
le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de
l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier,
en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur
durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons
de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un
bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou
des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.
12. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois,
à compter de ce jour.

15ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital
avec droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de
l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée
générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de
souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 12ème résolution de la
présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans
les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture
de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 12ème résolution en application de laquelle
l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 23ème résolution.
3. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisatio n préalable par l’Assemblée générale
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux
termes de la 12ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables.
5. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

16ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital
sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public, dans la limite de 15% de
l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du
27 juillet 2021 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de
souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 13ème résolution de la
présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans
les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture
de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 13ème résolution en application de laquelle
l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 23ème résolution.
3. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux
termes de la 13ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables.
5. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois,
à compter de ce jour.

17ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital
sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé, dans la limite de 15% de
l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du
27 juillet 2021 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de
souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 14ème résolution de la
présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans
les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture
de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de
l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 14ème résolution en application de laquelle
l’émission est décidée et, dans les limites des plaf onds visés à la 23ème résolution.
3. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux
termes de la 14ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables.
5. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

18ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de
10 , sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE sous
réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article
L.225-129-2 et l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée
générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport
du Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par
tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces ou à des titres de créance et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, lorsque les dispositions de l’article
L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 du capital social existant
à la date de la présente Assemblée générale. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la
13ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 23ème résolution.
4. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de
la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000€ ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant
nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 13ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la
23ème résolution.
5. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit.
7. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la
présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation
des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs
valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations,
procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les
frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire.
8. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

19ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de
10 , sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE
initiée par la Société sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article
L.225-129-2 et l’article L.22-10-54 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée
générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider l’émission d’actions de la Société, ou de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes
ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération de titres apportés à une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et
règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce.
3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra ex céder 10 du
montant du capital social à la date de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits
donnant accès au capital de la Société. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 13ème
résolution dans la limite du plafond global prévu à la 23ème résolution.
4. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de
la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000€ ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant
nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 13ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la
23ème résolution.
5. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions
de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit.
6. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la
présente résolution et notamment :
- de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution,
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même
rétroactive), des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum
de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et
prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social après chaque augmentation, et
- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
8. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

20ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés
adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne
Entreprise sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration, et dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des
articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et suivants et l’article L.225-138-1 du Code de commerce :
1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27
juillet 2021 ayant le même objet.
2. Délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou
d’une entreprise du groupe, française ou étrangère, qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du
Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne Entreprise et/ou
(ii) un Plan d’Epargne Groupe, à concurrence de 5% du capital social au jour de la mise en œuvre de la
présente délégation et dans la limite du plafond global prévu à la 23ème résolution.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
3. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires nouvelles ou valeurs mobilières à émettre et aux actions et titres auxquels elles
donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions ordinaires et valeurs
mobilières donnant accès au capital social de la Société qui seraient attribuées par application de la
présente résolution.
4. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne
pourra être inférieur de plus de 30% à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché
Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, étant p récisé que le Conseil d’administration
pourra fixer une décote inférieure à cette décote maximale de 30%.
5. Décide en application de l’article L.3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra
procéder à l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société au titre de l’abondement, et/ou, le cas
échéant, à titre de substitution de la décote, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou
réglementaires, et pourra décider en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles au titre
de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission
nécessaires à la libération desdites actions.
6. Autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L.3332-24
du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des
adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à
concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe
2 ci-dessus.
7. Décide que les caractéristiques des émissions des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation.
8. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à
toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre
la présente délégation, et notamment :
- décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital, en application de la présente délégation,
- décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription,
- fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le
cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles et, le cas
échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société porteront jouissance,
- fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente délégation
et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera,
9. Le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, tous pouvoirs pour constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
procéder à la modification corrélative des statuts ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations
auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
10. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

21ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, à
l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés
de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants et L.22.10.59 et L.22.10.60 du Code de commerce :
1. Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Directoire par
l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 dans sa 25ème résolution ayant le même objet.
2. Autorise le Conseil d’administration sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution
relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une
structure de gouvernance à Conseil d’administration, ou à défaut d’approbation de la 10ème résolution,
autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié
ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions
prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société,
existantes ou à émettre.
3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de
la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5% du capital social de la Société au jour de
la décision du Conseil d’administration ou du Directoire selon le cas, étant p récisé que la valeur nominale
ou le pair des actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond
commun fixé à la 23ème résolution ci-après, ou à défaut d’approbation de la 10ème résolution, sur le plafond
commun fixé à la 27ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021.
4. Autorise le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, à procéder, alternativement ou
cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent :
- à l’attribution d’actions existantes, et/ou
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale
autorise le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, à augmenter le capital social, par
incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au
nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions
aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, emporte, au
profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription sur les actions à émettre.
5. Décide de:
- fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil
d’administration ou le Directoire selon le cas, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de
laquelle les actions seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits
sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-
3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander
l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux
dispositions de l’article L.225-197-1 I, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
- fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par
leurs bénéficiaires ; toutefois, le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, pourra réduire ou
supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa
précédent soit au moins égale à 2 ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement
cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation
en vigueur.
6. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions,
étant rappelé i) qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant
chacun plus de 10% du capital social et que ii) l’attribution gratuite d’actions ne peut pas avoir pour effet
que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social ;
- répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns
;
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance ;
- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions
dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;
- doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant
total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital,
par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale
des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social
du montant nominal des actions gratuites attribuées ;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.225-181, second
alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun,
toutes mesures propres, visées par les dispositions de l’article L.228-99 premier alinéa, à préserver et
ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article,
étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application d’un tel
ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3 de la
présente résolution.
7. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, est valable pour
une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour.

22ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas à
l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des
mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants et L.22.10.59 et L.22.10.60 du Code de commerce :
1. Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Directoire par
l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 dans sa 26ème résolution ayant le même objet.
2. Autorise le Conseil d’administration sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution
relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une
structure de gouvernance à Conseil d’administration, ou à défaut d’approbation de la 10ème résolution,
autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des mandataires sociaux de la Société
ou des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de
commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre.
3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de
la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,5% du capital social de la Société au jour
de la décision du Conseil d’administration ou du Directoire selon le cas, pour les mandataires sociaux de
la Société et les mandataires sociaux des sociétés liées à la Société, étant précisé que la valeur nominale
ou le pair des actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond
commun fixé à la 23ème résolution ci-après, ou à défaut d’approbation de la 10ème résolution, sur le plafond
commun fixé à la 27ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021.
4. Autorise le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, à procéder, alternativement ou
cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent :
- à l’attribution d’actions existantes, et/ou,
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale
autorise le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, à augmenter le capital social, par
incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au
nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions
aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’Administration ou le Directoire selon le cas, emporte, au
profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription sur les actions à émettre.
5. Décide de :
- fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil
d’Administration ou le Directoire selon le cas, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de
laquelle les actions seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits
sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-
3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander
l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux
dispositions de l’article L.225-197-1 I, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
- fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par
leurs bénéficiaires ; toutefois, le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, pourra réduire ou
supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa
précédent soit au moins égale à 2 ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement
cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation
en vigueur.
6. Décide que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée
à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ou le Directoire
selon le cas.
7. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, étant rappelé i) qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés
et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social et que ii) l’attribution gratuite
d’actions ne peut pas avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun
plus de 10 % du capital social ;
- répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns
;
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et les critères de performance ;
- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions
dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;
- doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant
total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital,
par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale
des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social
du montant nominal des actions gratuites attribuées ;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.225-181, second
alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun,
toutes mesures propres, visées par les dispositions de l’article L.228-99 premier alinéa, à préserver et
ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article,
étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application d’un tel
ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3 de la
présente résolution.
8. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, est valable pour
une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour.

23ème résolution : Limitation globale des délégations sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire décide sous la condition suspensive de
l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société
par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration :
- de fixer le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital social, immédiates ou à
terme susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les 12ème à
22ème résolutions qui précèdent, à 151 474 € (30% du capital social), étant précisé qu’à ce montant
nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès au capital social et pour préserver les droits des attributaires d’actions gratuites ;
- de fixer à 40 000 000 €, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum des
titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées par les
12ème à 19ème résolutions qui précèdent.

24ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission ou d’apport sous réserve de
l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et sous la condition suspensive de
l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société
par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration et statuant conformément aux articles
L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-50 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée
générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social dans la limite d’un montant nominal
maximum de 400 000€ par l’incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des
réserves, bénéfices ou prime d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution
gratuite d’actions ordinaires ou par majoration du nominal ou du pair des titres de capital ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que ce plafond sera augmenté du capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société et d’actions gratuites.
Le plafond précité est indépendant et autonome de celui visé à la 23ème résolution.
3. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. L’Assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et
que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la règlementation.
5. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre
en œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions,
procéder à tout ajustement et à la préservation de tout droit, arrêter les prix et conditions des émissions,
fixer les montants à émettre, et plus généralement, prendre toutes d ispositions pour en assurer la bonne
fin, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
6. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

25ème résolution : Nomination de Madame Marlène RIBEIRO en qualité d’administrateur sous réserve de
l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption
de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, Madame Marlène RIBEIRO, pour une durée de trois ans, égale à celle qui restait à courir au
titre de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.
Madame Marlène RIBEIRO a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

26ème résolution : Nomination de Madame Véronique BEAUMONT en qualité d’administrateur de la
Société sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption
de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, Madame Véronique BEAUMONT, pour une durée de trois ans, égale à celle qui restait à courir
au titre de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.
Madame Véronique BEAUMONT a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être
frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

27ème résolution : Nomination de Marie-Ange VERDICKT en qualité d’administrateur de la Société sous
réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption
de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, Madame Marie-Ange VERDICKT, pour une durée de deux ans, égale à celle qui restait à
courir au titre de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.
Madame Marie-Ange VERDICKT a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être
frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

28ème résolution : Nomination de Madame Sarah LAMIGEON en qualité d’administrateur de la Société
sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption
de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, Madame Sarah LAMIGEON, pour une durée de un an, égale à celle qui restait à courir au titre
de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.
Madame Sarah LAMIGEON a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

29ème résolution : Nomination de Monsieur Rafael VIVIER en qualité d’administrateur de la Société sous
réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption
de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, Monsieur Rafael VIVIER, pour une durée de un an, égale à celle qui restait à courir au titre de
son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.
Monsieur Rafael VIVIER a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

30ème résolution : Nomination de Monsieur Christophe AULNETTE en qualité d’administrateur de la
Société sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption
de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, Monsieur Christophe AULNETTE, pour une durée de un an, égale à celle qui restait à courir
au titre de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.
Monsieur Christophe AULNETTE a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

31ème résolution : Nomination de la société FDCH en qualité d’administrateur de la Société sous réserve
de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption
de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, la société FDCH, société civile dont le siège social est 6 place de la Madeleine, 75008 Paris,
immatriculée sous le numéro 851 066 415 RCS Paris, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.
La société FDCH a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappée d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice et fait savoir que Monsieur Michel DANCOISNE avait été
désigné en qualité de représentant permanent de la société FDCH.

32ème résolution : Nomination de Monsieur Pascal IMBERT en qualité d’administrateur de la Société
sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption
de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, Monsieur Pascal IMBERT, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.
Monsieur Pascal IMBERT a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

33ème résolution : Nomination de Monsieur Patrick HIRIGOYEN en qualité d’administrateur de la Société
sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption
de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par
adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, Monsieur Patrick HIRIGOYEN, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.
Monsieur Patrick HIRIGOYEN a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

34ème résolution : Nomination d’un administrateur ou d’un membre du Conseil de surveillance, selon le
cas, représentant les salariés actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, sous la condition suspensive que la 35ème
résolution recueille moins de voix que la présente résolution, nomme, sur proposition du conseil de surveillance
du FCPE Wavestone Actions, Monsieur Pierre ALLARD en qualité d’administrateur représentant les salariés
actionnaires sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode
d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration ou, à défaut d’adoption de la 10ème résolution, en qualité de membre du Conseil de surveillance
représentant les salariés actionnaires, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.

35ème résolution : Nomination d’un administrateur ou d’un membre du Conseil de surveillance, selon le
cas, représentant les salariés actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, sous la condition suspensive que la présente
résolution recueille davantage de voix que la 34ème résolution, nomme, sur proposition des actionnaires
détenant à titre personnel des actions Wavestone dans les conditions de l’article L.225-102 du Code de
commerce, Monsieur Raphael BRUN en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires sous la
condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et
de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration ou, à défaut
d’adoption de la 10ème résolution, en qualité de membre du Conseil de surveillance représentant les salariés
actionnaires, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.

36ème résolution : Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux membres du Conseil de
surveillance et aux administrateurs et approbation de la politique de rémunération des membres du
Conseil de surveillance et de son Président ainsi que des administrateurs au titre de l’exercice ouvert
le 1er avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration :
1. Décide de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2022, le montant de la somme fixe annuelle
que la Société peut allouer aux membres du Conseil de surveillance et aux administrateurs en
rémunération de leur activité, à 271 000 euros, tel que présenté dans le rapport précité, et ce jusqu’à ce
qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale,
2. Approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président au
titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2022 ainsi que la politique de rémunération des administrateurs au
titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2022, sous la condition suspensive de la réitération par le Conseil
d’administration de la politique de rémunération présentée dans le rapport précité.

37ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal IMBERT à raison de
son mandat de Président du Directoire et de Président Directeur Général au titre de l’exercice ouvert le
1
er avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode
d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration et sous la condition suspensive de la nomination de Monsieur Pascal MBERT en qualité de
Président Directeur Général de la Société par le Conseil d’administration et de la réitération par le Conseil
d’administration de la politique de rémunération de Monsieur Pascal IMBERT présentée dans le rapport précité,
approuve la politique de rémunération de Monsieur Pascal IMBERT, à raison de son mandat de Président du
Directoire pour la période courant à compter du 1er avril 2022 jusqu’à la date de la présente Assemblée générale
et de son mandat de Président Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2022
telle que présentée dans le rapport précité.

38ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick HIRIGOYEN à raison
de son mandat de membre du Directoire – Directeur général et de Directeur Général Délégué au titre de
l’exercice ouvert le 1er avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode
d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration et sous la condition suspensive de la nomination de Monsieur Patrick HIRIGOYEN en qualité
de Directeur Général Délégué de la Société par le Conseil d’administration et de la réitération par le Conseil
d’administration de la politique de rémunération de Monsieur Patrick HIRIGOYEN présentée dans le rapport
précité, approuve la politique de rémunération de Monsieur Patrick HIRIGOYEN, à raison de son mandat de
membre du Directoire – Directeur général pour la période courant à compter du 1er avril 2022 jusqu’à la date de
la présente Assemblée générale et de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société, au titre de
l’exercice ouvert le 1er avril 2022 telle que présentée dans le rapport précité.

39ème résolution : Renouvellement de Monsieur Michel DANCOISNE en qualité de membre du Conseil
de surveillance sous réserve du rejet de la 10ème résolution
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires et sous la condition suspensive du rejet de la 10ème résolution relative à la modification du
mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration, prend acte de l’expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur
Michel DANCOISNE et de Monsieur Jean-François PERRET, et décide de renouveler le mandat de membre
du Conseil de surveillance de Monsieur Michel DANCOISNE pour une durée statutaire de quatre ans, soit
jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.

40ème résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de
l’exercice ouvert le 1er avril 2022 sous réserve du rejet de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise et sous la condition suspensive du rejet de la 10ème résolution relative à la modification du mode
d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de
rémunération de Monsieur Pascal IMBERT, à raison de son mandat de Président du Directoire, au titre de
l’exercice ouvert le 1er avril 2022, telle que présentée dans le rapport précité.

41ème résolution : Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire – Directeur
général au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2022 sous réserve du rejet de la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise et sous la condition suspensive du rejet de la 10ème résolution relative à la modification du mode
d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de
rémunération de Monsieur Patrick HIRIGOYEN, à raison de son mandat de membre du Directoire – Directeur
général, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2022, telle que présentée dans le rapport précité.

42ème résolution : Fixation de la rémunération annuelle à allouer aux membres du Conseil de
surveillance sous réserve du rejet de la 10ème résolution
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise et sous la condition suspensive du rejet de la 10ème résolution relative à la modification du mode
d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration, décide de fixer à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2022, le montant global annuel de la
rémunération allouée aux membres du Conseil de surveillance à 261 000 €, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé
autrement par l’Assemblée générale, tel que présenté dans le rapport précité.

43ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance
et de son Président au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2022 sous réserve du rejet de la 10ème
résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise et sous la condition suspensive du rejet de la 10ème résolution relative à la modification du mode
d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil
d’administration, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de
rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président, au titre de l’exercice ouvert le 1er
avril 2022, telle que présentée dans le rapport précité.

44ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès -verbal, à l’effet
d’accomplir toutes formalités légales.