PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2022). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des
Commissaires aux Comptes, sur l’exercice clos le 30 juin 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes
annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 10.106.031,28 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et
des Commissaires aux Comptes, sur les comptes consolidés au 30 juin 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont
été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de 5.792.000 euros.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2021-2022, distribution d’une somme prélevée sur
les réserves). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter la perte de l’exercice clos
le 30 juin 2022 s’élevant à 10.106.031,28 euros au compte « Report à nouveau » dont le montant débiteur sera
ramené à (10.106.031,28) euros.
L’Assemblée Générale sur proposition du Directoire décide de distribuer une somme de 1.159.830 euros prélevée
sur le compte « Autres Réserves ».
Le compte « Autres Réserves » serait ramené à 25.690.513,03 euros.
L’Assemblée Générale constate que la somme distribuée à chaque action est fixée à 0,10 euro brut. Lorsqu’elle
est versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, la distribution est soumise soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur la distribution brute au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général
des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Elle
est par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
Le détachement du coupon interviendra le 2 décembre 2022.
Le paiement sera effectué le 6 décembre 2022.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses
propres actions, le montant correspondant non versé à raison de ces actions serait affecté au compte
« Autres Réserves ».
Pour les actions démembrées, s’agissant de sommes prélevées sur des réserves, la distribution reviendra
au Nu-propriétaire.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes.
Exercices clos les 30 juin 2019 30 juin 2020 30 juin 2021
Nombre d’actions rémunérées () - - 11 165 731
Nominal - - 5 €
Dividendes distribués () - - 4 466 292,4 € ()
Dividende brut par action () - - 0,40 €
() Hors actions détenues par Damartex privées de droit au dividende
() Ces dividendes sont éligibles à la réfaction. Aucun revenu n’a été distribué
(**) Sommes prélevées sur le compte « Autres réserves »

QUATRIEME RESOLUTION (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées
– Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de
celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération à allouer au Conseil de Surveillance pour
l’exercice 2022-2023). — L’Assemblée Générale fixe à 270.000 € le montant de la rémunération à répartir entre les
membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice en cours, conformément à l’article 20 des statuts.
Cette décision, applicable à l’exercice en cours, sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement de Monsieur Jean Guillaume Despature en qualité de membre du
Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean Guillaume Despature en
qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale Annuelle Ordinaire tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement de Madame Marie Bavarel-Despature en qualité de membre du
Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie Bavarel-Despature en
qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale Annuelle Ordinaire tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement de Monsieur Grégoire Devienne en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Grégoire Devienne en qualité de membre
du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale
Annuelle Ordinaire tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement de Monsieur Christian Watry en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Christian Watry en qualité de membre du
Conseil de Surveillance pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale
Annuelle Ordinaire tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

DIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans la cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément
aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une
ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions
ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente
Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction
de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 18 novembre 2021
dans sa septième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
▪ d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Damartex par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues,
▪ de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
▪ d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en
ce compris les groupements d’intérêt économique), ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux
du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique),
▪ d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
▪ de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’assemblée générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Directoire appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 30 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 34 794 900 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la société
dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport des Com missaires aux Comptes :
• Donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions
annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de
réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
• Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation
• Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir
toutes les formalités requises.

DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.