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AGO - 20/02/23 (MOULINVEST)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Ordinaire MOULINVEST
20/02/23 Au siège social
Publiée le 13/01/23 7 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – L’assemblée générale, sur rapport du Conseil d’administration, statuant en application de
l’article 223 quater du C.G.I. :
- approuve le montant global s’élevant à 31 180 €, des dépenses et charges visées à l’article 39.4. de ce
code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil
d’administration et des rapports des commissaires aux comptes approuve les comptes et le bilan de l’exercice
social ainsi que les comptes consolidés de l’exercice social soumis à son approbation tels qu’ils lui ont été
présentés et donne aux mandataires sociaux quitus de leur gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – L’assemblée générale approuve l’affectation des résultats proposée par le Conseil
d’administration et décide en conséquence, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 août 2022,
s’élevant à 4 754 770,36 € :
- Au compte « Réserve Légale », pour dotation
complète soit la somme de…………………………………………………… 182 006,41 €
- Aux actionnaires, à titre de dividendes,
soit la somme de………………………………………………………………….. 3 075 338,00 €
- Le solde au compte « Réserves Facultatives »,
soit la somme de………………………………………………………………….. 1 497 425,95 €
——————————
TOTAL…………………………………………………………………………………… 4 754 770,36 €
Ainsi chaque action recevra un dividende de 1 €. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 7 mars 2023.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code
général des impôts), soit sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon
le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A-13 et 158 du Code général des
impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du C.G.I., il est rappelé que les dividendes distribués au titre
des exercices sociaux visés par ce texte se sont respectivement élevés à :
Exercice clos le : Distribution
globale
Distributions éligibles à
l’abattement
de 40 % ()
Distributions
non éligibles à
l’abattement de 40 %
31/08/2019 Néant Néant /
31/08/2020 Néant Néant /
31/08/2021 1 998 969,70 € Sur le montant total soit 0,65 € par titre /
(
) abattement applicable si dividendes soumis au barème progressif de l’IR (résidents français)

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de com m erce, et
statuant sur ce rapport, déclare approuver les conventions qui y sont énoncées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – L’assemblée générale, après avoir constaté que les mandats de commissaire aux
comptes titulaire de la société « KPMG SA » et de commissaire aux comptes suppléant de la société
« SALUSTRO REYDEL », viennent à expiration ce jour, décide :
- de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société « KPMG SA » pour une
période de 6 exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
du 6ème exercice suivant celui clos le 31 août 2022 ;
- de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société « SALUSTRO
REYDEL », conformément aux dispositions légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du
Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à l’acquisition d’un nombre d’actions de la Société ne pouvant
excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social,
Décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous les moyens et notamment en bourse ou de
gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels en conformité avec
les dispositions légales en vigueur,
Décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 50 euros,
Décide que cette autorisation est conférée :
- aux fins de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie AMAFI,
- ou aux fins de la couverture des plans d’actionnariat salarié d’actions gratuites
Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente
autorisation, passer tous ordres de bourse, effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous
organismes.
Prend acte que la présente autorisation prive d’effet la délégation consentie par l’assemblée générale à
caractère mixte du 7 février 2022 en sa neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’assemblée générale décide que toutes les formalités requises
par la loi à la suite des décisions prises sous les résolutions précédentes, seront faites à la diligence et sous la
responsabilité du Président Directeur Général qui pourra se substituer tous mandataires de son choix.
D’autre part, elle confère tous pouvoirs au porteur d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ces
délibérations en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par une personne autre que le Président ou son
mandataire spécial.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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