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AGM - 13/04/23 (VINCI (EX.SGE))

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VINCI
13/04/23 Lieu
Publiée le 06/03/23 25 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés , lesquels se traduisent par un bénéfice net
consolidé part du Groupe de 4 259,1 millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Cons eil d’administration et du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de
2 853,1 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à
93 666,1 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts)
mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat social de l’exercice 2022
L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2022 s’élève à 2 853 052 386,56 euros et que,
compte tenu du report à nouveau de 16 275 980 338,70 euros, le bénéfice distribuable s’élève à
19 129 032 725,26 euros.
Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil d’administration et
décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :
▪ aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 565 073 892,00 euros
▪ aux actionnaires, à titre de solde du dividende 1 691 923 587,00 euros
▪ au report à nouveau 16 872 035 246,26 euros
_________________________
▪ total des affectations 19 129 032 725,26 euros
L’assemblée générale décide de fixer à 4,00 euros le dividende afférent à l’exercice 2022 et attaché à chacune des
actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2022.
L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2023, le nombre d’actions composant le capital social et portant
jouissance du 1er janvier 2022 était de 590 521 018 actions se répartissant de la manière suivante :
▪ actions sans restriction particulière
et portant jouissance du 1er janvier 2022 563 974 529
▪ actions détenues par la Société 26 546 489
__________
▪ total du nombre d’actions composant le capital social 590 521 018
L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 28 juillet 2022 a décidé la mise en paiement, le
17 novembre 2022, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 1,00 euro, à chacune des actions y ouvrant droit
et portant jouissance du 1er janvier 2022, approuve la mise en distribution de cet acompte.
L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 3,00 euros à chacune des
563 974 529 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2022.
L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la Société détient un nombre
d’actions propres différent de 26 546 489, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en
raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1 du Code général des impôts, les dividendes perçus en 2022 par
une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire
unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux
qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit et sauf option
expresse, globale et irrévocable, concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ
d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option
en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement
forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu
à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur
option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de
référence de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du
paiement de ce prélèvement. Le montant brut des dividendes reçus par ces personnes physiques donne également
lieu à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions liées) à un taux global de 17,2 %. Ces
prélèvements sociaux sont effectués à la source de la même manière que le prélèvement forfaitaire obligatoire non
libératoire de 12,8 % et ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, pour les contribuables ayant opté
pour l’imposition de leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur
de 6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques
domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement
après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et
187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des
dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).
Le détachement du coupon interviendra le 25 avril 2023. Le règlement du dividende aura lieu le 27 avril 2023.
Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles à l’abattement
de 40 % distribués au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 sont les suivants :
Exercices Nature Montant par
action
Nombre
d’actions
rémunérées
Somme globale
répartie
(en millions d’€)
2019 Acompte
Solde
Total
0,79 €
1,25 €
2,04 €
556 865 474
554 379 328
-
439,92
692,97
1 132,89
2020 Acompte
Solde
Total
-
2,04 €
2,04 €
-
566 990 176
-
-
1 156,66
1 156,66
2021 Acompte
Solde
Total
0,65 €
2,25 €
2,90 €
571 546 038
562 561 750
-
371,50
1 265,76
1 637,27

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie pour une durée de
quatre années
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie pour une durée
de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social
clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Nomination de M. Carlos Aguilar en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années
L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme M. Carlos Aguilar dans les fonctions
d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Nomination de Mme Annette Messemer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années
L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Annette Messemer dans les
fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11
des statuts
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de
l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur
représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de
surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant
successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention
d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :
1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 52 533 881 actions VINCI le
31 décembre 2022, soit 8,91 % du capital de la Société à cette date ;
2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Madame Dominique Muller en qualité
de première candidate aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;
3°/ nomme Madame Dominique Muller dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés
actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera sur
les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11
des statuts
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dis positions de
l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur
représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de
surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant
successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention
d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :
1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor détenait 52 533 881 actions VINCI le
31 décembre 2022, soit 8,91 % du capital de la Société à cette date ;
2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor a désigné Madame Agnès Daney de Marcillac en
qualité de deuxième candidate aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires ;
3°/ nomme Madame Agnès Daney de Marcillac dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les
salariés actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui
statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11
des statuts
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de
l’article 11 des statuts, lesquelles prévoient que l’assemblée doit se prononcer sur la nomination d’un administrateur
représentant les salariés actionnaires selon l’ordre de présentation de leurs candidats fixé par les conseils de
surveillance de chacun des fonds communs de placement d’entreprise du groupe VINCI, l’assemblée se prononçant
successivement sur la nomination éventuelle des candidats des fonds dans l’ordre décroissant de leur détention
d’actions VINCI à la clôture du dernier exercice :
1°/ prend acte de ce que le fonds commun de placement d’entreprise Castor International détenait 5 551 093 actions
VINCI le 31 décembre 2022, soit 0,94 % du capital de la Société à cette date ;
2°/ prend acte de ce que le conseil de surveillance du fonds Castor International a désigné Monsieur Ronald
Kouwenhoven en qualité de premier candidat aux fonctions d’administrateur représentant les salariés
actionnaires ;
3°/ nomme Monsieur Ronald Kouwenhoven dans les fonctions d’administrateur de la Société représentant les salariés
actionnaires pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée des actionnaires qui statuera
sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions
L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau
programme de rachat 2023-2024, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et
suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de
marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et
réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation
de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :
1° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des
sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou
étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions
en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout
OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise
d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ;
2° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de
l’adoption de la 15e
résolution de la présente assemblée ;
3° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
4° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance
externe ;
5° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de
manière indépendante ;
6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi
ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat
d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 140 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le
fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment
des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder quatre milliards d’euros.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par
l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital av ant l’opération et le nombre
de titres le composant après l’opération.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens
autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y
compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat
dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par
transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période
d’offre publique.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le
respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux
réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un o u plusieurs de ses
autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions
pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer
tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux
ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle
prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 12 avril 2022 dans sa 10e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport
sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et
figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022, page 153.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à
M. Xavier Huillard, président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport
sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier celle applicable
à M. Xavier Huillard, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement
universel relatif à l’exercice 2022, page 154 et suivantes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
Approbation du rapport sur les rémunérations
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport
sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34
du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le
document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022, page 158 et suivantes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard,
président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en particulier du rapport
sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II
du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre de ce même exercice à M. Xavier
Huillard, président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à
l’exercice 2022, page 161.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution
Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
l’annulation des actions VINCI détenues par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil
d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des
actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par
périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des
autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du
capital social.
L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la
présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de
prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la
différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris
celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de
rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet
de modifier les statuts de la Société en conséquence.
La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 12 avril 2022 dans sa
15e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément, notamment, aux dispositions
des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour
une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules
délibérations et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital
social par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création
et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires
existantes ou de la combinaison de ces deux modalités.
L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social susceptibles
d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des
sommes pouvant être incorporées au capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que les
droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus. Les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires
applicables.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 13e
résolution de
l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre par la Société et/ou par ses filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à
compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant
en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il app réciera, soit en euros, soit en monnaies
étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou
sans primes, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale :
• d’actions ordinaires de la Société ; ou
• de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
ou
• de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou par toute société dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être
réalisées dans le cadre de la présente délégation :
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou
non, en vertu des 17e
, 18e
, 19e et 20e
résolutions de la présente assemblée est fixé à 300 millions d’euros, étant
précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
susceptibles d’être réalisées en vertu des 17e
, 18e et 19e
résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder
5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent
alinéa.
Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées contre
numéraire ou par compensation de créances.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible. Si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions, de titres de capital ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles
seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 14e
résolution de
l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières
représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à
des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
et par offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136,
L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au
Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules
délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société et donnant accès (a) à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d’une autre
société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offre au p ublic autre
que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires,
pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une
priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être
réalisées dans le cadre de la présente délégation :
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
18e et 19e
résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est
fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc
commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou
non, en vertu des 17e
, 18e
, 19e et 20e
résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros,
étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles
applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
18e
, 19e et 21e
résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du
nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;
• le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être réalisées en vertu des 18e et 19e
résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros
ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront
susceptibles d’être réalisées en vertu des 17e
, 18e et 19e
résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder
5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies.
L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission
des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des
actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal au
montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens
du règlement européen (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la
Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celles que la 15e
résolution de
l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières
représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à
des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-49,
L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil
d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur ses seules
délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société et donnant accès (a) à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d’une autre
société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offres au public
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires,
pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une
priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être
réalisées dans le cadre de la présente délégation :
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
18e et 19e
résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est
fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc
commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou
non, en vertu des 17e
, 18e
, 19e et 20e
résolutions de la présente assemblée ne peut excéder 300 millions d’euros,
étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés c onformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
18e
, 19e et 21e
résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du
nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;
• le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être réalisées en vertu des 18e et 19e
résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 3 milliards d’euros
ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui seront
susceptibles d’être réalisées en vertu des 17e
, 18e et 19e
résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder
5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies.
L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix d’émission
des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des
actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal au
montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émiss ion, soit à ce jour à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens
du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le
cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celles que la 16e
résolution de
l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes
excédentaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour
une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande excédentaire en cas d’émissions de titres qu’il aura
décidées en application des 17e
, 18e et 19e
résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres conformément
aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, soit dans les 30 jours de la clôture de la souscription,
dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l ’émission initiale sous réserve du
respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 17e
résolution de
l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt et unième résolution
Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions, tous titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer
des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion
de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce et lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du
capital, dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions de la Société, de tous titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et de toutes valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à
la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 18e
,
19e et 21e
résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre
total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision.
Le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, aura tous po uvoirs pour procéder à ces émissions suivant
les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi et, notamment :
• fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;
• imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
• prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités consécutives à
celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et généralement faire le nécessaire.
L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la 18e
résolution de
l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 8 avril 2021 au Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées
aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit
préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1 du Code
de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder
sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liée
au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de
compétence et en vertu de la 23e
résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du
nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision,
étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le c as échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration,
prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, décidées par le Conseil
d’administration au cours de ses réunions des 19 octobre 2022 et 8 février 2023, sont réalisées sur le fondement
de la 16e
résolution de l’assemblée générale du 12 avril 2022 et donneront lieu à constatation d’augmentation de
capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par
l’assemblée générale mixte du 12 avril 2022 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation
de compétence sur réitération du Conseil d’administration. Sous réserve de la constatation des augmentations de
capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la
délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2022 dans sa 16e
résolution ;
4. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ;
5. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ;
6. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de
l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au
paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
7. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par
le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et
réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et,
notamment :
(a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la
limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ;
(b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne
des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ;
© décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou d’une société d’investissement à capital variable régie par l’article L. 214-166 du
Code monétaire et financier ;
(d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
(e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives
à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;
(f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les f rais de l’augmentation de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital ;
(g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
(h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.
9. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article
L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 17e
, 18e
, 19e et 20e
résolutions
de l’assemblée générale du 13 avril 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital
réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages
comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un
plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du
Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des
augmentations du capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de
bénéficiaires définie ci-dessous ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en
application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant
aux caractéristiques suivantes :
(a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
(b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres
de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a)
ci-dessus ;
© et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société
pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées
au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la
présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux
visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en
termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre
d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de
compétence et en vertu de la 22e
résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun cas excéder 1,5 % du
nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision ;
4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégatio n.
L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de
ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil d’administration du
19 octobre 2022 sont réalisées sur le fondement de la 17e
résolution de l’assemblée générale du 12 avril 2022 et
donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la
délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2022 et, en tant que de besoin, sur
le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des émissions
d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale décide que la présente
délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2022 dans sa
17e
résolution ;
5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les
conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et,
notamment :
(a) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne
des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de
souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture
de la période de souscription ;
Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au
Royaume-Uni, dans le cadre d’un “Share Incentive Plan”, le Conseil d’administration pourra également décider
que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au
cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence
servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période,
les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ;
(b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres
attribués à chacun d’eux ;
© arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques
des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de
jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
(d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives
à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et
apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;
(e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
(f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution
Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de
performance existantes acquises par la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et
groupements qui lui sont liés, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société et
des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code
de commerce, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, étant précisé qu’il s’agira d’actions
existantes acquises par la Société ;
2. décide que le nombre total d’actions existantes susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation
ne pourra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil
d’administration prend sa décision, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles
d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur
les capitaux propres de la Société ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai non inférieur
à trois ans à compter de la date d’attribution desdites actions sous réserve d’une condition de présence dans le
Groupe à la date d’attribution définitive des actions ;
4. décide que l’attribution définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de performance
constituées d’un ou plusieurs critère(s) économique(s), d’un ou plusieurs critère(s) financier(s) et d’un ou plusieurs
critère(s) ESG :
- le(s) critère(s) économique(s) aura(ont) pour objet de mesurer la création nette de valeur du Groupe sur une
période d’au moins trois années ;
- le(s) critère(s) financier(s) aura(ont) pour objet de mesurer la maitrise de l’endettement ainsi que le rendement total
pour l’actionnaire de VINCI (lequel s’entend dividendes inclus) par rapport à celui d’un panel de soci étés
représentatives de la variété des métiers de VINCI. Ces performances seront constatées sur une période d’au
moins trois années ;
- le(s) critère(s) ESG aura(ont) pour objet de refléter les efforts déployés par le Groupe en matière sociale, sociétale
et/ou environnementale ;
Le Conseil d’administration fixera, pour chacun des critères de performance, le volume des allocations relevant
dudit critère et les bornes au-delà desquelles l’attribution sera nulle ou complète ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour :
- fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions du paragraphe 4
de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ;
- arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer la ou les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ainsi attribuées et
déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs droits
(notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en conformité avec la règlementation en vigueur
(notamment en cas d’invalidité) ;
- procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des bénéficiaires des attributions ;
- et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations
de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et publicités
prescrits par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

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