Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du
Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant
apparaître un résultat net de 3 970 767 euros.
L’Assemblée générale constate que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social mais qu’il n’y
a pas lieu de se prononcer sur la dissolution de la Société conformément à l’article L. 225-248 du code de commerce
puisque la Société est en phase d’exécution d’un plan de sauvegarde.
L’Assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du Conseil d’administration.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels
qu’ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat net (part du Groupe) s’élevant à 58
milliers d’euros.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
- constater que les comptes arrêtés au 31 mars 2023 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir
un résultat net de l’exercice de 3 970 767 euros ,
- décider d’affecter ce résultat sur le compte « report à nouveau » qui est ainsi porté de (371 043 564) euros
à (367 072 797) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, dans le tableau
figurant ci-après, le montant des dividendes, des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% prévu par le 2°
du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
et des revenus non éligibles à l’abattement au titre des trois exercices précédents.
Exercice Dividende par action
Montant des revenus
distribués éligibles à
l’abattement de 40%
Montant des revenus
distribués non éligibles
à l’abattement de 40%
2020/2021
2021/2022
2022/2023
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun

Quatrième résolution
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article
L 225-40 sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et
approbation desdites conventions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont décrites.

Cinquième résolution
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et
approbation desdites conventions visées à l’article L. 225-42 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-42 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont décrites.

Sixième résolution
Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil, avec faculté de
délégation, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant
10% du capital social à la date de réalisation de ces achats conformément aux dispositions des articles L. 225-206
et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et aux pratiques de
marché admises par l’AMF, ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, étant toutefois précisé que le
nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10% du capital social de la Société.
A titre indicatif, au 31 mars 2023, la Société détenait 85 269 actions, représentant 0,07% de son capital social,
évaluées à 50 309 euros sur la base du cours de clôture de l’action EuropaCorp le 31 mars 2023.
Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 15,50 euros et le montant maximum des acquisitions
dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions ne pourra dépasser 20 000 000 euros.
Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution
gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus pourra être ajusté en
conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs
fois, notamment sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques,
par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions
de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et dans le respect de la réglementation applicable.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes
susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
- annulation d’actions afin de réduire le capital social en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Conse il
d’administration par l’Assemblée générale extraordinaire ;
- animation du marché secondaire ou de la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribution d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont
liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, au titre de l’exercice
d’options d’achat, de l’attribution d’actions gratuites ou de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ;
- remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de
quelconque manière, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ;
- conservation ou remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe ;
- toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers
ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation
et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport
ne pourra excéder 5% de son capital.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pa r le Conseil d’administration pourront
intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre
publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société portant, dans le respect des dispositions de l’article
231-40 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées conformément à la
réglementation applicable.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des
achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation telle que définie
par l’article L. 225-209-2 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en
fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux
propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords,
effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.
Elle met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par la 6ème résolution de
l’Assemblée générale mixte de la Société du 9 septembre 2022.

Septième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, sa
compétence à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou
plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles
de résulter de la présente délégation donnée au Conseil d’administration ne pourra excéder la somme de
4 000 000 euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 13ème résolution ci-dessous.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée
déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies.
4. Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription
des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente
résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires
pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur
et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du
Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières
non souscrites sur le marché français ou à l’étranger.
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide qu’en cas d’émissions de bons de souscription d’actions de la Société, celles-ci pourront être réalisées
soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus.
7. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, décidera
l’émission des titres, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues
dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive) et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.
Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et
modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs
mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non,
leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables
ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options).
Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des règles et formalités applicables.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également :
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
8. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet
effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché
international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
9. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non
utilisée, la délégation donnée par la 7ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du 9 septembre
2022.

Huitième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, par
offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres
de créance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée, à l’effet de décider l’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou
d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs
émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles
de résulter de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 4 000 000 euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 13ème résolution ci-dessous.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et le cas échéant, le Conseil
d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros,
soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui pourront être émis en
vertu de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit
des actionnaires un délai de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables, en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 14ème résolution ci-dessous :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au
minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, sera cohérente avec
le prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra (i) limiter,
le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les
trois quarts au moins de l’émission décidée et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des
titres émis non souscrits.
8. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, décidera
l’émission des titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues
dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission,
les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive)
et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution
donneront accès à des actions ordinaires de la Société.
Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente
délégation, l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y
compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées
à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société).
Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition
ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options).
Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également :
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
9. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet
effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché
international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présent e délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
10. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non
utilisée, la délégation donnée par la 8ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du 9 septembre
2022.

Neuvième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance dans le
cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée, à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre
d’une offre visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital de la
Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies
étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances,
émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article
L. 228-93 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter
de la présente délégation s’imputera sur (i) le plafond commun fixé à la 8ème résolution ci-avant et (ii) le
plafond global prévu à la 13ème résolution ci-dessous. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit
à des titres de capital de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société a insi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et le cas échéant, le Conseil
d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros,
soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 13ème résolution ci-dessous :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises conformément à la présente résolution sera au moins égal
au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, sera cohérente avec
le prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
7. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, décidera
l’émission des titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues
dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission,
les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive)
et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution
donneront accès à des actions ordinaires de la Société.
Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente
délégation, l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y
compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’ac tifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées
à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société).
Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition
ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options).
Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également :
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
8. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet
effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger aux émissions susvisées
– ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative
des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions.
9. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non
utilisée, la délégation donnée par la 9ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du 9 septembre
2022.

Dixième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, pour
chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties par les 8ème et 9ème résolutions qui
précèdent, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital
social émises conformément aux conditions suivantes :
- Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances
de bourse précédant le jour de la décision procédant à la fixation du prix, diminué éventuellement d’une
décote maximale de 20%.
- Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission visé à l’alinéa ci-dessus.
2. Précise qu’en toute hypothèse le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise
en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par an (au jour de la décision
d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel fixé à la 8ème résolution ciavant et (ii) le plafond global prévu à la 13ème résolution ci-dessous.
3. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie
non utilisée, l’autorisation donnée par la 10ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du
9 septembre 2022.

Onzième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article
L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générale
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, à
augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec
maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, lorsque le Conseil
d’administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un
délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale).
2. Décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution
s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global prévu à la
13ème résolution ci-dessous.
3. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie
non utilisée, l’autorisation donnée par la 11ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du
9 septembre 2022.

Douzième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de
capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés de
la Société ou des sociétés qui lui sont liées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-1 et suivants du Code du
travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit
ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, dans la limite de 10% du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration
décidant de l’émission ;
2. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou
étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1
du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil
d’administration ;
3. décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas
d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de
l’abondement ;
4. décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit
aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, les
actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à
tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au
capital ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332 -21 du
Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres
titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui
pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote,
sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait
pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ;
6. décide que :
a. le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés
lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant
la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 %
selon la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne, conformément à l’article L. 3332-19
du Code du travail ;
b. les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la
réglementation ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment, sans que cette liste soit limitative, à l’effet de :
a. décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant
y surseoir ;
b. fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le
nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
c. fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ;
d. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou
d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
e. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux
titres, conformément à la réglementation en vigueur ;
f. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités
desdites valeurs mobilières ;
g. le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution,
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
h. procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais
engagés pour les émissions ; et, plus généralement,
i. prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer
toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à
terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les
statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution
partout où il avisera ;
8. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation
qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois.

Treizième résolution
Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de
l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de 5 000 000 euros le montant nominal
maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 8ème à 12ème résolutions soumises à la présente
Assemblée, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en
vertu de la 7ème résolution est de 4 000 000 euros ;
- le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription
en vertu de la 8ème résolution est de 4 000 000 euros ;

Quatorzième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en
rémunération de titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, les
pouvoirs nécessaires pour décider l’émission d’actions de la Société en rémunération des titres apportés à une
offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres
d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés par l’ancien article L. 225-
148 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles
de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 4 000 000 euros, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond
autonome et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.
3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires, au profit des porteurs des
titres apportés en échange à la Société, à leur droit préférentiel de souscription aux titres qui seraient émis sur
le fondement de la présente délégation.
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet
notamment de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- déterminer les dates, conditions d’émission des actions, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive ;
- prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles
applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions
nouvelles et leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau
capital social après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement effectuer toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.
5. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de pouvoirs prive d’effet à compter de ce jour, pour
sa partie non utilisée, la délégation donnée par la 14ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société
du 9 septembre 2022.

Quinzième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions
ordinaires de la Société dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature
consentis à la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-147 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, les
pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2 ème alinéa
de l’article L. 225-147 du Code de commerce susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital.
2. Prend acte que le montant nominal d’augmentation de capital résultant de la présente délégation ne pourra
pas excéder, 10% du capital de la Société, apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant
l’émission, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome.
3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires, au profit des porteurs des
titres objets des apports en nature, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation.
4. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet
notamment de :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article L. 225-147
du Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ;
- déterminer les dates, conditions d’émission des actions, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive ;
- prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles
applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions
nouvelles et leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve aux dixième du
nouveau capital social après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement effectuer toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.
5. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de pouvoirs prive d’effet à compter de ce jour, pour
sa partie non utilisée, la délégation donnée par la 15ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société
du 9 septembre 2022.

Seizième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le
cadre d’un échange de titres financiers
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 225-138 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, les
pouvoirs de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières
donnant accès au capital social de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué
par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange.
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront
être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des
titres apportés en échange à la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de
créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit.
4. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner
droit.
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et aux termes du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, que le prix unitaire
d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant
faire l’objet d’une expertise indépendante.
6. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiate ou à terme, qui
pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne
pourra excéder :
- en cas d’offre publique d’échange, le plafond prévu à la 14ème résolution, sur lequel il s’imputera ;
- hors cas d’offre publique d’échange, le plafond prévu à la 13ème résolution, sur lequel il s’imputera.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet
notamment de :
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation postérieurement à leur
émission ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur.

Dix-septième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, à
consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux éligibles (ou à certains d’entre eux) de
la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options
d’une durée au maximum de 10 années à compter de leur attribution donnant droit à la souscription d’actions
nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions
prévues par les statuts et par la loi.
2. Décide que les options consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total
d’actions excédant 5% du capital social de la Société au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant
l’attribution des options, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables
pour préserver les droits des bénéficiaires d’options en application de l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de
Commerce.
3. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui
seront émises lors de l’exercice des options.
4. Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ;
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options,
étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation
en vigueur ;
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ;
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
5. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie
non utilisée, l’autorisation donnée par la 17ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du 9
septembre 2022.

Dix-huitième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes et/ou à émettre de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et
des sociétés liées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des
membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des
sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code
de commerce ou (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la
loi, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à
celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. fixe à 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation
qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;
3. décide que le nombre total d’actions nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social de la Société à la date de la décision
d’attribution prise par le Conseil d’administration, étant précisé que ce nombre total d’actions, à émettre ou
existantes, ne tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribués en raison
d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la
Société ;
4. décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’attribution de ces actions gratuites, arrêtera la liste
ou les catégories de bénéficiaires des actions, le nombre d’actions gratuites attribuées dans les limites
susmentionnées et le cas échéant, les conditions, notamment de présence et le cas échéant de performance
auxquelles seront assujetties les actions attribuées dans le cadre de plans de rémunération à long terme. Ces
conditions de performance seront décrites dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice
au cours duquel les actions auront été attribuées ;
5. décide que les actions attribuées gratuitement dans le cadre de plans de rémunération à long terme seront
acquises définitivement au terme d’une période minimale de un an, avec, si le Conseil d’administration le
décide, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires pour une durée qu’il fixera librement
conformément à la loi, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne
pourra être inférieure à 2 ans ;
6. décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou
cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période
d’acquisition, sous réserve le cas échéant de la satisfaction des conditions de performance applicables, et seront
librement cessibles à compter de leur livraison ;
7. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions attribuées
gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves,
bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;
8. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
a. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes
et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
b. déterminer l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
c. fixer et, le cas échéant, modifier les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution
des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation ;
d. prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ;
e. prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
f. constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées ;
g. procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que
les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les
actions initialement attribuées ;
h. en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts ; et, généralement ;
i. prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées.

Dix-neuvième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux dispositions
des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, ses
pouvoirs pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport
ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions
gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2. Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder 3 000 000 euros, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.
3. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes
composant le capital social sera augmenté ;
- décider, le cas échéant, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les
actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des
droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle
à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux
statuts les modifications corrélatives.
4. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non
utilisée, la délégation donnée par la 19ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du
9 septembre 2022.

Vingtième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour
une période de 18 mois, à :
- annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des
actions de la Société acquises à la suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation consentie par
l’Assemblée générale, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que
cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ;
- réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.
2. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en
œuvre la présente autorisation.
3. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie
non utilisée, l’autorisation donnée par la 20ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du 9
septembre 2022

Vingtième-et-unième résolution
Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes les formalités légales et de publicités relatives ou consécutives aux
décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.