AGM - 23/04/24 (L'OREAL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | L’OREAL |
23/04/24 | Lieu |
Publiée le 18/03/24 | 22 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des Rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve le Rapport du Conseil d’Administration et les comptes sociaux
annuels de l’exercice 2023, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
Rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 3 826 295 624,92 euros, contre 12 343 116 730,68 euros au titre de l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des Rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2023 ainsi que toutes les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (affectation du bénéfice de l’exercice 2023 et fixation du dividende) :L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil
d’Administration, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2023 s’élevant à 3 826 295 624,92 euros :
Aucune dotation à la réserve légale, celle-ci s’élevant déjà à plus du dixième du capital social -
Montant attribué aux actionnaires à titre de dividende* (y compris le dividende majoré) 3 564 018 999,42 €
Solde affecté au compte « Autres réserves » 262 276 625,50 €
*En ce compris un premier dividende égal à 5 % des sommes dont les titres sont libérés, soit la totalité du capital.
Ce montant est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2023 et sera ajusté en fonction :
• du nombre d’actions émises entre le 1er janvier 2024 et la date de paiement de ce dividende suite à l’acquisition
définitive d’actions nouvelles attribuées gratuitement et ayant droit audit dividende ;
• du nombre définitif d’actions éligibles au dividende majoré compte tenu des cessions ou du transfert dans un compte
au porteur entre le 1er janvier 2024 et la date de mise en paiement du dividende.
L’Assemblée fixe en conséquence le dividende ordinaire à 6,60 euros par action, le dividende majoré s’établissant à 7,26 euros
par action. Le dividende majoré sera attribué aux actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2021 au plus
tard, et qui resteront inscrites sous cette forme et sans interruption jusqu’à la date de mise en paiement du dividende, étant précisé
que le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capita l
social. Les dividendes (ordinaire et majoré) seront détachés de l’action le 26 avril 2024 à zéro heure (heure de Paris) et payés le
30 avril 2024.
Dans le cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable
correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte « Autres réserves ».
Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposé à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire mais peut
être imposable, sur option de l’actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l’abattement qui
résulte de l’article 158 3.2° du Code général des impôts.
Le tableau ci-dessous récapitule le montant des dividendes distribués, intégralement éligibles à l’abattement prévu à l’article 158
3.2° du Code général des impôts, au titre des trois exercices précédents :
2020 2021 2022
Dividende ordinaire par action 4,00 € 4,80 € 6,00 €
Majoration du dividende par action 0,40 € 0,48 € 0,60 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (nomination de M. Jacques Ripoll en qualité d’administrateur) : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport
du Conseil d’Administration, nomme, pour une durée de quatre ans, M. Jacques Ripoll en qualité d’administrateur.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Béatrice Guillaume-Grabisch) : L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de
Mme Béatrice Guillaume-Grabisch.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Ilham Kadri) : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport
du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de Mme Ilham Kadri.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Victor Meyers) : L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de M. Jean-Victor
Meyers.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de M. Nicolas Meyers) : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport
du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de M. Nicolas Meyers.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (nomination de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes certifiant l’information en matière
de durabilité) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Deloitte & Associés en
qualité de commissaire aux comptes certifiant l’information en matière de durabilité pour une durée de quatre exercices,
correspondant à la durée restante de son mandat de commissaires aux comptes pour la certification des comptes. Son mandat viendra
à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (nomination d’Ernst & Young Audit en qualité de commissaire aux comptes certifiant l’information en matière
de durabilité) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Ernst & Young Audit en
qualité de commissaire aux comptes certifiant l’information en matière de durabilité pour une durée de quatre exercices,
correspondant à la durée restante de son mandat de commissaires aux comptes pour la certification des comptes. Son mandat viendra
à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par
l’article L. 22- 10-9, I du Code de commerce) : En application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les
informations mentionnées au I de l’article L. 22-10- 9 du Code de commerce telles que présentées au paragraphe 2.4.2. du Document
d’Enregistrement Universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de cet exercice à M. Jean-Paul Agon, en sa qualité dePrésident du
Conseil d’Administration) : En application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de cet
exercice au Président, M. Jean-Paul Agon, tels que présentés au paragraphe 2.4.2.3. du Document d’Enregistrement Universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de cet exercice à M. Nicolas Hieronimus en sa qualité de Directeur
Général) : En application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de cet exercice au
Directeur Général, M. Nicolas Hieronimus, tels que présentés au paragraphe 2.4.2.2. du Document d’Enregistrement Universel
2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (approbation de la politique de rémunération des administrateurs) : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’Administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
administrateurs telle que présentée dans le rapport précité conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et reprise au
paragraphe 2.4.1.1. du Document d’Enregistrement Universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration) : L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise
du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération du Président du Conseil d’Administration telle que présentée dans le rapport précité conformément à l’article L.
22-10-8 du Code de commerce et reprise au paragraphe 2.4.1.2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’Administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Directeur Général telle que présentée dans le rapport précité conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et reprise
au paragraphe 2.4.1.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (autorisation de rachat par la Société de ses propres actions) : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, à acheter des actions de
la Société, conformément aux articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et au Règlement
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et dans les conditions suivantes.
La Société pourra acheter ses propres actions selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur notamment en vue
de :
• leur annulation par voie de réduction de capital ;
• leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions, de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de
réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités ;
• l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, conclu avec un prestataire de services
d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; et
• leur conservation et remise ultérieure (à titre de paiement, d’échange ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport.
Le prix d’achat par action ne pourra pas être supérieur à 700 euros (hors frais).
Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder :
• pour les actions acquises en vue de leur conservation et remise ultérieure (à titre de paiement, d’échange ou autre) dans
le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport : 5 % du nombre de titres composant le capital de la Société à
la date de réalisation de ces rachats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2023, 26 736 273 actions pour un montant
maximal de 18 715 391 625 euros ;
• pour les actions acquises en vue d’une autre finalité : 10 % du nombre de titres composant le capital de la Société à la
date de réalisation de ces rachats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2023, 53 472 547 actions pour un montant
maximal de 37 430 783 250,00 euros ; et
• étant entendu que la Société ne pourrait à aucun moment détenir plus de 10 % de son propre capital.
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs
fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris en tout ou partie, par l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert
de blocs d’actions. Ces moyens incluent, le cas échéant, l’utilisation de tous instruments financiers et produits dérivés.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations
considérées, étant entendu qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation pendant
la durée de la période d’offre.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation prend effet à la date de la présente Assemblée et prendra fin à
l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à
hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre de ces objectifs la totalité des actions
détenues par la Société. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en
œuvre la présente résolution et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation des actions
acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du
Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément
à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions détenues par la Société
au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital social existant au jour de l’annulation par
périodes de vingt-quatre mois.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour :
• procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
• arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
• en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
• imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves
et primes disponibles ;
• procéder à la modification corrélative des statuts ; et
• plus généralement, accomplir toutes formalités et faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt‑six mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à
compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés et
mandataires sociaux d’actions existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et
des mandataires sociaux de la Société et des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-
197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre de la Société ;
2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation qui
pourra être utilisée en une ou plusieurs fois, et prend acte que cette autorisation prive d’effet, pour sa partie non utilisée,
toute autorisation antérieure ayant le même objet ;
3. décide que le nombre d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 0,6 % du capital social constaté
au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que ce nombre maximal d’actions, à émettre ou existantes,
ne tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du
nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ;
4. décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputer a
sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution approuvée par l’Assemblée du 21 avril 2023, ou, le cas échéant,
sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette quatorzième résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
5. décide que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société au cours d’un
exercice au titre de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de 10 % du nombre total d’actions attribuées
gratuitement au cours du même exercice ;
6. décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions
attribué gratuitement à chacun ainsi que les conditions à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive, notamment
les conditions de performance, étant précisé que l’attribution gratuite d’actions pourra être réalisée sans condition de
performance dans le cadre d’une attribution effectuée (i) au profit de l’ensemble des salariés et mandataires sociaux de la
Société et, le cas échéant, de sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées, ou (ii) au profit de salariés et mandataires
sociaux de sociétés étrangères souscrivant à une augmentation de capital réalisée en application des vingtième et vingt-etunième résolutions soumise à l’approbation de la présente Assemblée, ou, le cas échéant, en application de résolutions de
même nature qui pourraient éventuellement succéder à ces vingtième et vingt-et-unième résolutions pendant la durée de
validité de la présente délégation, ou participant à une opération d’actionnariat salarié par cession d’actions existantes, ou
(iii) au profit de salariés non membres du Comité Exécutif pour au maximum 100 des actions qui leur sont attribuées
gratuitement dans le cadre de chacun des plans décidés par le Conseil d’Administration ;
7. décide (i) que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve de la satisfaction des
autres conditions fixées lors de l’attribution, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition
minimale de quatre ans et (ii) que le Conseil d’Administration pourra fixer une période de conservation des actions
définitivement attribuées dont il fixera, le cas échéant, la durée ;
8. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes
d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
9. autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du
nombre d’actions, liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société au sens de l’article L. 225-181 du Code de
commerce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
10. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices ou primes, qui,
le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; et
11. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en
œuvre la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une
augmentation de capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) :
L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport Spécial des Commissaires aux
Comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et dans le
cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18
et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés,
françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-
1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Épargne Entreprise ;
2. décide de supprimer, au profit des salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés
françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-
1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution pourra être effectuée par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise, notamment de fonds communs de placement d’entreprise « à
formule » au sens de la réglementation de l’Autorité des Marchés Financiers, ou tout autre organisme collectif autorisé par
la réglementation ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation, et prend
acte que cette délégation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, étant
entendu qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne
pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation pendant la durée de la
période d’offre ;
4. décide de fixer à 1 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée, l’augmentation de capital qui pourrait être
ainsi réalisée (soit à titre indicatif au 31 décembre 2023, une augmentation de capital social d’un montant nominal de 1 069
450 euros par l’émission de 5 347 254 actions nouvelles), étant précisé que le montant cumulé des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la vingt-et-unième résolution ne pourra excéder le montant
maximum de 1 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée qui constitue un plafond commun aux
vingtième et vingt-et-unième résolutions ;
5. décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputera
sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution approuvée par l’Assemblée Générale du 21 avril 2023, ou, le cas
échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette quatorzième
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
6. décide que le prix de souscription pourra comporter une décote par rapport à une moyenne des cours cotés sur le marché
Euronext Paris aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription,
laquelle décote ne pourra excéder le maximum légal de 30 % de cette moyenne, étant précisé que le Conseil d’Administration,
ou son délégataire, s’il le juge opportun, est expressément autorisé à réduire ou supprimer la décote, notamment pour tenir
compte des pratiques de marché, des régimes juridiques et fiscaux applicables dans les pays de résidence des bénéficiaires
de l’augmentation de capital ;
7. décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution,
aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement qui pourrait
être versé en application du ou des règlement(s) de Plan d’Épargne d’Entreprise, et/ou au titre de la décote, sous réserve que
la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites
prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet,
notamment, de :
• fixer les conditions que devront remplir les salariés et anciens salariés éligibles pour pouvoir souscrire,
individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux titres émis en vertu de la
présente délégation ;
• arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission ;
• décider le montant à émettre, les caractéristiques, le cas échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, le prix d’émission, les dates de la période de souscription et les modalités de chaque émission ;
• fixer le délai accordé aux bénéficiaires pour la libération de leurs titres et les modalités de paiement ;
• arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
• imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes
d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur, et, en cas d’émission d’actions
nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; et
• d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes les décisions et conclure tous accords utiles
ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater
la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation
d’une augmentation de capital réservée au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés de filiales étrangères, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié) : L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du
Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de bénéficiaires définies ci-après ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, aux actions et valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à une ou des
catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées
à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3341-1 du Code du travail et
ayant leur siège social hors de France et/ou (ii) au profit d’OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou
non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires
seront constitués de personnes mentionnées au (i) ou permettant aux personnes mentionnées au (i) de bénéficier, directement
ou indirectement, d’un dispositif d’actionnariat ou épargne en titre de la Société ;
3. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte
que cette délégation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; étant entendu
qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra,
sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation pendant la durée de la période
d’offre ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, à émettre en application de la présente délégation, sera fixé, (i) sur la
base d’une moyenne des cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision
du Conseil d’Administration, ou du Directeur Général, fixant la date d’ouverture de la souscription, avec une décote
maximale de 30 % et/ou (ii) au même prix décidé sur le fondement de la vingtième résolution lors d’une opération
concomitante, et/ou (iii) conformément aux modalités de fixation du prix de souscription d’actions de la Société en tenant
compte du régime spécifique d’une offre d’actions de la Société qui serait réalisée dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat
de droit étranger, en particulier dans le cadre d’un Share Incentive Plan au Royaume-Uni ou d’un plan 401k ou 423 aux
États-Unis ;
5. décide de fixer à 1 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée, l’augmentation de capital qui pourrait être
réalisée (soit à titre indicatif au 31 décembre 2023, une augmentation de capital social d’un montant nominal de 1 069 450
euros par l’émission de 5 347 254 actions nouvelles), étant précisé que le montant cumulé des augmentations de capital
pouvant être réalisées au titre de la présente résolution et de la vingtième résolution ne pourra excéder le montant maximum
de 1 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée qui constitue un plafond commun aux vingtième et vingtet-unième résolutions ;
6. décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputera
sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution approuvée par l’Assemblée Générale du 21 avril 2023, ou, le cas
échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette quatorzième
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour faire usage en une ou plusieurs fois de la présente délégation, notamment à l’effet :
• de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories définies ci-dessus, ou les catégories de salariés
bénéficiaires de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ;
• de déterminer les formules et modalités de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné,
au vu, le cas échéant des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels
le Groupe dispose de filiales ainsi que lesdites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération ;
• de décider du nombre maximum d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et constater le
montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
• d’arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités d’une telle augmentation de capital dans les conditions
prévues par la loi ;
• d’imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social résultant d’une
telle augmentation ; et
• d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou
nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater la
réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (pouvoirs pour formalités) : L’Assemblée Générale donne tous les pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous
dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.