AGM - 29/05/24 (BIC)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SOCIETE BIC |
29/05/24 | Lieu |
Publiée le 19/04/24 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes y afférents ;
• approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte de
résultat et les annexes, qui font ressortir un bénéfice net de 266.546.105,21 euros, ainsi que les opérations traduites
par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate l ’absence de dépenses
et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, des rapports du
Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes y afférents ;
• approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de
résultat et les annexes, qui font ressortir un bénéfice net de 226.514.681 euros, ainsi que les opérations traduites par
ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende)
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes :
○ constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à 266.546.105,21 euros ;
○ constate que le report à nouveau créditeur est de 560.058.309,87 euros ;
○ soit un montant disponible pour l’affectation du résultat qui s’élève à 826.604.415,08 euros ;
○ décide d’affecter le bénéfice distribuable ainsi obtenu comme suit :
Dividende 178.566.967,74 euros(a)
Report à nouveau 87.957.987,47 euros
Réserve spéciale Œuvres d’art 21.150 euros
(a) Sur la base de 42.270.689 actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2023, étant
précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant global des
dividendes serait ajusté en conséquence.
L’Assemblée Générale décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 4,27 euros par action, composé d’un
dividende ordinaire de 2,85 euros par action et d’un dividende exceptionnel de 1,42 euros par action. En cas de variation
du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le dividende total serait ajusté en conséquence. De plus, le montant affecté
au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 1.156.796.528,31 euros et celui des réserves
à 287.923.272,95 euros.
Le dividende ordinaire de l’exercice 2023 sera versé à partir du 12 juin 2024. Le dividende exceptionnel sera quant à lui
mis en paiement à compter du 18 septembre 2024.
Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de s’appliquer
à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Il est précisé que le dividende versé à des personnes physiques
domiciliées fiscalement en France est en effet soumis, lors de son versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire
(PFNL) au taux de 12,8 %. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu qui est imputable sur l’impôt dû
l’année suivante.
Lors de son imposition définitive, le dividende est soumis, pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en
France, soit, à un prélèvement forfaitaire unique au taux forfaitaire de 12,8 %, soit, sur option expresse, irrévocable et
globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application de l’abattement fiscal de 40 %.
Cette option est à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Le
prélèvement forfaitaire non libératoire, prélevé à la source, vient en déduction de l’imposition ainsi déterminée. Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La partie des prélèvements sociaux relative
à la CSG due sur les dividendes, lorsqu’ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu est, à hauteur
de 6,8 points, déductible du revenu imposable de l’année de son paiement. Par ailleurs, les contribuables dont le revenu
fiscal de référence excède certains seuils, sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux,
selon les cas, de 3 % ou de 4 %. Le dividende versé à des actionnaires fiscalement non domiciliés en France, est soumis
à une retenue à la source au taux de 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques et au taux de 25 % pour les
bénéficiaires personnes morales, conformément à l’article 119 bis du Code général des impôts. Cette retenue est
éventuellement diminuée par l’application de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence fiscale du
bénéficiaire, si ce dernier apporte la preuve de sa qualité de résident fiscal de l’État qui a co nclu avec la France la
convention dont il demande l’application.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le
montant du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement sera affecté
au compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate que, les
dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents :
Exercice Nombre d’actions
Dividende distribué
par action (a)
(en euros)
2020 44 954 858 1,80
2021 44 677 929 2,15
2022 43 054 271 2,56
(a) En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dividende éligible pour sa totalité à
l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3.2° du Code général des impôts, sous certaines conditions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution
(Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• prend acte qu’il lui a été soumis le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées
visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, qui (i) ne fait mention d’aucune convention nouvelle conclue au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, et (ii) constate qu’aucune convention règlementée conclue au cours
d’exercices antérieurs ne s’est poursuivie.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• autorise le Conseil d’Administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société, en une ou plusieurs fois
aux époques qu’il déterminera, conformément notamment aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code
de commerce, au Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et aux règlements délégués pris pour son
application, au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette
dernière, en vue de :
a) l’attribution d’actions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et/ou dirigeants
mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon
les dispositions légales et réglementaires applicables,
b) la mise en œuvre de tout plan d’attribution d’actions, sous conditions de performance ou sans conditions de
performance, dans le cadre de plans d’actionnariat mondiaux, à des salariés et/ou dirigeants Mandataires
Sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les
dispositions légales et réglementaires applicables, soit directement soit via des entités agissant pour leur
compte,
c) la cession d’actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale) dans le
cadre de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise,
d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société,
e) la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance
externe,
f) l’annulation d’actions dans la limite légale maximale,
g) l’animation du marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissem ent
intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, en conformité avec la pratique de marché admise
par l’Autorité des marchés financiers,
h) la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers
et, plus généralement, en vue de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur.
Les achats, les cessions, les transferts ou les échanges d’actions pourront être effectués à tout moment sauf en période
d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, en une
ou plusieurs fois, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, en tout ou partie par acquisition de blocs, par offre publique
d’achat ou d’échange, par mécanismes optionnels ou instruments dérivés (à l’exception de la vente d’options de vente),
soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre
manière, conformément à la règlementation applicable.
L’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat à 300 euros par action (hors frais d’acquisition) et délègue au Conseil
d’Administration, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, attribution gratuite d’actions, division du nominal ou regroupement d’actions, distribution de
réserves ou de tous autres actifs, amortissement du capital ou toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux
propres, le pouvoir, avec faculté de subdélégation, d’ajuster le prix d’achat maximum indiqué ci-dessus afin de refléter
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale prend acte que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation
ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit, à titre indicatif et
sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, 4.227.068 actions à la date du 31 décembre 2023,
représentant un montant maximum d’achat théorique (hors frais d’acquisition) de 1.268.120.400 euros). Les acquisitions
réalisées par la Société ne peuvent à aucun moment l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire
de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe
ne peut excéder 5 % de son capital social.
Les actions auto-détenues n’ouvrant pas droit à dividende, la somme correspondant aux dividendes non versés sera
affectée au compte report à nouveau.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de :
• passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
• conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ;
• affecter ou réaffecter les actions rachetées aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires
applicables ;
• établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ;
• fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires ; et
• effectuer toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile à la mise en
œuvre de la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution, conformément à la réglementation applicable.
L’autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle prive
d’effet et remplace, pour sa partie non utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2023
dans sa 5ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution
(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Société M.B.D)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Société M.B.D pour une durée de trois ans.
Le mandat d’Administrateur de Société M.B.D expirera donc à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution
(Renouvellement du mandat d’Administratrice de Marie-Aimée Bich-Dufour)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Marie-Aimée Bich-Dufour pour une durée de trois ans.
Le mandat d’Administratrice de Marie-Aimée Bich-Dufour expirera donc à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième Résolution
(Nomination de la société Grant Thornton en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de certifier les
informations en matière de durabilité)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer Grant Thornton en
qualité de Commissaire aux Comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité, pour une durée
de trois exercices par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à
l’article 38 de l’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification
d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement
d’entreprise des sociétés commerciales.
Le mandat de Grant Thornton expirera donc à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième Résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des Mandataires Sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 (I)
du Code de commerce pour l’exercice 2023 (vote ex-post))
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième Résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Gonzalve Bich, Directeur Général (vote ex-post))
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Gonzalve Bich, Directeur Général, tels que présentés
dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième Résolution
(Approbation de la politique de rémunération des dirigeants Mandataires Sociaux exécutifs
pour l’exercice 2024 (vote ex-ante))
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Mandataires
Sociaux exécutifs pour l’exercice 2024, telle que décrite dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième Résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Nikos Koumettis,
Président du Conseil d’Administration (vote ex-post))
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Nikos Koumettis, Président du Conseil d’Administration,
tels que présentés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième Résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2024
(vote ex-ante))
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du
Conseil d’Administration pour l’exercice 2024, telle que décrite dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième Résolution
(Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2024 (vote ex-ante))
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des
Administrateurs pour l’exercice 2024, telle que décrite dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième Résolution
(Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour l’exercice 2024 (vote ex-ante))
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• décide de fixer, pour l’exercice 2024, le montant maximum de la somme prévue par l’article L. 225-45 du Code de
commerce à allouer globalement aux Administrateurs en rémunération de leur mandat, à la somme de 550.000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième Résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
des actions autodétenues)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes ;
• autorise, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à annuler en une
ou plusieurs fois, tout ou partie des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l’annulation par périodes de vingt-quatre mois.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour :
• procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
• arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
• imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles ;
• procéder à la modification corrélative des statuts ; et
• plus généralement, accomplir toutes formalités nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution.
L’autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle prive
d’effet pour la partie non utilisée et la période non écoulée et remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale
Mixte du 16 mai 2023 dans sa 23ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-Septième Résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés
et Mandataires Sociaux d’actions existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ;
a) autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à
procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la
Société (les « Actions Gratuites ») ;
b) décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas
représenter plus de 4 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil
d’Administration, étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants Mandataires Sociaux de la Société
en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,4 % du capital social au jour de la décision
de leur attribution par le Conseil d’Administration ; ce nombre maximal d’actions, à émettre ou existantes, ne
tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un
ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le cap ital de la Société ;
c) décide que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés de la Société, ou certaines catégories
d’entre eux et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2
du Code de commerce, ainsi que les Mandataires Sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par
le Conseil d’Administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
ou certains d’entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution
qui auront été fixés par le Conseil d’Administration ;
d) décide que si des attributions sont consenties aux Mandataires Sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II,
alinéas 1 et 2, du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 225-197-
6 du Code de commerce et sous réserve de l’atteinte d’un ou plusieurs critères de performance, lesquels
seront fixés par le Conseil d’Administration ;
e) décide que toute attribution sera soumise en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance
fixée(s) par le Conseil d’Administration, notamment les attributions au profit des Mandataires Sociaux de la
Société. Par exception, le Conseil d’Administration pourra procéder à des attributions gratuites d’actions sans
condition de performance dans le cadre d’attributions réalisées au profit des membres du personnel salarié
du Groupe ou de certaines catégories d’entre eux et/ou dans le cadre de la mise œuvre d’opérations
d’actionnariat salarié (sauf au profit des Mandataires Sociaux de la Société) ;
f) décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve de la
satisfaction des autres conditions fixées lors de l’attribution, pour tout ou partie des actions attribuées :
• pour toutes les attributions n’étant pas soumises à des conditions de performance :
○ soit à l’expiration d’une période d’acquisition qui ne peut être inférieure à la période requise par les
dispositions légales applicables à la date de la décision d’attribution des actions (soit, à ce jour, un an), étant
entendu que les actions acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition précitée, à une
période de conservation qui ne pourra être inférieure à la période requise par les dispositions légales
applicables à la date de décision d’attribution des actions (soit, à ce jour, un an),
○ soit à l’expiration d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans être soumise à
une période de détention minimale, étant entendu que le Conseil d’Administration aura la possibi lité de
choisir l’une de ces deux options, de les alterner ou de les utiliser simultanément l’une avec l’autre, et aura
la possibilité, dans l’un ou l’autre cas, de prolonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas,
de prolonger la période de détention et, dans le second cas, de fixer une période de détention minimale,
○ étant entendu que le Conseil d’Administration aura la possibilité de choisir l’une de ces deux options, de
les alterner ou de les utiliser simultanément l’une avec l’autre, et aura la possibilité, dans l’un ou l’autre cas,
de prolonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, de prolonger la période de détention,
et dans le second cas, de fixer une période de détention minimale ;
• pour toutes les attributions soumises à des conditions de performance accordées aux Mandataires Sociaux de la
Société, à l’expiration d’une période d’acquisition minimale de trois ans ;
g) décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attrib uées avant le terme
de la période d’acquisition en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de
la constatation de l’invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné
indépendamment de la période de conservation précitée ;
h) prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou prime d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée ;
i) confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté
de subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant
l’attribution définitive,
• déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions,
• déterminer librement l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les
conditions, les critères d’attribution des actions et les critères de performance,
• fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et, le cas échéant, de performance), décider le
montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les titres émis porteront jouissance,
• déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions dans
les limites fixées par la loi et l’Assemblée Générale ci-dessus,
• inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci,
• doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total de la
valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements
des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition,
• procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des
actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant
nominal des actions attribuées,
• en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités consécutives,
• en cas de réalisation d’opérations financières visées par l’article L. 228-99 alinéa premier du Code de
commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à
préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions selon les modalités et conditions prévues par ledit article ;
j) décide que la présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet pour la partie non utilisée et la période non écoulée et
remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 19 mai 2021 dans sa 17e résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-Huitième Résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration d’augmenter le capital social par émission d’actions
ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes ;
• statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de
commerce,
• délègue la compétence au Conseil d’Administration de décider, immédiatement ou à terme, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaie étrangère
ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
○ une ou plusieurs augmentations du capital social, par apport en numéraire et émission d’actions ordinaires
nouvelles de la Société, et/ou
○ une ou plusieurs émissions de valeurs mobilières (ci-après les « Valeurs Mobilières Composées ») donnant
accès par tous moyens au capital de la Société.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal total des émissions, immédiates ou à terme, susceptibles d’être
réalisées ne pourra pas être supérieur à un montant de 16 millions d’euros ; étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal supplémentaire des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant droit à des actions.
En conséquence, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration la compétence pour, notamment, et sans
que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
a) apprécier l’opportunité de décider ou non une ou plusieurs augmentation(s) du capital social par émission
d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou une ou plusieurs émissions de Valeurs Mo bilières
Composées ;
b) décider de la nature et des caractéristiques des Valeurs Mobilières Composées ;
c) fixer le montant de l’(des) augmentation(s) de capital par émission d’actions nouvelles ordinaires et/ou de
l’(des) émission(s) de Valeurs Mobilières Composées ;
d) déterminer les conditions et modalités de réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital et/ou d’émission
de Valeurs Mobilières Composées, notamment fixer le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou
des Valeurs Mobilières Composées (et des actions auxquelles ces dernières donneront droit), avec ou sans
prime, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
e) fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, prolonger lesdites dates s i nécessaire, organiser
la réception des fonds, et plus généralement constater la réalisation définitive de l’(des) augmentation(s) du
capital social et/ou des émissions de Valeurs Mobilières Composées, et/ou des augmentations de capital
résultant de l’exercice des Valeurs Mobilières Composées ;
f) procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes dispositions, accomplir tous actes et
formalités ;
g) conclure avec tout prestataire de services d’investissement de son choix, tout contrat de garantie de bonne
fin ;
h) déterminer les conditions et modalités d’exercice des droits attachés aux Valeurs Mobilières Composées ainsi
émises ;
i) prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de l’émission de Valeurs Mobilières Composées et
rédiger un contrat d’émission pour chaque catégorie et émission de Valeurs Mobilières Composées ;
j) décider l’émission des actions auxquelles donneront droit les Valeurs Mobilières Composées et fixer la date
de jouissance desdites actions ;
k) établir l’ensemble des documents nécessaires à l’information du public, des actionnaires et des titulaires de
Valeurs Mobilières Composées antérieurement émises ;
l) prendre toute disposition pour assurer, si nécessaire, la préservation des droits des titulaires de Valeurs
Mobilières Composées déjà émises donnant droit à l’attribution de titres de capital, et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment les dispositions des articles L. 228-98 à
L. 228-102 du Code de commerce ;
m) prendre toute mesure en vue de procéder à la nomination d’un représentant de la masse pour chaque
catégorie de Valeurs Mobilières Composées émises ;
n) déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux
Délégués, le pouvoir de décider la réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital et/ou de l’émission des
Valeurs Mobilières Composées, ainsi que celui d’y surseoir, et ce, dans les conditions et selon les modalités
que le Conseil d’Administration fixera.
L’Assemblée Générale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.
L’Assemblée Générale décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le Conseil pourra, à son choix et dans
l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son
choix tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, et/ou (iii) limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de
l’émission décidée.
La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente
Assemblée.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation remplace toute délégation antérieure ayant le même objet,
et notamment la délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’Administration aux termes de la 19ème résolution adoptée
par l’Assemblée Générale en date du 18 mai 2022. Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence donnée par la présente Assemblée,
dans les conditions fixées par décret.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-Neuvième Résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration aux fins de décider une ou plusieurs augmentations de
capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes ;
• faisant usage de la faculté visée à l’article L. 225-129 du Code de commerce, décide :
○ de déléguer au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois, la compétence de décider d’augmenter le
capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par
l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation sera
légalement ou statutairement possible, et par l’attribution d’actions nouvelles gratuites de la Société et/ou
l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la Société,
○ que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le
Conseil d’Administration ou par son Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) et réalisées en vertu de la
présente délégation, ne pourra pas être supérieur au montant global maximal des réserves, bénéfices et/ou primes
ou autres sommes susceptibles d’être incorporées au capital et qui existeront lors de la décision d’augmentation
du capital de la Société, déduction faite du montant éventuellement nécessaire pour préserver, conformément à
la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant accès à des actions de la Société.
En conséquence, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration la compétence pour, notamment, et sans
que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
a) déterminer le montant et la nature des sommes qui seront incorporées au capital de la Société ;
b) fixer le nombre d’actions nouvelles de la Société à émettre et qui seront attribuées gratuitement et/ou le
montant dont la valeur nominale des actions existantes de la Société sera augmentée ;
c) arrêter la date, éventuellement rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles de la Société porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la Société prendra
effet ;
d) décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les
actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant d’une telle vente étant allouées aux titulaires
des droits dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable ;
e) prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du capital social de la Société après chaque augmentation de capital ;
f) prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne fin de chaque augmentation de capital social et
constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modificatio ns corrélatives des
statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents ;
g) prendre toutes mesures permettant aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital d’obtenir
des actions nouvelles de la Société ;
h) déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux
Délégués, le pouvoir de décider la réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital, ainsi que celui d’y
surseoir, et ce, dans les conditions et selon les modalités que le Conseil d’Administration fixera.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
et notamment la délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’Administration aux termes de la 20ème résolution adoptée
par l’Assemblée Générale en date du 18 mai 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième Résolution
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire ou d’un extrait des présentes pour accomplir
toutes formalités légales ou réglementaires.