Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport
du Président du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce et du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux approuve les comptes annuels de l’exercice c los
le 31 mars 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de (2 148 587) euros.
L’Assemblée générale constate que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social mais
qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur la dissolution de la Société conformément à L 225-248 du code
de commerce puisque la Société est en phase d’exécution d’un plan de sauvegarde.
L’Assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du Conseil d’administration.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 mars 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un
résultat net (part du Groupe) s’élevant à 857 milliers d’euros.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
- constater que les comptes arrêtés au 31 mars 2024 et approuvés par la présente Assemblée font
ressortir une perte de (2 148 587) euros ,
- décider d’affecter ce résultat sur le compte « report à nouveau » qui est ainsi porté de de
(367 072 797) à (369 221 384) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, dans le
tableau figurant ci-après, le montant des dividendes, des revenus distribués éligibles à l’abattement de
40% prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques
fiscalement domiciliées en France et des revenus non éligibles à l’abattement au titre des trois exercices
précédents.
Exercice Dividende par action
Montant des revenus
distribués éligibles à
l’abattement de 40%
Montant des revenus
distribués non
éligibles à
l’abattement de 40%
2021/2022
2022/2023
2023/2024
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun

Quatrième résolution
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de
l’article L 225-40 sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce et approbation desdites conventions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions
qui y sont décrites.

Cinquième résolution
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées et approbation desdites conventions visées à l’article L. 225-42 du Code de
commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-42 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions
qui y sont décrites.

Sixième résolution
Renouvellement du mandat de M. Luc Besson en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de la Société de M. Luc Besson.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée devant statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2028.

Septième résolution
Renouvellement du mandat de M. James Moore en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de la Société de M. James Moore.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée devant statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2028.

Huitième résolution
Renouvellement du mandat de Mme Deborah Carlson en qualité d’administratrice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administratrice de la Société de Mme Deborah Carlson.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée devant statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2028.

Neuvième résolution
Renouvellement du mandat de Mme Alexandra Voss en qualité d’administratrice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administratrice de la Société de Mme Alexandra Voss.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée devant statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2028.

Dixième résolution
Renouvellement du mandat de M. Jacques-Henri Eyraud en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de la Société de M. Jacques-Henri Eyraud.
Ce mandat d’une durée de 4 ans prendra fin à l’issue de l’Assemblée devant statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2028.

Onzième résolution
Ratification du changement de siège social
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
ratifier la décision du Conseil d’administration du 3 novembre 2023 autorisant le changement de siège
social de la Société dans un département limitrophe.

Douzième résolution
Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil, avec
faculté de délégation, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite d’un nombre
d’actions représentant 10% du capital social à la date de réalisation de ces achats conformément aux
dispositions des articles L. 225-206 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du
règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement n°2273/2003 de la Commission
européenne du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, ou de toute disposition
qui viendrait s’y substituer, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces
achats ne pourra excéder 10% du capital social de la Société.
A titre indicatif, au 31 mars 2024, la Société détenait 108 842 actions,représentant 0,09% de son capital
social, évaluées à 36 244 eurossur la base du cours de clôture de l’actionEuropaCorp le 31 mars 2024.
Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 15,50 euros et le montant maximum des
acquisitions dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions ne pourra dépasser
20 000 000 euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par
incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix
indiqué ci-dessus pourra être ajusté en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs,
offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières
donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des
textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
- annulation d’actions afin de réduire le capital social en vertu d’une autorisation d’annulation conférée
au Conseil d’administration par l’Assemblée générale extraordinaire ;
- animation du marché secondaire ou de la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat
de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à la charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribution d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui
lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, au
titre de l’exercice d’options d’achat, de l’attribution d’actions gratuites ou de la participation aux fruits
de l’expansion de l’entreprise ;
- remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
de quelconque manière, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ;
- conservation ou remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe ;
- toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés
financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
croissance externe, fusion, scission ou apport ne pourra excéder 5% de son capital.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société par le Conseil d’administration pourront
intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période
d’offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société portant, dans le respect des
dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées conformément
à la réglementation applicable.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés
financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et
déclarations nécessaires.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation telle
que définie par l’article L. 225-209-2 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente
autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations
modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en
bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le
nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale. Elle met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par la
6ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du 12 septembre 2023.

Treizième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à
des titres de créance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée,
sa compétence à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à
terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs
émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme
susceptibles de résulter de la présente délégation donnée au Conseil d’administration ne pourra
excéder la somme de 4 000 000 euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19
ème résolution ci-dessous.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de
subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
4. Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la
souscription des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu
de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles
les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux
dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de
leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé l a totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies cidessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes
par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie
des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l’étranger.
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide qu’en cas d’émissions de bons de souscription d’actions de la Société, celles-ci pourront être
réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus.
7. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation,
décidera l’émission des titres, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des
indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de
jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive) et les modalités par lesquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions
ordinaires de la Société.
Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant
et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des
titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de
la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options).
Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des règles et formalités applicables.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra
également :
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou
à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
8. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant
toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
9. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa
partie non utilisée, la délégation donnée par la 7ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la
Société du 12 septembre 2023.

Quatorzième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission,
par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la
Société ou à des titres de créance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée, à l’effet de décider l’émission par voie d’offre au public, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées
par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises
à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides
et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en
application de l’article L. 228-93 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme
susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 4 000 000 euros,
étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19
ème résolution ci-dessous.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres.
Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et le cas
échéant, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non,
et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs monnaies.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui pourront être
émis en vertu de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir
d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’articl e L. 225-
135 du Code de commerce.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 20ème résolution ci-dessous :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution sera au moins
égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration
pourra (i) limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition
que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée et/ou (ii) répartir librement tout
ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché,
français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits.
8. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation,
décidera l’émission des titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu
des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui
pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec
une date de jouissance éventuellement rétroactive) et les modalités par lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires
de la Société.
Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera, dans le cadre de la mise en œuvre de la
présente délégation, l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des
titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs
mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée
ou non, leur rémunération et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les
titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts
dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options).
Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra
également :
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou
à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
9. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant
toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
10. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa
partie non utilisée, la délégation donnée par la 8ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la
Société du 12 septembre 2023.

Quinzième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres
de créance dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée, à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 duCode monétaire et financier et dans
la limite de 20% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période
de 12 mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou
gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra
être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant
précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de
l’article L. 228-93 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles
de résulter de la présente délégation s’imputera sur (i) le plafond commun fixé à la 14
ème résolution
ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 19
ème résolution ci-dessous. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres.
Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et le cas
échéant, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non,
et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs monnaies.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de
la présente résolution.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 16ème résolution ci-dessous :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises conformément à la présente résolution sera au
moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
7. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation,
décidera l’émission des titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu
des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui
pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec
une date de jouissance éventuellement rétroactive) et les modalités par lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires
de la Société.
Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera, dans le cadre de la mise en œuvre de la
présente délégation, l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des
titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs
mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée
ou non, leur rémunération et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les
titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts
dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options).
Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra
également :
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou
à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
8. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant
toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
9. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa
partie non utilisée, la délégation donnée par la 9ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la
Société du 12 septembre 2023.

Seizième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du
Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée,
pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties par les 14
ème et 15
ème
résolutions qui précèdent, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions
susvisées et à fixer le prix des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital social émises conformément aux conditions suivantes :
- Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision procédant à la fixation du prix, diminué
éventuellement d’une décote maximale de 20%.
- Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, pour chaque action de la Société émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission visé à l’alinéa ci-dessus.
2. Précise qu’en toute hypothèse le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de
la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par an (au jour de
la décision d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel fixé à la
14ème résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-dessous.
3. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour
sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la 10ème résolution de l’Assemblée générale mixte de
la Société du 12 septembre 2023.

Dix-septième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à
l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion
d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générale extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée,
à augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre à l’occasion d’émissions réalisées
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, lorsque le Conseil
d’administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce
jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15%
de l’émission initiale).
2. Décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente
résolution s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond
global prévu à la 19ème résolution ci-dessous.
3. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour
sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la 11ème résolution de l’Assemblée générale mixte de
la Société du 12 septembre 2023.

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une
augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.
225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-18 et suivants et
L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social
par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 2% du capital existant
au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’émission ;
2. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront
les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises
ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées
par le Conseil d’administration ;
3. décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation
avec des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de
la décote et/ou de l’abondement ;
4. décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et
de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de
la présente résolution, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions
en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves,
bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L.
3332-21 du Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés
d’actions ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au
titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s)
d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou
réglementaires ;
6. décide que :
a. le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des
cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 %
à cette moyenne ou de 40 % selon la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne,
conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
b. les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par
la réglementation ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation,
et notamment, sans que cette liste soit limitative, à l’effet de :
a. décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres
titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que,
le cas échéant y surseoir ;
b. fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ;
déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution ;
c. fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution ;
d. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou
d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
e. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés
aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ;
f. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux
modalités desdites valeurs mobilières ;
g. le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités
applicables ;
h. procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre
des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement,
i. prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations
des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;
8. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois.

Dix-neuvième résolution
Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément
aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de 5 000 000
euros le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles
d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les
13
ème à 18
ème résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de
souscription en vertu de la 13ème résolution est de 4 000 000 euros ;
- le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de
souscription en vertu des 14
ème et 15ème résolutions est de 4 000 000 euros ;

Vingtième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société en rémunération de titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée
par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, et L. 228-91 et suivants du Code
de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée,
les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission d’actions de la Société en rémunération des titres
apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par
la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés
visés par l’ancien article L. 225-148 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme
susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 4 000 000 euros, étant précisé
qu’il s’agit d’un plafond autonome et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la
Société.
3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires, au profit des porteurs
des titres apportés en échange à la Société, à leur droit préférentiel de souscription aux titres qui
seraient émis sur le fondement de la présente délégation.
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation
de pouvoirs, à l’effet notamment de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- déterminer les dates, conditions d’émission des actions, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive ;
- prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et aux stipulations
contractuelles applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » la différence entre le prix d’émission
des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au
dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement effectuer toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports.
5. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de pouvoirs prive d’effet à compter de ce
jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la 14ème résolution de l’Assemblée générale
mixte de la Société du 12 septembre 2023.

Vingt-et-unième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires de la Société dans la limite de 10% du capital social, en rémunération
d’apports en nature consentis à la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-147 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée,
les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné
au 2ème alinéa de l’article L. 225-147 du Code de commerce susvisé, l’émission d’actions ordinaires de
la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
2. Prend acte que le montant nominal d’augmentation de capital résultant de la présente délégation ne
pourra pas excéder, 10% du capital de la Société, apprécié au jour de la décision du Conseil
d’administration décidant l’émission, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome.
3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires, au profit des porteurs
des titres objets des apports en nature, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation.
4. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation
de pouvoirs, à l’effet notamment de :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article
L. 225-147 du Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers ;
- déterminer les dates, conditions d’émission des actions, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive ;
- prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et aux stipulations
contractuelles applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » la différence entre le prix d’émission
des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve aux
dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement effectuer toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’ avèreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports.
5. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de pouvoirs prive d’effet à compter de ce
jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la 15ème résolution de l’Assemblée générale
mixte de la Société du 12 septembre 2023.

Vingt-deuxième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1,
L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée,
les pouvoirs de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de valeurs
mobilières donnant accès au capital social de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers
qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange.
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à
savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la
Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement),
des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que
ce soit.
4. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières pourront donner droit.
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et aux termes
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, que le
prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle
devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante.
6. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiate ou à terme,
qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de
pouvoirs ne pourra excéder :
- en cas d’offre publique d’échange, le plafond prévu à la 20ème résolution, sur lequel il s’imputera ;
- hors cas d’offre publique d’échange, le plafond prévu à la 21ème résolution, sur lequel il s’imputera.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs,
à l’effet notamment de :
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation postérieurement
à leur émission ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation

Vingt-troisième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des
sociétés liées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée,
à consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux éligibles (ou à certains d’entre
eux) de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce, des options d’une durée au maximum de 10 années à compter de leur attribution donnant
droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de
rachats effectués dans les conditions prévues par les statuts et par la loi.
2. Décide que les options consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un
nombre total d’actions excédant 5% du capital social de la Société au jour de la tenue du Conseil
d’administration décidant l’attribution des options, cette limite étant majorée du nombre d’actions
nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales
et aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des bénéficiaires d’options en
application de l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de Commerce.
3. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options
de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises lors de l’exercice des options.
4. Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet
notamment de :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ;
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties
les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application
de la réglementation en vigueur ;
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ;
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte
des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera
nécessaire.
5. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour
sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la 17ème résolution de l’Assemblée générale mixte de
la Société du 12 septembre 2023.

Vingt-quatrième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société aux salariés ou mandataires sociaux
de la Société et des sociétés liées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
(i) au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils
appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle -
ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou (ii) au profit des mandataires sociaux
pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, qu’ils appartiennent à la Société ou à des
sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2
du Code de commerce ;
2. fixe à 38 mois à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;
3. décide que le nombre total d’actions nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de la
présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social de la Société à la date de la
décision d’attribution prise par le Conseil d’administration, étant précisé que ce nombre total
d’actions, à émettre ou existantes, ne tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui
pourraient être attribués en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la
suite d’une opération sur le capital de la Société ;
4. décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’attribution de ces actions gratuites, arrêtera
la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, le nombre d’actions gratuites attribuées dans les
limites susmentionnées et le cas échéant, les conditions, notamment de présence et le cas échéant de
performance auxquelles seront assujetties les actions attribuées dans le cadre de plans de
rémunération à long terme. Ces conditions de performance seront décrites dans le Document
d’enregistrement universel afférent à l’exercice au cours duquel les actions auront été attribuées ;
5. décide que les actions attribuées gratuitement dans le cadre de plans de rémunération à long terme
seront acquises définitivement au terme d’une période minimale de un an, avec, si le Conseil
d’administration le décide, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires pour une
durée qu’il fixera librement conformément à la loi, étant précisé que la durée cumulée des périodes
d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à 2 ans ;
6. décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341 -4 du Code de la
Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le
terme de la période d’acquisition, sous réserve le cas échéant de la satisfaction des conditions de
performance applicables, et seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
7. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la
partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions
nouvelles ;
8. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites
légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
a. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
b. déterminer l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
c. fixer et, le cas échéant, modifier les conditions de performance et les critères et conditions
d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la
période de conservation ;
d. prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ;
e. prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
f. constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées ;
g. procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires,
étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
h. en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts ; et, généralement ;
i. prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
attributions envisagées.
9. Décide en tant que de besoin que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la
partie non utilisée, l’autorisation donnée par la 18ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la
Société du 12 septembre 2023.

Vingt-cinquième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée,
ses pouvoirs pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes
d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous
forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2. Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la
présente délégation ne pourra excéder 3 000 000 euros, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond
autonome auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordina ires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la
Société.
3. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution
et notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté ;
- décider, le cas échéant, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et
que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées
aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance
ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et
apporter aux statuts les modifications corrélatives.
4. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa
partie non utilisée, la délégation donnée par la 19ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la
Société du 12 septembre 2023.

Vingt-sixième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
pour une période de 18 mois, à :
- annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou
partie des actions de la Société acquises à la suite de rachats réalisés dans le cadre de toute
autorisation consentie par l’Assemblée générale, dans la limite de 10% du capital social par période
de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera,
le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée générale ;
- réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.
2. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet
notamment de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes disponibles ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour
mettre en œuvre la présente autorisation.
3. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour
sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la 20ème résolution de l’Assemblée générale mixte de
la Société du 12 septembre 2023.

Vingt-septième résolution
Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du
présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes les formalités légales et de publicités relatives ou
consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.