AGM - 17/06/25 (ODET(COMPAGNI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | COMPAGNIE DE L'ODET |
17/06/25 | Lieu |
Publiée le 14/04/25 | 29 résolutions |
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Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2024). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil
d’administration auquel est joint le rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise qu’elle approuve dans tous leurs termes
ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de la présentation
qui lui est faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2024 et du rapport des Commissaires aux comptes, faisant
apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 3,129 milliards d’euros et un bénéfice net consolidé part du Groupe de 982,06 millions
d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui sont présentés.
L’Assemblée générale prend acte de la présentation qui lui a été faite du rapport de gestion du Groupe inclus dans le rapport de
gestion du Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le
bénéfice distribuable de la façon suivante :
(En Euros)
Résultat de l’exercice 90 817 585,38
Report à nouveau antérieur 1 007 938 348,17
Affectation à la réserve légale 0
Bénéfice distribuable 1 098 755 933,55
Dividendes 28 978 356,00
Au compte « Report à nouveau » 1 069 777 577,55
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 4,40 euros par action au nominal de 16 euros.
Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 26 juin 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que les
montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
Exercices 2023 2022 2021
Nombre d’actions 6 585 990 6 585 990 6 585 990
Dividendes (en euros) 4,00 (1) 3,60 (1) 3,60 (1)
Montant distribué (en millions d’euros) 26,3 23,7 23,7
(1) les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire
unique (PFU ou flat tax) au taux de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8%) les personnes dont le revenu f iscal de référence
de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les
contribuables soumis à imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30
novembre de l’année précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après
application d’un abattement de 40%. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du
prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner lieu, le cas échéant, à un
complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant
sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé ainsi que des conditions
d’exécution des conventions antérieurement autorisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Vincent Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de
trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Sébastien Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de
trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Cyrille Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois
ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Cédric de Bailliencourt arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée
de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Gilles Alix arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de deux
ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Yannick Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de
trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Ingrid Brochard arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de
deux ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Hubert Fabri arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois
ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Janine Goalabré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de
deux ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat
d’administrateur de Lynda Hadjadj arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour
une durée de deux ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Valérie Hortefeux arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de
trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur
de Alain Moynot arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de deux
ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution. (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat
d’administrateur de Martine Studer arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour
une durée de deux ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution. (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée générale,
constatant que le mandat de la société AEG Finances – Audit. Expertise. Gestion, Commissaire aux Comptes titulaire, arrive à
terme lors de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution. (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale,
constatant que le mandat de l’Institut de gestion et d’expertise comptable – IGEC, Commissaire aux Comptes suppléant, arrive à
terme lors de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution. (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour acquérir les actions de la société). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la société conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce en vue de :
i) réduire le capital de la société par annulation d’actions ;
ii) honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés
ou aux mandataires sociaux de la société ou d’une entreprise associée ;
iii) leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5%
du capital ;
iv) assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement au moyen de la conclusion d’un contrat de liquidité ;
v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital
; et
vi) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés
Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes
multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés.
Le prix maximum de rachat est fixé à 1 700 euros par action (hors frais d’acquisition). Les rachats pourront être réalisés soit en
numéraire, soit par voie d’échange contre des titres cotés, en France ou à l’étranger, sur un marché réglementé ou toute autre
plateforme de négociation détenus en portefeuille par la société, auquel cas le respect du prix maximum de rachat sera apprécié
au vu de données boursières pertinentes, le cas échéant confirmées par expertise.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à une élévation de
la valeur nominale soit à la création ou à l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions
ou de toute autre opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix maximum de rachat afin
de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’administration pourra acquérir 457 000 actions en vertu de la présente autorisation soit 6,94 % des actions
composant le capital social de la société.
L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser
le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux différents objectifs poursuivis, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et d’une manière générale faire
tout ce qui est nécessaire.
Cette autorisation valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, prendra effet le 21 juin 2025 et
mettra fin à cette date du 21 juin 2025 au précédent programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale du 14 juin
2024 aux termes de sa 8ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt et unième résolution. (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce telles que
présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise- Say on pay « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-
10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées,
telles qu’elles figurent dans le rapport annuel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution. (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré
en raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur général – Say on pay « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur
le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré en
raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur général de la société, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-troisième résolution. (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Sébastien Bolloré en
raison de l’exercice de son mandat de Directeur général délégué – Say on pay « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur
le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Sébastien Bolloré en
raison de l’exercice de son mandat de Directeur général délégué de la société, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-quatrième résolution. (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil
d’administration – Say on pay « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-
37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en
application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée
dans le rapport annuel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-cinquième résolution. (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général établie par le Conseil
d’administration – Say on pay « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-
37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L.22-10-8 II la politique de rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le rapport
annuel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-sixième résolution. (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué établie par le Conseil
d’administration – Say on pay « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-
37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L.22-10-8 II la politique de rémunération du Directeur général délégué telle que présentée dans le rapport
annuel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution. (Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital limitée à 20 % du capital visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-
53 du Code de commerce :
– délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à
une augmentation de capital dans la limite de 20 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières d onnant accès au capital ;
– délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en
constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la
réserve légale et de procéder aux modifications des statuts et d’une manière générale, faire le nécessaire.
– Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution. (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation d’actions
précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
– autorise le Conseil d’administration, dans les conditions et limites fixées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce :
- à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la société dans le
cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois;
et
- à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et
réserves disponibles.
– confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour fixer
les conditions et modalités de cette ou de ces réduction(s) de capital, modifier en conséquence les statuts, effectuer
toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y
substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution. (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité
requises par la loi et toutes déclarations où besoin sera.