Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire
aux comptes :
1. Approuve les comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans les comptes susvisés ou résumées dans ces rapports ;
2. Décide de donner quitus au Président et aux Administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du
rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes consolidés susvisés ou
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du
Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, sur proposition du Conseil d’administration :
1. Constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à 12.570.181 euros,
2. Décide de reporter à nouveau la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a été distribué aucun
dividende au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution
Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions et engagements
visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ledit
rapport et prend actes des informations relatives aux conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et
dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution
Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 15.000 euros le montant
de la somme fixe annuelle visée à l’article L.225-45 du Code de commerce qui sera allouée aux membres du
Conseil d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2025, ainsi que les exercices suivants jusqu’à
décision contraire.

Sixième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des
actions de la Société.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
acheter, faire acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le
cadre d’un programme soumis aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
du règlement de l’Union européenne n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014,
du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives
et réglementaires qui viendraient à être applicables.
2. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens
autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et incluant notamment les opérations
sur le marché, les transactions de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du
programme, les offres publiques et l’utilisation de tout instrument financier dérivé.
3. Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité par un prestataire de de
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie prévue par l’Autorité des marchés
financiers ;
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des
société ou groupements d’intérêts économiques qui lui sont liés, selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par
voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou (directement
ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale) dans le cadre de tout plan d’actionnariat salarié ou
plan d’épargne d’entreprise ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ; et/ou
- la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis
par la loi ou la réglementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des
programmes de rachat d’actions.
4. Décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les
limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et poursuivre l’exécution du
programme de rachat d’actions en cas d’offre publique dans le strict respect des dispositions de l’article
231-40 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et uniquement pour permettre
à la Société de respecter un engagement antérieur au lancement de l’offre concernée.
5. Prend acte que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de la présente autorisation ne
pourra excéder 10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit (ou 5% s’il s’agit
d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins
d’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent
en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10%
de son capital social.
6. Décide que le prix maximum d’achat est fixé à 1,00 europar action (hors frais et commissions) et le montant
global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder
cinq cent mille euros (hors frais et commissions), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital social
(notamment en cas d’incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions), le Conseil d’administration pourra ajuster le prix maximum d’achat afin de tenir
compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de l’action.
7. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le
cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous les ordres de bourse , conclure
tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes les
formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
8. Prend acte que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente autorisation.
9. Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la
présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation ayant le même objet accordée au
Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 27 juin 2024 pour la partie inutilisée.

Septième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des
actions de la Société acquises dans le cadre de son programme d’achat d’actions.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à réduire, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, le capital social de la Société, par annulation de tout ou partie des actions de la
Société que celle-ci détient ou viendrait à détenir du fait de la mise en œuvre d’un programme d’achat
d’actions (en ce comprises les actions de la Société que celle-ci détient ou viendrait à détenir du fait de la
mise en œuvre d’un précédent programme d’achat d’actions), dans la limite de 10 % du capital social de la
Société par période de 24 mois, étant précisé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de
la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement
effectuées postérieurement à la présente assemblée.
2. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le
compte prime d’émission, de fusion ou d’apports, sur les réserves disponibles, et le cas échéant, sur le report
à nouveau bénéficiaire.
3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour :
- procéder à cette ou ces réductions de capital ;
- en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
4. Décide de fixer à vingt-quatre mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée, et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce
jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Huitième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une ou plusieurs
personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-138 et L.22-
10-52-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la
compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les
modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, ou aux personnes répondant aux
caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
droit à des actions de préférence.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros,
soit en autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver
le droit de les souscrire :
(i) à une ou plusieurs personnes nommément désignées ; et/ou
(ii) à une ou plusieurs personnes appartenant à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux
caractéristiques suivantes :
- à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i)
investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 1 million d’euros au cours des 24 mois
précédant l’augmentation de capital considérée, dans le secteur des technologies, et (ii) investissant
pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) ;
et/ou
- à des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des
sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède
pas 500 millions d’euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de
placement dans l’innovation (« FCPI »), les fonds communs de placement à risque (« FCPR »),
ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, e t les
fonds d’investissement de proximité (« FIP »), pour un montant de souscription individuel
minimum de 50.000 euros (prime d’émission incluse) ; et/ou
- à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant
conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co -
développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou
à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui
sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement,
au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou
- à des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les
marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui
sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;
et/ou
- à tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain
français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des
fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure
en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital social; et/ou
- à toute personne titulaire d’une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de la Société à
raison de toute opération de restructuration du capital de la Société.
5. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000
€), étant précisé que ce plafond (i) est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente
Assemblée Générale ou par toute assemblée précédente, (ii) n’inclut pas la valeur nominale des actions de
la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou, le cas échéant, de tous autres droits donnant accès au capital, (iii) ne sera pas ajusté en cas
de réduction du nominal par action dans l’hypothèse où une telle réduction serait décidée par le Conseil
d’administration en application des autorisations conférées au titre de la 12ème et de la 13ème résolutions de
la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation ultérieure, et (iv) qu’en tout état de cause, les
émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation et réservées à une ou plusieurs personnes
nommément désignées sont limitées conformément à la loi à 30 % du capital social par an, cette limite étant
appréciée à la date de la décision du Conseil d’administration de faire usage de la présente délégation.
6. Décide de fixer à vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 €) (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant en principal maximum des titres de créances pouvant être émis
en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de créances
de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
7. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
8. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation :
- concernant toute émission réservée à une ou plusieurs catégorie de bénéficiaires, sera au moins égal au
plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant
la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 %.
Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Lors de
la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra réduire ou supprimer le
montant de la décote en raison notamment de considérations juridiques, fiscales ou réglementaires de
droit français ou étranger applicable aux personnes bénéficiaires de l’émission ;
- concernant toute émission réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, conformément
à l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce, sera fixé par le Conseil d’administration selon des
modalités prévues par décret en Conseil d’Etat ;
et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières donnant accès
au capital, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment à l’effet :
- de fixer la liste du ou des bénéficiaire nommément désignés, ou la liste des bénéficiaires au sein d’une
ou de plusieurs des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les catégories de bénéficiaires de
chaque émission, et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux ;
- de fixer les caractéristiques des titres à émettre, notamment les prix d’émission, les dates, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs
mobilières ;
- de décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et
constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
- sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous
accords et généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de
l’émission, la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
10. Décide de fixer à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et
notamment celles des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, et sous réserve de l’adoption
de la 8
ème résolution :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
décider d’augmenter, pour chacune des émissions décidées en vertu de la 8
ème
résolution soumise à la
présente Assemblée Générale, le nombre de titres à émettre, et ce au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires
applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la
limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation
conformément aux pratiques de marché.
2. Précise que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu dans la résolution en vertu de laquelle l’émission
initiale est décidée.
3. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositio ns légales et
réglementaires en vigueur.
4. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique
d’échange visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
5. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du
jour de la présente Assemblée et prend acte que la présente autorisation ne prive pas d’effet l’autorisation
donnée par la 5ème résolution de l’assemblée générale du 6 février 2024.

Dixième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de
bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant dans le cadre des dispositions de
l’article L233-32, II. du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de
bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution
gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre
publique ;
2. Décide que :
- le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social
lors de l’émission des bons ;
- le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité
des bons ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et
autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres
nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ;
3. Précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui
doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ;
4. Décide que la présente délégation est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée
dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société
par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de
la Société et réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (non recommandée par le
Conseil d’administration).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-129-5, L.225-129-6 et L.225-
138-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires de la Soc iété, ou (ii) de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou
à émettre de la Société, dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises
ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents de tout plan
d’épargne existant au sein du groupe DBT.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que ce prix sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires ; et, conformément à
l’article L. 3332-20 du Code du travail tant que les actions de la Société́ ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, conformément aux méthodes objectives retenues en matière
d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation
nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise, sous le contrôle du
commissaire aux comptes.
4. Décide que les titres émis par la Société sur décision du Conseil d’administration en vertu de la présente
délégation pourront être attribués gratuitement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution
au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues par l’article L. 3332-21 du
Code du travail.
5. Décide de fixer le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation à mille euros (1.000 €), étant précisé que ce plafond (i) est fixé
indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale, (ii) n’inclut
pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits
des titulaires de valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital, (iii) sera
automatiquement diminué, pour la partie non utilisée, selon le même ratio que celui appliqué à toute
réduction du nominal par action dans l’hypothèse où une telle réduction serait décidée par le Conseil
d’administration en application des autorisations conférées au titre de la 12ème et de la 13ème résolutions de
la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation ultérieure.
6. Décide de supprimer au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières ainsi émises.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission ;
- fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir
souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui
seront émises en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des
émissions ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis,
les modalités de libération des actions ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et
procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
8. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale annuelle suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
9. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital
motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, à procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par
réduction de la valeur nominale des actions de la Société, de 1€ à 0,01€, étant précisé que la réduction du
capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite des seuils légaux et réglementaires s’agissant du
capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ;
2. Décide que, si le Conseil d’administration procède à cette réduction de capital, son montant sera affecté (i)
au compte « Report à nouveau » pour apurer à due concurrence des pertes antérieures figurant audit compte
ou (ii) sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures et sur lequel sera
imputé, sur décision de l’assemblée générale des actionnaires de la Société et à due concurrence, la perte de
l’exercice social ouvert le 1er janvier 2025 et résultant des comptes sociaux dûment approuvés par
l’assemblée générale des actionnaires de la Société ;
3. Constate que la présente autorisation, si elle est mise en œuvre par le Conseil d’administration, aura pour
conséquence de réduire les droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ;
4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser la réduction de capital susvisée (ou le cas
échéant surseoir à la réalisation), et notamment :
- arrêter et préciser le montant total, les conditions et les modalités de cette réduction de capital, compte
tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
- décider que le montant de la réduction de capital social affecté au compte de réserves indisponibles ne
sera pas distribuable et ne pourra recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente
délibération, étant précisé que l’éventuel solde créditeur dudit poste, après affectation de la perte de
l’exercice social ouvert le 1er janvier 2025, pourra être réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation du capital par incorporation de réserves, dans l’hypothèse où ladite perte
n’épuiserait pas l’intégralité du compte de réserves indisponibles ;
- constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution et, le cas
échéant, la reconstitution des capitaux propres ;
- procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- procéder aux formalités consécutives à la réduction du capital, telles que prévues par les dispositions
législatives et réglementaires ;
- prendre toutes mesures pour la bonne fin de la réduction du capital, et plus généralement, faire tout ce
qui sera utile et nécessaire.
5. Fixe à douze mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation.

Treizième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital
motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation
préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur
nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 12ème résolution soumise à la présente assemblée
générale.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce sous la condition
suspensive de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de
réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 12ème résolution soumise à la
présente Assemblée Générale :
1. Autorise le Conseil d’administration, à procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par
réduction de la valeur nominale des actions de la Société, de 0,01€ à 0,0001€, étant précisé que la réduction
du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite des seuils légaux et réglementaires s’agissant du
capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ;
2. Décide que, si le Conseil d’administration procède à cette réduction de capital, son montant sera affecté (i)
au compte « Report à nouveau » pour apurer à due concurrence des pertes antérieures figurant audit compte
ou (ii) sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures et sur lequel sera
imputé, sur décision de l’assemblée générale des actionnaires de la Société et à due concurrence, la perte de
l’exercice social ouvert le 1er janvier 2025 et résultant des comptes sociaux dûment approuvés par
l’assemblée générale des actionnaires de la Société ;
3. Constate que la présente autorisation, si elle est mise en œuvre par le Conseil d’administration, aura pour
conséquence de réduire les droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ;
4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser la réduction de capital susvisée (ou le cas
échéant surseoir à la réalisation), et notamment :
- arrêter et préciser le montant total, les conditions et les modalités de cette réduction de capital, compte
tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
- décider que le montant de la réduction de capital social affecté au compte de réserves indisponibles ne
sera pas distribuable et ne pourra recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente
délibération, étant précisé que l’éventuel solde créditeur dudit poste, après affectation de la perte de
l’exercice social ouvert le 1er janvier 2025, pourra être réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation du capital par incorporation de réserves, dans l’hypothèse où ladite perte
n’épuiserait pas l’intégralité du compte de réserves indisponibles ;
- constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution et, le cas
échéant, la reconstitution des capitaux propres ;
- procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- procéder aux formalités consécutives à la réduction du capital, telles que prévues par les dispositions
législatives et réglementaires ;
- prendre toutes mesures pour la bonne fin de la réduction du capital, et plus généralement, faire tout ce
qui sera utile et nécessaire.
5. Fixe à douze mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation.

Quatorzième résolution
Modification statutaire en application de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement
des entreprises et l’attractivité de la France : article 18 relatif aux délibérations du Conseil d’administration.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de prendre en compte les
facultés nouvelles offertes par l’article L.225-37 du Code de commerce relatives aux modalités de délibération
du Conseil d’administration et de modifier, à compter de ce jour, l’article 13 des statuts comme suit :
ARTICLE 18 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
ARTICLE 18 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises
aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Un règlement intérieur pourra prévoir que sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par
des moyens de visio-conférence dans les conditions
réglementaires. Toutefois, la présence effective ou par
représentation sera nécessaire pour toutes
délibérations du Conseil relatives à la nomination du
Président ou du Directeur Général, à l’arrêté des
comptes annuels et consolidés ainsi que l’établissement
du rapport de gestion et s’il y a lieu du rapport sur la
gestion du Groupe.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des
procès-verbaux, signés par le Président de séance et au
moins un administrateur, établis sur un registre spécial
coté et paraphé tenu au siège social.
18.1 Réunion physique ou par un moyen de
télécommunication
Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises
aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Sauf disposition contraire du règlement intérieur du
Conseil d’administration, sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion du Conseil par un moyen de
télécommunication dans les conditions réglementaires.
En outre, à l’initiative du Président, les administrateurs
pourront voter par correspondance dans les conditions
prévues par la loi en vigueur.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des
procès-verbaux, signés par le Président de séance et au
moins un administrateur, établis sur un registre spécial coté
et paraphé tenu au siège social.
13.2 Consultation écrite
A l’initiative du Président, le Conseil d’Administration
pourra prendre des décisions par voie de consultation
écrite des administrateurs, y compris par voie
électronique, conformément aux dispositions légales et
règlementaires en vigueur et, le cas échéant, dans les
conditions prévues par le règlement intérieur adopté
par le Conseil d’Administration.
Le Président du Conseil d’Administration ou, à sa
demande, le Secrétaire du Conseil adresse à chaque
administrateur, par tout moyen, y compris par voie
électronique : (i) le texte du ou des projets de
délibération, (ii) tout document ou information
nécessaire à leur prise de décision, (iii) le délai imparti
pour répondre, déterminé par le Président en fonction
de la décision à prendre, de l’urgence ou du temps
nécessaire à la réflexion ; et (iv) les modalités techniques
de participation.
Tout administrateur dispose, à compter de cet envoi,
d’un délai prévu par le règlement intérieur du Conseil
d’Administration pour s’opposer au recours à la
consultation écrite. En cas d’opposition, le Président
informe sans délai les autres administrateurs et
convoque une réunion du Conseil d’administration.
Les administrateurs expriment leur vote par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique. Chaque
administrateur peut poser toute question nécessaire à
sa réflexion ou adresser tout commentaire.
Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du
délai prévu sont réputés ne pas participer au quorum
nécessaire à la prise des décisions contenues dans la
consultation, sauf extension du délai accordé par le
Président.
Les règles de quorum et de majorité sont celles
applicables aux décisions prises en réunion du Conseil
d’Administration. La décision ne peut être adoptée que
si le quorum a été atteint et si aucun administrateur n’a
fait usage de son droit d’opposition. En cas de partage
des voix, celle du Président de séance est
prépondérante.
Le Secrétaire du Conseil consolide les votes des
administrateurs sur la délibération proposée et informe
le Conseil d’Administration du résultat du vote. Les
décisions prises par consultation écrite font l’objet d’un
procès-verbal établi dans les mêmes conditions que les
délibérations adoptées en réunion.

Quinzième résolution
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou
administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation et la réglementation en vigueur.