Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars
2025, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant un bénéfice de 85 431 586,18 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au
31 mars 2025, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 147 millions €.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025 (soit un bénéfice de
85 431 586,18 €) sur le poste Réserve Générale dont le montant se trouverait porté, après affectation du résultat, à
6 687 326 825,84 €.
Aucun dividende ne sera versé au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au
titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Exercice clos le 31 mars 2024 31 mars 2023 31 mars 2022
Dividende brut par action (en €) – 0,25 0,25
Montant par action éligible à la réfaction (en €) – 0,25 0,25
Montant par action non éligible à la réfaction (en €) – -
DIVIDENDE TOTAL (EN MILLIERS D’€) 0 95 464 93 446

Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi sur la base de
l’article L. 225-40 du Code de commerce approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que l’unique convention dont il
est fait état, c’est-à-dire le Contrat de Garantie conclu le 24 mai 2024 entre Alstom et un groupe d’établissements financiers, dont
Société Générale, dans le cadre de l’augmentation de capital lancée par Alstom le 27 mai 2024.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2025/26 du Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général présent ée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2024/25, au chapitre 5,
sections 5.3.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux » et 5.3.3 « Politique de rémunération
du dirigeant mandataire social exécutif ».

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2025/26 du Président du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement
Universel 2024/25, au chapitre 5, sections 5.3.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux» et
5.3.4 « Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ».

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2025/26 des membres du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement
Universel 2024/25, au chapitre 5, sections 5.3.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux» et
5.3.2 « Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ».

Huitième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel
2024/25, au chapitre 5, section 5.3.5 « Éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2024/25 aux
mandataires sociaux »

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, en
sa qualité de Président-Directeur Général puis de Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à M. Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général puis Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2024/25 au chapitre 5, section 5.3.5.2 « Rémunération versée
au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2024/25 à M. Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Président-Directeur Général puis
de Directeur Général ».

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Petitcolin, en sa qualité de
Président du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exerc ice
à M. Philippe Petitcolin, Président du Conseil d’administration, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2024/25 au chapitre 5, section 5.3.5.3 « Rémunération versée au cours ou
attribuée au titre de l’exercice 2024/25 à M. Philippe Petitcolin en sa qualité de Président du Conseil d’administration ».

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’assemblée générale extraordinaire ; ou
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au sens de l’article
L. 233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 ou L. 225-197-2 du Code de commerce,
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions par attribution ou cession à des
salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée ou d’une société liée ; ou
- de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi ; ou
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur ; ou
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Alstom par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que
dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite visée ci-dessous correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total
d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’ex cède
pas 5% des actions composant le capital de la Société à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que (i) le nombre
d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 5% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens, notamment sur les
marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres
instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès
d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement
par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme
de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 45 euros par action (ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital
social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de c es
opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 038 398 670 euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en
arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout
accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et,
d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par la
18e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des
actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à
réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute
quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce.
A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois
précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions
composant le capital de la Société à cette date ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Soc iété
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présent e
assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les
opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur
les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale,
affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence
les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par la 19e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital
social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour
décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres
de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présent e
délégation est fixé à 1 615 000 000 (un milliard six cent quinze millions) euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, et étant précisé que ce montant est
indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée ;
3) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre
et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres
de capital existants portera effet ;
• décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles
et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration,
étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par
l’article R. 225-130 du Code de commerce ;
• fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris
par voie d’ajustement en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
4) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
5) prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, la délégation donnée par la 20e résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital
de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou
à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2 ,
L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour
décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions
de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa
2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris
des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être
opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de
primes ;
2) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 1 615 000 000 (un milliard six cent quinze millions) euros, soit environ 50 % du
capital social au 31 mars 2025, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 15e
, 16e
, 17e
, 18e
, 20e et 21e de la présent e
assemblée est fixé à 1 615 000 000 (un milliard six cent quinze millions) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières
prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à 1 800 000 000 (un milliard huit cent millions) euros ou la contre-valeur de ce montant en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que
le montant nominal des titres de créances émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu de la présent e
délégation de celles conférées en vertu des 15e et 16e
résolutions de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres
résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et
L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
• prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
• prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
• prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés c iaprès :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites
valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs
mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
- de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission
d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas
échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution
gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres
correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
5) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission
ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilit é
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• imputer ou non les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant ,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
8) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, la délégation donnée par la 21e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de
la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à
terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2 ,
L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour
décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que
les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’ac tions
de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa
2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris
des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être
opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de
primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la
Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exempl e
dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux
conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2) délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au
capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte
de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société,
renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présent e
délégation est fixé à 323 000 000 (trois cent vingt-trois millions) euros, soit environ 10% du capital au 31 mars 2025, ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
(i) sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
16e
, 20e et 21e
résolutions de la présente assemblée, et (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe
2 de la 14e
résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières
prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à 1 200 000 000 (un milliard deux cent millions) euros ou la contre-valeur de ce montant en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que
(i) sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créances émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme,
en vertu de la 16e
résolution de la présente assemblée (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe
3 de la 14e
résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres
résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et
L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution,
en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce la faculté de
conférer aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres
non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;
6) décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de
l’émission décidée ;
7) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément à
l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer le prix d’émission dans les limites suivantes :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal (i) au cours moyen pondéré du marché au jour précédant le début de
l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, ou (ii) à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
10 %, ou encore (iii) à la moyenne des cours constatés sur une période de six mois précédant le début de l’offre, après, le
cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société
ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission
ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilit é
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant
une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de
l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités
de détermination de prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de
l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant
l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA)
ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant ,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
12) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, la délégation donnée par la 22e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la
Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à
terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et
financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2 ,
L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et
de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour
décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée
à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement ,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces,
par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2) délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au
capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit
des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capit al
de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présent e
délégation est fixé à 323 000 000 (trois cent vingt-trois millions) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au
paragraphe 3 de la 15e
résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 14e
résolution ou, le cas échéant, sur
les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excéderont pas les
limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 30 % du capital social par an) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières
prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à 1 200 000 000 (un milliard deux cent millions) euros ou la contre-valeur de ce montant en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 4 de la 15e
résolution et sur le plafond global prévu au
paragraphe 3 de la 14e
résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par
des résolutions de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présent e
délégation ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres
résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et
L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
6) décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de
l’émission décidée ;
7) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément à
l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer le prix d’émission dans les limites suivantes :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal (i) au cours moyen pondéré du marché au jour précédant le début de
l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, ou (ii) à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
10 %, ou encore (iii) à la moyenne des cours constatés sur une période de six mois précédant le début de l’offre, après, le
cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9) décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société
ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission
ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilit é
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; et modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant ,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
12) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, la délégation donnée par la 23e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital
de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément ,
d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et
d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour
décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en
France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions
de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa
2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris
des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel l’article L.225-138-1 du Code de commerce permettrait de
réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe
d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la
Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux
fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présent e
délégation est fixé à 2% du montant du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale, étant précisé
que (i) sur ce montant s’imputera le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
18e
résolution de la présente assemblée, et (ii) que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de
la 14e
résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
3) décide que le prix de souscription des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être (i) ni inférieur
de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332 -25 et
L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances
de Bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, (ii) ni supérieur à cette moyenne, étant préci sé
qu’en cas de modification législative, les montants de décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires
applicables au jour de l’émission, se substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 30 % et 40 %, respectivement ; ét ant
précisé, toutefois, que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie,
afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de France ;
4) autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332 -24 du Code
du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans
d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur
le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
5) décide que le Conseil d’administration pourra prévoir, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du
travail, l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà
émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra
être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de Groupe, et/ou (ii), le cas échéant, en substitution
de tout ou partie de la décote prévue au 3 de la présente délégation, et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles
d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
6) décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant, par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit
aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporés au capital, à
raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
7) décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou d’autres sociétés ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission
ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières à créer ;
• arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
• déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur
durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de
ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres
(même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et
modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant ,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris
par voie d’ajustements en numéraire) ;
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le
nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir,
soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
aux décotes par rapport au prix visé dans le paragraphe 3 de la présente résolution, soit d’imputer la contre-valeur de ces
actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions ;
• constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
8) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
9) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de
la période d’offre ;
10) prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, la délégation donnée par la 25e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de
la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, réservée à une catégorie de bénéficiaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet
de procéder à l’augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission
(i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou
L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société
(y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions
pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes, réservée à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société
détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise
en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles
L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires
sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant
leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société,
ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes
mentionnées ci-dessus au (ii) ;
2) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présent e
délégation est fixé à 0,6% du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond visé au paragraphe 2 de la 17 e
résolution (sous réserve de l’approbation de cette
dernière) et sur le plafond global visé au paragraphe 2 de la 14e
résolution de la présente assemblée générale, ou, le cas
échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ces
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
3) décide de supprimer, en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
4) décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus
de 30 % (ou tout autre montant en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de
l’émission dans le cadre de la 17e
résolution) à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglement é
d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription
à une augmentation de capital réalisée en vertu de la 17e
résolution ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun,
réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux
et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple, celles du Share Incentive Plan au Royaume-Uni ou
de l’article 423 du Code des impôts américain) ;
5) décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société
ou d’une autre société ;
• arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie
ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire par chacun d’eux ;
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur
durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de
ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres
(même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et
modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant ,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute autre modalité permettant d’assurer,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
6) fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution.
7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de
la période d’offre ;
8) prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, la délégation donnée par la 26e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres
à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-
2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit
préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite
de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de
marché ;
2) décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le plafond
stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
3) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
5) prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, la délégation donnée par la 27e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Vingtième résolution (Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi à procéder à une
augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement ,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables ;
2) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente autorisation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présent e
autorisation est fixé à 323 000 000 (trois cent vingt-trois millions) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au
paragraphe 3 de la 15e
résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 14e
résolution ou, le cas échéant, sur
les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
• en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présent e
autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du
capital) ; et
• ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
3) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société,
rémunérant les apports ;
• arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportés, approuver l’évaluation des
apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y
consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et
caractéristiques dans le respect des formalités applicables ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant ,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de
la période d’offre ;
5) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution ;
6) prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, l’autorisation donnée par la 28e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à
la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment celles de l’article L. 225-129-2, et de l’article
L. 228-93 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi la compétence à
l’effet de décider l’émission d’actions de la Société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières émises par une ou des
sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (les « Filiales ») ;
2) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présent e
délégation est fixé à 323 000 000 (trois cent vingt-trois millions) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au
paragraphe 3 de la 15e
résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 14e
résolution ou, le cas échéant, sur
les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
3) décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ;
4) prend acte que ces valeurs mobilières ne pourront être émises par la ou les Filiale(s) qu’avec l’accord du Conseil
d’administration de la Société et pourront, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, donner accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement ,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société et être émises en une ou plusieurs fois, en France,
sur les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit ;
5) prend acte du fait que la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus, au moins égal au
prix d’émission minimal prévu au paragraphe 8 de la 15e
résolution de la présente assemblée ;
6) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions de la Société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission
ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions à créer ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant ,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
8) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de
la période d’offre ;
9) prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encor e
utilisée, la délégation donnée par la 29e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains
d’entre eux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément
aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié
de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux
conditions visées à l’article L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2) décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne pourront pas
dépasser 8.000.000 actions, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre au titre
des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations des plans prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires ;
3) décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeant s
mandataires sociaux de la Société ne pourra dépasser 200.000 actions (avant ajustement) au sein du montant maximum prévu
au paragraphe 2 ci-dessus de la présente résolution ;
4) décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement sera soumise en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs
condition(s) de performance fixée(s) par le Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil
d’administration. Par exception, s’il s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans
le cadre de la mise en œuvre d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions
gratuites d’actions sans condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux ou de membres de l’équipe de
direction) dans la limite de 2.000.000 actions (hors ajustements), celles-ci s’imputant sur le plafond 8 000 000 actions fixé au
paragraphe 2 ci-dessus ;
5) décide que :
• pour toutes les attributions non soumises à conditions de performance dans la limite de 2.000.000 actions fixée ci-dessus,
l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par
le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an et les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver
ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée
cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans ;
• pour toutes les attributions soumises à condition(s) de performance, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera
définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant
être inférieure à trois ans. L’assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de
conservation à l’issue de la période d’acquisition ;
• étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement
interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation,
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
6) confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment
de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier
son choix avant l’attribution définitive des actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les
membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale
et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-dessus étant
précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit, soit
(a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
compte tenu des restrictions légales ;
7) décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous
pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émissio n,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en
application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8) décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou
les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves,
de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par
la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en
cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
9) constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de
l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiai res
desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il
informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles
L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution ;
12) prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, l’autorisation donnée par la 30e
résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024.

Vingt-troisième résolution (Ratification d’une mise en conformité des statuts – Participation des administrateurs aux réunions du
Conseil d’administration par un moyen de télécommunication)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la mise en conformité du paragraphe 9 de l’article 10
des statuts telle que décidée par le Conseil d’administration du 13 novembre 2024 agissant sur la base de l’article L. 225-36 alinéa
2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des
entreprises et l’attractivité de la France, le reste de l’article 10 étant demeuré inchangé.
Ancienne rédaction du paragraphe 9 de l’article 10 Nouvelle rédaction du paragraphe 9 de l’article 10
Sauf dans les cas exclus par la Loi, le règlement intérieur
du conseil d’administration peut prévoir que sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par
tous moyens de visioconférence ou de télécommunication
dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion
du conseil par un moyen de télécommunication dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Vingt-quatrième résolution (Mise en conformité des statuts –Vote par procuration des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de mettre en conformité le paragraphe 6 de l’article 15.2 des
statuts, avec les modalités de l’article L. 225-107 du Code de commerce, le reste de l’article restant inchangé.
Ancienne rédaction du paragraphe 6 de l’article 15.2 Nouvelle rédaction du paragraphe 6 de l’article 15.2
Sur décision du Conseil d’administration communiquée
dans l’avis de réunion et/ou de convocation, tout
actionnaire pourra voter par procuration ou par
correspondance à une assemblée générale par tous
moyens électroniques de télécommunication dans les
conditions fixées par la Loi. Dans ce cas, les formulaire s
de vote à distance ou par procuration, de même que les
attestations de participation, peuvent être établis sur un
support électronique dûment signé dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables.
Tout actionnaire peut voter par procuration ou par
correspondance à une assemblée générale par tous moyens
électroniques de télécommunication dans les conditions
légales et réglementaires applicables. Dans ce cas, les
formulaires de vote à distance ou par procuration, de même
que les attestations de participation, peuvent être établis sur
un support électronique dûment signé dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables.

Vingt-cinquième résolution (Mise en conformité des statuts – Participation des actionnaires aux assemblées générales par un
moyen de télécommunication)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de mettre en conformité le paragraphe 11 de l’article 15.2 des
statuts, avec la terminologie de l’article L. 225-103-1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-537 du
13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France, le reste de l’article restant inchangé.
Ancienne rédaction du paragraphe 11 de l’article 15.2 Nouvelle rédaction du paragraphe 11 de l’article 15.2
Le Conseil d’administration peut organiser, dans les
conditions prévues par la Loi, la participation et le vote
des actionnaires aux assemblées générales par
visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication permettant leur identification. Le
cas échéant, cette décision du Conseil d’administration
est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de
convocation. Les actionnaires participant aux
assemblées par visioconférence ou par ces autres
moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité.
Le Conseil d’administration peut organiser, dans les
conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des
actionnaires aux assemblées générales par un moyen de
télécommunication permettant leur identification. Le cas
échéant, cette décision du Conseil d’administration est
communiquée dans l’avis de convocation. Les
actionnaires participant aux assemblées par ce moyen
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité.

Vingt-sixième résolution (Mise en conformité des statuts – Participation des obligataires aux assemblées générales d’obligataires
par un moyen de télécommunication)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de mettre en conformité l’article 18 des statuts, notamment avec
la terminologie de l’article L. 228-61 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre
le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Ancienne rédaction de l’article 18 Nouvelle rédaction de l’article 18
Le conseil d’administration peut organiser, dans les
conditions prévues par la Loi, la participation et le
vote des obligataires aux assemblées générales par
visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication permettant leur identification.
Le cas échéant, cette décision du Conseil
d’administration est communiquée dans l’avis de
réunion et/ou de convocation. Les obligataires
participant aux assemblées par visioconférence ou
par ces autres moyens sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité.
Le conseil d’administration peut organiser, dans les
conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des
obligataires aux assemblées générales par un moyen de
télécommunication permettant leur identification. Le cas
échéant, cette décision du Conseil d’administration est
communiquée dans l’avis de convocation. Les obligataire s
participant aux assemblées par ce moyen sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Vingt-septième résolution (Mise en conformité des statuts – Procédure applicable en cas de capitaux propres devenus inférieurs à
la moitié du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier et de consolider les paragraphes 2 et 3 de l’article 22
des statuts (devenant le paragraphe 2), pour en simplifier la rédaction et la mettre en conformité avec les textes légaux
applicables, en l’occurrence l’article L. 225-248 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023
portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du
travail, des transports et de l’agriculture, le reste de l’article restant inchangé.
Ancienne rédaction des paragraphes 2 et 3 de l’article 22 Nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l’article 22
- Si, du fait des pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres deviennent
inférieurs à la moitié du capital social, le conseil
d’administration est tenu, dans les quatre mois qui
suivent l’approbation des comptes ayant fait
apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée
générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu
à dissolution anticipée de la société.
- Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est
tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des
pertes est intervenue, de réduire son capital d’un
montant égal à celui des pertes qui n’ont pu être
imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres n’ont pas été reconstitués à
concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié
du capital social.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à
la moitié du capital social, le conseil d’administration est
tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des
comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer
l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il
y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la
dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue de
reconstituer ses capitaux propres ou de réduire son capital
social dans les conditions et délais prévus par la législation
en vigueur.

Vingt-huitième résolution (Modifications statutaires – Décision du conseil d’administration par voie de consultation écrite)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier comme suit le paragraphe 15 de l’article 10 des
statuts afin de préciser le recours à la consultation écrite des administrateurs conformément à l’article L. 225-37 alinéa 3 du code
de commerce dans sa rédaction issue la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et
l’attractivité de la France, le reste de l’article restant inchangé.
Ancienne rédaction du paragraphe 15 de l’article 10 Nouvelle rédaction du paragraphe 15 de l’article 10
La consultation écrite des administrateurs est autorisée
dans les cas prévus par la loi.
Les décisions du conseil d’administration peuvent
également être prises par consultation écrite des
administrateurs, y compris par voie électronique, sous
réserve qu’aucun d’eux ne s’y oppose. Le président du
conseil d’administration (ou toute autre personne habilitée
à convoquer le conseil d’administration) invite les
administrateurs à se prononcer par consultation écrite sur
un projet de décision(s) qu’il leur transmet accompagné, le
cas échéant, de toute la documentation nécessaire. Les
administrateurs doivent se prononcer dans un délai de 3
jours ouvrés à compter de l’envoi du projet de décision(s),
sauf délai plus court fixé par le président (en cas d’urgence
et/ou au regard des décisions à prendre). S’ils ne répondent
pas dans ce délai et sauf extension par le président, ils sont
réputés ne pas avoir participé à la consultation. Si l’un des
administrateurs s’oppose à ce que la décision soit prise par
voie de consultation écrite, ce dernier doit faire part de son
opposition au président du conseil d’administration (ou à
l’auteur de la consultation) par écrit, le cas échéant par voie
électronique ; ladite opposition devant être reçue par le
président dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de
l’envoi de la consultation. En cas d’opposition, la
consultation écrite sera réputée caduque. La décision ne
peut être adoptée que si elle reçoit le soutien d’une
majorité d’administrateurs ayant pris part à la consultation
écrite, qui doivent eux-mêmes représenter au moins la
majorité des membres du conseil d’administration en
exercice. Les résultats de la consultation sont
communiqués à l’ensemble des administrateurs.

Vingt-neuvième résolution (Modifications statutaires –Vote par correspondance des administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de compléter l’article 10 des statuts d’un seizième paragraphe
rédigé comme suit conformément à l’article L. 225-37 alinéa 3 du code de commerce dans sa rédaction issue la loi n° 2024-537 du
13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France :
« Sur décision expresse du président du conseil d’administration au moment de la convocation, les administrateurs qui en font la
demande peuvent voter par correspondance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables, préalablement à la réunion du conseil d’administration au moyen d’un formulaire transmis par la Société. »

Trentième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes
les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.