Première résolution – Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration figurant dans le Document d’enregistrement universel
pour l’exercice clos le 30 juin 2025, des comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels :
• approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2025, faisant ressortir une perte de 490 468 430 ,70
euros, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports ; et
• approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts, s’élevant à 734 euros, ainsi que l’impôt correspondant de 190 euros.

Deuxième résolution – Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion consolidé du Conseil d’administration figurant dans le Document d’enregistrement
universel, des comptes consolidés ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice
clos le 30 juin 2025, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant
ressortir une perte nette consolidée de 1 105 904 364,40 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025 – Absence de dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, constatant l’existence d’une perte au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 s’élevant à
490 468 430,70 euros, affecte la totalité de cette perte sur le poste « Report à nouveau » dont le montant (qui s’élève avant
l’affectation à un montant déficitaire de 475 410 762,75 euros) s’élèvera après affectation à un montant déficitaire de 965 879
193,45 euros.
Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale prend acte de ce
que les dividendes des 3 exercices précédents ont été les suivants :
Revenus éligibles à l’abattement
Revenus non éligibles à l’abattement
Dividendes Autres revenus de 40 %* (en €)
distribués
Exercice 2021 – 2022 214 406 845,35 € (soit 0,93 € par action) – -
Exercice 2022 – 2023 0€ – -
Exercice 2023 – 2024 0€ – -
*Abattement mentionné à l’article 158.3-2° du Code général des impôts

Quatrième résolution – Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et des conventions précédemment approuvées
par l’Assemblée générale qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025, et approuve les
termes du rapport dans toutes ses dispositions.

Cinquième résolution – Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce concernant
l’engagement de souscription de l’État français
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve par les présentes les termes dudit
rapport dans toutes ses dispositions, ainsi que la conclusion par la Société (i) d’un engagement de souscription avec l’État français
conclu le 19 juin 2025 et (ii) d’un avenant à cet engagement de souscription avec l’État français conclu le 9 juillet 2025, tels que
décrits en Annexe 1, approuvés par le Conseil d’administration respectivement les 19 juin 2025 et 9 juillet 2025.

Sixième résolution – Approbation d’une conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce concernant
l’engagement de souscription de Bharti Space Limited
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées général es ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport, et approuve la conclusion par la Société (i) d’un
engagement de souscription avec Bharti Space Limited conclu le 19 juin 2025 et (ii) d’un avenant à cet engagement de
souscription avec Bharti Space Limited conclu le 9 juillet 2025, tels que décrits en Annexe 1, approuvés par le Conseil
d’administration respectivement les 19 juin 2025 et 9 juillet 2025.

Septième résolution – Approbation de la convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce concernant
l’engagement de souscription du Gouvernement Britannique
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve la conclusion par la Société d’un
engagement de souscription avec le Gouvernement Britannique conclu le 9 juillet 2025 tel que décrit en Annexe 1, approuvé par
le Conseil d’administration le 9 juillet 2025.

Huitième résolution – Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce concernant
l’engagement de souscription de CMA CGM Participations
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce, prend note des conclusions de ce rapport et approuve la conclusion par la Société (i) d’un
engagement de souscription avec CMA CGM Participations conclu le 19 juin 2025 et (ii) d’un avenant à cet engagement de
souscription avec CMA CGM Participations conclu le 9 juillet 2025, tels que décrits en Annexe 1, approuvés par le Conseil
d’administration respectivement les 19 juin 2025 et 9 juillet 2025.

Neuvième résolution – Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce concernant
l’engagement d’apport du Fonds Stratégique de Participations
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve la conclusion par la Société (i) d’un
engagement de souscription avec le Fonds Stratégique de Participations conclu le 19 juin 2025 et (ii) d’un avenant à cet
engagement de souscription avec le Fonds Stratégique de Participations conclu le 9 juillet 2025, tels que décrits en Annexe 1,
approuvés par le Conseil d’administration respectivement les 19 juin 2025 et 9 juillet 2025.

Dixième résolution – Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce relative à la
résiliation du pacte d’actionnaires existant
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial et du rapport spécial complémentaire des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend note des conclusions de ces rapports et
approuve la conclusion par la Société d’un acte de résiliation du pacte d’actionnaires existant relatif à la Société conclu le 29
septembre 2025 tel que décrit en Annexe 1, approuvé par le Conseil d’administration le 29 septembre 2025.

Onzième résolution – Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce relative au pacte
d’actionnaires relatif à la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial et du rapport spécial complémentaire des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend note des conclusions de ces rapports et
approuve la conclusion par la Société d’un pacte d’actionnaires relatif à la Société conclu le 29 septembre 2025 tel que décrit en
Annexe 1, approuvé par le Conseil d’administration le 29 septembre 2025.

Douzième résolution – Renouvellement du mandat de Bharti Space Limited en tant qu’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Bharti Space Limited en qualité
d’administrateur pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 30 juin 2029.

Treizième résolution – Renouvellement du mandat de Florence Parly en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat de Florence Parly en qualité
d’administratrice pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029.

Quatorzième résolution– Renouvellement du mandat d’administrateur d’Éric Labaye
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Éric Labaye en qualité
d’administrateur de la Société pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029.

Quinzième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos au 30 juin 2025 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code du commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise de la section relative au gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-
37 et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce et contenue dans le document d’enregistrement universel, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du
Code de commerce, telles que présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société, au Chapitre 2.4.2 «
Informations sur les rémunérations en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (vote ex-post) ».

Seizième résolution – Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versés ou attribués à raison du
mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2025 à Monsieur Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément
au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en
application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le d ocument
d’enregistrement universel, approuve les éléments fixes composant la rémunération versés au cours de l’exercice clos le 30 juin
2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique D’Hinnin, à raison de son mandat de Président du Conseil
d’administration, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société, au Chapitre 2.4.2 « Informations
sur les rémunérations en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (vote ex-post) » et prend acte qu’il ne bénéficie
d’aucune rémunération variable, exceptionnelle, ou avantage en nature.

Dix-septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2025 à
Madame Eva Berneke, Directrice générale jusqu’au 31 mai 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément
au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en
application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le document
d’enregistrement universel, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame
Eva Berneke, à raison de son mandat de Directrice générale, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel de
la Société, au Chapitre 2.4.2 « Informations sur les rémunérations en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce
(vote ex-post) ».

Dix-huitième résolution– Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2025 à Monsieur
Jean-François Fallacher, Directeur général depuis le 1er juin 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément
au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en
application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le document
d’enregistrement universel, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Jean-François Fallacher, à raison de son mandat de Directeur général, tels que présentés dans le document d’enregistrement
universel de la Société, au Chapitre 2.4.2 « Informations sur les rémunérations en application de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce (vote ex-post) ».

Dix-neuvième résolution -– Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions et des éléments présentés dans le document
d’enregistrement universel au Chapitre 2.4.1 « Politique de rémunération (vote ex ante) » approuve la politique de rémunération
du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, étant précisé que cette
rémunération ne comprend aucun élément variable ou exceptionnel ou aucun avantage en nature.

Vingtième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions et des éléments présentés dans le document
d’enregistrement universel au Chapitre 2.4.1 « Politique de rémunération (vote ex ante) », approuve la politique de rémunération
du Directeur général en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.

Vingt et unième résolution – Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions et des éléments présentés dans le document
d’enregistrement universel au Chapitre 2.4.1 « Politique de rémunération (vote ex ante) », approuve la politique de rémunération
des Directeurs généraux délégués, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.

Vingt-deuxième résolution – Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions et des éléments présentés dans le document
d’enregistrement universel au Chapitre 2.4.1 « Politique de rémunération (vote ex ante) », approuve la politique de rémunération
des administrateurs, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.

Vingt-troisième résolution– Fixation du montant de l’enveloppe de rémunération du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le document
d’enregistrement universel en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, décide de fixer le montant de
l’enveloppe globale de rémunération susceptible d’être allouée aux membres du Conseil d’administration à une somme totale
brute de 1 690 000 € à titre de rémunération prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce pour l’exercice en cours
ayant débuté le 1er juillet 2025 et s’achevant le 30 juin 2026. Ce montant, applicable à l’exercice en cours, sera maintenu
jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale.

Vingt-quatrième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de
ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément (i) aux dispositions légales en vigueur,
notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, (ii) au Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers (« AMF ») et aux pratiques de marché admises par l’AMF, et (iii) au Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur
les abus de marché, en ses articles 5 et 13 :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 21
novembre 2024 par sa 17ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, compte
tenu des actions qui viendraient à être détenues par ailleurs par la Société, directement ou indirectement, à acheter ou faire
acheter les actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social (le cas échéant
ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant
la durée du programme) dans les conditions fixées par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, et
notamment :
• le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 12 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé que le
Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit
à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas
de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur des actions,
• le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions en vertu de la présente résolution ne pourra pas
excéder 250 millions d’euros,
• les achats d’actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener
à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société,
• l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué (i) à tout moment, sauf en
période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société (ii) dans les
conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations
considérées, et (iii) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat
ou de vente, à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, ou à des
bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions prévues p ar les autorités
de marché, dans le respect des lois et règlements en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration, ou
la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera,
• les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au
paiement du dividende ;
3° Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue :
• d’acheter des actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, en respectant la limite
de 5 % de son capital prévue par l’article L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce,
• d’effectuer des opérations d’achat ou de vente d’actions en vue d’animer le marché secondaire ou d’assurer la
liquidité de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF,
• de conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement à l’occasion de l’exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de
la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que
de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées
à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera,
• d’attribuer ou de céder des actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites d’actions telles que prévues
par les articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, (ii) de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux
articles L. 225-177 et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iv) de tout plan d’épargne salariale,
• d’annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées et de procéder en conséquence à la réduction
de capital social, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire et dans les termes qui
y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure,
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et
• plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de passer tous ordres en bourse
ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, dans les conditions légales
et réglementaires applicables, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, en vue notamment de la tenue
des registres de mouvements de titres, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF
ou de toute autre autorité, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte dans son rapport à l’Assemblée générale ordinaire annuelle
des opérations réalisées au titre de la présente autorisation ; et
6° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de 18 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.

Vingt-cinquième résolution– Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des
actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises po ur les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L. 22-10-62 du Code
de Commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 21
novembre 2024 par sa 18ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires à réduire
le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le
cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 24ème résolution de la présente Assemblée, ou d’autres programmes
de rachat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société (le cas échéant ajusté en fonction des opérations affectant le capital
social postérieurement à la date de la présente Assemblée) par périodes de 24 mois ;
3° Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes
d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
4° Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des
actions et à l’imputation précitée, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en
constater la réalisation et modifier en conséquence les statuts ;
5° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’AMF ou de toute autre
autorité et d’une manière générale, faire tout ce qui est matériellement nécessaire ;
6° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et
7° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de 18 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.

Vingt-sixième résolution– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et d e majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant la libération intégrale du capital social et statuant
conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de
commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale du 23
novembre 2023 par sa 17ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes
autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution gratuite d’actions
ou d’élévation du nominal des actions existantes, ou par la combinaison de ces deux modalités ;
3° Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 136 millions d’euros étant précisé que ce montant est
fixé de manière autonome et distinct de tout autre plafond d’augmentation de capital. Il est précisé qu’à ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
• d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment de fixer le montant et la nature
des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le
montant dont le nominal des actions existantes composant le capital sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal portera effet, et procéder, le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment
celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,
• de décider que, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits formant
rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la
réglementation,
• de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux stipulations
contractuelles, et
• de prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir, conclure
tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions
envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
6° Décide que la présente délégation est consentie pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée ; et
7° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre.

Vingt-septième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public (autre que
celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles
L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale du 23
novembre 2023 par sa 19ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre
d’une offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs
fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et /ou à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, à des actions ordinaires à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes,
sous réserve de leur date de jouissance ;
3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4° Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal de 68 millions d’euros, s’imputera sur
le plafond nominal global des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution et des 28ème
,
30ème à 32ème résolutions soumises à la présente Assemblée, qui s’élève à et ne pourra excéder 68 millions d’euros (le «
Plafond des Augmentations de Capital »). Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
5° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution
pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment
la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres de créances
susceptibles d’être émis ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou leur contre-valeur en euros
à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le plafond nominal global de l’ensemble des titres de créances
susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution et des 28ème, 30ème et 31ème résolutions soumises à la présente
Assemblée, qui s’élève à et ne pourra excéder un (1) milliard d’euros (le « Plafond Global des Émissions de Titres de
Créances ») ; il est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de
commerce ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
6° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution et de proposer ces
titres dans le cadre d’une offre au public ; le Conseil d’administration pourra toutefois instituer au profit des actionnaires de
la Société, en application des dispositions légales et réglementaires, un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant,
réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions ordinaires de la Société possédées par chaque porteur d’actions ordinaires de la
Société ; ce droit de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ;
7° Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8° Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourraient donner droit ;
9° Décide que :
• le prix d’émission des actions ordinaires de la Société sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration,
(a) au prix moyen pondéré en fonction du volume de l’action au cours de la séance de bourse précédant la fixation
du prix d’émission ou (b) au prix moyen pondéré en fonction du volume de l’action au cours de la séance de
bourse au moment de la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement réduit d’une décote
maximale de 10 % ;
• le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque
action ordinaire de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
10° Prend acte que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra/ont être décidée(s) concomitamment à
une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la 28ème résolution ;
11° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
• déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer,
• arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société (le Conseil
d’administration pourra notamment décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions
existantes et/ou à émettre), fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de comptes
fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur,
• décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt
fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement
fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actio ns de la Société étant précisé que ces titres
pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société,
• déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les
conditions de leur rachat,
• suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes
pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
• fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
• prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure
tous accords et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions
envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
12° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
13° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la date de la présente Assemblée générale ; et
14° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public
visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés
et/ou à un cercle restreint d’investisseurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles
L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale du 23
novembre 2023 par sa 20ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre
d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire une offre qui s’adresse
exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, en une ou
plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et /ou à l’étranger,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires à émettre de la Société, dont la souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les
actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ;
3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4° Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal de 68 millions d’euros ou de la contrevaleur de ce montant en euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le Plafond des Augmentations de Capital. Il est
précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant
accès au capital ;
5° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution
pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment
la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres de créances
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard
d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
Plafond Global des Émissions de Titres de Créances; il est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et
L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce
;
6° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution et de proposer ces
titres dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions
et limites légales maximum prévues par les lois et règlements ;
7° Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
8° Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourraient donner droit ;
9° Décide que :
• le prix d’émission des actions ordinaires de la Société sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration,
(a) au prix moyen pondéré en fonction du volume de l’action au cours de la séance de bourse précédant la fixation
du prix d’émission ou (b) au prix moyen pondéré en fonction du volume de l’action au cours de la séance de
bourse au moment de la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement réduit d’une décote
maximale de 10 % ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque
action ordinaire de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
10° Prend acte de ce que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra/ont être décidée(s)
concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la 27ème résolution;
11° Confère au Conseil d’administration pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
• déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques de toute
émission ainsi que des valeurs mobilières émises,
• arrêter les conditions et prix de souscription, les modalités d’accès au capital de la Société (le Conseil
d’administration pourra notamment décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions
existantes et/ou à émettre), fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de comptes
fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur,
• décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt
fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement
fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces titres
pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société,
• déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les
conditions de leur rachat,
• suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
• fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
• prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure
tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions
envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, prendre toute mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au servie financier des titres émis en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts ;
12° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
13° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la date de la présente Assemblée générale ; et
14° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-neuvième résolution – Autorisation au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’augmentation du capital social avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidée en
application des 27ème et 28ème résolutions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment
celles des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 23 novembre 2023 par sa 22ème résolution
en ce qui concerne les 19ème et 20ème résolutions de l’Assemblée générale du 23 novembre 2023 ;
2° Rappelle, à toutes fins utiles, que la 18ème résolution de l’Assemblée générale du 30 septembre 2025 continue de produire
ses effets en ce qui concerne la 16ème résolution de l’Assemblée générale du 30 septembre 2025;
3° Autorise le Conseil d’administration à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission
initiale, pour chacune des émissions décidées en application des 27ème et 28ème résolutions de la présente Assemblée
générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect
du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale ;
3° Autorise le Conseil d’administration à subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et dans les limites qu’il aura
préalablement fixées ;
4° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
5° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la date de la présente Assemblée générale ; et
6° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre.

Trentième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rap port spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux dispositions légales en vigueur notamment celles des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54 et L.
228-91 et suivants du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pourla fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 23 novembre
2023 par sa 23ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pourdécider, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des titres apportés à une
offre publique d’échange initiée en France et/ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une
société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace
économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ;
3° Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre ;
4° Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourraient donner droit ;
5° Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder le plafond nominal de 68 millions d’euros et s’imputera sur le
Plafond des Augmentations de Capital. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
6° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution
pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles p ourront revêtir notamment
la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres de créances
susceptibles d’être émis ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou leur contre-valeur en euros
à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le Plafond Global des Émissions de Titres de Créances ; il est
indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dans
les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
7° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
• de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
• de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
• de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement
rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ainsi que, le cas échéant, celles des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société,
• de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3)
mois dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires,
• de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
d’autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• d’inscrire au passif du bilan à un compte “Prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
• de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “Prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’opération autorisée,
• de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée,
constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts ;
8° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
9° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la date de la présente Assemblée générale ; et
10° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Trente et unième résolution – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature
dans la limite de 10 % du capital social de la Société hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-53 et L.
228-91 et suivants du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 23 novembre
2023 par sa 24ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous
pouvoirs pour décider, sur le rapport du Commissaire aux apports mentionné à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce
(sous réserve des dispositions de l’article L. 225-147-1 du Code de commerce), l’émission d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
3° Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le
Conseil d’administration de la présente délégation) et s’imputera sur le Plafond des Augmentations de Capital ;
4° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution
pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment
la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres de créances
susceptibles d’être émis ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou leur contre-valeur en euros
à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le Plafond Global des Émissions de Titres de Créances ; il est
indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou auto risée par le Conseil d’administration
conformément aux articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dans
les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce;
5° Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des
apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi
émises ;
6° Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourraient donner droit ;
7° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
• à l’effet de statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné à l’article L. 22-10-53 du Code
de commerce, sur l’évaluation des apports,
• d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que
l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des
apports ainsi que la date de jouissance, le cas échéant, rétroactive, des titres à émettre,
• de procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
• de constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence,
• de prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, y surseoir, conclure
tous accords, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et
procéder à toutes formalités de publicité requises pour assurer la bonne fin des opérations ;
8° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
9° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la date de la présente Assemblée générale ; et
10° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Trente-deuxième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise de la Société ou de son Groupe
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-
138 et suivants du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30 septembre
2025 par sa 19ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence, pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions,
aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires ainsi que de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés
adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, ou
encore par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les
limites légales et réglementaires ;
3° Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourront
excéder un montant nominal de 6 millions d’euros, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le Plafond des
Augmentations de Capital. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à
concurrence du montant de titres souscrits ;
4° Décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre en application de la présente
résolution sera fixé dans les conditions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximum
fixée, en application de l’article L. 3332-19 du Code de travail, par rapport à la moyenne des derniers cours cotés au cours
des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des
souscriptions ne pourra excéder 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement,
correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans
; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote
susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux
et sociaux applicables localement ;
5° Autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant
accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, sous
réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de
dépasser les limites légales ou réglementaires ;
6° Décide de supprimer, au profit desdits adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le cas échéant
attribuées gratuitement, et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
résolution pourront donner droit ;
7° Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par
le Conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
8° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
• fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions et des
attributions gratuites d’actions ou d’autres valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente
autorisation,
• fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des
actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
• consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société,
• déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs,
• arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et
anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas
échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribuées
gratuitement,
• fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières
objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution,
• déterminer s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette
attribution,
• prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres
droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront effectivement souscrites,
• déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les
postes des capitaux propres où elles sont prélevées,
• conclure toutes conventions, accomplir, directement ou par mandataire, toutes o pérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de
capital,
• prendre toutes mesures nécessaires en vue de la réalisation des émissions et, le cas échéant, d’y surseoir, et sur
ses seules décisions et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, demander l’admission en bourse des titres
créés partout où il avisera ;
9° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et
10° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la date de la présente Assemblée générale.

Trente-troisième résolution – Modification des articles 15 et 21 des statuts de la Société et adoption consécutive des
nouveaux statuts de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration de la Société et du projet de nouveaux statuts de la Soc iété,
décide de modifier l’article 15 (Organisation et délibérations du Conseil) des statuts de la Société comme suit :
Article 15
Rédaction initiale des statuts Nouvelle redaction des statuts
1. Réunions du Conseil Le Conseil d’administration se
réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige,
sur convocation de son Président.
De plus, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus d’un mois, des
administrateurs constituant au moins le tiers des membres du
Conseil peuvent demander au Président de convoquer celui-ci sur
un ordre du jour déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de
convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour
déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en
vertu des deux alinéas précédents. Si le Président n’a pas
convoqué le Conseil d’administration dans un délai de 15 jours
calendaires à compter de la demande formulée par un tiers des
administrateurs, ces administrateurs demandeurs peuvent
convoquer ensemble directement le Conseil d’administration sur
l’ordre du jour précis qu’ils ont initialement demandé, selon les
modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil
d’administration.
Les convocations sont faites par tous moyens, même verbalement.
Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit sous
la présidence de son Président ou, en cas d’empêchement ou
d’absence de celui-ci, du Vice-Président, ou, en cas
d’empêchement ou d’absence du Vice-Président, du membre
désigné par le Conseil pour le présider.
Les décisions relevant des attributions propres du conseil
d’administration visées à l’article L. 225-37 du Code de commerce
peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs.
Les modalités d’adoption des décisions par consultation écrite sont
fixées dans le règlement intérieur du Conseil d’administration.
2. Quorum – Majorité Le Conseil d’administration ne
délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires et sauf
pour les opérations visées spécifiquement par la loi applicable, le
règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le
calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant
leur participation effective dans les conditions fixées par la
réglementation applicable.
3. Procès-verbaux des délibérations Les délibérations du
Conseil d’administration sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial coté et
paraphé, et tenu au siège social conformément aux
dispositions réglementaires.
1. Réunions du Conseil Le Conseil d’administration se
réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige,
sur convocation de son Président.
De plus, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus d’un mois, des
administrateurs constituant au moins le tiers des membres du
Conseil peuvent demander au Président de convoquer celui-ci sur
un ordre du jour déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de
convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour
déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en
vertu des deux alinéas précédents. Si le Président n’a pas
convoqué le Conseil d’administration dans un délai de 15 jours
calendaires à compter de la demande formulée par un tiers des
administrateurs, ces administrateurs demandeurs peuvent
convoquer ensemble directement le Conseil d’administration sur
l’ordre du jour précis qu’ils ont initialement demandé, selon les
modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil
d’administration.
Les convocations sont faites par tous moyens, même verbalement.
Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit sous
la présidence de son Président ou, en cas d’empêchement ou
d’absence de celui-ci, du Vice-Président, ou, en cas
d’empêchement ou d’absence du Vice-Président, du membre
désigné par le Conseil pour le présider.
Sous réserve qu’aucun administrateur ne s’y oppose, le
Conseil d’administration pourra également, à l’initiative de
l’auteur de la convocation, prendre ses décisions par voie de
consultation écrite des administrateurs dans les conditions
fixées par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur ainsi que par le règlement intérieur du Conseil
d’administration. Les membres du conseil d’administration
sont alors appelés à se prononcer par tout moyen écrit, y
compris par courrier électronique, sur la ou les décisions qui
leur sont adressées, dans les délais fixés par l’auteur de la
convocation. Tout membre du Conseil d’administration a la
possibilité de s’opposer à ce qu’il soit recouru à l’adoption de
décisions par consultationécrite des administrateurs. En cas
d’opposition, le ou les administrateur(s) devra(ont) informer
l’auteur de la convocation dans un délai de trois jours
calendaires suivant la notification, par tout moyen écrit, y
compris par courrier électronique. En cas d’opposition,
l’auteur de la convocation en informe immédiatement tous les
autres membres du Conseil d’administration. Si aucune
opposition n’est formulée dans ce délai, le procédé de
consultation est réputé approuvé par l’ensemble des
administrateurs. A défaut d’avoir répondu par écrit à l’auteur
de la consultation dans le délai indiqué dans l’avis de
convocation et conformément aux modalités prévues, les
administrateurs seront réputés absents et n’ayant pas
participé à la décision. La décision ne peut être adoptée que
si au moins la moitié des administrateurs a participé à la
consultation écrite, et qu’à la majorité des membres
participant à cette consultation.
Les décisions relevant des attributions propres du conseil
d’administration visées à l’article L. 225-37 du Code de
commerce peuvent être prises par consultation écrite des
administrateurs. Les modalités d’adoption des décisions par
consultation écrite sont fixées dans le règlement intérieur du
Conseil d’administration.
2. Quorum – Majorité Le Conseil d’administration ne
délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Aux fins du calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent aux réunions du Conseil par
des moyens de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation effective sont
réputés présents, conformément aux lois et règlements en
vigueur. Dans le respect des dispositions légales et
réglementaires et sauf pour les opérations visées
spécifiquement par la loi applicable, le règlement intérieur
peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du
quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à
la réunion par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective dans les conditions
fixées par la réglementation applicable.
3. Procès-verbaux des délibérations Les délibérations du
Conseil d’administration sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial coté et
paraphé, et tenu au siège social conformément aux
dispositions réglementaires.
décide de modifier l’article 21 (Assemblées d’actionnaires) des statuts de la société comme suit (le reste de l’article restant
inchangé) :
Article 21
Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts
Article 21.- Assemblées d’actionnaires […]
Sont également réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication
permettant leur identification dans les conditions fixées par la
réglementation applicable au moment de son utilisation. […]
Article 21.- Assemblées d’actionnaires […]
Sont également réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée par
visioconférence ou par des un moyens de télécommunication
permettant leur identification dans les conditions fixées par la
réglementation applicable au moment de son utilisation. Le
recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de
l’assemblée générale est indiqué dans l’avis de convocation.
Les délibérations de l’assemblée seront retransmises en
direct par tout moyen permettant une transmission
audiovisuelle, conformément aux articles L.22-10-38-1 et R.22-
10-29-1 du Code de commerce. Les modalités seront
précisées dans l’avis de convocation. […]

Trente-quatrième résolution – Annulation de la décision de principe d’une réduction de capital social motivée par des
pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et abrogation de la délégation de pouvoirs donnée au
Conseil d’administration à cet effet, décidées aux termes de la 20ème résolution de l’Assemblée générale du 30 septembre
2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1° Rappelle qu’en vertu de la 20ème résolution de l’Assemblée générale du 30 septembre 2025, il a été décidé :
(i) d’imputer le « Report à nouveau » déficitaire (523 151 564,25 euros) à hauteur de 47.517.837,50 euros sur le
poste « Réserve légale » et à hauteur de 222 964 euros sur le poste « Autres réserves », les deux postes de
réserves précités étant par conséquence réduits à zéro, ramenant ainsi le « Report à nouveau » à un montant de
475 410 762,75 euros ;
(ii) du principe d’une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des
actions de la Société d’un montant de 675 356 594,22 euros, par voie de diminution de la valeur nominale de
chaque action qui sera ramenée d’un euro (1,00 €) à un centime d’euro (0,01 €) (la « Réduction de Capital
Motivée par des Pertes ») ; et
(iii) de déléguer au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre cette réduction de capital, au
plus tard dans le six (6) mois de l’Assemblée générale du 30 septembre 2025 ;
2° Constate qu’à ce jour, aucune utilisation de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration relative à la
réduction de capital n’est intervenue sur ce fondement ;
3° Annule, avec effet immédiat, la décision de Réduction de Capital Motivée par des Pertes ; et
4° Décide en conséquence d’abroger, avec effet immédiat, la délégation de pouvoirs qui avait été conférée au Conseil
d’administration aux termes de la 20ème résolution de l’Assemblée générale du 30 septembre 2025 à l’effet de mettre en
œuvre la Réduction de Capital Motivée par des Pertes, de sorte que le Conseil d’administration est privé de tout pouvoir
sur ce fondement.

Trente-cinquième résolution– Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la présente
Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.