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AGM - 30/11/12 (ATARI)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ATARI
30/11/12 Lieu
Publiée le 26/10/12 15 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution: (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, L. 228-91 et L.228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en tout autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ou de sociétés dont elle possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital), les actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; il est précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence ;

2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant global de 20 000 000 € (vingt millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond fixé par la 8ème résolution ;

3. Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de 20 000 000€ (vingt millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;

4. Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée en numéraire y compris par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;

– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;

– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;

6. Décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription ou d’attribution d’actions aux propriétaires des actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les droits correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de bons attribués ;

7. Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :

– déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

– fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre,

– déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange,

– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,

– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.

En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

En cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le Conseil d’administration pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

9. La présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 28 septembre 2012 en sa 11ème résolution.

10. La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution: (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription, dans la limites de 15 % de l’émission initiale) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-91, L. 228-92 et R.225-118 du Code de commerce autorise le Conseil d’administration en cas de demande excédentaire de souscriptions lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la première résolution de la présente Assemblée, à augmenter le nombre de titres dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond fixé par la 8ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution: (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, sous condition de l’absence de mise en oeuvre de la décision prévue à la 4ème résolution) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté que le capital social est intégralement libéré :

1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225‑135, et L.225‑138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la Société, étant précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence ;

2. Décide que cette délégation ne pourra être mise en oeuvre que dans la mesure où l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel des actionnaires prévue à la 4ème résolution n’est pas mise en oeuvre ;

3. Décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration, en vertu de la présente délégation, sera de 0,60 euro par action, soit assortie d’une prime d’émission de 0,10 euro par action ;

4. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 8 333 334 € (huit millions trois cent trente trois mille trois cent trente quatre euros). Le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond fixé par la 8ème résolution ;

5. Décide que la souscription des actions devra être opérée en numéraire et sans aucune faculté de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

6. Décide, conformément à l’article L.225-138 I alinéa 1 du Code de commerce, la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente résolution, au profit des catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :

– tout investisseur ou fonds gestionnaire d’épargne collective investissant notamment dans les valeurs moyennes et petites, et exerçant leur activité dans le secteur des médias numériques, divertissements numériques, ou des jeux vidéo et mobile, et/ou

– tout investisseur ou fonds gestionnaire d’épargne collective détenant un portefeuille d’investissements dans le secteur des médias numériques, divertissements numériques, ou des jeux vidéo et mobile, ou

– toute entité ayant une activité industrielle ou commerciale liée au secteur des médias numériques, divertissements numériques, ou des jeux vidéo et mobile, étant précisé que (i) le nombre de bénéficiaires (investisseurs, sociétés de gestion ou fonds), que le Conseil d’administration identifiera parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à 10 par émission, (ii) le montant minimum de souscription par investisseur sera de un million d’euros (le cas échéant, réparti entre les fonds gérés par la même société de gestion), et (iii) l’investisseur s’engagera à conserver ses titres pendant une période d’au moins six mois à compter de leur souscription;

7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :

– déterminer les dates et les autres modalités des émissions ;

– fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des actions à émettre,

– fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de ladite catégorie de personnes et le nombre de valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux, dans les limites définies par la présente résolution,

– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de l’émission et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des droits et actions émises, constater l’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution, et modifier corrélativement les statuts,

– prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de titres donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement,

– prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions nouvelles émises,

– accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives l’augmentation de capital faisant l’objet de la présente résolution,

8. Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de commerce ;

9. Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;

10. Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 4 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution: (Augmentation du capital de la Société par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté que le capital social est intégralement libéré :

1. Décide, en application des dispositions des articles L.225-129 et L.225-138 du Code de commerce, sous réserve de l’adoption de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’augmenter le capital de la Société d’un montant de 8 333 334 € (huit millions trois cent trente trois mille trois cent trente quatre euros), par émission de 16 666 668 (seize millions six cent soixante six mille six cent soixante huit euros) actions nouvelles de 0,50 euro de valeur nominale chacune;

2. Décide que les actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 0,60 euro, soit assortie d’une prime d’émission de 0,10 euro par action ;

3. Décide que cette décision d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées deviendra caduque en cas de mise en oeuvre de la délégation de compétence d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel des actionnaires prévue par la 3ème résolution ;

4. Décide que la souscription des actions devra être opérée en numéraire et sans aucune faculté de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 5. Décide que les actions nouvelles porteront jouissance du premier jour de l’exercice au cours duquel elles sont émises, quelle que soit la date de réalisation de l’augmentation de capital, et seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l’Assemblée générale ;

6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de réaliser l’augmentation de capital dans les délais requis par la loi, et notamment, sans que cela soit limitatif :

– constater la réalisation de la condition suspensive prévue dans la présente résolution,

– constater la souscription et la libération des actions émises et le montant du capital social en résultant, et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives,

– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de l’émission et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des droits et actions émises, constater l’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution, et modifier corrélativement les statuts,

– prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de titres donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement,

– prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions nouvelles émises, et

– accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à la réalisation de la présente augmentation du capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution: (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées) —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre de l’augmentation de capital visée dans la quatrième résolution, et de réserver la souscription de ladite augmentation de capital à:

[à compléter]

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution: (Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en dehors d’une OPE) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sa compétence et les pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital par émission de valeurs mobilières (autres que des actions de préférence) sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

2. décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de 10 % du capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration décide d’user de la présente délégation et, d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la 8ème résolution ;

3. Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;

4. Décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions légales :

– d’approuver l’évaluation des apports,

– de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport,

– d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, et de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, et

– et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises.

5. La présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

6. La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution : (Délégation au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise.) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.3332-1 (anciennement L.443-1) et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.228-92 et suivants de ce même Code :

1. Autorise le Conseil d’administration, à augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal maximal de 294 000 € (deux cent quatre-vingt quatorze mille euros), par émissions d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code du commerce et des articles L.3344-1 et L.3344-2 (anciennement L.444-3) du Code du travail ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la 8ème résolution de la présente assemblée ;

2. Décide, en application de l’article L.3332-19 (anciennement L.443-5) du Code du travail de fixer la décote à 20 % par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ;

3. Décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;

4. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, et

5. Décide de supprimer en faveur des adhérents au plan d’épargne définis au paragraphe précédent le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en application de la présente résolution ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit ces titres émis en vertu de la présente autorisation; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit aux dites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;

6. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer le montant proposé à la souscription et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de jouissance même rétroactives des titres émis, les modalités et les délais de libération des titres et le cas échéant, fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution et le cas échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social, apporter les modifications nécessaires aux statuts, demander leur admission à la cotation en bourse partout où il en avisera, et sur sa seule décision et, s’il juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes les opérations et formalités, effectuer toutes les déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

7. La présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;

8. La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution: (Plafond global des délégations) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses réalisés en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration au titre des délégations et autorisations prévues par la présente assemblée à un montant nominal global de 36 000 000 € (36 millions d’euros), étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.

A l’issue de l’Opération, The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited s’est engagé à abandonner le solde de sa créance au titre de la Ligne de Crédit, soit 10,9 millions d’euros (augmenté des intérêts dont The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited, dans le cadre des Accords, s’est engagé à ne pas exiger le paiement) sous réserve que la Société, agissant au titre d’une convention de délégation imparfaite pour le compte d’Atari Europe, lui rembourse les 10 millions d’euros restants. De ce fait, l’ensemble des sommes dues par Atari Europe au titre de la Ligne de Crédit seraient soit remboursées, soit abandonnées, et la Ligne de Crédit résiliée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution: (Modification sous conditions suspensives de la fenêtre de remboursement anticipé des ORANEs 2009 (ISIN FR 0010690081)) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et sous condition suspensive (i) de la réalisation par la Société d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel des actionnaires d’un montant d’au moins 10 000 000 € (dix millions d’euros) en nominal et prime d’émission et du versement d’une somme de même montant par la Société à The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited en remboursement partiel de la créance de ce dernier au titre de la ligne de crédit conclue le 21 avril 2006 (telle qu’amendée) et (ii) de l’approbation de la présente modification aux termes et conditions des obligations remboursables en actions nouvelles ou existante émises par la Société, ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 08-279 et cotée sur le marché Euronext Paris sous le code ISIN FR 0010690081 (les “ORANEs 2009”) par l’assemblée générale de la masse des porteurs d’ORANEs 2009 conformément à l’article L.228-103 du Code de commerce :

1. Décide de permettre aux porteurs d’ORANEs 2009 de demander le remboursement anticipé de leurs ORANEs 2009 tout jour ouvré compris entre le 11 janvier 2013 et le 28 février 2013 ;

2. En conséquence de ce qui précède, décide d’ajouter au paragraphe actuel de l’article 4.1.11.4 (Remboursement au gré des Obligataires) du prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 08-279, le paragraphe suivant :

“Tout Obligataire pourra à son gré demander le remboursement en actions de tout ou partie de ses Obligations tout jour ouvré entre le 11 janvier 2013 et le 28 février 2013, étant précisé que ce remboursement aura lieu par application du Ratio d’Attribution d’Actions applicable à la Date d’Effet de l’Exercice”.

3. Décide que, dans le cas où un porteur d’ORANEs 2009 userait de sa faculté de remboursement anticipé entre le 11 janvier 2013 et le 31 janvier 2013, la Société lui versera une somme égale au montant des intérêts qui auraient dû lui être payés par la Société jusqu’à la Date de Remboursement s’il n’avait pas exercé sa faculté de remboursement anticipé.

4. Prend acte qu’en cas d’adoption de la 10ème résolution par la présente assemblée, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées, le Ratio d’Attribution d’Actions applicable aux ORANEs 2009 sera réduit, pour chaque ORANE 2009, à 0,0001 actions de la Société à compter du 1er février 2013, de sorte que chaque ORANE 2009 présentée au remboursement à compter du 1er février 2013 ne pourra donner droit qu’à l’attribution de 0,0001 actions de la Société.

5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, de constater la réalisation des conditions suspensives susvisées, procéder à toute modification des termes et conditions des ORANEs 2009 qui s’inscriraient dans le cadre de la présente résolution qu’il jugerait utile ou nécessaire et plus généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution: (Modification sous conditions suspensives du ratio d’attribution d’actions des ORANEs 2009 (ISIN FR 0010690081)) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et sous condition suspensive (i) de la réalisation par la Société d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel des actionnaires d’un montant d’au moins 10 000 000 € (dix millions d’euros) en nominal et prime d’émission et du versement d’une somme de même montant par la Société à The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited en remboursement partiel de la créance de ce dernier au titre de la ligne de crédit conclue le 21 avril 2006 (telle qu’amendée) et (ii) de l’approbation de la présente modification aux termes et conditions des ORANEs 2009 par l’assemblée générale de la masse des porteurs d’ORANEs 2009 conformément à l’article L.228-103 du Code de commerce :

1. Décide de modifier, à compter du 1er février 2013, le ratio d’attribution d’actions des ORANEs 2009 pour qu’une ORANE 2009 donne droit à 0,0001 actions de la Société ;

2. En conséquence de ce qui précède, décide de remplacer à compter du 1er février 2013 l’article 4.1.17.4 (Ratio d’Attribution d’Actions) du prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 08-279 par le paragraphe suivant :

“A compter du 1er février 2013, à la Date de remboursement, ou en cas de remboursement anticipé des obligations, sous réserve des ajustements éventuels, la Société remettra 0,0001 actions nouvelles ou existantes de la Société pour une (1) Obligation. Ce ratio pourrait être modifié jusqu’à la date de remboursement dans les conditions définies à la section 4.1.17.7 “Maintien des droits des obligataires” de la présente note d’opération. Ce ratio d’attribution d’actions des obligation, ajusté le cas échéant dans les conditions définies à la section 4.1.17.7 “Maintien des droits des Obligataires” de la présente note d’opération, est désigné ci-après “Ratio d’Attribution d’Actions”" ;

3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, de constater la réalisation des conditions suspensives susvisées, procéder à toute modification des termes et conditions des ORANEs 2009 qui s’inscriraient dans le cadre de la présente résolution qu’il jugerait utile ou nécessaire et plus généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution: (Modification sous conditions suspensives de la fenêtre de remboursement anticipé des Nouvelles ORANEs 2009 (ISIN FR0010696153)) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et sous condition suspensive (i) de la réalisation par la Société d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel des actionnaires d’un montant d’au moins 10 000 000 € (dix millions d’euros) en nominal et prime d’émission et du versement d’une somme de même montant par la Société à The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited en remboursement partiel de la créance de ce dernier au titre de la ligne de crédit conclue le 21 avril 2006 (telle qu’amendée) et (ii) de l’approbation de la présente modification aux termes et conditions des obligations remboursables en actions nouvelles ou existante émises par la Société, ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 08-299 et cotée sur le marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0010696153 (les “Nouvelles ORANEs 2009”) par l’assemblée générale de la masse des porteurs de Nouvelles ORANEs 2009 conformément à l’article L.228-103 du Code de commerce :

1. Décide de permettre aux porteurs de Nouvelles ORANEs 2009 de demander le remboursement de leurs Nouvelles ORANEs 2009 tout jour ouvré compris entre le 11 janvier 2013 et le 28 février 2013 ;

2. En conséquence de ce qui précède, décide d’ajouter, au paragraphe actuel de l’article 1.3.9.4 (Remboursement au gré des Porteurs d’ORANES 2009) du prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 08-299, le paragraphe suivant:

“Tout porteur d’ORANE 2009 pourra à son gré demander le remboursement en actions de tout ou partie de ses ORANE 2009, tout jour ouvré entre le 11 janvier 2013 et le 28 février 2013, étant précisé que ce remboursement aura lieu par application du Ratio d’Attribution d’Actions applicable à la date d’effet de l’exercice” ;

3. Décide que, dans le cas où un porteur de Nouvelle ORANEs 2009 userait de sa faculté de remboursement anticipé entre le 11 janvier 2013 et le 31 janvier 2013, la Société lui versera une somme égale au montant des intérêts qui auraient dû lui être payé par la Société jusqu’à la Date de Remboursement s’il n’avait pas exercé sa faculté de remboursement anticipé.

4. Prend acte qu’en cas d’adoption de la 12ème résolution par la présente assemblée, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées, le Ratio d’Attribution d’Actions applicable aux Nouvelles ORANEs 2009 sera réduit, pour chaque Nouvelle ORANE 2009, à 0,0001 actions de la Société à compter du 1er février 2013, de sorte que chaque Nouvelle ORANE 2009 présentée au remboursement à compter du 1er février 2013 ne pourra donner droit qu’à l’attribution de 0,0001 actions de la Société.

5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, de constater la réalisation des conditions suspensives susvisées, procéder à toute modification des termes et conditions des Nouvelles ORANEs 2009 qui s’inscriraient dans le cadre de la présente résolution qu’il jugerait utile ou nécessaire et plus généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution: (Modification sous conditions suspensives du ratio d’attribution d’actions des Nouvelles ORANEs 2009 (ISIN FR0010696153)) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et sous condition suspensive (i) de la réalisation par la Société d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel des actionnaires d’un montant d’au moins 10 000 000 € (dix millions d’euros) en nominal et prime d’émission et du versement d’une somme de même montant par la Société à The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited en remboursement partiel de la créance de ce dernier au titre de la ligne de crédit conclue le 21 avril 2006 (telle qu’amendée) et (ii) de l’approbation de la présente modification aux termes et conditions des Nouvelles ORANEs 2009 par l’assemblée générale de la masse des porteurs de Nouvelles ORANEs 2009 conformément à l’article L.228-103 du Code de commerce :

1. Décide de modifier, à compter du 1er février 2013, le ratio d’attribution d’actions des Nouvelles ORANEs 2009 pour qu’une Nouvelle ORANE 2009 donne droit à 0,0001 actions de la Société ;

2. En conséquence de ce qui précède, décide de remplacer à compter du 1er février 2013 l’article 1.3.10.4 (Ratio d’Attribution d’Actions) du prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 08-299 par le paragraphe suivant :

“A compter du 1er février 2013, à la Date de remboursement, ou en cas de remboursement anticipé des ORANE 2009, sous réserve des ajustements éventuels, la Société remettra 0,0001 actions nouvelles ou existantes de la Société pour une (1) ORANE 2009. Ce ratio pourrait être modifié jusqu’à la Date de remboursement dans les conditions définies à la section 1.3.12 “Maintien des droits des obligataires” de la présente note d’information. Ce ratio d’attribution d’actions des ORANE 2009, ajusté le cas échéant dans les conditions définies à la section 1.3.12 “Maintien des droits des ORANE 2009” de la présente note d’information, est désigné ci-après “Ratio d’Attribution d’Actions”".

3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, de constater la réalisation des conditions suspensives susvisées, procéder à toute modification des termes et conditions des Nouvelles ORANEs 2009 qui s’inscriraient dans le cadre de la présente résolution qu’il jugerait utile ou nécessaire et plus généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution: (Modification sous conditions suspensives de la fenêtre de remboursement anticipé des ORANEs 2010 (ISIN FR0010833053)) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et sous condition suspensive (i) de la réalisation par la Société d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel des actionnaires d’un montant d’au moins 10 000 000 € (dix millions d’euros) en nominal et prime d’émission et du versement d’une somme de même montant par la Société à The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited en remboursement partiel de la créance de ce dernier au titre de la ligne de crédit conclue le 21 avril 2006 (telle qu’amendée) et (ii) de l’approbation de la présente modification aux termes et conditions des obligations remboursables en actions nouvelles ou existante émises par la Société, ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 09-367 et cotée sur le marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0010833053 (les “ORANEs 2010”) par l’assemblée générale de la masse des porteurs d’ORANEs 2010 conformément à l’article L.228-103 du Code de commerce :

1. Décide de permettre aux porteurs d’ORANEs 2010 de demander le remboursement de leurs ORANEs 2010 tout jour ouvré compris entre le 11 janvier 2013 et le 28 février 2013 ;

2. En conséquence de ce qui précède, décide d’ajouter, au paragraphe actuel de l’article 4.3.11.4 (remboursement au gré des obligataires) du prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 09-367, le paragraphe suivant :

“Tout obligataire pourra à son gré demander le remboursement en actions de tout ou partie de ses obligations tout jour ouvré entre le 11 janvier 2013 et le 28 février 2013, étant précisé que ce remboursement aura lieu par application du Ratio d’Attribution d’Actions applicable à la Date d’Effet de l’Exercice”.

Et de modifier la première phrase de l’article 4.3.16.1 (Nature du droit de remboursement) du prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 09-367 ainsi que suit : “Les obligataires pourront exercer leur droit à remboursement (ci-après désigné le “Droit au remboursement”) en actions de tout ou partie de ses ORANEs tout jour ouvré entre le 1er (inclus) et le 10 (inclus) des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année à compter du 1er avril 2010 (inclus), ou tout jour ouvré entre le 11 janvier 2013 et le 28 février 2013, étant précisé que dans ce dernier cas, le remboursement aura lieu par application du Ratio d’Attribution d’Actions applicable à la Date d’Effet de l’Exercice".

3. Décide que, dans le cas où un porteur d’ORANEs 2010 userait de sa faculté de remboursement anticipé entre le 11 janvier 2013 et le 31 janvier 2013, la Société lui versera une somme égale au montant des intérêts qui auraient dû lui être payé par la Société jusqu’à la Date de remboursement s’il n’avait pas exercé sa faculté de remboursement anticipé.

4. Prend acte qu’en cas d’adoption de la modification prévue par la 14ème résolution de la présente Assemblée par la présente Assemblée, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées, le Ratio d’Attribution d’actions applicable aux ORANEs 2010 sera réduit, pour chaque ORANE 2010, à 0,0001 actions de la Société à compter du 1er février 2013, de sorte que chaque ORANE 2010 présentée au remboursement à compter du 1er février 2013 ne pourra donner droit qu’à l’attribution de 0,0001 actions de la Société.

5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, de constater la réalisation des conditions suspensives susvisées, procéder à toute modification des termes et conditions des ORANEs 2010 qui s’inscriraient dans le cadre de la présente résolution qu’il jugerait utile ou nécessaire et plus généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution: (Modification sous conditions suspensives du ratio d’attribution d’actions des ORANEs 2010 (ISIN FR0010833053)) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et sous condition suspensive (i) de la réalisation par la Société d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel des actionnaires d’un montant d’au moins 10 000 000 € (dix millions d’euros) en nominal et prime d’émission et du versement d’une somme de même montant par la Société à The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited en remboursement partiel de la créance de ce dernier au titre de la ligne de crédit conclue le 21 avril 2006 (telle qu’amendée) et (ii) de l’approbation de la présente modification aux termes et conditions des ORANEs 2010 par l’Assemblée générale de la masse des porteurs d’ORANEs 2010 conformément à l’article L.228-103 du Code de commerce :

1. Décide de modifier, à compter du 1er février 2013, le ratio d’attribution d’actions des ORANEs 2010 pour qu’une ORANE 2010 donne droit à 0,0001 actions de la Société ;

2. En conséquence de ce qui précède, décide de remplacer à compter du 1er février 2013 le paragraphe 2. de l’article 4.3.11.3 (Amortissement anticipé par remboursement au gré de la Société) du prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 09-367 par le paragraphe suivant :

“2. La Société pourra, à son seul gré, rembourser à tout moment la totalité des ORANEs restant en circulation, si leur nombre est inférieur à 10% du nombre des ORANEs émises, par remise de 26,39 Actions Nouvelles ou existantes par ORANE. A compter du 1er février 2013, ce ratio de d’attribution d’actions sera porté à 0,0001 Actions Nouvelles ou existantes par ORANE.”

et de remplacer l’article 4.3.16.4 du prospectus visé par l’AMF sous le visa n° 09-367 (Droits Attachés aux ORANEs) par le paragraphe suivant :

“A compter du 1er février 2013, à la Date de Remboursement, ou en cas de remboursement anticipé des ORANE, sous réserve des ajustements éventuels, la Société remettra 0,0001 actions nouvelles ou existantes de la Société pour une (1) ORANE. Ce ratio pourrait être modifié jusqu’à la Date de Remboursement dans les conditions définies à la section 4.3.16.7 “Maintien des droits des Obligataires” de la présente note d’opération. Ce ratio d’attribution d’actions des ORANE, ajusté le cas échéant dans les conditions définies à la section 4.3.16.7 “Maintien des droits des Obligataires” de la présente note d’information, est désigné ci-après “Ratio d’Attribution d’Actions”".

3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, de constater la réalisation des conditions suspensives susvisées, procéder à toute modification des termes et conditions des ORANEs 2010 qui s’inscriraient dans le cadre de la présente résolution qu’il jugerait utile ou nécessaire et plus généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

Quinzième résolution: (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée générale confie tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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