Première résolution – (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et du rapport du Président du Conseil de Surveillance, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice une perte nette de trois millions huit cent trente-huit mille cent soixante-dix-huit euros et soixante-dix centimes (3 838 178,70 €).
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’est élevé à trente-six mille trois cent quatre-vingt-treize euros (36 393 €) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que le montant de l’impôt correspondant s’élevant à zéro euro (0€).

Deuxième résolution – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés et du rapport du Président du Conseil de Surveillance, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice un bénéfice consolidé attribuable aux propriétaires de la société mère de cent trente-quatre mille sept cent vingt euros et vingt-cinq centimes (134 720,25 €).

Troisième résolution – (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Directoire, de procéder à l’affectation de la perte de l’exercice qui s’élève à trois millions huit cent trente-huit mille cent soixante-dix-huit euros et soixante-dix centimes euros (3 838 178,70 €) au compte de report à nouveau. En conséquence, il ne sera pas distribué de dividendes en 2015 sur les résultats de l’exercice 2014.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :


Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus non éligibles à la réfaction
Dividendes
Autres revenus distribués
2012
0,00 €
-
-
2013
0,00 €
-
-
2014
0,00 €
-
-

Quatrième résolution – (Prise de connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés – Approbation de ces conventions).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés soumis aux dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution – (Approbation d’un engagement pris au bénéfice de Monsieur Frédéric Michelland).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-86 et L.225-88 et suivants du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions des articles L.225-79-1 et L.225-90-1 du Code de commerce, l’engagement pris par la Société en faveur de Monsieur Frédéric Michelland, membre du Directoire, correspondant à une indemnité susceptible d’être due à raison de la cessation et de départ du groupe Latécoère, selon les termes et conditions exposés dans les rapports susmentionnés.

Sixième résolution – (Approbation d’un engagement pris au bénéfice de Monsieur Olivier Regnard).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-86 et L.225-88 et suivants du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions des articles L.225-79-1 et L.225-90-1 du Code de commerce, l’engagement pris par la Société en faveur de Monsieur Olivier Regnard, membre du Directoire, correspondant à une indemnité due ou susceptible d’être due à raison de la cessation et de départ contraint du groupe Latécoère, selon les termes et conditions exposés dans les rapports susmentionnés.

Septième résolution – (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Pierre Gadonneix).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Pierre Gadonneix, né le 10 janvier 1943, à New-York (Etats-Unis d’Amérique), demeurant 30 rue de Saint Nom – 78620 L’Etang la Ville, avec effet à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Huitième résolution – (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jean-Louis Peltriaux, membre représentant le fonds commun de placement d’entreprise « B » des salariés de la Société).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jean-Louis Peltriaux, né le 21 octobre 1966, à Villeurbanne (France), demeurant 14 rue de la Poste – 31130 Balma, membre représentant le fonds commun de placement d’entreprise « B » des salariés de la Société, avec effet à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Neuvième résolution – (Nomination de Monsieur Pierre Gadonneix en qualité d’administrateur).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des dixième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Monsieur Pierre Gadonneix, né le 10 janvier 1943, à New-York (Etats-Unis d’Amérique), demeurant 30 rue de Saint Nom – 78620 L’Etang la Ville, en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Dixième résolution – (Nomination de Monsieur Frédéric Michelland en qualité d’administrateur).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Monsieur Frédéric Michelland, né le 10 septembre 1966, à Chambéry (France), demeurant 20 chemin de Cayras – 31400 Toulouse, en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Onzième résolution – (Nomination de Madame Claire Dreyfus-Cloarec en qualité d’administrateur).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Madame Claire Dreyfus-Cloarec, née le 28 septembre 1946, à Paris (14ème) (France), demeurant 20 rue Pierre et Marie Curie – 75005 Paris,en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Douzième résolution – (Nomination de Monsieur Francis Niss en qualité d’administrateur).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Monsieur Francis Niss, né le 29 mars 1955, à Mulhouse (France), demeurant 11 rue Mage – 31000 Toulouse,en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.
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Treizième résolution – (Nomination de Monsieur Jean-Louis Peltriaux, en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Monsieur Jean-Louis Peltriaux, né le né le 21 octobre 1966, à Villeurbanne (France), demeurant 14 rue de la Poste – 31130 Balma, en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Quatorzième résolution – (Nomination de Monsieur Jean-Luc Allavena en qualité d’administrateur).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Monsieur Jean-Luc Allavena, né le 29 juin 1963, à Monaco (Principauté de Monaco), demeurant 25 St. George Street – W1S 1FS – Londres (Royaume Uni) en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Quinzième résolution – (Nomination de Monsieur Christophe Villemin en qualité d’administrateur).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Monsieur Christophe Villemin, né le 21 juin 1968, à Munster, (France), demeurant 31 avenue de Belmont – 1820 Montreux (Suisse), en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la [vingt-sixième ] résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Seizième résolution – (Nomination de Monsieur Robert Seminara en qualité d’administrateur).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Monsieur Robert Seminara, né le 11 janvier 1972, à Brooklyn, New-York City (Etats-Unis d’Amérique), demeurant 10 Grove End Road – London NW8 9LB (Royaume-Uni)en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Dix-septième résolution – (Nomination de Monsieur Matthew Glowasky en qualité d’administrateur).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Monsieur Matthew Glowasky, né le 18 février 1981, à Philadelphie (Etats-Unis d’Amérique), demeurant 7 Trevor Square – Londres SW7 1DT (Royaume-Uni),en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Dix-huitième résolution – (Nomination de Monsieur Josiah Rotenberg en qualité d’administrateur).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Monsieur Josiah Rotenberg, né le 30 novembre 1970, à Boston (Etats-Unis d’Amérique), demeurant 3 Close Court, Boydell Court – Londres NW8 6NN (Royaume-Uni),en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Dix-neuvième résolution – (Nomination de Madame Eve-Lise Blanc-Deleuze en qualité d’administrateur).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
nomme Madame Eve-Lise Blanc-Deleuze, née le 11 novembre 1962, à Les Salles du Gardon (France), demeurant 1 avenue du Docteur Roux – 92380 Garches (France), en qualité d’administrateur, avec effet à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Vingtième résolution – (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, sous réserve de l’adoption des neuvième à dix-neuvième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
fixe à quatre cent quatre-vingt mille euros (480 000€) le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale et pour chacun des exercices suivants jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’Assemblée Générale, étant précisé, d’une part, qu’au titre de l’exercice 2015, ce montant s’appliquera prorata temporis pour la période allant de la date de prise d’effet de la modification précitée et prenant fin à la clôture de l’exercice 2015 et, d’autre part, que le Conseil d’Administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application directe du règlement de la Commission Européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et aux pratiques de marché admises par l’AMF,

1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de :

- leur annulation, sous réserve de l’adoption de la trente-sixième résolution soumise à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société,
- la conservation et la remise ultérieure d’actions de la Société à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché admises par l’AMF et à la réglementation applicable,
- la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société,
- la mise en œuvre (i) de plans d’options d’achat d’actions, (ii) de plans d’attributions gratuites d’actions, (iii) d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise réalisées dans les conditions des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail, par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote et/ou (iv) d’allocations d’actions au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, et/ou
- l’animation du marché des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF,

2. décide que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur, hors frais d’acquisition, à quinze euros (15 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) par action de la Société, d’une valeur nominale de deux euros (2 €) chacune. Le Conseil d’Administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,

3. prend acte que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social de la Société (ou cinq pour cent (5 %) s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe), soit à titre indicatif, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, un million cent cinquante-cinq mille quarante-et-une (1 155 041) actions de la Société à la date du 30 avril 2015, représentant un montant maximum théorique de dix-sept millions trois cent vingt-cinq mille six cent quinze euros (17 325 615 €), étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale,

L’acquisition d’actions de la Société pourra être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital social de la Société, et par tous moyens, sur tout marché, en dehors du marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce.

Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, en dehors du marché, de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable.

Les dividendes revenant aux actions de la Société auto-détenues seront affectés en report à nouveau.

L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment arrêter les modalités du programme de rachat dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 19 mai 2014 dans sa dixième résolution.

L’Assemblée Générale prend acte qu’en cas de rejet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société prévue aux vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, l’autorisation, objet de la présente résolution, s’appliquera mutatis mutandis au Directoire.

Vingt-deuxième résolution – (Pouvoirs pour formalités).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Vingt-troisième résolution (Augmentation de capital en numéraire par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport de l’expert indépendant établi conformément à l’article 262-1 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-quatrième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la réalisation des conditions suspensives cumulatives suivantes :

(i) la réalisation des conditions suspensives, ou le cas échéant, la renonciation à certaines d’entre elles, nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole de conciliation signé (le « Protocole »),

(ii) l’octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une dérogation au concert constitué de fonds d’investissement conseillés ou gérés par des affiliés d’Apollo Capital Management L.P., une société régie par le droit du Delaware, ayant son siège social c/o Corporation Service Company, 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, Delaware 19808, Etats-Unis d’Amérique, et immatriculée sous le numéro 4293091 (ci-après « Apollo ») et de Monarch Master Funding 2 (Luxembourg) S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois, ayant son siège social 5, rue du Kiem, L-1857 Luxembourg, Grand Duché du Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 149.701 (ci-après « Monarch »), prévue à l’article 234-9 2° de son Règlement général à l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur les titres de la Société par suite du franchissement de seuils déclencheur de l’obligation de déposer un projet d’offre publique dans le cadre de la réalisation des opérations sur le capital social de la Société prévues par la présente Assemblée Générale,

(iii) l’obtention auprès du Tribunal de commerce de Toulouse du jugement homologuant le Protocole (l’« Homologation ») dans le cadre d’une procédure de conciliation,

(iv) l’accord des autorités de concurrence compétentes concernant la réalisation des opérations sur le capital social de la Société prévues par la présente Assemblée Générale,

(v) l’autorisation du Ministère chargé de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique français concernant l’investissement étranger en provenance de pays tiers en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

1. décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal compris entre un montant nominal minimum de treize millions huit cent un mille quatre cent quatre-vingt-huit euros (13 801 488 €) et un montant nominal maximum de dix-huit millions huit cent cinquante-huit mille cinq cent soixante euros (18 858 560 €), par l’émission d’un nombre compris entre un nombre minimum de six millions neuf cent mille sept cent quarante-quatre (6 900 744) actions ordinaires nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune et un nombre maximum de neuf millions quatre cent vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt (9 429 280) actions ordinaires nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune, assortie d’une prime d’émission de six euros et six centimes (6,06 €), soit un prix d’émission de huit euros et six centimes (8,06 €) par action ordinaire nouvelle, représentant une augmentation de capital d’un montant total minimum de cinquante-cinq millions six cent vingt-mille euros (55 620 000 €) pouvant être porté à un montant total maximum de soixante-seize millions d’euros (76 000 000 €), prime d’émission incluse,

2. décide de réserver la présente augmentation de capital au profit exclusif des créanciers financiers titulaires de créances sur la Société au titre du contrat de crédits conclu en date du 21 décembre 2011, tel que modifié par avenants (le « Contrat de Crédits ») et ayant accepté de souscrire à l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, à hauteur d’une partie de leurs créances, lesdits créanciers constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce,

3. décide de fixer comme suit les modalités d’émission des actions ordinaires nouvelles :

- les actions ordinaires émises seront intégralement libérées de leur valeur nominale et de leur prime d’émission à la date de leur souscription par compensation avec des créances, certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société,
- le montant total de la prime d’émission sera inscrit à un compte spécial des capitaux propres, intitulé « prime d’émission », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, propriétaires d’actions anciennes et nouvelles, et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’Assemblée Générale,
- la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération des actions ordinaires émises correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux Comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce,
- les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires à compter de cette date,

4. délègue tous pouvoirs au Directoire, pour une durée de six (6) mois, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :

- constater la réalisation des conditions suspensives ou, le cas échéant, la renonciation à certaines d’entre elles, prévues au premier paragraphe de la présente résolution,
- mettre en œuvre la présente résolution ou y surseoir selon que les conditions suspensives prévues au premier paragraphe de la présente résolution ne seraient pas satisfaites,
- réaliser la ou les augmentation(s) de capital, objet de la présente résolution, et décider de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite ou desdites augmentation(s) de capital,
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 2. ci-avant, et le nombre définitif d’actions ordinaires à souscrire par chacun d’eux dans la limite du nombre minimum et du nombre maximum d’actions prévu au paragraphe 1. ci-avant et arrêter le montant définitif de l’augmentation de capital en résultant dans la limite du montant minimum et du montant maximum de l’augmentation de capital prévu au paragraphe 1. ci-avant,
- procéder à l’arrêté des créances conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce,
- obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Directoire, conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce,
- déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription,
- recueillir auprès des bénéficiaires définitifs la souscription des actions ordinaires nouvelles,
- clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée,
- constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant,
- procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société,
- imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché Euronext Paris de NYSE Euronext (compartiment C),
- faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente résolution, et procéder à toutes les formalités en résultant.

Vingt-quatrième résolution – (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce et établi conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième résolution, vingt-cinquième à vingt-septième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et la réalisation des conditions suspensives cumulatives suivantes :

(i) la réalisation des conditions suspensives, ou le cas échéant, la renonciation à certaines d’entre elles, nécessaires à l’entrée en vigueur du Protocole,
(ii) l’octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une dérogation au concert constitué d’Apollo et de Monarch, prévue à l’article 234-9 2° de son Règlement général à l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur les titres de la Société par suite du franchissement de seuils déclencheur de l’obligation de déposer un projet d’offre publique dans le cadre de la réalisation des opérations sur le capital social de la Société prévues par la présente Assemblée Générale,
(iii) l’obtention auprès du Tribunal de commerce de Toulouse du jugement d’Homologation dans le cadre d’une procédure de conciliation,
(iv) l’accord des autorités de concurrence compétentes concernant la réalisation des opérations sur le capital social de la Société prévues par la présente Assemblée Générale,
(v) l’autorisation du Ministère chargé de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique français concernant l’investissement étranger en provenance de pays tiers en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, à hauteur d’un nombre d’actions compris entre un nombre minimum de six millions neuf cent mille sept cent quarante-quatre (6.900.744) actions ordinaires et un nombre maximum de neuf millions quatre cent vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt (9.429.280) actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de l’augmentation de capital, objet de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, au profit exclusif des créanciers financiers titulaires de créances sur la Société au titre du Contrat de Crédits et ayant accepté de souscrire à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, objet de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, à hauteur d’une partie de leurs créances, lesdits créanciers constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L.225-138 du Code de commerce.

Vingt-cinquième résolution – (Augmentation de capital en numéraire par voie d’émission d’actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-132 à L.225-134 du Code de commerce, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-septième, trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la réalisation de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, objet de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société,
1. décide, d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de cent cinquante millions six cent soixante six mille six cent soixante six euros (150 666 666 €), par l’émission d’un nombre maximum de soixante quinze millions trois cent trente trois mille trois cent trente trois (75.333.333) actions ordinaires nouvelles de deux euros (2€) de valeur nominale chacune, assortie d’une prime d’émission d’un euro (1€), soit un prix d’émission de trois euros (3€) par action ordinaire nouvelle, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de deux cent vingt six millions d’euros (226 000 000 €), prime d’émission incluse, étant précisé que le montant nominal cumulé de l’augmentation de capital de la présente résolution et du montant nominal maximum de l’augmentation de capital, objet de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société ne pourront en aucun cas excéder un montant nominal maximum de cent soixante trois millions neuf cent soixante sept sept cent soixante-quatorze euros (163 967 774 €), par l’émission d’un nombre maximum de quatre vingt un millions neuf cent quatre vingt trois mille huit cent quatre vingt sept (81.983.887) actions ordinaires nouvelles de deux euros (2€) de valeur nominale chacune, représentant un montant total maximum de deux cent quatre vingt trois millions d’euros (283 000 000€),
2. décide de fixer comme suit les modalités d’émission des actions ordinaires nouvelles :
les actions ordinaires émises seront intégralement libérées de leur valeur nominale et de leur prime d’émission à la date de leur souscription, soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,
la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération des actions ordinaires émises correspondra à la plus tardive des deux dates suivantes : (i) la date de délivrance du rapport des Commissaires aux Comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce, ou (ii) la date du certificat du dépositaire constatant les souscriptions et les versements et établi au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription, conformément aux dispositions de l’article L.225-146 alinéa 1 du Code de commerce,
les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires à compter de cette date,
3. décide que les actionnaires de la Société auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution dans les conditions et limites fixées par le Directoire,
4. prend acte du fait que le Directoire aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires de la Société un droit de souscription à titre réductible auxdites actions, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes,
5. décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions, le Directoire répartira l’intégralité des titres non souscrits entre les créanciers financiers titulaires de créances sur la Société au titre du Contrat de Crédits, qui se sont engagés à souscrire à l’intégralité de la portion de l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, qui ne serait pas souscrite,
6. délègue tous pouvoirs au Directoire, pour une durée de six (6) mois, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
constater la réalisation de la condition suspensive prévue au premier paragraphe de la présente résolution,
mettre en œuvre la présente résolution ou y surseoir,
réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et décider de procéder à l’émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital,
arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires à émettre, étant précisé que le montant de l’augmentation de capital en vertu de la présente résolution devra être ajusté pour tenir compte, le cas échéant, du montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, et lesdites augmentations de capital ne pourront excéder le montant total maximum de deux cent quatre vingt trois millions d’euros (283 000 000€) prévu au paragraphe 1. ci-avant,
déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription,
déterminer le nombre de droits préférentiels de souscription qui seront alloués aux actionnaires de la Société en fonction du nombre d’actions existantes de la Société qui seront enregistrées comptablement sur leur compte-titres à l’issue de la journée comptable précédant l’ouverture de la période de souscription,
procéder à l’arrêté des créances, conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce,
obtenir des Commissaires aux Comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Directoire, conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce,
recueillir des actionnaires de la Société la souscription des actions ordinaires nouvelles,
le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les actions non souscrites,
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société
clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée,
constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant,
procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société,
le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché Euronext Paris de NYSE Euronext (compartiment C),
faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente résolution, et
procéder à toutes les formalités en résultant.

Vingt-sixième résolution – (Changement du mode d’administration et de direction de la Société : adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-cinquième résolutions (incluses), vingt-septième, trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la réalisation des conditions suspensives cumulatives suivantes :
(i) la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription, objet de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, et
(ii) la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription, objet de la vingt-cinquième résolution soumise à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société,
décide de modifier le mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce.
Cette décision prendra effet à compter de la date de la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription, objet de la vingt-cinquième résolution soumise à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que le Directoire se réunira à l’effet de constater la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription précitée qui correspondra à la plus tardive des deux dates entre la délivrance du rapport des Commissaires aux Comptes et le certificat du dépositaire des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital précitée, telle que précisée à la vingt-cinquième résolution soumise à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société.
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale :
1. indique que les fonctions des membres du Conseil de Surveillance et des membres du Directoire prendront automatiquement fin à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée ci-avant,
2. décide, en tant que de besoin, que la présente résolution privera d’effet les autorisations et délégations de compétence précédemment consenties au Directoire par l’Assemblée Générale du 19 mai 2014 aux termes des dix-neuvième à vingt-troisième résolutions (incluses) et de la vingt-cinquième résolution à hauteur de la partie non encore utilisée à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée ci-avant,
3. décide que les comptes de l’exercice ouvert le 1er janvier 2015 seront arrêtés et présentés suivant les règles légales et statutaires applicables aux sociétés anonymes à Conseil d’Administration.

Vingt-septième résolution – (Modification des statuts : adoption de la nouvelle rédaction des statuts de la Société).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du texte des nouveaux statuts dont l’adoption lui est soumise, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-sixième résolutions (incluses), trente-quatrième et trente-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes, et de la modification effective du mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce,
approuve la modification des statuts de la Société, incluant les modifications statutaires liées à l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration celle-ci impliquant la suppression de toute référence au Directoire et au Conseil de Surveillance.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’adopter, article par article, et dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société sous la forme de société anonyme à Conseil d’Administration à compter de la date de prise d’effet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société telle que précisée à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale, et dont le texte sera annexé au procès-verbal de la présente Assemblée Générale.

Vingt-huitième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce,

1. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence) donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance régis par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions et des valeurs mobilières visées aux (i) et (ii) ci-avant pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société,

2. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées,

3. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :

a. le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de soixante millions d’euros (60 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital de la Société, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, stipulés aux termes des vingt-neuvième à trente-deuxième résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur ce plafond global,

b. le montant nominal des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de cent millions d’euros (100 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévues le cas échéant et (ii) les plafonds d’émission de titres de créance stipulés aux termes des vingt-neuvième à trente-deuxième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale s’imputeront sur ce plafond global.

L’Assemblée Générale :

décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,

prend acte du fait que le Conseil d’Administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes,

prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme,

prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,

répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,

offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,

décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,

indique que le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution, et

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévue par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :

décider l’augmentation de capital et déterminer les actions et/ou les valeurs mobilières à émettre,

décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie,

déterminer les dates, conditions et modalités de la ou des augmentations de capital, la nature, les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à émettre, décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités d’émission, y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés, et d’amortissement, y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société, le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières pourraient être assorties de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options), modifier, pendant la durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,

déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme,

fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital,

fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales en vigueur,

prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les dispositions légales en vigueur,

à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,

constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, et

d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant un objet identique.

L’Assemblée Générale prend acte qu’en cas de rejet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société prévue aux vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, la délégation de compétence, objet de la présente résolution, s’appliquera mutatis mutandis au Directoire.

Vingt-neuvième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires – dans le cadre d’offres au public).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce,

1. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, dans le cadre d’offres au public, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence) donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance régis par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions et des valeurs mobilières visées aux (i) et (ii) ci-avant, pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, ces actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des actions et/ou toutes valeurs mobilières et/ou autres titres financiers qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « Triangular Merger » ou d’un « Scheme of Arrangement » de type anglo-saxon) répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce,

2. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, dans le cadre d’offres au public, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de la Société à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,

3. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, dans le cadre d’offres au public, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées,

4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :

a. le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de dix-huit millions d’euros (18 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.a) de la vingt-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale,

b. le montant nominal des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de trente millions euros (30 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévues le cas échéant et (ii) le montant nominal des titres de créance s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.b) de la vingt-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale,

5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L.225-135 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites dans le cadre dudit délai de priorité pourront faire l’objet d’une offre au public en France ou à l’étranger.

Les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la délégation de compétence, objet de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des placements privés visés au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier décidés en vertu de la délégation de compétence, objet de la trentième résolution soumise à la présente Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale :

prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,

prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires de la Société, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites,

prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de la décision d’émission,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent,

indique que le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution,

L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :

décider l’augmentation de capital et déterminer les actions et/ou les valeurs mobilières à émettre,

décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie,

déterminer les dates, conditions et modalités de la ou des augmentations de capital, la nature, les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités d’émission, y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés, et d’amortissement, y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société, le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières pourront être assorties de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options), modifier, pendant la durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,

déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme,

fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital,

fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales en vigueur,

prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les dispositions légales en vigueur,

à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,

constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, et

d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant un objet identique.

L’Assemblée Générale prend acte qu’en cas de rejet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société prévue aux vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, la délégation de compétence, objet de la présente résolution, s’appliquera mutatis mutandis au Directoire.

Trentième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires – dans le cadre de placements privés visés à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce, et, d’autre part, à celles de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
1. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, dans le cadre de placements privés visés au II de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et les règlements, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence) donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance, régis par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions et des valeurs mobilières visées aux (i) et (ii) ci-avant pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société,
2. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, dans le cadre de placements privés visés au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et les règlements, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de la Société à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,
3. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, dans le cadre de placements privés visés au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et les règlements, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital à émettre de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées en (i) et (ii) ci-avant concernées,
4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :
le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder, dans les limites maximales prévues par les lois et les règlements, un montant maximum de dix-huit millions d’euros (18 000 000€), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun au plafond fixé au paragraphe 4.a) de la vingt-neuvième résolution et s’impute sur ce dernier et, d’autre part, que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.a) de la vingt-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
le montant nominal des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de trente millions d’euros (30 000 000€), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun au plafond fixé au paragraphe 4.b) de la vingt-neuvième résolution et s’impute sur ce dernier et, d’autre part, que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévues le cas échéant et (ii) le montant nominal des titres de créance s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.b) de la vingt-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence.
Les placements privés visés au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et décidés en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associés, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la délégation de compétence, objet de la vingt-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale :
prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,
prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires de la Société, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
répartir librement tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites,
prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de la décision d’émission,
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent,
indique que le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution,
L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
décider l’augmentation de capital et déterminer les actions et/ou les valeurs mobilières à émettre,
décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie,
déterminer les dates, conditions et modalités de la ou des augmentations de capital, la nature, les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités d’émission, y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés, et d’amortissement, y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société, le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières pourront être assorties de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options), modifier, pendant la durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme,
fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital de la Société,
fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales en vigueur,
prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les dispositions légales en vigueur,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,
constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, et
d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence donnée par l’Assemblée Générale du 19 mai 2014 dans sa dix-neuvième résolution.
L’Assemblée Générale prend acte qu’en cas de rejet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société prévue aux vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, la délégation de compétence, objet de la présente résolution, s’appliquera mutatis mutandis au Directoire.

Trente-et-unième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce,
1. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, pour chacune des émissions réalisées en application des vingt-huitième à trentième résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société, avec maintien ou suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par la loi et les règlements ainsi que les pratiques de marché au jour de la décision d’émission, et à ce jour pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation, étant précisé que la libération des actions et/ou des autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société,
2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3.a) de la vingt-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
La présente délégation de compétence est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence consentie par l’Assemblée Générale du 19 mai 2014 dans sa vingt-et-unième résolution.
L’Assemblée Générale prend acte qu’en cas de rejet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société prévue aux vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, la délégation de compétence, objet de la présente résolution, s’appliquera mutatis mutandis au Directoire.

Trente-deuxième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature portant sur des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-147 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce,
1. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission, sur le rapport des commissaires aux apports mentionné à l’article L.225-147 du Code de commerce, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence) donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,

2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital social de la Société, étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun au plafond fixé au paragraphe 4.a) de la vingt-neuvième résolution et s’impute sur ce dernier et, d’autre part, que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.a) de la vingt-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
3. décide que les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires; étant précisé, d’une part, que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de neuf millions d’euros (9 000 000€), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, et, d’autre part, que (i) ce plafond est commun au plafond fixé au paragraphe 4.b) de la vingt-neuvième résolution et s’impute sur ce dernier et (ii) le montant nominal des titres de créance s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.b) de la vingt-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des titulaires d’actions et/ou de valeurs mobilières, objet des apports en nature susvisés,
5. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit immédiatement ou à terme,
L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature susvisés et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre,
arrêter la liste des actions et/ou des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports en nature, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant lesdits apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports en nature ou la rémunération des avantages particuliers,
déterminer les modalités d’émission et les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports en nature et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,
à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, et
d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées, et faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence donnée par l’Assemblée Générale du 19 mai 2014 dans sa vingt-deuxième résolution.
L’Assemblée Générale prend acte qu’en cas de rejet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société prévue aux vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, la délégation de compétence, objet de la présente résolution, s’appliquera mutatis mutandis au Directoire.

Trente-troisième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait admise).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-130 du Code de commerce,
1. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’augmentation du capital social de la Société par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera,
2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de quarante millions d’euros (40 000 000€), étant précisé que le montant nominal stipulé ci-avant constitue un plafond autonome et distinct du plafond global prévu au paragraphe 3.a) de la vingt-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet,
décider, en cas d’actions à émettre :
que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements,
de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,
à sa seule initiative, imputer, le cas échéant, sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais afférents à l’augmentation de capital correspondante et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, et
d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence donnée par l’Assemblée Générale du 19 mai 2014 dans sa vingt-troisième résolution.
L’Assemblée Générale prend acte qu’en cas de rejet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société prévue aux vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, la délégation de compétence, objet de la présente résolution, s’appliquera mutatis mutandis au Directoire.

Trente-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, réservée aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et des articles L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième résolutions (incluses) et trente-cinquième résolution soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes,

1. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence) donnant ou pouvant donner accès à des titres de capital de la Société, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise, ou tout autre plan aux adhérents duquel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes, mis en place au sein d’une entreprise ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement,

2. décide que le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum d’un virgule huit pour cent (1,8%) du capital social de la Société à la date de la décision d’émission du Conseil d’Administration,

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1. ci-avant, et prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,

4. décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de vingt pour cent (20 %) à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché NYSE Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, ni supérieur de plus de vingt pour cent (20 %) à cette moyenne, toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, notamment afin de prendre en compte les nouvelles dispositions comptables internationales ou des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de certains bénéficiaires, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites législatives et réglementaires, le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société en application des dispositions ci-après,

5. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation de compétence, à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires,

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :

- arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail dont les bénéficiaires indiqués au paragraphe 1. ci-avant, pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société attribuées gratuitement,
- décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles susceptibles d’être émises de la ou des augmentations de capital en vertu de la présente résolution,
- fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières,
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- constater la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant un objet identique.

Trente-cinquième résolution – (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, et sous réserve de l’adoption des neuvième à vingtième résolutions (incluses), vingt-troisième à vingt-septième (incluses) et trente-quatrième résolution soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, étant précisé que ces résolutions forment un tout et sont interdépendantes,
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après,
2. décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder trois virgule cinq pour cent (3,5%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société à la date de décision d’attribution du Conseil d’Administration,

3. décide que l’attribution gratuite d’actions à leurs bénéficiaires sera soumise le cas échéant à des conditions de performance quantitatives et qualitatives qui seront définies par le Conseil d’Administration et à une condition de présence des bénéficiaires dans la Société suivant les modalités déterminées par le Conseil d’Administration,
4. décide que l’attribution gratuite d’actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration et qui ne pourra être inférieure à la période d’acquisition minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d’attribution du Conseil d’Administration et les bénéficiaires devront conserver les actions ainsi acquises pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration qui ne pourra être inférieure à la période de conservation minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d’attribution du Conseil d’Administration, étant précisé qu’en cas de survenance d’une invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir et lesdites actions seront librement cessibles,
5. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires de la Société (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement, toute augmentation de capital de la Société correspondant à l’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement sera définitivement réalisée du seul fait de l’acquisition définitive desdites actions par les bénéficiaires,
6. prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendra à faire usage de la présente autorisation, il devra informer chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code,
L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
arrêter la liste des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions gratuites d’actions parmi les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements visés au paragraphe 1. ci-avant ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
déterminer si les actions à attribuer gratuitement consisteront en des actions nouvelles à émettre et/ou en des actions existantes de la Société et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive,
arrêter, dans les limites susvisées, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuite des actions et notamment les conditions de performance à satisfaire et la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation requise de chaque bénéficiaire, étant précisé que s’agissant des actions qui seront attribuées gratuitement aux mandataires sociaux définis à l’article L.225-179-1 II alinéa 4 du Code de commerce, le Conseil d’Administration devra soit (a) décider que les actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables,
constater les dates d’acquisitions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales,
inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, en mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de cette indisponibilité,
procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital social de la Société pendant la période d’acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou d’émission de nouveaux titres avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées avoir été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
en cas d’émission d’actions nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions,
constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente autorisation et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, et
d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris de NYSE Euronext (compartiment C) et au service financier des actions nouvelles émises en vertu de la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant un objet identique.

Trente-sixième résolution – (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital de la Société par annulation des actions auto-détenues).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’Administration à procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, de tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu de l’autorisation conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société aux termes de la vingt-et-unième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que la limite de dix pour cent [(10%) susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale,
2. autorise le Conseil d’Administration à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix,
L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
d’arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation,
imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société,
effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l’Autorité des marchés financiers, et
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 19 mai 2014 dans sa vingt-cinquième résolution.
L’Assemblée Générale prend acte qu’en cas de rejet de la modification du mode d’administration et de direction de la Société prévue aux vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, la délégation de compétence, objet de la présente résolution, s’appliquera mutatis mutandis au Directoire.

Trente-septième résolution – (Pouvoirs pour formalités).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.