Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2017, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire et des observations du conseil de surveillance, du président du conseil et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2017, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 11 665 575 euros.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 96 862 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du président du conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2017, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice part du groupe de 22 396 448 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’assemblée générale, sur proposition du directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017 suivante :

Origine :

Bénéfice de l’exercice 2016/2017
11 665 575
Report à nouveau
106 661
Soit un bénéfice distribuable
11 772 236
Affectation :

Dividendes (1)
2 400 000
Autres réserves (2)
9 000 000
Report à nouveau
372 236
(1) : L’assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,12 euros, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts.
(2) : Afin de porter le poste « Autres réserves » à 60 500 000 euros.

Le détachement du dividende interviendra le 25 septembre 2017.

Le paiement des dividendes sera effectué le 27 septembre 2017.

Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Au titre de L’exercice clos
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus non éligibles
à la réfaction
Dividendes
Autres revenus distribués
31/03/2014
1 600 000 € ()
soit 0,08 € par action


31/03/2015
1 600 000 € ()
soit 0,08 € par action


31/03/2016
1 800 000 € ()
soit 0,09 € par action


() : incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non verséet affecté au compte « report à nouveau ».

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement de KPMG SA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire). — Sur proposition du conseil de surveillance, l’assemblée générale renouvelle KPMG SA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Sixième résolution (Montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil). — L’assemblée générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance à 80 000 €.

Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du président du directoire et des membres du directoire). — Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l’assemblée générale approuve les principes et critères de détermination et de répartition d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité figurant au paragraphe 2.3, page 50, du document de référence 2016/2017 de la société et attribuables en raison de leur mandat au président du directoire et aux membres du directoire.

Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du président du conseil de surveillance et des membres du conseil de surveillance). — Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l’assemblée générale approuve les principes et critères de détermination et de répartition d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité figurant au paragraphe 2.3, page 50, du document de référence 2016/2017 de la société et attribuables en raison de leur mandat au président du conseil de surveillance et aux membres du conseil de surveillance.

Neuvième résolution (Ratification du transfert de siège social). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide de ratifier le transfert du siège social du 65 rue de Bercy – 75012 Paris à l’immeuble Sequana 2 – 87, quai Panhard & Levassor – 75013 Paris, décidé par le conseil de surveillance du 20 février 2017.

Dixième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale du 15 septembre 2016 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :

— assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SII par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
— conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
— assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
— assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
— procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’assemblée générale des actionnaires en date du 15 septembre 2016 dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le directoire appréciera.

Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.

La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Le prix maximum d’achat est fixé à quarante euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximal de l’opération est fixé à 80 000 000 euros.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :

1) Délègue au directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.

2) Décide qu’en cas d’usage par le directoire de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.

4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 60 000 000 €, compte tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.

5) Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.

6) Décide que le directoire, ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

7) Confère au directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre, toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.

8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Modification statutaire à l’effet de déterminer les modalités de désignation du ou des membres du conseil de surveillance représentants les salariés). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide :

— de prévoir les modalités de désignation du ou des membres du conseil de surveillance représentants les salariés,
— en conséquence, d’insérer un nouveau paragraphe après le paragraphe 4 de l’article 12 « Conseil de surveillance », rédigé comme suit, étant précisé que les paragraphes suivants seront renumérotés en conséquence :

« Le conseil de surveillance comprend en outre, en vertu de l’article L.225-79-2 du Code de commerce, un ou plusieurs membres du conseil représentant les salariés.

Le nombre des membres du conseil représentant les salariés est égal à deux lorsque le nombre de membre du conseil désignés selon les modalités mentionnées à l’article L.225-75 est supérieur à douze et à un s’il est égal ou inférieur à douze.

Lorsque le nombre de membres du conseil désignés selon les modalités mentionnées à l’article L.225-75 du Code de commerce devient supérieur à douze, un deuxième membre du conseil représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de six mois après la cooptation par le conseil ou la nomination par l’assemblée générale du nouveau membre du conseil.

Lorsque le nombre de membres du conseil désignés selon les modalités mentionnées à l’article L.225-75 du Code de commerce devient inférieur à douze, cette réduction est sans effet sur la durée du mandat de l’ensemble des représentants des salariés au conseil, qui prend fin à son terme normal.

Le ou les membres du conseil représentant les salariés sont désignés pour une durée de six ans par le Comité Central d’Entreprise.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un membre du conseil représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L.225-34 du Code de commerce.

Par exception à la règle prévue à l’article 12 paragraphe 3 des présents statuts pour les membres du conseil de surveillance nommés par l’assemblée générale, les membres du conseil représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d’actions. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Treizième résolution (Elévation de la limite d’âge des membres du Conseil de surveillance – Modification corrélative de l’article 12 § 2 alinéa 3 des statuts). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide :
— de porter de 75 ans à 85 ans la limite d’âge que le tiers des membres du conseil de surveillance ne peut excéder,
— de modifier, en conséquence, l’article 12 § 2 alinéa 3 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :

« Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant atteint l’âge de 85 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du Conseil de surveillance en fonction. »

Quatorzième résolution (Mise en harmonie de l’article 4 « Siège social » des statuts de la société relatif au transfert de siège social). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide de mettre en conformité l’article 4 « Siège social » des statuts avec les dispositions de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II ».
En conséquence, l’alinéa 2 de l’article 4 des statuts est modifié comme suit :

« Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire français par décision du conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. »

L’alinéa 3 de l’article 4 est supprimé.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Quinzième résolution (Mise en harmonie de l’article 15 des statuts relatif aux commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide de mettre en conformité l’article 15 des statuts de la société avec les dispositions de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissaire aux comptes et avec les dispositions de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » et, en conséquence, de modifier l’article 15 des statuts de la société comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :

« L’Assemblée Générale désigne des Commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, suppléants conformément aux dispositions légales en vigueur. »

Seizième résolution. (Délégation à donner au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts de la société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, donne tous pouvoirs au conseil de surveillance afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.