Première résolution (distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide de prélever la somme de 1 511 250 euros sur le poste « autres réserves » ouvert au passif du bilan, pour la distribuer à titre de dividendes, soit un dividende unitaire de 0,31 € par action.

Le dividende sera détaché de l’action le 18 décembre 2017 et mis en paiement à compter du 20 décembre 2017. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

L’intégralité de cette distribution est éligible, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte des sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois précédents exercices :


Exercice 31/12/2014
Exercice 31/12/2015
Exercice 31/12/2016
Nombre d’actions
4 875 000
4 875 000
4 875 000
Dividende net unitaire
0,30 €
0,30 €
0,30 €
Dividende total (a)
1 462 500 €
1 462 500 €
1 462 500 €
(a) Montant éligible à la réfaction de 40 % prévu à l’article L. 158-3-2 du CGI

Deuxième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1. décide d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président-Directeur Général, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait détenir dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions autorisée par l’assemblée générale tenue le 19 mai 2017 dans sa cinquième (5e) résolution ou par toute autre résolution antérieure ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée générale ;

2. donne les pouvoirs les plus larges au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président-Directeur Général, pour arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites ci-avant, les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé, apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires .

La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicités afférentes aux résolutions adoptées.