AGM - 28/06/18 (METABOLIC EX...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | METABOLIC EXPLORER |
28/06/18 | Lieu |
Publiée le 02/05/18 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avis de convocation
L’Assemblée Générale n’a pu délibérer faute de quorum
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre
2017). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, (ii)
du rapport de gestion du Conseil d’administration et ses annexes sur l’activité de la Société au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2017, (iii) du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, (iv) et du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, arrêtés au 31 décembre
2017 tels qu’ils lui ont été présentés et faisant ressortir une perte de – 16.042.013,51 euros.
approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
prend acte et approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et
charges correspondant aux dépenses de l’article 39-4 dudit Code et visées dans lesdits comptes annuels,
donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, quitus de leur gestion à tous les membres du Conseil
d’administration et aux Commissaires aux comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2017). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) des comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos au 31 décembre
2017, (ii) du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe et (iii) du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés soumis aux normes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2017,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 font apparaître une perte au titre
dudit exercice, de – 16.042.013,51 euros,
décide d’affecter cette perte au compte report à nouveau qui s’élèvera à – 33.491.135,04 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois
derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour
les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de procéder à un programme de
rachat d’actions propres représentant un maximum de 10% du capital social de la Société). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
prend acte qu’à ce jour, le Conseil d’administration n’a pas fait usage de la délégation octroyée par la cinquième
résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 29 juin 2017 (l’"AGOE
2017"), autre que celui lié aux mouvements d’achat d’actions liés au contrat de liquidité conclu avec CM-CIC.
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
racheter, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et des articles
241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, en une ou plusieurs fois, un
nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à un nombre maximum de 10% du nombre total des actions
composant le capital social de la Société à la date du rachat des actions par le Conseil d’administration,
décide que :
– les actions pourront être acquises par la Société aux fins de permettre à la Société :
1. d’animer le marché du titre de la Société et de favoriser la liquidité des transactions sur les actions de
la Société et la régularité des cotations desdits titres par un prestataire de services d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers
(AMAFI) reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
2. de permettre la mise en place de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (notamment l’attribution gratuite d’actions), conformément
aux prescriptions légales ; et
3. de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, le nombre d’actions ainsi acquises en vue de leur remise
ultérieure dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ne pouvant excéder 5% du capital social ;
et/ou,
– pour tout ou partie des actions ainsi rachetées, les actions pourront être annulées dans les limites légales
conformément à la résolution soumise au vote de la présente Assemblée à cette fin et sous réserve de son
adoption,
décide que les acquisitions, les cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués par tous
moyens, à tout moment, en une ou plusieurs fois, sur le marché, de gré à gré, y compris par voie de cession de
blocs et l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés, dans le cadre de la réglementation en
vigueur,
décide que, dans le cadre de ce programme de rachat d’actions propres, le prix unitaire maximum d’achat ne
devra pas excéder 16,80 euros (hors frais),
décide que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat et le nombre d’actions
susmentionnés en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation du capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement
d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes
autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action,
décide que la présente autorisation pourra être utilisée y compris en période d’offre publique, dans le respect de
la réglementation en vigueur,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation,
prend acte et confirme que la présente autorisation annule, à hauteur des montants non utilisés, l’autorisation
consentie au Conseil d’administration au titre de la cinquième résolution de l’AGOE 2017, et
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de dixhuit
mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribués au Président Directeur général au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2017). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 225-100, II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et attribués au Président Directeur
général en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président Directeur général au titre de l’année 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport prévu par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, intégré au rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport
précité et attribuables au Président Directeur général en raison de son mandat au titre de l’année 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Modification des statuts de la Société afin de prendre en compte l’évolution de la législation
sur l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (iii) du projet de nouveaux statuts de la
Société,
décide de modifier l’article 18 des statuts comme suit, afin de prendre en compte l’évolution de la législation sur
l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant, et décide de remplacer l’alinéa 4 par le texte
suivant :
« ARTICLE 18 – NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES – MISSION – INCOMPATIBILITES
[Alinéas 1 à 3 sans changement]
Lorsque les conditions prévues par l’article L. 823-1 du Code de commerce sont réunies, un Commissaire aux
comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire remplissant les conditions prévues par le présent article, en
cas de refus, d’empêchement, de démission, ou de décès de celui-ci, est désigné pour une même durée par
l’Assemblée générale ordinaire.
[La suite sans changement] »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital de la
Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec maintien du droit
préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour les assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration, (ii) de l’avis des Commissaires aux
comptes relatif à l’émission proposée et aux éléments de calcul du prix d’émission, conformément à l’article R.
225-117 du Code de commerce et (iii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-135-1 et L. 228-92 du Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, par émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les article L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, avec maintien du droit préférentiel de souscription étant précisé que la souscription des actions et des
autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
décide de fixer les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence, dans les conditions suivantes :
– le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d‘être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause 1.163.075 euros, étant précisé
que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation et des délégations ou autorisations conférées en vertu des dixième, onzième, douzième,
quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée est fixé à un montant égal à 1.163.075 euros, les
émissions réalisées en vertu de ces résolutions venant s’imputer sur ce plafond global (le “Plafond 2018”) ;
– à ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre
éventuellement en supplément aux fins de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, dans les conditions prévues par les articles L. 228-99 et R. 228-87 du Code de
commerce, étant précisé que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières pouvant être ainsi émises au titre de
cette émission complémentaire et le montant de l’augmentation de capital en résultant seront limités au nombre et
montant nécessaires pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
existant à la date de cette émission, comme s’ils étaient actionnaires à cette date,
décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises aussi
bien au titre de la présente résolution que des dixième, onzième et douzième résolutions, ne pourra excéder un
plafond de 26.000.000 d’euros (le “Plafond de Titres de Créances 2018”) à la date de décision de l’émission,
décide et rappelle, en tant que de besoin, que le Plafond 2018 visé ci-dessus s’applique, à compter de ce jour,
pour toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dixième,
onzième, douzième, quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée,
décide que pour chacune des émissions réalisées dans le cadre de la présente résolution, le Conseil
d’administration aura la compétence de décider, s’il constate une demande excédentaire, d’augmenter le nombre
de titres à émettre dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite
prévue aux paragraphes ci-dessus,
L’Assemblée, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément à la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent,
décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes,
décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
des augmentations de capital telles que visées ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes
facultés prévues par la loi et, notamment, celles de l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il
déterminera et, le cas échéant, par offre au public de tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non
souscrites,
décide que le Conseil d’administration pourra, dans le cadre des augmentations de capital qu’il pourra décider en
vertu de la présente délégation de compétence, en cas d’insuffisance de souscriptions, limiter les émissions au
montant des souscriptions, étant précisé que ce montant ne peut être inférieur à 75% du montant initial décidé,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans
les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
– arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission,
la forme et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance des titres à émettre,
les conditions de souscription et, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à souscription, conversion,
échange, remboursement attachés auxdits titres ;
– constater les réalisations des augmentations de capital qui en résultent ;
– procéder à la modification corrélative des statuts ;
– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission sur le marché sur lequel
les titres de la Société sont admis, des droits, actions ou valeurs mobilières créées ou à créer ;
– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
– imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, à sa seule
initiative, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
– plus généralement, effectuer dans le cadre de ces dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce que
la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire,
prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces valeurs
mobilières,
prend acte et confirme que la présente délégation de compétence annule à hauteur des montants non utilisés la
délégation consentie au Conseil d’administration au titre de douzième résolution de l’AGOE 2017, et
fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offre au public). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 225-148 et L.
228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel
de souscription par offre au public, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause, 232.615 euros, étant
précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur
le Plafond 2018,
décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises aussi
bien au titre de la présente résolution que des neuvième, onzième et douzième résolutions, ne pourra excéder le
Plafond de Titres de Créances 2018 à la date de décision de l’émission,
décide que pour chacune des émissions réalisées dans le cadre de la présente résolution, le Conseil
d’administration aura la compétence de décider, s’il constate une demande excédentaire, d’augmenter le nombre
de titres à émettre dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite
prévue aux paragraphes ci-dessus,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, sans désignation de bénéficiaires ou d’une catégorie de bénéficiaires, dans le cadre d’une offre au
public et de conférer au Conseil d’administration la possibilité de prévoir un délai de priorité au profit des
actionnaires,
décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d’émission des actions sera fixé
conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le prix d’émission desdites actions étant au moins égal
à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur les trois dernières séances de bourse précédant
sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, sachant que, dans la limite de 10% du
capital social par an, le Conseil d’administration pourra porter cette décote à 10%.
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social
sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum d’actions ordinaires en application du
paragraphe précédent,
décide que les augmentations de capital pourront être réalisés à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées
par l’article L. 225-148 du Code de commerce,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans
les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
– fixer les conditions d’émission et de souscription et, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
souscription, conversion, échange, remboursement attachés auxdits titres,
– constater les réalisations des augmentations de capital qui en résultent,
– procéder à la modification corrélative des statuts,
– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission sur le marché sur lequel
les titres de la Société sont admis, des droits, actions ou valeurs mobilières créées ou à créer,
– imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et
– plus généralement, effectuer dans le cadre de ces dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce que
la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire,
prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit,
prend acte et confirme que la présente délégation de compétence annule, à hauteur des montants non utilisés,
la délégation consentie au Conseil d’administration au titre de la treizième résolution de l’AGOE 2017, et
fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, et L. 228-92 du
Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel
de souscription par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances,
décide que, sauf indications contraires, les émissions prévues dans le cadre de la présente résolution seront
réalisées sous les mêmes conditions que celles définies par la précédente résolution, y compris en termes
d’imputation sur le Plafond 2018, étant rappelé que, conformément à la loi, les émissions réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne peuvent excéder la limite de 20% du capital social de la Société, par an, à la date de
chaque émission,
décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises aussi
bien au titre de la présente résolution que des neuvième, dixième et douzième résolutions, ne pourra excéder le
Plafond de Titres de Créances 2018 à la date de décision de l’émission,
décide que pour chacune des émissions réalisées dans le cadre de la présente résolution, le Conseil
d’administration aura la compétence de décider, s’il constate une demande excédentaire, d’augmenter le nombre
de titres à émettre dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite
prévue aux paragraphes ci-dessus ;
prend acte que la présente délégation de compétence annule, à hauteur des montants non utilisés, la délégation
consentie au Conseil d’administration au titre de la quatorzième résolution de l’AGOE 2017, et
fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital de la
Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières avec suppression du droit
préférentiel de souscription au bénéfice d’une catégorie de personnes (partenaires industriels et financiers)). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 225-138, et L. 228-92 du Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit de la catégorie de personnes définie ci-dessous, étant précisé que la souscription des
actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause, 909.568 euros, étant
précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur
le Plafond 2018,
décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises aussi
bien au titre de la présente résolution que des neuvième, dixième et onzième résolutions, ne pourra excéder le
Plafond de Titres de Créances 2018 à la date de décision de l’émission,
décide que pour chacune des émissions réalisées dans le cadre de la présente résolution, le Conseil
d’administration aura la compétence de décider, s’il constate une demande excédentaire, d’augmenter le nombre
de titres à émettre dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite
prévue aux paragraphes ci-dessus,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) les sociétés
industrielles ou commerciales intervenant dans des domaines ou secteurs d’activité où la Société intervient et
susceptibles de conclure avec la Société un accord visant à un partenariat stratégique, à un rapprochement
capitalistique ou une mise en commun de moyens, et/ou (ii) les sociétés ou fonds gestionnaires d’épargne
collective ou investisseurs institutionnels investissant dans des domaines ou secteurs d’activité où la Société
intervient et susceptibles d’investir dans un placement privé,
décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises en vertu de la
présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur les vingt
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant éventuellement être diminuée
d’une décote maximale de 5%,
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social
sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum d’actions ordinaires en application du
paragraphe précédent,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
– fixer les conditions d’émission et de souscription et, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
souscription, conversion, échange, remboursement attachés auxdits titres,
– constater les réalisations des augmentations de capital qui en résultent,
– procéder à la modification corrélative des statuts,
– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission sur le marché sur lequel
les titres de la Société sont admis, des droits, actions ou valeurs mobilières créées ou à créer,
– imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et
– plus généralement, effectuer dans le cadre de ces dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce que
la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire,
prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit,
prend acte et confirme que la présente délégation de compétence annule, à hauteur des montants non utilisés,
la délégation consentie au Conseil d’administration au titre de la quinzième résolution de l’AGOE 2017, et
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation pendant une période de dixhuit
mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de procéder à l’annulation des
actions propres acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions par voie de réduction du capital social
de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce,
sous la condition de l’adoption définitive de la cinquième résolution et la réalisation par la Société d’un
programme de rachat d’actions propres,
autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois et aux
époques qu’il appréciera, par annulation des actions que la Société pourrait acheter dans le cadre de la mise en
œuvre du programme de rachat d’actions propres décidé aux termes de la cinquième résolution adoptée par la
présente Assemblée, étant précisé que la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10% du capital social
de la Société par périodes de vingt-quatre mois,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour réaliser et mettre en œuvre l’annulation desdites actions propres et,
notamment, pour :
– arrêter les modalités d’annulation des actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes,
– prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, dans les cas prévus par la loi,
– informer l’Autorité des marchés financiers des annulations ainsi réalisées, et
– apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et accomplir toutes formalités
nécessaires,
prend acte et confirme que la présente autorisation annule, à hauteur des montants non utilisés, l’autorisation
consentie au Conseil d’administration au titre de la seizième résolution de l’AGOE 2017, et
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de dixhuit
mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social de la Société réservée aux salariés de la Société dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-6 et
L. 225-138 du Code de commerce et l’article L. 3332-18 du Code de travail). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce et L.
3332-18 du Code de travail,
en conséquence et en considération des délégations consenties par la présente Assemblée au Conseil
d’administration aux fins de procéder à des augmentations de capital différées,
décide de réserver au profit des salariés de la Société une augmentation de capital en numéraire dans les
conditions prévues à l’article L. 3332-18 du Code de travail,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 1.000 euros par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital aux adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne entreprise (ou tout autre plan aux
adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code de travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans
des conditions équivalentes) qui seraient mis en place dans la Société, conformément aux dispositions de l’article
L. 3332-18 du Code de travail, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées par la
présente résolution s’imputera sur le montant du Plafond 2018 visé à la neuvième résolution ci-dessus,
décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des
actionnaires auxdites actions ou valeurs mobilières,
décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières nouvelles sera déterminé dans les conditions
prévues à l’article L. 3332-18 du Code de travail et conformément aux prescriptions légales et réglementaires,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions légales et
réglementaires et, notamment, pour :
– déterminer que les augmentations pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs,
– déterminer la nature et les modalités des augmentations de capital,
– fixer le nombre d’actions ou valeurs mobilières à émettre, leur date de jouissance, leur délai de libération, les
délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté exigée des
salariés pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales,
– déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les
postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution,
– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence des actions ou valeurs mobilières
souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et
– plus généralement, effectuer dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce que la
mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire,
prend acte et confirme que la présente délégation de compétence annule, à hauteur des montants non utilisés,
la délégation consentie au Conseil d’administration au titre de la dix-septième résolution de l’AGOE 2017, et
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation pendant une période de dixhuit
mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions permettant de souscrire à des conditions préférentielles des actions de la Société en cas
d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange sur la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 233-32 II et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues
par la loi, pour émettre des bons de souscription d’actions permettant de souscrire à des conditions
préférentielles des actions de la Société, dans l’éventualité où la Société ferait l’objet d’une offre publique d’achat
ou d’une offre publique d’échange dans les vingt-six mois suivants la présente Assemblée (les “Bons Anti-OPA”),
décide que :
– le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des Bons Anti-OPA ne pourra pas excéder un
montant maximum égal au montant du capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration
procédera à l’émission desdits Bons Anti-OPA,
– le nombre de Bons Anti-OPA émis en application de la présente délégation ne pourra excéder le nombre
d’actions composant le capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration procédera à
l’émission desdits Bons Anti-OPA,
– le Conseil d’administration pourra utiliser la présente délégation, sans l’approbation ou la confirmation de
l’Assemblée, en cas de dépôt d’un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant plus du tiers des titres de
capital ou donnant accès au capital de la Société,
– les Bons Anti-OPA émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à
l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un Bon Anti-OPA pour une action,
– le Conseil d’administration pourra fixer le prix d’exercice des Bons Anti-OPA ou les modalités de détermination
de ce prix, dans la limite de la valeur nominale des actions, ainsi que les autres modalités d’exercice des Bons
Anti-OPA, notamment leurs périodes d’émission et d’exercice, étant précisé que lesdits Bons Anti-OPA pourront
être attribués à tout moment à compter de la date d’ouverture de la période d’offre publique et même
postérieurement à la clôture de l’offre, pendant la période allant jusqu’à la date de publication des résultats de
l’offre,
– le Conseil d’administration devra porter à la connaissance du public et de l’Autorité des marchés financiers son
intention d’émettre les Bons Anti-OPA avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans
les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et
– les Bons Anti-OPA ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein
droit dès que l’offre publique en conséquence de laquelle ils auront été émis et, le cas échéant, toute offre
concurrente à cette offre, auront échoué, deviendront caduques ou seront retirées,
décide de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions
prévues par les articles L. 228-99 et R. 228-87 du Code de commerce, et
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour notamment :
– décider, chaque fois qu’il fera usage de la présente délégation, une émission complémentaire de Bons AntiOPA
qui seront réservés aux titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital existant à cette date et
conservant leurs droits d’accès à la date de l’usage de la délégation et sous condition qu’ils exercent leurs droits,
étant précisé que le nombre de Bons Anti-OPA pouvant être ainsi émis au titre de cette émission complémentaire
sera limité au nombre nécessaire pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital existant à la date de cette émission, comme s’ils étaient actionnaires à cette date,
– fixer les conditions d’exercice desdits Bons Anti-OPA relatives aux termes de l’offre ou de toute offre
concurrente, ainsi que les conditions préférentielles d’exercice desdits Bons Anti-OPA et, notamment, leur prix
d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sans que celui-ci puisse être inférieur à la valeur
nominale de l’action à émettre sur exercice du Bon Anti-OPA,
– fixer les conditions d’émission des actions à émettre sur exercice des Bons Anti-OPA, sous réserve des termes
de la présente résolution et du respect des dispositions légales et réglementaires et déterminer, à cette fin, les
termes et conditions du contrat d’émission des Bons Anti-OPA,
– prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des Bons
Anti-OPA dans les cas prévus par la loi,
– faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des Bons Anti-OPA et de ses suites et,
notamment, à l’effet de constater le montant des augmentations de capital résultant de l’exercice de ces Bons
Anti-OPA et de modifier corrélativement les statuts,
– arrêter les termes de tout contrat d’émission ou document utile à cet effet et signer lesdits documents, au nom
de la Société, avec chacun des titulaires des Bons Anti-OPA, ainsi que, le cas échéant, modifier ou amender ledit
contrat d’émission, et
– plus généralement, effectuer dans le cadre de ces dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce que
la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire,
prend acte et confirme que la présente délégation de compétence annule, à hauteur des montants non utilisés,
la délégation consentie au Conseil d’administration au titre de la dix-huitième résolution de l’AGOE 2017, et
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation pendant une période de
vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
original ou d’une copie certifiée conforme des présentes à l’effet de remplir toutes formalités légales de publicité.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat du cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux
comptes titulaire et, sous condition de l’adoption de la 8ème résolution, non renouvellement du mandat de
Monsieur Charnavel en qualité de Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, puis extraordinaires, puis
ordinaires,
constatant que le mandat du cabinet Mazars, sis 131 boulevard de Stalingrad – 69100 Villeurbanne, et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 351 497 649, Commissaire aux
comptes titulaire de la Société, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 822-14, L. 823-3 et R. 823-2 du Code de commerce de
renouveler le mandat du cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la Société, pour une
période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023,
prend acte de la modification de la loi supprimant la nécessité de nommer un commissaire aux comptes
suppléant dans certaines situations et de la modification des statuts, objet de la huitième résolution soumise à la
présente Assemblée, en vue de donner effet à cette modification et, à titre alternatif : sous la condition préalable
de l’adoption par l’Assemblée de la huitième résolution modifiant l’article 18 des statuts,
constate que la nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant n’est pas requise, et
décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Charnavel dont le mandat arrive à expiration à l’issue de la
présente Assemblée ou, si la huitième résolution n’a pas été adoptée par l’Assemblée,
décide de nommer Monsieur Paul-Armel JUNNE, né le 31 décembre 1979 à Meaux (77), de nationalité
Française, demeurant 131 Boulevard Stalingrad, 69100 VILLEURBANNE, en qualité de Commissaire aux
comptes suppléant de la Société, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les
conditions prévues dans la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution.