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AGM - 29/01/19 (MOULINVEST)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte MOULINVEST
29/01/19 Au siège social
Publiée le 14/12/18 11 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. — L’assemblée générale, sur rapport du Conseil d’administration, statuant en application
de l’article 223 quater du C.G.I. :
– approuve le montant global s’élevant à 45 859 €, des dépenses et charges visées à l’article 39.4. de ce code,
ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil
d’administration et des rapports des commissaires aux comptes approuve les comptes et le bilan de l’exercice
social ainsi que les comptes consolidés de l’exercice social soumis à son approbation tels qu’ils lui ont été
présentés et donne aux mandataires sociaux quitus de leur gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. — L’assemblée générale approuve l’affectation des résultats proposée par le Conseil
d’administration et décide en conséquence, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 août 2018,
s’élevant à 599 495,61 € :
– Virement au compte « Report à nouveau »
pour apurement total de ce compte, soit la
Somme de 151 991,06 €
– 5 % au compte « Réserve Légale », soit la
Somme de 22 375,23 €
– Le solde au compte « Réserves Facultatives »
Soit la somme de 425 129,32 €
TOTAL EGAL A 599 495,61 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du C.G.I., il est rappelé qu’aucune distribution de bénéfices n’a
été effectuée au titre des exercices visés par ce texte et précédant celui soumis à l’approbation de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, et
statuant sur ce rapport, déclare approuver les conventions qui y sont énoncées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. — L’assemblée générale, après avoir constaté que les mandats de Commissaire aux
comptes titulaire de la société « SECA FOREZ » et de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Laurent
BECUWE, viennent à expiration ce jour, décide :
– de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société «SECA FOREZ » pour une
période de 6 exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du 6ème
exercice suivant celui clos le 31 août 2018;
– de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Laurent BECUWE,
conformément aux dispositions légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du
Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à procéder à l’acquisition d’un nombre d’actions de la Société ne pouvant
excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social,
décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous les moyens et notamment en bourse ou de
gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels en conformité avec
les dispositions légales en vigueur,
décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 15 euros,
décide que cette autorisation est conférée :
– aux fins de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie AMAFI,
– ou aux fins de la couverture des plans d’actionnariat salarié d’actions gratuites
– ou aux fins d’annulation de tout ou partie des actions rachetées sous réserve de l’adoption de la dixième
résolution
Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente
autorisation, passer tous ordres de bourse, effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous
organismes.
prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par l’assemblée générale à caractère
mixte du 27 février 2018 en sa cinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital
par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes dénommées dont les caractéristiques sont :
personnes morales de type FCPI, FCPR, FIP ou des OPCVM (i) investissant de manière habituelle dans des
valeurs de croissance dites « small caps » cotées sur Euronext Growth ou sur Euronext Access ou dans des
« PME communautaires » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier
2001, (ii) pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 € (prime d’émission comprise) pour les
personnes morales et les OPCVM dans la limite de 3 000 000 EUROS). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu
la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
délègue, au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, à des
augmentations de capital social en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit
en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les
souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être opérées soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement
libérées à la souscription
décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital par apport en numéraire susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à TROIS MILLIONS D’EUROS
(3 000 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en tout autre monnaie établie par référence,
ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la huitième résolution ci-dessous, à cette limite s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
b) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder QUINZE MILLIONS D’EUROS (15 000 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en
tout autre monnaie établie par référence, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la huitième résolution
ci-dessous,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
autorisation au profit :
– des personnes morales de type FCPI, FCPR, FIP ou des OPCVM (i) investissant de manière habituelle dans
des valeurs de croissance dites « small caps » cotées sur Euronext Growth ou sur Euronext Access ou dans des
« PME communautaires » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier
2001, (ii) pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 € (prime d’émission comprise) pour les
personnes morales et les OPCVM,
prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera
fixé selon les modalités suivantes :
– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de
clôture constatés lors des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la
présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix
serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce,
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
– arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres
émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus,
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les
conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de
délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises
par la Société,
– recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
– à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes,
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
– d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis,
prend acte dans le cas où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il
en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par l’assemblée générale à caractère
mixte du 27 février 2018 en sa sixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution (Fixation du montant global des délégations conférées au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Décisions Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide que :
– le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes de la septième résolution ci-dessus est fixé à trois millions euros (3.000.000
€), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits
donnant accès au capital,
– le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes de la septième résolution est fixé à quinze millions d’euros (15 000 000 €).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés de la société et anciens salariés de la
Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la
Société ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-1, L. 225-129-6, et L.225-138-1 du Code de commerce
et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions
précédentes comportant émission d’actions de la Société,
délègue au Conseil d’administration la compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
d’un montant nominal maximal égal à 1 % du capital social de la Société par l’émission d’actions nouvelles de la
Société réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à
un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ou par l’incorporation au capital de réserves,
bénéfices ou primes,
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
– de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires et de réserver la souscription
desdites actions aux salariés,
– déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs,
– déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital,
– fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales,
– fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer
à l’opération, le tout dans les limites légales,
– déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les
postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois,
dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des
actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé
que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale
dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en
vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale décide que toutes les formalités
requises par la loi à la suite des décisions prises sous les résolutions précédentes, seront faites à la diligence et
sous la responsabilité du Président Directeur Général qui pourra se substituer tous mandataires de son choix.
D’autre part, elle confère tous pouvoirs au porteur d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ces
délibérations en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par une personne autre que le Président ou son
mandataire spécial.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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