Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 juillet 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion et des autres rapports établis par le Conseil d’administration
dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux
comptes,
approuve les comptes de l’exercice clos le 31 juillet 2020 tels qu’ils ont été présentés faisant ressortir une perte de
(6.815.631) euros ainsi que l’ensemble des opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale prend acte qu’au cours de l’exercice clos le 31 juillet 2020, la Société n’a pas engagé de
dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires,
sur proposition du Conseil d’administration,
décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 juillet 2020 s’élevant à (6.815.631) euros au poste Report à
Nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 juillet 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés au 31 juillet 2020 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport et les conventions, opérations et engagements qui y sont mentionnés.

Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs). — En conséquence des résolutions qui précèdent,
l’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.

Sixième résolution (Fixation des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
sur proposition du Conseil d’administration,
décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil d’administration.

Septième résolution (Démission de Monsieur Sean MCDONOUGH de son mandat d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
prend acte de la démission de Monsieur Sean MCDONOUGH de son mandat d’administrateur avec effet en date
de ce jour.

Huitième résolution (Désignation de Monsieur Richard HUGHES en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de désigner :
 Monsieur Richard HUGHES,
né le 8 août 1977 à PONTEFRACT (Royaume-Uni),
de nationalité britannique,
demeurant 75 Ben Rhydding Road, Ilkley, LS29 8RN – Royaume-Uni,
en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six (6) ans.
Monsieur Richard HUGHES a d’ores et déjà déclaré (i) accepter les fonctions d’administrateur au cas où lesdites
fonctions lui seraient confiées et (ii) satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur
pour l’exercice desdites fonctions.

Neuvième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses
propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires,
considérant que les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 225.209 et
suivants du Code de commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, en bourse ou autrement, notamment par achat d’actions de la Société ou par utilisation de
mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le
respect de la règlementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- conserver les actions,
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
- procéder à des opérations d’échange à la suite d’émissions de valeurs mobilières,
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou
des sociétés qui lui sont liées,
- la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ciaprès et, alors, dans les termes qui y sont indiqués,
décide que, pendant cette période de dix-huit (18) mois, le conseil d’administration opérera selon les modalités
suivantes :
- le prix maximum d’achat par action est fixé à 1 euro, étant précisé que ce prix maximum d’achat fera l’objet
des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment
en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ; et
- le montant cumulé des achats ne pourra excéder 3.000.000 euros.
La présente autorisation de l’Assemblée Générale remplace la précédente autorisation ayant le même objet
approuvée par l’assemblée générale mixte du 28 janvier 2020.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de
passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accord, tous contrats de
liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclaration, et toutes formalités nécessaires.
L’Assemblée Générale confère en outre tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour
effectuer toutes formalités et déclarations, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations
sur le capital de la société et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente
autorisation.

Dixième résolution (Autorisation de réduction du capital par voie d’annulation des actions auto détenues). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée
de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite
maximum de 10 % du montant du capital par période de vingt-quatre mois, les actions acquises par la Société et à
procéder à due concurrence à une réduction du capital social.
La présente autorisation de l’Assemblée Générale remplace la précédente autorisation ayant le même objet
approuvée par l’assemblée générale mixte du 28 janvier 2020.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet
d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société.

Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de
la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
agissant conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130,
L. 225-132, L. 225-134, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au président directeur général, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à
l’émission d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance, et/ou par incorporation de réserves, primes ou de tout autre élément susceptible
d’être incorporé au capital avec attribution gratuite d’actions ou élévation du nominal des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30.000.000 euros montant auquel s’ajoutera
éventuellement le montant nominal des actions ou valeurs mobilières supplémentaires à émettre pour réserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, étant
précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des
augmentations de capital prévu à la seizième résolution de la présente assemblée ; l’émission d’actions de
préférence et/ou de valeurs mobilières (y compris de bons de souscription autonomes) donnant accès immédiat
et/ou à terme à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
3. décide en outre que le montant nominal des titres de créances (telles des obligations convertibles en actions)
qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30.000.000 euros à la date de
l’émission ;
4. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
 offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
5. constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président Directeur
Général, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
(i) déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer,
(ii) arrêter les prix et les conditions des émissions,
(iii) fixer les montants à émettre,
(iv) fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
(v) déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de
leur rachat en bourse,
(vi) suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
(vii) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la société, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
(viii) procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
(ix) prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, et
(x) constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts ;
7. en cas d’émission de titres de créances, telles des obligations convertibles en actions, le Conseil d’administration
aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction
des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration ou, en cas de changement du mode de gestion, au
directoire, est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de vingt-six (26) mois, conformément à
l’article L.225-129-2 du Code de commerce.
La présente autorisation de l’Assemblée Générale remplace la précédente autorisation ayant le même objet
approuvée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2019.

Douzième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres
à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
autorise le Conseil d’administration, s’il constate une demande excédentaire de souscription lors d’une
augmentation du capital social décidée en application de la résolution précédente, à augmenter le nombre de titres
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture
de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les limites de 15 % de l’émission
initiale et du plafond global prévu dans la seizième résolution ci-après,
et fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.
L’Assemblée Générale prend acte que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation ou subdéléguer dans les conditions fixées par la loi.
La présente autorisation de l’Assemblée Générale remplace la précédente autorisation ayant le même objet
approuvée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2019.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
agissant conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au président directeur général, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à
l’émission, d’actions de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société
ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant
les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, et/ou par incorporation de
réserves, primes ou de tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital avec attribution gratuite d’actions
ou élévation du nominal des actions existantes au profit des catégories de personnes ci-après définies ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30.000.000 euros montant auquel s’ajoutera
éventuellement le montant nominal des actions ou valeurs mobilières supplémentaires à émettre pour réserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, étant
précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des
augmentations de capital prévu à la seizième résolution de la présente assemblée ; l’émission d’actions de
préférence et/ou de valeurs mobilières (y compris de bons de souscription autonomes) donnant accès immédiat
et/ou à terme à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
3. décide en outre que le montant nominal des titres de créances (telles des obligations convertibles en actions)
qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30.000.000 euros à la date de
l’émission ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente délégation au profit
de la catégorie de personnes suivantes : les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la
Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil
d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société ;
5. constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président Directeur
Général, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
(xi) déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer,
(xii) arrêter les prix et les conditions des émissions dans le respect des dispositions légales en vigueur,
(xiii) fixer les montants à émettre,
(xiv) fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
(xv) déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de
leur rachat en bourse,
(xvi) suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
(xvii) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la société, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
(xviii) procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
(xix) prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, et
(xx) constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts ;
7. en cas d’émission de titres de créances, telles des obligations convertibles en actions, le Conseil d’administration
aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction
des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.
9. fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

Quatorzième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social,
dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation au président directeur général, pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, à procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports,
à une ou plusieurs augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
2. fixe à 10 % du capital social au jour de la présente assemblée le plafond des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ;
3. prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de délégation, en vue d’approuver
l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant
l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la
dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives et plus généralement, de faire
tout ce qu’il appartient.
Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital susceptibles d’être effectuées en vertu de la présente
résolution s’impute sur le plafond prévu à la seizième résolution de la présente assemblée.
La présente autorisation de l’Assemblée Générale remplace la précédente autorisation ayant le même objet
approuvée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2019.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par émission d’actions réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise qui serait mis en
place au sein de la Société et de ses filiales ; suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
considérant les termes des résolutions ci-avant,
décide afin de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, d’autoriser le Conseil
d’administration pour mettre en place la présente autorisation, de procéder à une augmentation du capital social
en numéraire dans la limite de 300.000 euros par la création d’actions nouvelles de la société, à libérer
intégralement en numéraire, par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides
et exigibles sur la société.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre
réservé aux actionnaires au profit des salariés de la société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise (« PEE ») qui serait établi, s’il y a lieu, en commun par la Société et les entités françaises ou étrangères
qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail et de l’article L. 233-16 du Code de
commerce, remplissant, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues aux articles L. 225138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
L’Assemblée Générale décide de déléguer au Conseil d’administration avec, le cas échéant, faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l’émission
des titres, et plus précisément pour :
 mettre en place, s’il l’estime opportun, le PEE dans les conditions prévues par la réglementation,
 réaliser, après la mise en place du PEE, dans un délai maximal de cinq (5) ans à compter de la présente
décision, l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission
d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel
de souscription des actionnaires est supprimé,
 fixer, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail,
 fixer, s’il y a lieu, dans les limites légales, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à
l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à
chacun d’entre eux dans la limite précitée,
 dans la limite du montant global de 300.000 euros comme indiqué ci-avant, fixer le montant de chaque
émission, décider la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles,
 fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions,
 fixer dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs
pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales,
les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par
versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur,
 recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement en
numéraire ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde du compte-courant du
souscripteur par compensation,
 déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire
d’un fonds commun de placement,
 procéder au profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant
accès au capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les limites
fixées par la loi,
 constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites en vertu de la présente délégation,
 imputer s’il y a lieu les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par
la loi,
 passer et conclure toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés,
 procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
 et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration ou, en cas de changement du mode de gestion, au
directoire, est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de dix-huit (18) mois.

Seizième résolution (Fixation d’un plafond global des augmentations de capital décidées en vertu de délégations
de compétence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, à 30.000.000 euros le montant nominal maximal
global d’augmentation de capital immédiat ou à terme susceptible d’être réalisé en vertu des autorisations conférées
par les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions ci-avant, étant précisé qu’à ce montant
nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour réserver les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société conformément à la loi.

Dix-septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’effectuer toute formalité qu’il appartiendra.