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AGM - 18/06/21 (FREELANCE.CO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FREELANCE.COM
18/06/21 Lieu
Publiée le 14/05/21 26 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2020 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses
non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39,4 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, se traduisant par un bénéfice comptable de 6 042 959 euros, comme suit :
Origine
- Résultat bénéficiaire de l’exercice : 6 042 959 euros.
Affectation
- Au report à nouveau pour 6 040 726 euros (qui sera ainsi porté à 11 746 745 euros)
- A la réserve légale pour 2 233 euros.
L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidées de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2020 se soldant par un résultat
bénéficiaire consolidé (part du groupe) d’un montant de 8 276 336,52 euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de
commerce, ratifie les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n’ont pas participé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites). —
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Conseil d’administration sur
l’attribution gratuite d’actions, en approuve les termes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement de mandats d’administrateur). — L’Assemblée Générale, constatant que le
mandat de Messieurs Sylvestre BLAVET, Yassir KHALID, Olivier MARTIN et Jérôme TEISSIER, Administrateurs,
arrivait à expiration, décide de les renouveler pour six (6) années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus
entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Rémunération des administrateurs). — L’Assemblée Générale, conformément à l’article
225-45 du Code de commerce, décide d’attribuer aux membres du Conseil d’administration, à titre de
rémunération de l’activité d’administrateur (ex-jetons de présence) pour l’exercice 2021, une somme globale de
30 000 € (trente mille euros).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :
– la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
– l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce ;
– l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe
au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
– la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
– la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe,
de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévu par l’article L. 225-209 alinéa 6 du
Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions
d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;
– l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ; ou
– l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée
générale de la 16ème résolution.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toutes autres
opérations conformes à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
– le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour
cent (10)% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée
générale, soit, à titre indicatif 3 720 968 actions, étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne
peut excéder 5% de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans
les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10) % prévue au premier alinéa correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10)
% des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période
d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront
être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs
(sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré
à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement
soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 15 euros par action hors
frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
4.500.000 euros.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant
lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options,
en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et,
d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé reste fixé à 4.500.000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Approbation du projet de traité d’apport, par la société POWELL CONSEILS, de 84 actions
sur les 100 actions composant le capital de la Société TRAINING ET MANAGEMENT CONSEIL FRANCE
T.M.C. France (« TMC »), au profit de la Société (le « Projet de Traité »), et approbation en conséquence dudit
apport (l’« Apport »)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance :
- du rapport du conseil d’administration ;
- des rapports établis par Monsieur Antoine Legoux (107 avenue Victor Hugo, 75116 Paris), commissaire
aux apports en charge d’apprécier la valeur de l’Apport, la rémunération de l’Apport et de s’exprimer sur
le caractère équitable du rapport d’échange désigné par ordonnance de Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 3 février 2021 ;
- pour la Société, des comptes consolidés audités arrêtés au 31 décembre 2020 telle qu’ils ont été arrêtés
par les organes sociaux de Freelance le 26 avril 2021, et
- pour TMC des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 telle qu’ils ont été arrêtés par les organes
sociaux de TMC le 6 mai 2021 ;
- du Projet de Traité et ses annexes conclu le 7 mai 2021 ;
 prend acte qu’aux termes du Projet de Traité d’Apport, il est prévu l’Apport en nature, par la société
POWELL CONSEILS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 881 727 838, dont le siège social est sis 8, rue Jean Gabin – 92 300 LevalloisPerret (« l’Apporteur »), associé unique de la Société TRAINING ET MANAGEMENT CONSEIL FRANCE
T.M.C. France, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 10.000 euros, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 390 058 741, ayant son siège social 19-21
rue Aristide Briand – 94 100 Saint Maur des Fossés (« TMC »), de 84 actions sur les 100 actions composant
le capital social de la Société TMC (soit 84% du capital et des droits de vote) ;
 prend acte que le solde du capital de TMC soit 16 actions seront acquises par la Société concomitamment à
l’Apport de telle sorte que cette dernière détiendra l’intégralité des actions composant le capital de TMC à la
Date de Réalisation ;
 prend acte que la valeur globale de l’Apport est de 1.190.004,48 € (un million cent quatre-vingt-dix mille
quatre euros et quarante-huit centimes) (la « Valeur de l’Apport »), soit 14.166,72 € par action TMC
apportée ;
 prend acte que TMC ne dispose pas d’instance représentative du personnel ;
 prend acte que s’agissant d’une opération d’apport, entre sociétés sous contrôle distinct au sens du
règlement n°2019-06 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux opérations de fusions et assimilées,
l’Apport est comptabilisé par la Société pour sa valeur réelle à la Date d’Effet (tel que ce terme est défini ciaprès) ;
 prend acte que le Projet de Traité, ainsi que l’Apport et sa rémunération ont été soumis à l’approbation de
l’associé unique de TMC le 7 mai 2021 ;
 accepte et approuve dans toutes ses clauses le Projet de Traité, et en conséquence, sous les conditions qui
y sont stipulées, et notamment sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées en son
Article 4, l’Apport consenti par l’Apporteur à la Société, son évaluation et sa rémunération, et en particulier :
i. l’attribution à l’Apporteur de 250.000 (deux cent cinquante mille) actions ordinaires nouvelles de la
Société de 0,08 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la Société à titre
d’augmentation de son capital, émises au prix global de 4,76 euros (fully-diluted), en application des
dispositions des articles 6 et 10 du Projet de Traité fixant la parité sur la base des valeurs réelles, portant
jouissance courante ;
ii. la création d’une prime d’apport égale à la différence entre d’une part, la Valeur de l’Apport, soit
1.190.004,48 €(un million cent quatre-vingt-dix mille quatre euros et quarante-huit centimes) et d’autre
part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d’augmentation du capital par la Société,
soit 20.000 € (vingt mille euros) qui ressort à un montant de 1.170.004,48 € (un million cent soixante-dix
mille quatre euros et quarante-huit centimes) et sur laquelle portent les droits des actionnaires anciens et
nouveaux de la Société (la « Prime d’Apport ») ;
 prend acte de ce que :
- l’Apport prendra effet, sur le plan comptable et fiscal, à la date de réalisation (la « Date d’Effet ») soit à
compter du jour de la réalisation de la dernière en date des conditions suspensives stipulées à l’Article 4
du Projet de Traité ;
- sur le plan fiscal, l’Apport est placé (i) en matière du régime d’imposition des plus-values des personnes
physiques, l’opération d’apport bénéficie du sursis d’imposition automatique des plus-values réalisées en
cas d’apports de titres au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, tel que prévu aux
articles 150-0 B du Code général des impôts (ii) en matière d’impôt sur les sociétés, sous le régime fiscal
de droit commun ou au régime d’apport partiel d’actifs de l’article 210 A du Code Général des impôts et
(iii) en matière de droits d’enregistrement, sous le régime prévu à l’article 810 I du Code général des
impôts, et ne donnera donc pas lieu à droit d’enregistrement ;
 prend acte également de ce qu’il pourra être décidé ultérieurement par le conseil d’administration de la
Société, postérieurement à la Date d’Effet :
- de prélever le cas échéant sur cette Prime d’Apport les sommes nécessaires à la dotation de la réserve
légale de la Société ;
- d’autoriser le Directeur Général à imputer sur cette Prime d’Apport, ou le solde de celle-ci après
l’imputation ou l’affectation éventuelle ci-dessus, l’ensemble des frais, droits, honoraires et impôts
occasionnés par l’Apport ; et
- de donner à la Prime d’Apport ou au solde de celle-ci après les imputations ci-dessus, toutes affectations
autres que l’incorporation au capital social,
donne tous pouvoirs au Directeur Général de la Société, avec faculté de se substituer toute personne de son
choix, à l’effet, au nom et pour le compte de la Société, de poursuivre la réalisation définitive de l’Apport, et en
conséquence :
- de réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, la transmission des actions TMC à la Société ;
- d’établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s’avèreraient nécessaires ;
- d’accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés à la Société ;
- de remplir toutes formalités, de faire toutes déclarations auprès des administrations concernées, ainsi que
toutes significations et notifications à quiconque, et d’engager ou suivre toutes instances en cas de
difficulté ;
- aux effets ci-dessus, signer toutes pièces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer
dans la limite des présents pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Augmentation de capital de la Société en rémunération de l’Apport (l’« Augmentation de
Capital »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, sous réserve de la réalisation des
conditions suspensives stipulées à l’Article 4 du Projet de Traité
décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de 20.000 € (vingt mille euros) par
l’émission de 250.000 (deux cent cinquante mille) actions d’une valeur nominale de 0,08 euro chacune, émises à
un prix de souscription de 4,76 euros (fully-diluted) en application des dispositions des articles 6 et 10 du Projet
de Traité fixant la parité sur la base des valeurs réelles, entièrement libérées et portant jouissance courante,
intégralement attribuées aux Apporteurs en rémunération de l’Apport.
A l’issue de cette opération, le capital social s’élèvera à 2.996.774,80 € (deux millions neuf cent quatre-vingtseize mille sept cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt centimes) divisé en 37.459.685 (trente-sept millions
quatre cent cinquante-neuf mille six cent quatre-vingt-cinq) actions de 0,08 euro de nominal chacune.
L’assemblée générale :
décide que la différence entre la Valeur des Apports, soit 1.190.004,48 €(un million cent quatre-vingt-dix mille
quatre euros et quarante-huit centimes) et le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société de
20.000 € (vingt mille euros) soit 1.170.004,48 € (un million cent soixante-dix mille quatre euros et quarante-huit
centimes) constituera une prime d’apport, qui sera inscrite sur un compte spécial intitulé “prime d’apport” au
passif du bilan de la Société et sur lequel tous les actionnaires auront les mêmes droits.
Le montant de cette prime est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des ajustements
éventuels mentionnés ci-après.
Postérieurement à la Date d’Effet, l’assemblée générale décide d’autoriser le conseil d’administration :
- à prélever le cas échéant sur cette Prime d’Apport les sommes nécessaires à la dotation de la réserve
légale de la Société ;
- à autoriser le Directeur Général à imputer sur cette Prime d’Apport, ou le solde de celle-ci après
l’imputation ou l’affectation éventuelle ci-dessus, l’ensemble des frais, droits, honoraires et impôts
occasionnés par l’Apport ; et
- à donner à la Prime d’Apport ou au solde de celle-ci après les imputations ci-dessus, toutes affectations
autres que l’incorporation au capital social ;
décide que les actions nouvelles de la Société émises en rémunération de l’Apport :
- seront des actions ordinaires, immédiatement négociables et porteront jouissance immédiate au jour de leur
émission (à savoir au jour où le Conseil d’Administration de la Société constatera la réalisation définitive de
l’Apport et de l’augmentation de capital corrélative) ; elles seront, dès leur création, complètement assimilées
aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales ;
- feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le compartiment Growth d’Euronext ;

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Délégation de pouvoirs au conseil d’administration aux fins de constater la réalisation des
conditions suspensives en cas d’approbation des résolutions par l’assemblée générale). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, délègue tous pouvoirs au
conseil d’administration, aux fins de constater la réalisation des conditions suspensives stipulées aux résolutions
ci-dessus.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Pouvoirs donnés au conseil d’administration à l’effet de constater la réalisation définitive
de l’Apport et de l’Augmentation de Capital, et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide,
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de constater la réalisation définitive de
l’Apport, de constater la réalisation de l’Augmentation de Capital en résultant, et d’apporter aux statuts de la
Société les modifications corrélatives.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et dirigeants du groupe). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce :
1- autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres
du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II (sous réserve du
respect des dispositions de l’article L. 225-197-6), dans les conditions définies ci-après,
2- décide que le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra
pas représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration,
3- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des
actions attribuées, soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans sans période de
conservation, soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an avec une période de
conservation d’une durée minimale d’un an,
4- décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la
durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de la
période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives
et réglementaires applicables,
5- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des
périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites
actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les
catégories précitées du Code de la sécurité sociale,
6. prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente
résolution,
7- fixe à trente-huit mois (38 mois), à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
8- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à
l’effet notamment de : (i) déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du
personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.
225-197-1, II du Code de commerce ; (ii) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en
cas d’opération financière de la Société ; (iii) et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
9- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions
prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
10- décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une
augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise
conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 et suivants du
Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
1. décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de quatre-vingt-neuf-mille
cinq cent (89 500) euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de
0,08 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la
Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du
Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tout
fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites
par eux,
2. décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du
travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de
l’augmentation de capital,
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au
titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L. 225-132 du
Code de commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société ou des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce au jour de la souscription et
adhérant au Plan Epargne Entreprise,
4. décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
5. décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du
Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du
Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans
à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont
liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan
d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits
salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des
bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la
limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait
nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en
conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en
respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les
souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur
des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par
compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du
Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur
souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront
être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par
prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement
d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions
légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes
payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la
réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
6. Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la
présente délégation, à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à
réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par
annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de
dix pour cent (10) % des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant
rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des
actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes
formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce :
1.délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au
capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou
gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros (1 000 000 €), ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 25ème résolution de la présente assemblée. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
— le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total d’un million
d’euros (1 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que le
montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global
applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 25ème résolution de la présente assemblée ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
— prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
— prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
— prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
 offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; et dans la
limite de leurs demandes.
— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que
le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
5. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
6. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires,
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y
compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres
de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple,
du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la
présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136 et L. 228-91 et
suivants dudit Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de
bénéficiaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à
l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros (1 000 000 €), ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 25ème résolution de la présente assemblée. A ce plafond
s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
— le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total d’un million
d’euros (1 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que le
montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global
applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 25ème résolution de la présente assemblée ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que :
— le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-114 du Code de commerce et sera au moins
égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse sur le compartiment
d’Euronext Growth précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminué le cas
échéant d’une décote maximale de 20% après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates
de jouissance ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration de
telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque
action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum
prévu ci-dessus ;
— la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
8. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
9. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires,
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y
compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du
Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts
dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au
sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
— en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), sans que les modalités de détermination de prix du
paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à
l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un
règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal,
assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et
la réglementation applicables à ladite offre publique ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier et dans la limite de 20%
du capital social par an). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au
capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou
gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros (1 000 000 €), ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
(i) sera limité à 20% du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii)
s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 25ème résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières
nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total d’un million
d’euros (1 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le
montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global
applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 25ème résolution de la présente assemblée ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution ;
5. décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par
des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de
l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le
montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les
trois-quarts de l’émission décidée ;
8. prend acte du fait que :
— le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-114 du Code de commerce et sera au moins
égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse sur le compartiment
d’Euronext Growth précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminué le cas
échant d’un décote maximale de 5% après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration de
telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque
action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum
prévu ci-dessus ;
— la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
9. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales ;
10. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires ;
11. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts
dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au
sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L.225-129-2, et L.225-130 dudit Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou
plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation
successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes d’émission, d’apport ou de fusion, ou tout autre
somme dont la capitalisation serait admise par les dispositions légales et réglementaires applicables, sous forme
d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2. Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus,
les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en
Conseil d’Etat ;
3. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre de
la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal d’un million d’euros (1 000 000 €) ou de sa contrevaleur dans toute autre monnaie autorisée, étant précisé que le montant nominal d’augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 25ème
résolution ;
4. Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à la loi et aux statuts de la
Société tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin.
5. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre
de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en
œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du
droit préférentiel de souscription selon le cas). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-
135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à (i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou des sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription
soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, en application des 17ème à 19ème résolutions et (ii) à procéder aux émissions
correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de cette
dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition
applicable ;
2. décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les
trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration
n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission
concernée ;
3. décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global
applicable, prévu à la 25ème résolution ;
4. constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de
souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les
mêmes proportions ;
5. décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de
commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et, L. 22-
10-49 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société
ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des
titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités
monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et
dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
2. décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de
personnes suivante :
- sociétés et fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou
sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), actionnaires ou non de la Société,
investissant à titre principal ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de5 millions d’euros
dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation
lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1.000.000.000 d’euros) dans le secteur des technologies ou des
services,
4. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1 000 000
euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
5. décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 25ème résolution ci-dessous,
6. décide de fixer à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 25ème résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
7. décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le
conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 5
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote
maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étantprécisé que (i) dans l’hypothèse
de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas le prix d’émission minimum susvisé pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la
date d’application de ladite formule (et non à ladate de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des
valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel
que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue
par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
8. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leurdroit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
9. précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le mêmeobjet,
10. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, laprésente
délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accèsau capital à émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombrede titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégationde
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux
comptes :
1. autorise le conseil, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à
consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du
personnel salarié (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt
économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit Code et/ou des
mandataires sociaux de la Société, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires,
étantprécisé que :
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat
ou la souscription de plus de 1.000.000 actions d’une valeur nominale de 0,08 euro l’une,
- ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 25ème résolution ci-dessous, et
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription
d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital
social,
2. décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société ne seront pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administrationau jour
où l’option est consentie par référence au prix de vente d’une action à la clôture du marché Euronext Growth
Paris précédant celui de la décision du conseil d’attribuer les options. Cependant, le prix d’achat ou de
souscription par action ne pourra en aucun cas être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer
les options, étant précisé que lorsqu’une option permet à son bénéficiaire d’acheter des actions ayant
préalablement été achetées par la Société, son prix d’exercice, sans préjudice des clauses qui précèdent et
conformément aux dispositions légales applicables, ne pourra, en outre, pasêtre inférieur à 80 % du prix moyen
payé par la Société pour l’ensemble des actions qu’elle aura préalablement achetées,
3. décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce
jour et met à toute autorisation antérieure ayant le même objet,
4. décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises
au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditionset selon les
modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de
souscription selon le cas,
5. décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit
ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser
une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devrait prendre les mesures
nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L.
228-99 du code de commerce,
6. décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3°
du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du
code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeurde l’action
avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseilpar référence au
cours de l’action ou au cours du droit préférentiel de souscription coté sur le marché tant que les actions de la
Société seront admises à la cotation sur un marché,
7. décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil pourra suspendre, le cas
échéant, l’exercice des options,
8. fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois
précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la
mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
9. donne tous pouvoirs au conseil dans les limites fixées ci-dessus pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que
le nombre d’options à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans
la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être
supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil soit fixé
de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore
levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital
social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les
conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le
calendrierd’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé
que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout
ou partiedes actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des
éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation
faisant l’objet de la présente délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
laréserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
10. décide que le conseil informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil à l’effet d’émettre et attribuer des
bons de souscriptiond’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d’une catégorie de répondant à des caractéristiques déterminées). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes :
1. délègue au conseil la compétence d’attribuer un nombre maximum de 1.000.000 bons de souscription
d’actions (« BSA »), chaque BSA donnant droit à la souscription d’une action ordinaire,
2. décide en conséquence de fixer à 1.000.000 actions d’une valeur 0,08 euro l’une, le nombre total
maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSA, étant précisé que ce nombres’imputera sur
le plafond global prévu à la 25ème résolution ci-dessous,
3. décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de
l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert
indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de
bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil,
4. décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA
ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) dirigeants mandataires sociaux, (ii)
membres indépendants ou censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date
d’attribution des bons ou (iii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à
l’une de ses filiales ou (iv) salariés des filiales étrangères de la Société (les « Bénéficiaires »),
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au
conseil, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi
désigné,
6. autorise en conséquence le conseil, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à
l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
7. décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités
d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission
incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil
d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que
ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient
pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
8. décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action
ordinaire d’une valeur nominale 0,10 euro l’une, à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration
à la date d’attribution des BSA, au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de
bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA,
9. décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
10. décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises
à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles
auront été émises,
11. décide que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
Ils ne feront pas l’objet de cotation.
12. décide l’émission des 1.000.000 actions d’une valeur nominale de 0,08 euro l’une, au maximum
auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
13. précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la
présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
14. rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des
BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la
date d’émission des BSA ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit
restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur
nominale ;
15. décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera
réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs
actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par
laSociété de ses propres actions,
16. décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée,
sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
17. rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne
peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de
préférence entraînant une telle modification sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article
L. 228-99 du code commerce,
18. autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi
qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du code de commerce,
19. décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3°
du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du
code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action
avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseilpar référence au
cours de l’action ou du droit préférentiel de souscription coté sur le marché tant que lesactions de la Société
seront admises à la cotation sur un marché,
20. décide de donner tous pouvoirs au conseil pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les
modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans
les limites fixées dans la présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à
chacun d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions
susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente
émission.
21. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce
jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs
mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence
de l’adoption des 17ème à 24ème Résolutions ci-dessus :
1. décide de fixer à un million (1 000 000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le
montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi.
2. décide également de fixer à un million (1 000 000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au
porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès- verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications,
formalités légales ou autre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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