AGM - 30/09/21 (EASY THERM)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte |
EASYTHERM
|
30/09/21 |
Lieu
|
Publiée le 08/09/21 |
7 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
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Ordre du jour
Décisions ordinaires
- rapport de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 et sur les conventions visées à l’article
L 225-38 du Code de commerce,
- approbation desdits comptes et conventions – Quitus aux administrateurs – Affectation du résultat,
Décisions extraordinaires
- Dissolution anticipée de la société,
- Nomination du Liquidateur, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération,
- Fixation du siège de la liquidation,
- pouvoirs en vue des formalités.
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Modalités de participation
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions .
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
Conformément à l’article R. 225-85 du code de commerce, seuls seront admis à assister à
l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié
de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire
inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris,
soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les
comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code
monétaire et financier, teneur de leur compte titres.
L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier doit être constaté par une
attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire unique de vote par
correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de
l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représentée par l’intermédiaire inscrit. Une attestation
est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas
reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris
A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires pourront choisir entre l’une des
trois formules suivantes :
- Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, ou par le partenaire avec
lequel il a conclu un pacte civil de solidarité
- Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,
- Voter par correspondance.
Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, de confier un
pouvoir au Président de l’Assemblée Générale avant l’Assemblée
Un formulaire de vote par correspondance est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la
demande par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à adresser au siège de la
société, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis
parviennent au siège social de la société, 2 jours au moins avant le jour de la réunion.
Les questions écrites posées le cas échéant par les actionnaires au conseil d’administration et
auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée doivent être envoyées au siège social par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du conseil d’administration
ou à l’adresse électronique suivante : info@easytherm.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré
précédant la date de l’assemblée générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription
dans les comptes tenus par la société.
Le présent avis vaut convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du
jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les
actionnaires.
Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales
seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société.
Le résultat des votes et la composition du quorum seront mis à disposition sur demande au plus tard
deux jours ouvrés après la présente réunion
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Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration
sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes annuels tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ne
prennent pas en charge de dépenses et charges non déductibles des bénéfices visées à l’article 39-4
du CGI.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, constate
qu’il n’y a aucune convention nouvelle conclue au cours de l’exercice.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide
d’amortir en totalité la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élevant à 85 331 euros sur le
compte Autres Réserves, le ramenant ainsi à la somme de 3 802 euros.
Conformément à l’article 243 bis du CGI, l’assemblée générale prend acte que les sommes
distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice Montant du
dividende versé par
action
Montant éligible à
l’abattement de
40 %
Montant non éligible
Exercice clos le 31.12.2017
Exercice clos le 31.12.2018
Exercice clos le 31.12.2019
0 €
0 €
1,56 €
0 €
0 €
1,56 €
0 €
0 €
0 €
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa
liquidation amiable, sous le régime conventionnel conformément aux dispositions statutaires et aux
articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.
La société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Durant cette
période, la dénomination sociale, suivie de la mention « Société en liquidation », ainsi que le nom du
Liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers.
L’assemblée générale met fin aux fonctions du gérant à compter de ce jour.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution
L’assemblée générale nomme en qualité de liquidateur Monsieur Ivan RIBO demeurant à ANNECY
(74000) – 1 Bis Avenue d’Aléry, pour la durée de la liquidation.
Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions impératives
prévues par la loi pour effectuer la liquidation de la société et par suite, mener à bonne fin les
opérations sociales en cours, réaliser tous les éléments de l’actif social, payer le passif et répartir le
solde disponible.
L’assemblée générale précise que le liquidateur est notamment habilité à :
- prendre tous engagements au nom de la société,
- payer toutes les dettes résiduelles,
- recevoir, le cas échéant, le paiement de toutes sommes convenues,
- faire toutes déclarations et affirmations prescrites notamment auprès des administrations
fiscales,
- passer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile et, généralement, effectuer tout ce
qui sera utile et nécessaire à ces cessions.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de fixer le siège de la liquidation à l’ancien siège social, adresse à
laquelle la correspondance et les notifications des actes et documents concernant la liquidation
devront être envoyées.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d’extraits du procès-verbal
constatant ses délibérations en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce qu’il appartiendra.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.